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Accord National Interprofessionnel du 20
septembre 2003 Loi du 4 mai 2004 Pour une
lecture facilitée
A. MOULIN
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Sommaire

• Préambule
• La situation actuelle
• Un nouvel accord pour quoi faire ?
• Oui mais quand ?

• Dispositifs de formation Nouveautés et
  aménagements
• Le contrat de professionnalisation
• La période professionnalisation
• Le droit individuel à la formation (DIF)
• Les actions conduites dans le cadre du plan

Information et orientation tout au long de la vie
professionnelle Nouveautés et recommandations
des parties signataires

• Nouvelles dispositions financières au titre de la
  formation professionnelle continue
• Pour les entreprises employant au minimum dix
  salariés
• Pour les entreprises employant moins de dix
  salariés

Envie den savoir plus ?
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Préambule
La situation actuelle
Le nouvel accord transforme et rénove lapproche
de la formation professionnelle Le changement
est amorcé en 2004 mais le dispositif rentrera
pleinement en vigueur en 2005, au fil de la
publication des textes législatifs et
réglementaires !
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Préambule (suite)
Un nouvel accord pour quoi faire ?

• Formation tout au long de la vie professionnelle
• Entretiens professionnels, périodes de
  professionnalisation,
• formation hors temps de travail, accès à la
  qualification professionnelle, publics
  prioritaires,
• Salarié acteur de son évolution professionnelle
• Droit individuel à la formation, passeport
  formation, validation des acquis de
  lexpérience, bilan de compétences

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Préambule (suite)
Oui mais quand ?

• Avant que les entreprises soient directement
  impactées par les nouveaux textes
• La Loi du 7 mai 2004 définie le cadre
• Les décrets dapplication 2004/2005
• les branches professionnelles définissent des
  critères spécifiques (accords paritaires)
• les entreprises négocient

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Dispositifs de formation Nouveautés et
aménagements
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Le contrat de professionnalisation
Ce que dit laccord
Publics visés Jeunes et demandeurs
demploi Objectif acquérir une qualification
professionnelle reconnue, un titre ou un
diplôme Durée du contrat Il sagit dun contrat
de travail de type particulier CDD il est
conclu pour une durée de 6 à 12 mois extensible à
24 mois CDI il comprend une période de
professionnalisation de 6 à 12 mois
Par dispositions paritaires de branches, ces
durées pourront être augmentées
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Le contrat de professionnalisation

• La rémunération
• - fixée par du SMIC,
• - variable selon lâge,
• majorée de 10 points si le bénéficiaire est au
  moins titulaire dun baccalauréat professionnel,
  dun titre ou dun diplôme de même niveau (niv 4)
• Précisions complémentaires
• Le contrat donnera lieu à
• - une évaluation du salarié,
• la détermination dun parcours de formation
  personnalisé, au minimum de 150 heures, fondé sur
  lalternance,
• - une validation de la formation et une
  certification des compétences

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Le contrat de professionnalisation
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La période de professionnalisation
Ce que dit laccord
Les publics visés - les salariés dont la
qualification est insuffisante au regard des
évolutions des organisations et des technologies,
selon les priorités définies par accord paritaire
de branche, - les salariés de plus de 45 ans ou
ayant 20 années dactivité professionnelle, les
travailleurs handicapés, les femmes reprenant
leurs activités professionnelles
Les objectifs - favoriser le maintien dans
lemploi de salariés sous CDI, en vue de
lacquisition dune qualification professionnelle
reconnue, un titre ou un diplôme professionnel
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La période de professionnalisation

• La durée de la période de 6 à 12 mois - sauf
  conditions
• particulières définies par la branche
  professionnelle
• Précisions complémentaires
• Cette période est mise en uvre au travers
• - dun parcours de formation personnalisé,
• - fondé sur une alternance entre séquences de
  formation et activités professionnelles,
• - donnant lieu à une évaluation des compétences
• Les heures de formation peuvent se dérouler
• - pendant le temps de travail avec maintien de la
  rémunération du salarié, hors du temps de
  travail, soit à linitiative du salarié (en
  application du DIF), soit à celle de lemployeur
  après accord formalisé du salarié.

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La période de professionnalisation
A retenir !

• La branche professionnelle, dont relève
  lentreprise, pourra prévoir des dispositions
  particulières par accord paritaire
• durées des périodes de professionnalisation,
• objectifs de professionnalisation,
• liste des qualifications professionnelles,
• salariés prioritaires

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Le Droit Individuel à la Formation (DIF)
Ce que dit laccord
Publics Tout salarié à temps plein ou à temps
partiel (durée du DIF alors calculée au prorata
temporis)

• Définition et principes généraux
• - Un droit le salarié bénéficiera, chaque
  année, dun DIF
• pour lui permettre de bénéficier dactions de
  formation.
• Lexercice du DIF relève de linitiative du
  salarié en liaison avec son entreprise
• capitalisable le salarié capitalise
  annuellement 20 heures au titre du DIF, ces
  droits acquis pouvant être cumulés sur six an
• Chaque action réalisée dans le cadre du DIF
  simpute en déduction du contingent dheures
  disponibles à ce titre.

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Le Droit Individuel à la Formation (DIF)
- transférable en cas de licenciement (sauf
faute grave ou lourde), licenciement économique,
fermeture dentreprise ou restructuration -
utilisable, en cas de démission, et à
linitiative du salarié pendant son préavis (à
défaut, le montant correspondant au DIF nest
pas dû par lentreprise).
Formation concernées par le DIF (bénéficiant
directement au salarié) Actions de
promotion Actions dacquisitions, dentretien ou
de perfectionnement des compétences Action de
formations visant un diplôme, titre, ou qualif
reconnue
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Le Droit Individuel à la Formation (DIF)
Trois précisions complémentaires 1 - Le choix
de laction est effectué en tenant compte
éventuellement des conclusions de lentretien
professionnel et des priorités définies par la
branche dont relève lentreprise
2 - Pour la mise en uvre, un accord de branche
ou dentreprise pourra prévoir des modalités
particulières ainsi que la réalisation, en
partie, des heures de formation au titre du DIF
pendant le temps de travail (avec maintien, dans
ce cas, de la rémunération du salarié) Quant
aux heures de formation réalisées en dehors du
temps de travail, elles donnent lieu au versement
par lentreprise dune  allocation de
formation  égale à 50 de la rémunération
nette du salarié. 3 - Les coûts de la formation
sont à la charge de lentreprise et imputables
sur sa participation au développement de la
formation professionnelle
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Le Droit Individuel à la Formation
A retenir !
la branche professionnelle, dont relève
lentreprise, pourra prévoir des dispositions
particulières par accord paritaire
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Les actions conduitesdans le cadre du plan de
formation
Ce que dit laccord 3 types dactions
Actions relatives Quand ? Rémunération

• à ladaptation au poste de travail (cat 1)

Pendant le temps de travail
Taux normal

• à lévolution des
• emplois et au maintien
• dans lemploi (cat 2)

Pendant le temps de travail
Taux normal
Pendant le temps de travail

• au développement
• des compétences (cat 3)

Taux normal
OU en dehors du temps de travail ()
Allocation de formation
() Ces actions participent à lévolution de la
qualification des salariés et donnent lieu à une
reconnaissance de lentreprise () Dans la
limite de 80 heures par année civile et par
salarié
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Les actions conduitesdans le cadre du plan de
formation
Ce que dit laccord

• Pour les actions dévolution des emplois et de
  maintien dans lemploi et sous réserve dun
  accord dentreprise ou, à défaut, de laccord du
  salarié
• Si le départ en formation conduit à dépasser
  lhoraire de référence du salarié, les heures
  correspondantes ne simputent pas sur le
  contingent dheures supplémentaires ou le quota
  dheures complémentaires et ne donnent lieu ni à
  repos compensateur ni à majoration dans la limite
  de 50 heures par année civile et par salarié
• La somme de ces heures et de celles correspondant
  aux actions de développement des compétences,
  réalisées en dehors du temps de travail, ne peut
  être supérieure à 80 heures par année civile et
  par salarié

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Les actions conduitesdans le cadre du plan de
formation
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(No Transcript)
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Information et orientation tout au long de la vie
professionnelle
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Information et orientationtout au long de la vie
professionnelle

• Ce que dit laccord

Laccord souligne que le principe de formation
tout au long de la vie seffectue par toute
action de formation quelle quen soit la nature
(plan, professionnalisation, DIF) Linformation
et lorientation doivent permettre à chaque
salarié dêtre acteur de son évolution
professionnelle

• Doù la création
• - De lentretien professionnel, réalisé
  par lentreprise auprès de chaque salarié, au
  minimum tous les 2 ans,
• - Du  passeport formation 

Les conditions de mise en uvre et / ou de
financement seront définies dici fin 2004 pour
toute les branches
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Information et orientationtout au long de la vie
professionnelle
Ce que dit laccord

• Est aussi prévue la possibilité pour un salarié,
  dans le cadre dune démarche individuelle, de
  demander à bénéficier, pendant ou en dehors du
  temps de travail
• - dun bilan de compétences,
• - ou dune VAE.

• Autre possibilité
• Tout ou partie des droits cumulés par le salarié
  au sein de son compte épargne-temps pourrait être
  utilisé
• - pour financer des temps de formation,
• avec la possibilité den étendre la durée
  dutilisation
• sous réserve des mesures législatives
  nécessaires

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Information et orientationtout au long de la vie
professionnelle
Ce que dit laccord (suite)

• Fin 2004, chaque branche professionnelle, qui
  n'aurait pas déjà conclu un accord en la matière,
  devra définir les missions et les conditions de
  mise en place d'un Observatoire prospectif des
  métiers et des qualifications.
• Les études menées par cet Observatoire, en terme
  dévolution des emplois et des qualifications,
  seront mises à disposition de la CPNE de la
  branche et des acteurs professionnels, afin
  daccompagner
• - les entreprises dans la définition de leurs
  politiques de formation,
• - les salariés dans l'élaboration de leur projet
  professionnel.

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Dautres moyens pour informer et orienter
Ce que dit laccord
Limportance donnée à linformation et à
laccompagnement des salariés au sein des
entreprises est également soulignée au travers
- du rôle des institutions représentatives du
personnel (mise en place des commissions
formation, préparation des délibérations des CE,
diffusion des analyses des CPNE, présentation
dun programme pluri-annuel de formation ) - du
rôle et des missions de lencadrement dans le
développement de la formation (participation aux
réflexions sur lemploi et la formation,
préparation à lexercice de la fonction tutorale
et des entretiens professionnels ) - de
limportance de lexercice de la fonction
tutorale et des formations de tuteurs
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Nouvelles dispositions financières au titre de la
formation professionnelle continue
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Dispositions financières
1. Toutes les nouvelles dispositions financières
sont applicables aux salaires versés à compter du
1er janvier 2004, pour des contributions dues au
28 février 2005, 2. Suppression du capital de
temps de formation 3. Certaines des contributions
versées seront réservées au financement des
priorités définies par laccord paritaire de
branche dont relève lentreprise 4. Ces
nouvelles approches transforment les notions de
contribution au titre du  plan  et de
 lalternance  
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Entreprises employantau minimum dix salariés
Ce que dit laccord
A partir du 28 février 2005, les entreprises de
dix salariés et plus consacreront chaque année
une contribution minimale de 1.60 du montant des
rémunérations versées pendant lannée 2004 et
décomposée comme suit
? 0.20 au titre du Congé Individuel de
Formation (CIF), versé au FONGECIF
régional dont relève lentreprise,
? 0.50 au minimum, versé à lOPCA désigné par
accord paritaire de branche, pour assurer le
financement des priorités de la branche dont
relève lentreprise,
? Le solde de la contribution, pour le
financement par lentreprise de ses dépenses de
formation, soit directement ou par
lintermédiaire de lOPCA auprès duquel elle
aura versé tout ou partie de sa contribution
29
Affectation des dépenses
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Entreprises employantmoins de dix salariés
Ce que dit laccord
Les entreprises de moins de dix salariés
consacreront une contribution minimale de -
0.40 du montant des rémunérations 2004, au 28
février 2005, - puis, chaque année, à compter du
28 février 2006, 0.55 du montant des
rémunérations
Cette contribution est - versée en
totalité à lOPCA désigné par accord paritaire
de branche, - décomposée comme suit
? 0.15 au minimum, affecté au financement
des priorités définies par accord
paritaire de branche, ? Le solde de la
contribution, pour dautres actions
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Affectation des dépenses
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Prévision financement formation (source OPQF
07/04)
Obligation Fiscale 1 ,6
0,2 Mutualisé
0,9
0,5 Mutualisé
CIF
Plan de formation Allocation formation DIF Pér
iode de Professionnalisation Contrat de
Professionnalisation (au-delà du forfait)
Contrat de Professionnalisation (forfait
horaire) DIF et période de professionnalisation
entrant dans les priorités de branche CFA Observ
atoire
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Les autres sources de financement
LE FSE Le Fond Social Européen est un fond
structurel de la CEE Il peut être solicité par
nimporte quel PME (- de 250) pour financer une
action de formation dépassant largement le
montant de ses contributions et représentant un
changement (techniques, marché) important pour
lentreprise. Le FSE prend en charge 40 des
dépense de formation prévues (Coput pédagogiques,
salaires chargés pendant le formation). Le reste
étant généralement pris en charge par LOPCA qui
utilise alors souvent l EDDF. Généralement il ne
reste que 30 à la charge de lentreprise. L'EDD
F L'Engagement de Développement De la Formation
est une aide obtenu auprès de l'Etat, via la
DDTEFP ou les OPCA, pour une entreprise ayant des
besoins en formation importants et prolongés -
comme pour un changement de technologie, ou de
procédé de fabrication. Cette aide s'articule
souvent avec le FSE. Le Crédit D'Impôt-Formation
Une entreprise qui compte augmenter ses
dépenses formations sur les 3 prochaines années
peut déduire ses dépenses au delà de ses
obligations légales directement de ses impôts.
Mais cette demande doit être faite avant le début
de la période de 3 ans et constitue un engagement
ferme.
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Un exemple
La société TRUCMUCHE, fabricant de bidule, a
décidé de former ces commerciaux aux techniques
de ventes super méga ultra efficaces La
formation va toucher 60 salariés, durant 5 jours
chacun. Leur salaire moyen quotidien chargé est
de 80 . La formation se fera par groupe de 10 et
la journée de formation est facturée à 1 000
. Nous avons donc un Coût pédagogique de 6
groupes durant 5 jours à 1 000 / jours soit
651000 30 000 Quant au coût salarial il est
de 60 salariés à 80 pendant 5 jours soit
60805 24 000 Pour monter son dossier, elle
prend un Consultant de Forsense qui lui coûte 3
000 Sont budget total est donc de 30 000 24
000 3 000 57 000 Le consultant de
Forsense, en liaison avec l'OPCA, aboutit au
montage financier suivant Prise en charge su
FSE (40) 22 800 Prise en Charge OPCA (30 )
17 100 Total de prise en Charge 39 900
Au bout du compte, l'entreprise Ne paye pas le
formation Ne paye pas le consultant Ne paye que
30 des salaires
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Envie den savoir plus ?
Formation professionnelle Le guide de la
Réforme (ed de lorganisation)) www.observatoirede
lareforme.org www.légifrance.gouv.fr www.agefos-pm
e.com