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Lallocation à la personne handicapée ARR-AI (à
partir du 1/10/2006).
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A Généralités 1 Conditions dâge 2 Conditions
de nationalité 3 Conditions de
résidence 4 Catégories familialesB Lallocation
de remplacement de revenus 1 Conditions
médicales 2 Montants 3 Revenus 4 AbattementsC
Lallocation dintégration 1 Conditions
médicales 2 Catégories médicales et
montants 3 Revenus 4 Abattement D Exemples E P
rocédures administratives 1 Demande (avec ou
sans visite médicale) 2 Nouvelle demande (avec
ou sans visite médicale) 3 Parcours 4 Communicat
ions au service 5 Révision médicale
planifiée F Recours contre une décision en
matière dallocation G Suspension de
paiement H Paiement
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A. Généralités

• Il y a trois sortes dallocations à la personne
  handicapée
• Lallocation de remplacement de revenus,
  communément appelée A.R.R.
• Lallocation dintégration, en abréviation, A.I.
• Lallocation pour laide aux personnes âgées,
  dite A.P.A.
• Loctroi de lallocation dépend dune série de
  conditions
• Age
• Nationalité
• Résidence
• Reconnaissance médicale du handicap
• Revenus

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1. Conditions dâge

• Reconnaissance à partir de lâge de 21 ans
• Minimum 21 ans (ARR-AI) Jusque 65 ans moins un
  jour
• Est assimilée à une personne de 21 ans, la
  personne handicapée
• Qui est ou a été mariée
• Qui a au moins un enfant à charge
• Fin des allocations familiales avant la survenue
  du handicap.
• LARR et LAI ne sont pas automatiquement
  stoppées à 65 ans.

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2. Conditions de nationalité

• Belge
• Assimilés à belge sans conditions
• Union Européenne (Pays-Bas, France, Luxembourg,
  Allemagne, Italie, Grèce, Espagne, Portugal,
  Danemark, Irlande, Royaume-Uni, Finlande,
  Autriche, Suède, Chypres (partie grècque de
  lile) Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie,
  Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Tchèquie)
• Réfugié
• Apatride
• Assimilés sous certaines conditions
  (travailleur)
• Algérie
• Maroc
• Tunisie
• Suisse (2002)
• Islande
• Norvège
• Lichtenchtein
• Sont également assimilés quelle que soit leur
  nationalité le conjoint, le cohabitant légal,
  ou le membre de la famille dun des ressortissant
  visés ci-dessus. On entend par membre de la
  famille les enfants mineurs, ainsi que les
  enfants majeurs, les père, mère beau-père et
  belle-mère à charge du ressortissant. Est
  considée comme étant à charge du ressortissant,
  la personne qui vit sous le même toit que le
  ressortissant et qui est considérée comme
  personne à charge du ressortissant au sens de la
  loi du 14 juillet 1994 relative à lassurance
  obligatoire soins de santé et indemnités.

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3. Conditions de résidence

• Domicile et résidence en Belgique
• Séjour à létranger autorisé
• Maximum 90 jours par an
• Avec un parent ou allié en mission pour lEtat
  Belge
• Hospitalisation
• Raisons professionnelles de la personne
  handicapée
• Soumis à laccord préalable du Ministre tous
  les autres motifs

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4. Catégories (Dépendant de la situation du
ménage)

• Appartient à la catégorie C
• La personne handicapée qui forme un ménage avec
  une personne qui nest ni parente, ni alliée aux
  premier, deuxième ou troisième degrés (si la
  résidence principale à la même adresse)
• La personne handicapée qui a un enfant à charge,
  cest à dire
• Qui perçoit des allocations familiales pour une
  personne de moins de 25 ans ou
• Qui perçoit une pension alimentaire fixée par
  jugement ou par une convention signée dans le
  cadre dune procédure de divorce par consentement
  mutuel pour une personne de moins de 25 ans ou
• Qui paye une pension alimentaire fixée par
  jugement ou par une convention signée dans le
  cadre dune procédure de divorce par consentement
  mutuel pour une personne de moins de 25 ans.

• Appartient à la catégorie B
• La personne handicapée qui vit seule
• La personne handicapée qui nappartient pas à la
  catégorie C et qui séjourne nuit et jour dans une
  institution depuis trois mois au moins.

Appartient à la catégorie A La personne
handicapée qui nappartient pas à la catégorie C
ou B.
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• Remarques
• En cas de séparation de fait, cest
  immédiatement que la qualité de bénéficiaire se
  modifie et de la même façon, il nest plus tenu
  compte des revenus du partenaire dès le jour de
  la séparation.
• Il ne peut y avoir, par ménage, quune seule
  personne qui perçoit le montant de lallocation
  de remplacement de revenus qui correspond à la
  catégorie C. Si, dans un ménage, deux personnes
  handicapées ressortissent de la catégorie C,
  chacune delles percevra le montant de
  lallocation de remplacement de revenus limité au
  montant de la catégorie B.

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B. Lallocation de remplacement de revenus

• 1. Condition médicale
• Capacité de gain réduite à un tiers au moins.

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• 2. Montants
• Catégorie A 429,87/mois 5.158,47/an
• Catégorie B 644,81/mois 7.737,71/an
• Catégorie C 859,75/mois 10.316,94/an
• (montants à partir du 01/10/2006)

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3. Revenus

• Revenus imposables de la personne handicapée
  et/ou de la personne avec laquelle elle forme un
  ménage de la deuxième année précédant la date
  deffet de la demande (voir avertissement extrait
  de rôle de limpôt des personnes physiques).
• Les revenus de lannée précédant la date deffet
  si ceux-ci varient dau moins 20 par rapport à
  ceux de lannée moins 2.
• Les revenus du travail si la personne handicapée
  débute une activité professionnelle et quelle ne
  disposait daucun revenu imposable durant les
  années -2/-1. Le revenu professionnel est alors
  reconstitué sur une base annuelle pour lannée au
  cours de laquelle la personne handicapée a débuté
  son activité professionnelle (exception au
  principe des revenus de lannée -2/-1). Les
  revenus du travail sont donc portés en compte
  dans les allocations.
• Ne pas tenir compte dun revenu qui a disparu et
  qui na pas été remplacé.
• Prise en compte des revenus actuels si ceux-ci
  résultent dun changement détat civil, de
  composition de ménage ou du fait davoir ou non
  un enfant à charge.
• Exceptions
• Allocations familiales perçues après lâge de 25
  ans
• Indemnités perçues sous forme de capital.
• Ces revenus non imposables sont pris en compte
  sans abattement.

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• Prise en compte dun capital
• Que se soit pour lARR ou pour lAI voir
  jugement
• Si le jugement nétablit pas de ventilation entre
  le montant qui vient en réparation dune
  diminution de capacité de gain et le montant
  attribué en réparation de la diminution
  dautonomie 70 sont attribués à lARR et 30 à
  lAI.
• Ce nest bien sûr pas le capital comme tel qui
  est retenu mais (comme cétait déjà le cas avant
  le 1/7/2004) une conversion en rente fictive
  intervient conformément à la table prévue à
  larticle 8 bis de lA.R. 6/7/1987.

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4. Abattements
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Uniquement pour la cat C
Les premiers 2.579,24
Pour ttes cat.
50 sur revenus travail jusquà 4.079,92 25
sur revenus travail jusquà 4.079,93 à
6.119,87
Pour ttes cat.
Les premiers 574,35
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C. Lallocation dintégration
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Montant à partir du 01/10/2006
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3. Revenus

• Revenus imposables de la personne handicapée
  et/ou de la personne avec laquelle elle forme un
  ménage de la deuxième année précédant la date
  deffet de la demande (voir avertissement extrait
  de rôle de limpôt des personnes physiques).
• Les revenus de lannée précédant la date deffet
  si ceux-ci varient dau moins 20 par rapport à
  ceux de lannée moins 2.
• Les revenus du travail si la personne handicapée
  débute une activité professionnelle et quelle ne
  disposait daucun revenu imposable durant les
  années -2/-1. Le revenu professionnel est alors
  reconstitué sur une base annuelle pour lannée au
  cours de laquelle la personne handicapée a débuté
  son activité professionnelle (exception au
  principe des revenus de lannée -2/-1). Les
  revenus du travail sont donc portés en compte
  dans les allocations.
• Ne pas tenir compte dun revenu qui a disparu et
  qui na pas été remplacé.
• Prise en compte des revenus actuels si ceux-ci
  résultent dun changement détat civil, de
  composition de ménage ou du fait davoir ou non
  un enfant à charge.
• Exception
• Indemnités perçues sous forme de capital
• Ces revenus non imposables sont pris en compte
  sans abattement (voir dias 11 et 12).

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4. Abattements
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Calcul des abattements en AI (à partir du
01/10/2006)
Abattements
solde
solde
sur les revenus
à reporter
à prendre en
compte
PH cat. 1 ou 2
V
R
1a
1a
V1a les 1ers 1723,05
étape 1
revenus du
partenaire
PH cat. 3-4-5
R
1b
V1b les 1ers 18.785,99 1/2 excédent
V
1b
toutes catégories
étape 2
revenus travail PH
V2 18.785,99 1/2 excédent
R
V
2
2
toutes catégories
étape 3
1) V2 lt 16.102,28
revenus de
V3 2.683,33
remplacement de la
2)V2 gt 16.102,28
PH
V3 2.683,33 (V2 - 16.102,28)
V
R
3
3
toutes catégories
étape 4
1) PH cat.C
autres revenus
autres revenus PH
V4 10.113,66 (V2V3)
R1a R3
2) PH cat.B
R
4
V4 7.585,25 (V2V3)
V
4
3) PH cat.A
V4 5.056,83 (V2V3)
R
R
à
V
V
V
1a
3
1a ou
1b
2
R
R
R
transférer sur
V
V
1b
2
4
3
4
Légende V montant abattement R solde
revenus V
revenus à
les autres
Total
imputer
revenus de la
des abattements
P.H.
20
D. Exemples
21
(No Transcript)
22
(No Transcript)
23
(No Transcript)
24
(No Transcript)
25
(No Transcript)
26
(No Transcript)
27
(No Transcript)
28
(No Transcript)
29
(No Transcript)
30
(No Transcript)
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E. Procédures administratives1. Demande (avec
ou sans visite médicale)

• Toute demande doit être introduite auprès de
  ladministration communale du domicile de la
  personne handicapée.
• La personne handicapée doit se présenter
  personnellement auprès du bourgmestre et être en
  possession de sa carte didentité. Elle peut se
  faire représenter par un tiers quelle charge
  dun mandat spécial. Ce tiers doit être majeur et
  être en possession de sa propre carte didentité,
  de la carte didentité du demandeur et dune
  procuration.
• Le bourgmestre complète la demande dallocation
  sur un document électronique conforme au modèle
  fixé par le Service  il y mentionne le numéro
  didentification du Registre national des
  personnes physiques et précise le type de
  demande.

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• Le bourgmestre transmet la demande au Service par
  voie électronique. Il reçoit en retour par voie
  électronique un accusé de réception, les formules
  de déclaration de revenus, et le cas échéant, les
  formules de certificat médical, quil remet au
  demandeur.
• Le bourgmestre ne peut, en aucun cas, refuser
  lintroduction dune demande.
• Si la personne handicapée introduit une demande
  par simple lettre, elle est invitée à se rendre à
  son administration communale. Sa demande aura un
  effet rétroactif à la date de son courrier sil
  sagit dun envoi recommandé ou à la date de
  réception de sa lettre par le service et pour
  autant que lintéressée introduise sa demande
  dans les trois mois.

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• 2. Nouvelle demande (avec ou sans visite
  médicale)
• Une nouvelle demande peut être introduite
  lorsque, selon le demandeur, des modifications
  sont intervenues qui justifient loctroi ou
  laugmentation des allocations.
• Une nouvelle demande dARR ou dAI peut être
  introduite à partir du 65 ème anniversaire si, et
  seulement si, cette allocation est payable le
  jour du 65 ème anniversaire de la personne
  handicapée et pour autant quelle reste payable
  au-delà de cette date.
• La nouvelle décision produit ses effets le
  premier jour du mois qui suit la date à laquelle
  la nouvelle demande a été introduite.
• Lorsque la nouvelle demande a été introduite
  dans les trois mois qui suivent la date dun fait
  susceptible dentraîner loctroi ou
  laugmentation de lallocation, la décision
  produit ses effets le premier jour du mois qui
  suit le fait.

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• 3. Parcours
• Le service reçoit la demande électroniquement et
  constitue un dossier papier. Il attend le retour
  des formulaires de renseignements délivrés par
  ladministration communale et que le demandeur
  est tenu de renvoyer au service dans le mois qui
  suit la date dintroduction de la demande.
• Si lintéressé avait introduit directement sa
  demande auprès du service, celui-ci linforme par
  écrit des formalités à remplir en la matière et
  une copie de la réponse du service peut être
  jointe aux formulaires de renseignements.
• Lorsque le demandeur ne renvoie pas dans le mois
  les documents ou les informations demandés, le
  Service envoie une lettre de rappel.
• Si un mois après la lettre de rappel, les
  renseignements demandés ne sont toujours pas
  rentrés, le service prend une décision négative
  après avoir effectué toutes les démarches utiles
  en vue dobtenir les renseignements.
• La personne handicapée sera éventuellement
  convoquée pour une visite au centre médical de sa
  région (exception décision médicale sur pièces).
  Si nécessaire, des examens complémentaires lui
  seront demandés par le médecin examinateur.

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• Lorsque la personne handicapée est dans
  limpossibilité de se rendre au centre médical,
  elle renvoie la convocation reçue avec une
  attestation de son médecin expliquant son
  incapacité à se déplacer. Le médecin-examinateur
  se rendra alors à domicile (sans avertir).
• Après la décision médicale, la personne
  handicapée recevra une attestation générale
  reprenant le pourcentage de handicap et les
  avantages sociaux et fiscaux y afférant. Dans le
  cas où la personne handicapée ne remplit pas les
  conditions médicales, une décision constatant le
  rejet médical sera envoyée.
• Si nécessaire, des renseignements complémentaires
  peuvent être demandés par le service.
• Après calcul du montant de lallocation, une
  décision est notifiée et envoyée à la personne
  handicapée ou à son représentant légal.

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4. Communications au service

• La personne handicapée à laquelle une allocation
  a été accordée doit communiquer sans délai les
  données nouvelles qui sont susceptibles de donner
  lieu à une réduction du montant de lallocation,
  soit par simple lettre, soit par voie
  électronique auprès de ladministration communale
  de son domicile.
• Le service juge alors de lopportunité de revoir
  le dossier.

37
ARR/AI
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ARR/AI
Révisions dont la date deffet est déterminée par
le résultat et par le fait que la communication
nest pas intervenue dans la période des trois
mois qui suivent le fait
39
ARR/AI
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• 5. Révision médicale planifiée
• Le service administratif envoie les documents
  nécessaires pour une révision médicale et
  administrative (la reconnaissance médicale est à
  durée déterminée et la personne handicapée est
  payée).
• Si la personne handicapée nest pas payée, elle
  doit introduire une demande dallocation ou une
  demande dattestations via son administration
  communale.

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• F. Recours contre une décision en matière
  dallocation
• La personne dispose de trois mois pour interjeter
  appel auprès du tribunal du travail. Elle peut
  contester la décision administrative et/ou
  médicale.
• Elle sera convoquée au tribunal pour faire valoir
  ses arguments.
• Le jugement sera envoyé au service Contentieux
  qui lexaminera et éventuellement fera appel. Le
  dossier sera ensuite envoyé au service
  administratif pour exécuter le jugement.
• Le recours auprès du tribunal compétent contre
  une décision doctroi, de révision ou de refus
  dune allocation vaut comme nouvelle demande sil
  est déclaré irrecevable.

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• G. Suspension de paiement
• Les allocations ne sont pas payées en cas de
  détention en prison ou en établissement de
  défense sociale .
• Lallocation dintégration est réduite dun tiers
  lorsque la personne handicapée séjourne nuit et
  jour pendant plus de trois mois ininterrompus
  dans une institution totalement ou partiellement
  à charge des pouvoirs publics, dun service
  public ou dun organisme de sécurité sociale.
• Toutefois, la personne handicapée peut obtenir
  lallocation complète pour les périodes pendant
  lesquelles elle ne séjourne pas dans une
  institution, si ces périodes atteignent une durée
  totale dau moins 75 jours au cours dune année
  civile (sur présentation dune attestation de
  linstitution).

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• H. Paiements
• 1. Paiements mensuels
• Principe général sur un compte à vue ouvert au
  nom de la personne handicapée ou sur un compte
  dont la personne handicapée est co-titulaire.
• Exception par assignation postale sur demande
  explicite et motivée.

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2. Récupération des allocations payées
indument - Par 10 sur les allocations
payées - Compensation via les arriérés -
Droits constatés paiement en une fois ou selon
un plan dapurement - Administration des
domaines (SPF Finances) - Compensation via les
arriérés même si la personne handicapée
est décédée - Si une demande en renonciation
est introduite, les arriérés qui dépassent la
dette sont payés - Récupération auprès des
autres organismes de sécurité sociale - Il est
mis fin à la récupération en cas de décès de la
personne handicapée sauf en cas de fraude.
Arriérés disponibles après le décès.
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3. Recours contre la récupération des
allocations payées indument - Recours auprès
du tribunal du travail dans les trois mois qui
suivent la notification de lindu - Demande
en renonciation à la dette introduite dans les
trois mois.
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4. Renonciation à la récupération des
allocations payées indument - Enquête
administrative, financière et sociale - Avis
de la commission daide sociale - Décision du
Ministre (réduction, maintien ou suppression de
la dette) - Suspension de la récupération par
la demande de renonciation à la dette un délai
de maximum 3 mois calculé entre la date de
notification de lindu et - la date de la
demande de renonciation à lindu envoyée par
recommandé, - la date de réception par le
service de la demande en renonciation envoyée
par simple lettre.
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5. Arrérages-décès (a) Définition toutes
sommes dues à la personne handicapée Sommes
dues arriérés et/ou mois du décès Demande
dans les six mois du décès ou de la communication
de la décision (si celle-ci est envoyée après le
décès) via la formule 191 disponible à
ladministration communale. Mois du
décès Payable doffice au conjoint ou à la
personne avec laquelle la personne handicapée
formait un ménage. A tout autre ayant-droit si
la personne handicapée était toujours vivante le
jour du paiement de lallocation. Auparavant,
le mois du décès nétait payable quau conjoint
ou partenaire.
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5. Arrérages-décès (b) Bénéficiaires?
Personnes physiques Paiement doffice -
Conjoint/Personne avec laquelle le bénéficiaire
formait un ménage, - Enfants vivant sous le même
toit que la personne handicapée, - Ascendants
vivant sous le même toit que la personne
handicapée. Paiement via la formule 191 -
Toute personne avec laquelle la personne
handicapée vivait, - La personne qui est
intervenue dans les frais dhospitalisation, -
La personne qui est intervenue dans les frais
funéraires.