Rglementation des aides aux entreprises et lingnierie financire

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Règlementation des aides aux entreprises et
lingénierie financière

• Actualités

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Aides à finalité régionale (AFR)

• Adoption du décret zonage 7 mai 07
• Adoption du décret PAT industrie 11 mai 07
• Mise en place dun régime cadre sur la base du
  règlement AFR 1628-2006 Régime cadre AFR nXR
  61-2006
• Contient toutes les possibilités daide offertes
  par le RGT AFR
• Notif en cours régime cadre aide petite
  entreprises nouvelles - régime N384-2007
• Modification des seuils de notification du décret

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aides PME FORMATION EMPLOI

• Règlements en vigueur jusquau 30 juin 08
• Création de 3 régimes cadres qui sappuient sur
  les règlements PME EMPLOI FORMATION
• Pour éviter dengager une procédure dinformation
  dans chaque région
• Contiennent toutes les possibilités daide des
  règlements références
• XS 259-2007 (PME)
• XE 26-2007 (EMPLOI)
• XT 88-2007 (FORMATION)

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Aides à la RDI

• Notification / approbation régime PAT RDI
• Décret PAT du 15 juin 2007
• Autres régime applicables
• Régime cadre RD N446/2003
• Régime FCE (pôles de compétitivité)
• Régime AII
• Régime cadre PME (XS 259-2007 volet RD)
• En cours de notification
• Régime cadre RDI (suite du N446/2003)
• Régime ANR
• Régime OSEO Innovation

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Aides à limmobilier

• Décret 28 août 2007
• Valeur de marché référence pour les aides
• Taux daide AFR en zone AFR
• Taux en zone PME
• Soit 7.5 ou 15
• Soit 20 ou 30 limité à 200 k (de-minimis)
• Aides aux bâtiments/terrains de RDI new!
• Aux taux très favorables (25 à 75)
• Pas de zonage (Y/C IDF)
• Aides à la location limitées  de-minimis 
• Avec taux AFR ou PME
• Elargissement aux IAA new!

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Capital investissement

• Soit intervention en  pari-passu 
• Aux conditions du marché
• lt à 50 de fonds publics
• Même conditions entrée / sortie que le privé
• Soit intervention  de-minimis 
• Mais limiter la prise de participation en
  capital à 200 k
• Soit régime NOTIFIE notification en cours 4
  volets
• Volet 1 dépassement du seuil des 50 de FP
• Volet 2.1 dispositif de co-investissement
  (Jérémie)
• Volet 2.2 société de capital invest 100
  publique
• Volet 3 expertise des petits dossiers

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Prêts dhonneur aux créateurs

• 3 possibilités
• Régime N447/2007  prêts dhonneur  applicable
  jusquà fin 2008
• Règlement PME utilisable jusquau 31/12/08 sans
  notifier de méthode ESB
• Règlement  de-minimis  utilisable avec méthode
  ESB basée sur taux dactualisation, mais sans
  notification.

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Aides en garantie

• 2 cas de figure
• Garantie via Oséo pas daide dEtat
• pas de régime notifié, pas de règlement, pas de
  cumul, à respecter
• Garantie hors OSEO aide dEtat
• 3 solutions
• Soit se baser sur RGT de-minimis si garantie lt à
  1.5 M prêt couvert à 80
• Soit se baser sur RGT PME sans notifier ESB
• Soit se baser sur RGT AFR
• -gt notification obligatoire de la méthode ESB

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Incitativité et rétroactivité

• FEDER les dépenses peuvent démarrer au 1/1/07
  mais pas se terminer
• AIDES DETAT règles plus strictes
• Distinguer selon les catégories daide
• AFR avant le démarrage des travaux
• Lentreprise demande la subvention
• Lautorité confirme léligibilité
• PME et EMPLOI avant le démarrage
• Dépôt de la demande daide

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Incitativité et rétroactivité 2

• RDI -gt distinguer
• Vieux régimes daide
• N446/2003, ANVAR, GPI
• demande daide avant le démarrage
• Nouveaux régimes en cours de notif
• FCI, OSEO, Régime cadre
• Nouvelles règles pour projets gt 7.5 M aide
• Démontrer incitativité ex-ante par 1 critère
• Augmentation taille ou portée du projet
• Augmentation rythme du projet
• Augmentation montant total RDI

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Incitativité et rétroactivité 3

• De minimis
• Pas de règle dincitativité particulière
• FORMATION
• Pas de règle dincitativité particulière
• IAA
• Vieux régimes LDA 2000 (N553/2003)
• Demande daide avant démarrage
• Nouveaux régimes LDA 2007 (non en cours)
• Aucun travaux avant décision daide

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Divers

• Régime cadre  PME en difficulté  en cours de
  notification
• Négociation règlement général exemption
• PME Emploi Formation Environnement
  capital investissement AFR RDI
• Révision encadrement environnement et aides en
  garanties en cours à Bruxelles
• Notification en cours
• Méthode calcul ESB avances RDI
• Méthode calcul ESB prêts à linvestissement