Les comits locaux dinformation et de concertation : dcret n 200582 du 1er fvrier 20005

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Les comités locaux d information et de
concertation décret n 2005-82 du 1er février
20005

• DRIRE - Groupe de subdivisions de Versailles
• Céline Blary

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DECRET CLICSon contenu

• Création
• Composition
• Présidence
• Mission
• Moyens
• Réunions
• Obligations de lexploitant

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CREATION

• Par arrêté préfectoral
• Sur un périmètre délimité comprenant une ou
  plusieurs installations AS

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COMPOSITION

• 30 membres au maximum, nommés par le Préfet pour
  une durée de 3 ans renouvelable
• Répartis en 5 collèges dont les effectifs sont
  équilibrés
• Administration
• Collectivités territoriales
• Exploitants
• Riverains
• Salariés

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PRESIDENCE

• Le CLIC est présidé par un membre nommé par le
  Préfet, sur proposition du comité, pour une durée
  de 3 ans renouvelable, ou à défaut, par le Préfet
  ou son représentant dans les mêmes conditions
• Le président peut inviter toute personne
  susceptible déclairer les débats en raison de sa
  compétence particulière

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MISSION

• Créer un cadre déchange et dinformations entre
  les différents représentants des collèges sur les
  actions menées par les exploitants, sous le
  contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir
  les risques daccidents majeurs que peuvent
  présenter les installations
• Il est associé, informé il peut émettre des
  avis et demander des informations complémentaires
  (notamment dans le cadre de l élaboration des
  PPRT)

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MOYENS

• Le MEDD finance le fonctionnement des comités
• Le comité peut faire appel aux compétences
  dexperts reconnus, notamment pour réaliser des
  tierces expertises, si
• Décision approuvée à la majorité absolue des
  collèges du comité
• Intervention de lexpert réalisée sans préjudice
  des dispositions de larticle 3 du décret du 21
  septembre 1977
• Le comité met régulièrement à la disposition du
  public un bilan de ses actions et les thèmes des
  prochains débats
• L information résultant des débats
  contradictoires est mise à disposition du public,
  par tout moyen que le comité juge utile (Site
  Internet du SPPPI notamment)

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REUNIONS

• Au moins une fois par an et autant que de besoin
• Si la majorité absolue des collèges en fait la
  demande, le président doit réunir le comité
• Convocations et documents de séance transmis 14
  jours calendaires avant la date de la réunion

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OBLIGATIONS DE L EXPLOITANT

• Il adresse au moins une fois par an au comité un
  bilan qui comprend en particulier
• Actions réalisées pour la prévention des risques
  et leur coût
• Bilan du SGS
• Comptes rendus dincidents, presque accidents et
  accidents
• Programme pluriannuel dobjectifs de réduction
  des risques et des nuisances environnementales et
  leur coût
• Les références des nouvelles décisions
  individuelles dont linstallation a fait lobjet

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OBLIGATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

• Les collectivités territoriales membres du comité
  informent le comité des changements en cours ou
  projetés pouvant avoir un impact sur sur
  l aménagement de l espace autour des
  installations

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Pour aller plus loin...

• Loi n 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la
  prévention des risques technologiques et naturels
  et à la réparation des dommages (prévoit la
  création du CLIC)
• Décret n 2005-82 du 1er février 2005 relatif à
  la création des comités locaux d'information et
  de concertation en application de l'article L.
  125-2 du code de l'environnement