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la FORMATION PERMANENTE duPERSONNELHOSPITALIER

• Historique
  
• Présentation de lANFH
• Décret du 5 avril 1990
• Congé Formation Professionnelle C
• bilan de compétences
  G
• validation des acquis de l expérience
  T
• Formation professionnelle tout au long de
• la vie

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HISTORIQUE de laFORMATION PROFESSIONNELLE
la FORMATION PERMANENTE duPERSONNELHOSPITALIER
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la FORMATION PERMANENTE duPERSONNELHOSPITALIER

• LES TEXTES FONDATEURS
• Un texte général
• Loi du 16 juillet 1971organise la formation
  professionnelle continue dans le cadre de
  léducation permanente
• Deux textes particuliers pour lhôpital
• Décret du 5 avril 1990 qui abroge le décret du 16
  juin 1975 organise la formation continue à
  lhôpital
• Loi du 9 janvier 1986création du congé de
  formation professionnelle

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la FORMATION PERMANENTE duPERSONNELLoi du 16
juillet 1971 HOSPITALIER

• Art. 1er
• La formation professionnelle permanente
  constitue une obligation nationale. Elle comporte
  une formation initiale et des formations
  ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes
  déjà engagés dans la vie active ou qui sy
  engagent. Ces formations ultérieures constituent
  la formation professionnelle continue. La
  formation professionnelle continue fait partie de
  léducation permanente.
• Elle a pour objet de permettre ladaptation des
  travailleurs au changement des techniques et des
  conditions de travail, de favoriser leur
  promotion sociale par laccès aux différents
  niveaux de la culture et de la qualification
  professionnelle et leur contribution au
  développement culturel, économique et social.
  LEtat, les collectivités locales, les
  établissements publics, les établissements
  denseignement publics et privés, les
  associations, les organisations professionnelles,
  syndicales et familiales, ainsi que les
  entreprises, concourent à lassurer.

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la FORMATION PERMANENTE duPERSONNEL
HOSPITALIER
Code du travail Article L900-2 juil 78/déc
91/mars 01/janv 02
Les types d'actions de formation qui entrent dans
le champ d'application des dispositions relatives
à la formation professionnelle continue, sont les
suivants
1. Les actions de préformation et de préparation
à la vie professionnelle. Elles ont pour objet de
permettre à toute personne, sans qualification
professionnelle et sans contrat de travail ,
d'atteindre le niveau nécessaire pour suivre un
stage de formation professionnelle proprement dit
ou pour entrer directement dans la vie
professionnelle
2. Les actions d'adaptation. Elles ont pour objet
de faciliter l'accès de travailleurs titulaires
d'un contrat de travail à un premier emploi ou à
un nouvel emploi
3. Les actions de promotion. Elles ont pour objet
de permettre à des travailleurs d'acquérir une
qualification plus élevée
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la FORMATION PERMANENTE duPERSONNELHOSPITALIER
Code du travail Article L900-2
4. Les actions de prévention. Elles ont pour
objet de réduire les risques d'inadaptation de
qualification à l'évolution des techniques et des
structures des entreprises
5. Les actions de conversion
6. Les actions d'acquisition, d'entretien ou de
perfectionnement des connaissances. Elles ont
pour objet d'offrir aux travailleurs, dans le
cadre de l'éducation permanente, les moyens
d'accéder à la culture, de maintenir ou de
parfaire leur qualification et leur niveau
culturel ainsi que d'assumer des responsabilités
accrues dans la vie associative ...
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la FORMATION PERMANENTE duPERSONNELHOSPITALIER
Code du travail Article L900-2
7. Les actions de formation continue relative à
la radioprotection des personnes prévues à
l'article L. 1333-11 du code de la santé
publique. Entrent également dans le champ
d'application des dispositions relatives à la
formation professionnelle continue les actions
permettant de réaliser un bilan de compétences.
Elles ont pour objet de permettre à des
travailleurs d'analyser leurs compétences
professionnelles et personnelles ainsi que leurs
aptitudes et leurs motivations afin de définir un
projet professionnel et, le cas échéant, un
projet de formation. Il en est de même des
actions permettant aux travailleurs de faire
valider les acquis de leur expérience en vue de
l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité
professionnelle ou d'un certificat de
qualification figurant sur une liste établie par
la commission paritaire nationale de l'emploi
d'une branche professionnelle, enregistrés dans
le répertoire national des certifications
professionnelles visé à l'article L. 335-6 du
code de l'éducation.
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la FORMATION PERMANENTE duPERSONNEL
HOSPITALIER
Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits
et obligations des fonctionnaires
Art. 22 Le droit à la formation permanente est
reconnu aux fonctionnaires. Ceux-ci peuvent
être tenus de suivre des actions de formation
professionnelle dans les conditions fixées par
les statuts particuliers.
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la FORMATION PERMANENTE duPERSONNELHOSPITALIER
Loi n 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière
Art. 41  Le fonctionnaire en activité a droit
6 Au congé de formation professionnelle
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la FORMATION PERMANENTE duPERSONNELHOSPITALIER
Loi n 2002-73 du 17 janvier 2002 de
modernisation sociale
Article 133 L'article L. 900-1 du code du
travail est complété par un alinéa ainsi rédigé
" Toute personne engagée dans la vie active est
en droit de faire valider les acquis de son
expérience, notamment professionnelle, en vue de
l'acquisition d'un diplôme ...
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la FORMATION PERMANENTE duPERSONNELHOSPITALIER
Décret n 90-319 du 5 avril 1990
Art. 1er  La formation professionnelle continue
des agents titulaires et non titulaires des
établissements énumérés à l'article 2 de la loi
du 9 janvier 1986 susvisée a pour but de
maintenir ou de parfaire leur qualification
professionnelle, d'assurer leur adaptation à
l'évolution des techniques et des conditions de
travail et de favoriser leur promotion sociale et
leur contribution à l'évolution culturelle,
économique et sociale.
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la FORMATION PERMANENTE duPERSONNELHOSPITALIER
Décret n 90-319 du 5 avril 1990
Elle comprend deux types d'actions  1. les
actions figurant dans le plan de formation de
l'établissement  2. les actions choisies par
les agents en vue de leur formation personnelle.
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la FORMATION PERMANENTE duPERSONNELHOSPITALIER
Décret n 90-319 du 5 avril 1990

• Type a action de formation pour préparer un
  concours

• Type b action de formation pour obtenir un
  diplôme selon larrêté

• Type c action de formation visant à parfaire
  ses connaissances actions dadaptation

• Type d action de formation visant à se
  reconvertir

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la FORMATION PERMANENTE duPERSONNELHOSPITALIER
Décret n 90-319 du 5 avril 1990
 Art. 3  La répartition entre les différents
types de formation énumérés à l'article 2
ci-dessus résulte du processus de concertation et
d'élaboration du plan de formation de
l'établissement établi annuellement.  Les
dispositions du troisième alinéa de l'article 4,
le suivi de la réalisation du plan ainsi que
l'évaluation des effets induits doivent associer
les instances consultatives compétentes de
l'établissement.
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la FORMATION PERMANENTE duPERSONNELHOSPITALIER
LA VALIDATION des ACQUISet de LEXPERIENCE

• La loi N 2002-73 du 17 janvier 2002 (loi de
  modernisation sociale)

Lactivité professionnelle ou bénévole est
productrice de compétences et de savoirs
La loi de modernisation sociale donne la
possibilité de faire reconnaître lexpérience
acquise pour obtenir une partie ou la totalité
dun diplôme sans passer les épreuves
correspondantes, à égalité de dignité
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la FORMATION PERMANENTE duPERSONNELHOSPITALIER
Jacques DELORS à propos de lEducation tout au
long de la vie écrit cest une véritable
révolution... dans le système éducatif parce
quil faut apprendre à apprendre et pas seulement
apprendre des connaissances, et donner le goût de
continuer. Révolution aussi dans lorganisation
de léducation parce quil faut que les
différents ordres denseignement souvrent à
léducation permanente... Évolution de la
société et des grandes mutations industrielles
... technologiques ... compétitions
internationales ... et le chômage !!! Face à
ces grandes mutations, et afin de permettre à
chacun et chacune de sortir du piège où
linstalle une société en miettes, la mise en
place dun système déducation permanente pour
les adultes en liaison avec le développement de
la formation professionnelle ...
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la FORMATION PERMANENTE duPERSONNELHOSPITALIER
...De la formation apprentissage pour acquérir un
qualification pour ensuite travailler ...
...De la qualification à la compétence
... ... Au droit individuel de formation attaché
à chaque salarié indépendamment de son parcours
professionnel ...
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la FORMATION PERMANENTE duPERSONNELHOSPITALIER
PRéSENTATION de l ANFH
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la FORMATION PERMANENTE duPERSONNELHOSPITALIER
l ANFH
Association Nationale pour la Formation Permanente
du personnel hospitalier
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la FORMATION PERMANENTE duPERSONNELHOSPITALIER

• L'ANFH est une association
• créée en 1974 pour participer à la mise en uvre
  des dispositions de la loi du 16 juillet 1971
• constituée par la Fédération Hospitalière de
  France et les organisations syndicales
  représentatives de la Fonction Publique
  Hospitalière
• à compter du 1er janvier 2007, en application
  de larticle 16 de lordonnance du 2 mai 2005,
  lANFH gère le fond unifié , contribution
  destinée à assurer le financement des études
  promotionnelles.
• Le taux de cette contribution ne pourra excéder
  0.6

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la FORMATION PERMANENTE duPERSONNELHOSPITALIER

• Ses missions
• L'ANFH est une association paritaire qui assure
  la gestion et la mutualisation des fonds versés
  au titre de la formation continue par 2259
  établissements publics
• LANFH gère également les dispositifs du congé de
  formation professionnelle (CFP) et du bilan de
  compétences pour l'ensemble des établissements.
• L'ANFH représente 90,50 des établissements
  publics de santé, sociaux et médico-sociaux, soit
  705 509 salariés. Elle comprend un siège national
  à Paris, composé de différents services, et 25
  délégations régionales.

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la FORMATION PERMANENTE duPERSONNELHOSPITALIER

• Ses missions
• PARTICIPER au développement de la formation
  professionnelle continue au bénéfice des
  établissements de santé, sociaux et
  médico-sociaux adhérents et de leurs personnels.
  Elle ne dispense aucune formation.
• METTRE EN OEUVRE
• les objectifs de la formation professionnelle
  continue des personnels exprimés dans le décret
  du 5 avril 1990   maintien de la qualification
  professionnelle, adaptation à lévolution des
  techniques, des connaissances et des conditions
  de travail, contribution à la promotion sociale
  et à lévolution culturelle, économique et
  sociale.

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la FORMATION PERMANENTE duPERSONNELHOSPITALIER

• Ses missions
• Concourir au développement de la formation 
• en organisant des actions de formation nationales
  et régionales
• en dispensant aides et conseils aux
  établissements et à leurs salariés
• en proposant aux services de formation des outils
  méthodologiques, dans le domaine de lingénierie
  pédagogique et de la gestion de la formation
• en favorisant une meilleure connaissance de
  loffre de formation
• en menant réflexions et études sur les questions
  touchant à la formation
• en constituant un centre de ressources, lieu de
  partage des expériences, dobservation et de
  veille.

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la FORMATION PERMANENTE duPERSONNELHOSPITALIER
Trois principes fondateurs

• La proximité

• Le paritarisme

• La solidarité

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la FORMATION PERMANENTE duPERSONNELHOSPITALIER

• Trois principes fondateurs
• La proximité
• 25 délégations régionales dotées dinstances
  paritaires proches des établissements adhérents,
  afin dapporter les réponses les mieux adaptées à
  leurs besoins

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la FORMATION PERMANENTE duPERSONNELHOSPITALIER

• Trois principes fondateurs
• Le paritarisme
• des instances de décision et de concertation,
  tant nationales que régionales, composées
  paritairement de représentants des établissements
  et des personnels

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la FORMATION PERMANENTE duPERSONNELHOSPITALIER

• Trois principes fondateurs
• La solidarité
• Un cadre coopératif où la solidarité sexerce
  par la mutualisation, non seulement des moyens
  financiers, mais aussi des expériences, des
  compétences et des services

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la FORMATION PERMANENTE duPERSONNELHOSPITALIER

• Le Congé de Formation Professionnel

• Le Bilan de Compétences

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la FORMATION PERMANENTE duPERSONNELHOSPITALIER

• rappel 2 types de formation
• Les actions figurant dans le plan de formation
  de létablissement
• Les actions choisies par les agents en vue de
  leur formation personnelle

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la FORMATION PERMANENTE duPERSONNELHOSPITALIER

• La formation personnelle des agents
• Lagent a deux solutions
• la mise en disponibilité
• le congé de formation professionnelle (CFP)
• pour effectuer des études ou des recherches
  présentant un caractère général
• pour suivre des formations ne faisant pas partie
  du plan de formation de létablissement
• Le CFP ne peut en principe être utilisé pour
  financer des  études promotionnelles 

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la FORMATION PERMANENTE duPERSONNELHOSPITALIER

• Article 9 du décret n90-319 du 5 avril 1990
  modifié par le décret n2003-759 du 1er août 2003
  relatif au bilan de compétences des agents de la
  FPH.
• Lart. 9 du décret du 5 avril 1990 est complété
  comme suit
• c/ Un bilan de compétences effectué à leur
  initiative, assorti ou non dune demande
  dautorisation dabsence. Ce bilan a pour objet
  de permettre aux agents didentifier et
  danalyser leurs compétences professionnelles et
  personnelles ainsi que leurs aptitudes et
  motivations afin de définir un projet
  professionnel et le cas échéant, un projet de
  formation

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la FORMATION PERMANENTE duPERSONNELHOSPITALIER

• Définition du bilan de compétences dans la FPH
• Idem article L.900-2 du Code du travail
• Le bilan de compétences a pour objet de permettre
  aux agents
• didentifier et danalyser leurs compétences
  professionnelles et personnelles
• ainsi que leurs aptitudes et motivations
• afin de définir un projet professionnel et, le
  cas échéant, un projet de formation.

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la FORMATION PERMANENTE duPERSONNELHOSPITALIER

• Comment se déroule un bilan de compétences ?
• La durée dun bilan complet ne peut excéder 24
  heures réparties ou non en plusieurs semaines
• Le bilan de compétences peut être réalisé sous
  une forme simplifiée et être, le cas échéant,
  complété ultérieurement
• Entretiens individuels
• Séances de travail avec outils de diagnostics
  adaptés
• Tests spécifiques,
• Guide danalyse dactivité,
• Profils de personnalité,
• Travail documentaire,
• Enquête sur le terrain