La politique des rives, du littoral et des plaines inondables et la gestion des cours deau'

1
La politique des rives, du littoral et des
plaines inondables et la gestion des cours deau.

• -Présenté par
• -David Cerveaux
• -Lalout Nouri
• -Smahi Naima
• -Dieudonné Umuhoza

EUT-1040 Cadre législatif en urbanisme France
Boucher Hiver 2008
2
Tables des matières

• Introduction
• Quelques définitions
• Historique
• Lutilité des plaines
• La gestion de leau au Québec
• La Politique nationale de leau
• La Loi sur la qualité de lenvironnement
• La Loi sur le régime des eaux
• La Loi sur la conservation et la mise en valeur
  de la faune
• La Loi sur laménagement et lurbanisme
• La Loi sur les compétences municipales
• Les exemples
• Les sources

3
Introduction

• Qui n'a pas rêvé de posséder un jour une
  résidence ou un chalet sur le bord d'un lac ou
  d'une rivière pour fuir les désagréments de la
  ville et profiter pleinement
• des joies de la nature?
• Il fut un temps où tout était possible et
  permis. On achetait un terrain, on abattait des
  arbres pour construire le chalet, le plus près
  possible de l'eau, ou on coupait ceux qui
  bouchaient la vue et finalement, on construisait
  un quai ou un muret
• pour le bateau et la baignade. Le bonheur total
  quoi!
• Les temps ont bien changé, pour le mieux diront
  certains, pour le pire, selon d'autres, aux
  prises avec les autorités qui refusent ou
  restreignent leurs beaux projets de villégiature.
• Aujourd'hui, même dans les endroits les plus
  éloignés de la province, dans de petites
  communautés dont on a peine à se souvenir du nom,
  il faut tenir compte, avant de se lancer dans un
  projet de construction ou de rénovation, des
  politiques de la protection des rives, du
  littoral et des plaines inondables ainsi que de
  la Loi sur la qualité de l'environnement, de la
  Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et de la
  réglementation propre à chaque Municipalité
  régionale de comté (MRC) et municipalité.
• source Planète Québec

• Table des matières
• Introduction
• Quelques définitions
• Historique
• Lutilité des plaines
• La gestion de leau au Québec
• PNE
• LQE
• LRE
• LCMVF
• LAU
• LCM
• Les exemples
• Les sources

4
Quelques définitions

• Le schéma général de la ligne des hautes eaux
  (LHE), de la rive et du littoral

• Table des matières
• Introduction
• Quelques définitions
• Historique
• Lutilité des plaines
• La gestion de leau au Québec
• PNE
• LQE
• LRE
• LCMVF
• LAU
• LCM
• Les exemples
• Les sources

5
Quelques définitions (suite)

• La rive  cest une bande de terre bordant les
  lacs et cours deau qui sétend vers lintérieur
  des terres à partir de la ligne des hautes eaux.
• Le littoral  cest la partie des lacs et des
  cours deaux qui sétend de la ligne des hautes
  eaux vers le centre du plan deaux.
• La plaine inondable  cest une étendue de terre
  occupée par un cours deau en période de crue.
  Elle comprend deux zones  la zone de grand
  courant inondée par une crue et une zone de
  faible courant.
• Un fossé  cest une petite dépression en long
  creusée dans le sol, servant à lécoulement des
  eaux de surface des terrains avoisinants. Deux
  formes de fossés  - de chemins et les fossés
  de ligne (qui égouttent que les terrains
  adjacent).Certain fossés ne serve qua drainer un
  seul terrain.
• La ligne des hautes eaux  cest lendroit ou
  lon passe dune prédominance de plantes
  aquatique à une prédominance de plantes
  terrestres.

• Table des matières
• Introduction
• Quelques définitions
• Historique
• Lutilité des plaines
• La gestion de leau au Québec
• PNE
• LQE
• LRE
• LCMVF
• LAU
• LCM
• Les exemples
• Les sources

6
Historique

• Adoption en 1987 de la Politique (uniquement aux
  grands cours deau) par le gouvernement (décret)
• En 1991, la Politique sapplique à lensemble des
  cours deau
• En 1996, plusieurs modifications suite aux
  inondations du Saguenay (protection accrue des
  plaines inondables), et lintroduction du plan de
  gestion des rives et du littoral par la MRC
  (adaptation possibles des mesures de protection
  selon le milieu)
• En 2005, resserrement des dispositions dans les
  plaines inondables, notamment dans les zones de
  grand courant, nouvelles définitions (apparition
  des notions de cours deau et dimmunisation)
• La Politique énonce les normes minimales le
  gouvernement sattend donc que les MRC et les
  municipalités adaptent les normes minimales de la
  Politique plutôt que de les reprendre
  intégralement.

• Table des matières
• Introduction
• Quelques définitions
• Historique
• Lutilité des plaines
• La gestion de leau au Québec
• PNE
• LQE
• LRE
• LCMVF
• LAU
• LCM
• Les exemples
• Les sources

7
Lutilité des plaines

• Table des matières
• Introduction
• Quelques définitions
• Historique
• Lutilité des plaines
• La gestion de leau au Québec
• PNE
• LQE
• LRE
• LCMVF
• LAU
• LCM
• Les exemples
• Les sources

8
Lutilité des plaines

• Les plaines constituent des milieux fortement
  recherchées pour le développement résidentiel et
  de villégiature. Elles contiennent un caractère
  naturel et un potentiel récréatif cest pour cela
  que les rives subissent une forte pression face
  aux interventions visant à les modeler selon les
  usages. En conséquence les utilisateurs qui
  entourent les cours deau et les lacs restent
  insouciants vis-à-vis de la capacité qua la
  nature à se régénérer ce qui entraîne une
  dégradation des lieux.
• Les rives, le littoral et les plaines inondables
  composent des milieux qui renferment une grande
  variation de faune et de flores les composants
  interagissent entre elles dans un système
  équilibré.
• Prenons comme exemple  la végétation celle-ci
  permet de réduire lérosion des sols et par ce
  biais lensablement et lenvasement des cours
  deau.

• Table des matières
• Introduction
• Quelques définitions
• Historique
• Lutilité des plaines
• La gestion de leau au Québec
• PNE
• LQE
• LRE
• LCMVF
• LAU
• LCM
• Les exemples
• Les sources

9
Lutilité des plaines (suite)

• Mais également de prévenir le réchauffement de
  leau qui a tendance a favorisé la croissance des
  plantes aquatique et des algues qui provoquent
  une diminution de loxygène qui est nécessaire à
  la faune aquatique
• La grande diversité de la faune et de la flore
  ainsi que la pureté de leau constituent un grand
  potentiel pouvant être utilisé à des fins
  récréotouristiques. Donc de nombreuses activités
  nautiques dobservations, de détente et de
  randonnée sont possibles autant que léquilibre
  du système nest pas corrompu.
• Prenons comme exemple un camp de vacances au bord
  dun lac qui offre de nombreuses activités (ex 
  ski nautique, randonnée, pêche) si la qualité de
  lenvironnement venait à se dégrader le camp
  verrait sa clientèle diminuer fortement

• Table des matières
• Introduction
• Quelques définitions
• Historique
• Lutilité des plaines
• La gestion de leau au Québec
• PNE
• LQE
• LRE
• LCMVF
• LAU
• LCM
• Les exemples
• Les sources

10
La gestion de leau au Québec

• Plusieurs lois, règlements et politiques sont
  applicables à la ressource eau au Québec
• La Politique nationale de leau (les orientations
  du gouvernement)
• La Loi sur la qualité de lenvironnement
• La Loi sur laménagement et lurbanisme
• La Politique des rives, du littoral et des
  plaines inondables
• La Loi sur les compétences municipales (gestion
  des cours deau)
• Le Règlement sur la qualité de leau potable
• Le Règlement sur les exploitations agricoles
  (distance épandage, stockage)
• Le Code civil
• La Loi sur la conservation et la mise en valeur
  de la faune (CA, habitat du poisson)

• Table des matières
• Introduction
• Quelques définitions
• Historique
• Lutilité des plaines
• La gestion de leau au Québec
• PNE
• LQE
• LRE
• LCMVF
• LAU
• LCM
• Les exemples
• Les sources

11
La Politique nationale de leau

• La Politique nationale de leau (les
  orientations du gouvernement)
• Cest en automne 2002, que le Québec sest
  donne pour la première fois de son histoire une
  Politique nationale de leau afin de
• assurer la protection de cette ressource unique
• gérer l'eau dans une perspective de développement
  durable
• sassurer, ce faisant, de mieux protéger la santé
  publique et celle des écosystèmes.
• (Site Internet MDDEP, 2008)

• Table des matières
• Introduction
• Quelques définitions
• Historique
• Lutilité des plaines
• La gestion de leau au Québec
• PNE
• LQE
• LRE
• LCMVF
• LAU
• LCM
• Les exemples
• Les sources

12
La Politique nationale de leau(suite)

• Après avoir réaffirmé que leau constitue un
  élément essentiel du patrimoine collectif des
  Québécois et des Québécoises, la Politique
  nationale de leau présente des mesures et des
  engagements gouvernementaux destinés à
• mettre en place la gestion intégrée par bassin
  versant, afin de réformer la gouvernance de
  leau
• implanter cette forme de gestion au Saint-Laurent
  en reconnaissant par ailleurs un statut
  particulier à ce cours deau dimportance
• protéger la qualité de leau ainsi que les
  écosystèmes aquatiques
• poursuivre lassainissement de leau et améliorer
  la gestion des services deau
• favoriser les activités récréotouristiques liées
  à leau.
• (Site Internet MDDEP, 2008)

• Table des matières
• Introduction
• Quelques définitions
• Historique
• Lutilité des plaines
• La gestion de leau au Québec
• PNE
• LQE
• LRE
• LCMVF
• LAU
• LCM
• Les exemples
• Les sources

13
Les obligations contenues dans la LQE

• En vertu de larticle 2.1 de la LQE La
  responsabilité délaborer une politique des
  rives, du littoral et des plaines inondables et
  de la mettre en uvre revient au ministre.
• En vertu de larticle 20 de la LQE nul na le
  droit démettre, déposer, dégager ou rejeter dans
  l'environnement un contaminant au-delà de la
  quantité ou de la concentration prévue par le
  règlement du gouvernement.
• En vertu de larticle 22 de la LQE personne ne
  peut ériger ou modifier une construction,
  entreprendre lexploitation dune industrie
  quelconque, lexercice dune activité ou
  lutilisation dun procédé industriel ni
  augmenter la production dun bien ou dun service
  si ce dernier contaminer ou modifier la qualité
  de lenvironnement.

• Table des matières
• Introduction
• Quelques définitions
• Historique
• Lutilité des plaines
• La gestion de leau au Québec
• PNE
• LQE
• LRE
• LCMVF
• LAU
• LCM
• Les exemples
• Les sources

14
Les obligations contenues dans la LQE (suite)

• Règlement relatif à lapplication de la LQE les
  projets soustraits à lapplication de larticle
  22
• Travaux dans les rives, le littoral, les plaines
  inondables autorisés par la municipalité (sauf
  ceux destinés à des fins daccès public ou à des
  fins municipales, industrielles, commerciales ou
  publiques)
• Construction, reconstruction, entretien,
  réfection et réparation dun ponceau
• Fossé à des fins agricoles ou privées
• Et autres

• Table des matières
• Introduction
• Quelques définitions
• Historique
• Lutilité des plaines
• La gestion de leau au Québec
• PNE
• LQE
• LRE
• LCMVF
• LAU
• LCM
• Les exemples
• Les sources

15
Les obligations contenues dans la LQE (suite)

• Table des matières
• Introduction
• Quelques définitions
• Historique
• Lutilité des plaines
• La gestion de leau au Québec
• PNE
• LQE
• LRE
• LCMVF
• LAU
• LCM
• Les exemples
• Les sources

16
Les obligations contenues dans la LQE (suite)

• En vertu de larticle 31.1 personne ne peut
  entreprendre une construction,, sans suivre la
  procédure dévaluation et dexamen des impacts
  sur lenvironnement prévue dans la présente
  section et obtenir un certificat dautorisation
  du gouvernement.
• Le Règlement sur lévaluation et lexamen des
  impacts sur lenvironnement prévoit les projets
  assujettis à la procédure dévaluation et
  dexamen des impacts sur lenvironnement (par le
  BAPE)
• Autres dispositions le REA et le Q2, r-8.

• Table des matières
• Introduction
• Quelques définitions
• Historique
• Lutilité des plaines
• La gestion de leau au Québec
• PNE
• LQE
• LRE
• LCMVF
• LAU
• LCM
• Les exemples
• Les sources

17
Obligations contenues dans la Loi sur le régime
des eaux

• Centre dexpertise hydrique du Québec sil y a
  occupation du domaine hydrique public,
  loccupation doit, en vertu du Règlement sur le
  domaine hydrique de lÉtat, obtenir un bail, un
  permis doccupation, une servitude ou un acte de
  tolérante de la part du CEHQ.
• Quiconque désire construire et maintenir un
  barrage, une digue, une chaussée, une écluse, un
  mur ou un autre ouvrage servant à retenir les
  eaux dun lac, dun étang, dune rivière ou dun
  cours deau, doit en faire approuver les plans et
  devis par le gouvernement.

• Table des matières
• Introduction
• Quelques définitions
• Historique
• Lutilité des plaines
• La gestion de leau au Québec
• PNE
• LQE
• LRE
• LCMVF
• LAU
• LCM
• Les exemples
• Les sources

18
Obligations contenues dans la Loi sur la
conservation et la mise en valeur de la faune

• Article 128.6, alinéa 1 stipule que Nul ne peut,
  dans un habitat faunique, faire une activité
  susceptible de modifier un élément biologique,
  physique ou chimique propre à lhabitat de
  lanimal ou du poisson visé par cet habitat.
• Définition de lhabitat du poisson cest  un
  lac, un marais, un marécage, une plaine inondable
  (2 ans) ou un cours deau, lesquels sont
  fréquentés par le poisson, .

• Table des matières
• Introduction
• Quelques définitions
• Historique
• Lutilité des plaines
• La gestion de leau au Québec
• PNE
• LQE
• LRE
• LCMVF
• LAU
• LCM
• Les exemples
• Les sources

19
Obligations contenues dans la LAU

• Article 5, al.1 (4) contenu obligatoire du
  schéma daménagement et de développement (SAD)
  Le SAD doit, à légard du territoire de la MRC,
  déterminer toute zone où loccupation du sol est
  soumise à des contraintes particulières pour des
  raisons de sécurité publique, telle une zone
  dinondation, dérosion, de glissement de terrain
  ou dautre cataclysme, ou pour des raisons de
  protection environnementale des rives, du
  littoral et des plaines inondables .
• Également, le document complémentaire du SAD doit
  adopter des dispositions réglementaires en vertu
  du paragraphe 16 de larticle 113 (zonage) et du
  paragraphe 4 de larticle 115 (lotissement)

• Table des matières
• Introduction
• Quelques définitions
• Historique
• Lutilité des plaines
• La gestion de leau au Québec
• PNE
• LQE
• LRE
• LCMVF
• LAU
• LCM
• Les exemples
• Les sources

20
Obligations contenues dans la LAU (suite)

• Article 113, al.2 (16) régir ou prohiber tous
  les usages au sol, constructions ou ouvrages, ou
  certains dentre eux, compte tenu soit de la
  topographie du terrain, soit de la proximité dun
  cours deau ou dun lac, soit des dangers
  dinondation, déboulis, de glissement de terrain
  ou dautres cataclysmes, soit de tout autre
  facteur propre à la nature des lieux qui peut
  être pris en considération pour des raisons de
  sécurité publique ou de protection
  environnementale des rives, du littoral ou des
  plaines inondables prévoir à légard dun
  immeuble décrit et qui est situé dans une zone
  dinondation où sapplique une prohibition ou une
  règle édictée en vertu de présent paragraphe, une
  dérogation à cette prohibition ou règle pour un
  usage du sol, une construction ou un ouvrage
  quil précise .

• Table des matières
• Introduction
• Quelques définitions
• Historique
• Lutilité des plaines
• La gestion de leau au Québec
• PNE
• LQE
• LRE
• LCMVF
• LAU
• LCM
• Les exemples
• Les sources

21
Obligations contenues dans la LAU (suite)

• Article 115, al.2 (4) régir ou prohiber toutes
  les opérations cadastrale ou certaines dentre
  elles, compte tenu soit de la topographie du
  terrain, soit de la proximité dun cours deau ou
  dun lac, soit des dangers dinondation,
  déboulis, de glissement de terrain ou dautres
  cataclysmes, soit de tout autre facteur propre à
  la nature des lieux qui peut être pris en
  considération pour des raisons de sécurité
  publique ou de protection environnementale des
  rives, du littoral ou des plaines inondables
  prévoir à légard dun immeuble décrit et qui est
  situé dans une zone dinondation où sapplique
  une prohibition ou une règle édictée en vertu de
  présent paragraphe, une dérogation à cette
  prohibition ou règle pour une opération
  cadastrale quil précise .

• Table des matières
• Introduction
• Quelques définitions
• Historique
• Lutilité des plaines
• La gestion de leau au Québec
• PNE
• LQE
• LRE
• LCMVF
• LAU
• LCM
• Les exemples
• Les sources

22
Obligations contenues dans la LAU (suite)

• Article 53.13 Obligation de rendre conforme le
  SAD à la Politique des rives, du littoral et des
  plaines inondables (intervention du MDDEP) la
  Politique prescrit le contenu minimal qui DOIT
  être intégré dans le SAD.
• Par le principe de conformité des instruments
  durbanisme prévu par la Loi sur laménagement et
  lurbanisme, les dispositions réglementaires de
  la Politique, inscrites au document
  complémentaire du SAD, se retrouveront dans les
  règlements durbanisme de la municipalité
  (zonage, lotissement et construction). Rappelons
  que seuls les règlements durbanisme sont
  opposables aux citoyens.

• Table des matières
• Introduction
• Quelques définitions
• Historique
• Lutilité des plaines
• La gestion de leau au Québec
• PNE
• LQE
• LRE
• LCMVF
• LAU
• LCM
• Les exemples
• Les sources

23
Obligations contenues dans la LAU (suite)

• Règlement de construction les mesures
  dimmunisation (annexe 1 de la Politique). Les
  mesures peuvent parfois se retrouver dans le
  règlement de zonage.
• LAU-Chapitre VIII Protection des rives, du
  littoral et des plaines inondables
• Si le ministre du DDEP est davis quun
  règlement de zonage, de lotissement ou de
  construction dune municipalité ne respecte pas
  la politique du gouvernement visée à larticle
  2.1 de la LQE ou noffre pas, compte tenu des
  particularités du milieu, une protection adéquate
  des rives, du littoral et des plaines inondables,
  il peut demander à la municipalité de le modifier
  sil le juge opportun . (art. 165.2).
•  Si après le délai de 90 jours, le ministre
  peut, aux lieu et place de la municipalité,
  exercer ses pouvoirs réglementaires en vue de
  rendre le règlement conforme à son avis  (art.
  165.4).

• Table des matières
• Introduction
• Quelques définitions
• Historique
• Lutilité des plaines
• La gestion de leau au Québec
• PNE
• LQE
• LRE
• LCMVF
• LAU
• LCM
• Les exemples
• Les sources

24
La Loi sur les compétences municipales

• Un nouveau régime de gestion des cours deau au
  Québec depuis le 1er janvier 2006 instauré par la
  Loi sur les compétences municipales (LCM).
• Les cours deau sont de compétence exclusive des
  MRC (sauf les cours deau ou portions de cours
  deau que le gouvernement détermine par décret et
  quelques fossés, articles 103 et suivants).
• Fossés de voie publique (ou de chemin)
• Fossés mitoyens (clôtures séparatrices)
• Fossés de drainage qui satisfait lensemble des 3
  exigences.
• Ces derniers sont donc sous la compétence de la
  municipalité.

• Table des matières
• Introduction
• Quelques définitions
• Historique
• Lutilité des plaines
• La gestion de leau au Québec
• PNE
• LQE
• LRE
• LCMVF
• LAU
• LCM
• Les exemples
• Les sources

25
La Loi sur les compétences municipales (suite)

• Pouvoirs et obligations de la MRC
• Pouvoir réglementaire limité aux seules
  décisions qui imposent des règles générales aux
  citoyens (régir le comportement des citoyens)
  lécoulement des eaux, les traverses, les
  ponceaux, les obstructions et les nuisances.
• Peut faire effectuer les travaux aux frais de la
  personne.
• La notion de cours deau réglementés au sens du
  CM ou LCV est abrogée. Cependant, les règlements,
  les procès-verbaux ou actes daccord adoptés
  demeureront en vigueur jusquà leur remplacement,
  abrogation ou lorsque que leurs objets soient
  accomplis.
• Obligation elle doit rétablir lécoulement
  normal des eaux dun cours deau lorsquelle est
  informée de la présence dune obstruction qui
  menace la sécurité des personnes ou des biens.

• Table des matières
• Introduction
• Quelques définitions
• Historique
• Lutilité des plaines
• La gestion de leau au Québec
• PNE
• LQE
• LRE
• LCMVF
• LAU
• LCM
• Les exemples
• Les sources

26
La Loi sur les compétences municipales (suite)

• Pouvoirs et obligations de la MRC (suite)
• Réalisés par la personne désignée
  (anciennement linspecteur agraire et
  linspecteur municipal).
• Lapplication des règlements peut être délégué
  aux municipalités.
• Lacs le pouvoir dintervention est limité aux
  travaux de régularisation du niveau de leau et à
  ceux de laménagement du lit dun lac.
• le Muni-express du MAMR.

• Table des matières
• Introduction
• Quelques définitions
• Historique
• Lutilité des plaines
• La gestion de leau au Québec
• PNE
• LQE
• LRE
• LCMVF
• LAU
• LCM
• Les exemples
• Les sources

27
EXEMPLES

• Le premier cas
• La Municipalité St-Alphonse-Rodriguez

28
Le premier cas

• La Cour supérieure, par la voix de l'Honorable
  Juge Clément Trudel, a accueilli, dans un
  jugement rendu le 29 juin 2000, une requête de la
  Municipalité demandant la démolition de travaux
  de construction qui avaient été exécutés sans
  permis, et la remise en état des lieux par le
  propriétaire.Dans cette cause, le remblayage du
  terrain et la construction d'un mur de
  soutènement en milieu riverain contrevenaient à
  la réglementation municipale. Le propriétaire
  avait exécuté ces travaux sans avoir obtenu au
  préalable le certificat d'autorisation requis de
  plus les travaux contrevenaient au règlement de
  zonage relatives à la protection des rives et du
  littoral.Le propriétaire n'a pu faire la preuve
  qu'il était impossible de stabiliser la rive à
  l'aide de plantes ou d'arbustes tel que prévu au
  règlement. Au contraire, la Municipalité a
  démontré clairement qu'avant l'exécution des
  travaux effectués par le propriétaire, la rive
  présentait un aspect naturel et qu'elle n'était
  pas soumise à une érosion significative. De plus,
  elle a prouvé que l'implantation de végétaux est
  tout à fait possible sur les berges.Le Tribunal
  a jugé que les travaux exécutés constituaient une
  violation majeure et que le seul remède utile
  était la démolition du muret et la remise en état
  des lieux.

29
Le premier cas (suite)

• L'article 227 de la Loi sur l'Aménagement et
  l'urbanisme accorde une certaine discrétion au
  Juge dans l'application de ce recours et des
  moyens à prendre pour corriger la
  situation.Cependant, dans ce cas, le Tribunal a
  considéré le fait que les travaux couvraient une
  superficie importante située dans la zone de
  protection riveraine et qu'ils contrevenaient à
  la réglementation municipale de plus, le
  propriétaire connaissait cette réglementation et
  il a agit en toute connaissance de cause.Le
  Tribunal a même ordonné l'exécution provisoire du
  jugement nonobstant appel ce qui signifie que
  même s'il n'était pas satisfait de cette décision
  et qu'il voulait porter le jugement devant la
  Cour d'Appel du Québec, le propriétaire devait
  quand même démolir les travaux qu'il avait
  exécutés.Ce jugement démontre encore une fois la
  nécessité d'être prudent et de se renseigner
  adéquatement avant de se lancer dans des travaux
  qui ont lieu dans des zones sensibles. Sinon,
  vous risquez de jeter votre argent à l'eau!
• source Planète Québec

30
Le deuxième cas

• La date 25 février 2008
• Sous la présidence de LHONORABLE JAMES L.
  BRUNTON, J.C.S.
• Félix Belanger Appelant
• Ville de Léry Intimée

31
Le troisième cas

• La date le 21 juin 2005
• Sous la présidence de LHONORABLE
• MARIE-CHRISTINE LABERGE, J.C.S.
• JACQUES BLAIS et ANNIE BOUSQUET Demandeurs
• VILLE DE MONT-SAINT-HILAIRE et MUNICIPALITÉ
  RÉGIONALE DE COMTÉ DE LA VALLÉE-DU-RICHELIEU
  Défenderesses
• et
• COMPAGNIE DASSURANCE GÉNÉRALE LOMBARD
  Intervenante

32
Sources

• http//www.mddep.gouv.qc.ca/eau/inter.htm
• http//www.bape.gouv.qc.ca/sections/mandats/autoro
  ute35/documents/DB1.pdf
• http//www.canlii.org/qc/legis/regl/q-2r.17.2/2005
  0915/tout.html
• http//www.mamr.gouv.qc.ca/publications/amenagemen
  t/algues_bleu_vert.pdf
• http//www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynami
  cSearch/telecharge.php?type2file/R_13/R13.htm
• http//www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynami
  cSearch/telecharge.php?type2file/C_61_1/C61_1.h
  tm
• http//www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynami
  cSearch/telecharge.php?type2file/A_19_1/A19_1.h
  tml
• http//www.planete.qc.ca/gaetanratte/gaetanratte-1
  562001-27525.html
• http//www.jugements.qc.ca