Prsentation PowerPoint

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SYMPOSIUM TÉLÉSANTÉ 2002
Protection des renseignements personnels
Critères à respecter
Me DENIS MORENCY DIRECTEUR GÉNÉRAL
COMMISSION DACCÈS À LINFORMATION 18 octobre
2002
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PLAN 1. Commission daccès à linformation 2.
Cadre juridique 3. Étude sur linforoute de la
santé au Québec 4. Constats 5. Critères à
respecter
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La Commission daccès à linformation applique
deux législations
1. Loi sur laccès aux documents des
organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels Secteur public 2.
Loi sur la protection des renseignements
personnels dans le secteur privé Secteur
privé Législations prépondérantes
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• Loi sur laccès une loi, deux droits
• Droit daccès
• Droit à la protection des renseignements
• personnels
• Équilibre des droits
• Droit à linformation versus le droit
• à la vie privée

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• COMMISSION DACCÈS À LINFORMATION
• Pouvoir dadjudication
• Pouvoir de surveillance et de contrôle
• Rôle conseil

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CADRE JURIDIQUE SECTEUR DE LA SANTÉ

• Loi sur laccès
• Base de protection de renseignements personnels
• applicables à tous les organismes publics
• Loi sur les services de santé et les services
  sociaux
• Règles de confidentialité applicables au dossier
  de
• lusager détenu par les établissements (art.
  17 à 27)
• Ces règles sappliquent malgré la Loi sur
  l accès
• (art. 28).
• Autres dispositions sappliquent si elles
  offrent des
• conditions plus restrictives (art. 171
  de la Loi sur l accès)

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• CADRE JURIDIQUE
• ÉVOLUTION DANS LA DISPENSATION
• DES SOINS
• Accès à un nombre de plus en plus grand
• dorganismes et de personnes
• Fusion détablissements de santé
• Distribution de soins axés sur le mode
  ambulatoire
• (Épisode de soins)
• Groupe de médecine familiale

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• CADRE JURIDIQUE
• MAL ADAPTÉ
• Les règles varient selon le détenteur de
• linformation
• Corpus juridique actuel établi dans un
• contexte de documentation écrite
• Besoin dun cadre juridique pour le dossier
• patient électronique et partageable

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CADRE JURIDIQUE EXEMPLE DUNE PROBLÉMATIQUE Articl
e 64 de la Loi sur laccès
Nul ne peut, au nom dun organisme public,
recueillir un renseignement nominatif si cela
nest pas nécessaire à lexercice des
attributions de cet organisme ou à la mise en
uvre dun programme dont il a la gestion. CETTE
DISPOSITION SAPPLIQUE MALGRÉ UN CONSENTEMENT À
LA COMMUNICATION.
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CADRE JURIDIQUE Loi concernant le cadre juridique
des technologies de linformation (2001,
ch.32) BIOMÉTRIE

• Nul ne peut exiger, sans le consentement de la
  personne,
• que la vérification ou la confirmation de son
  identité soit
• faite au moyen dun procédé permettant de
  saisir des
• caractéristiques ou des mesures biométriques
  (art. 44).
• La création dune banque de caractéristiques ou
  de
• mesures biométriques doit être préalablement
  divulguée
• à la Commission (art. 45).
• La Commission peut rendre toute ordonnance
• (confection, utilisation, consultation,
  communication,
• conservation).

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Étude sur linforoute de la santé au
Québec Enjeux techniques, éthiques et
légaux (Octobre 2001)
7 Projets québécois Modèles et
tendances Enjeux Consentement
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QUEST-CE QUE LINFOROUTE DE LA SANTÉ?
ÉTUDE
Mise en réseau de dossiers cliniques entreposés
dans des lieux de dispensation de soins distincts
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MÉTHODE
ÉTUDE
Recherche documentaire et analyse descriptive de
7 projets québécois

Carte Santé Rimouski Carte Santé Laval
Projets terminés
Brome-Missisquoi-Perkins SI-PRSA
Projets en opération
Dossier Patient Partageable Carte dAccès
Santé Réseau Mère-Enfant
Projets en voie dimplantation
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ÉTUDE

• LE CONSENTEMENT
• Transparence et maîtrise des accès par lusager
• Validité du consentement
• - Manifeste
• - Libre
• - Éclairé
• - Donné à des fins spécifiques pour
• une durée limitée

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ÉTUDE

• SCÉNARIOS DE CONSENTEMENT
• Problèmes de santé ponctuels non urgents
• Épisodes de soins
• Situations durgence

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ÉTUDE
MODÈLES DE CONSENTEMENT
Modèle 2 Consentement durée limitée Autorisation
daccès à des équipes soignantes Alimentation
automatique
Modèle 1 Consentement ponctuel Autorisation
daccès un intervenant à la fois Alimentation
autorisée par lusager
Modèle 3 Consentement durée illimitée Autorisation
daccès à des intervenants dun territoire
donné Alimentation automatique
SI-PRSA
DPP
Inforoute BMP
Projets Carte Santé (Rimouski, Laval, DCS)
Réseau Mère-enfant
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ÉTUDE
TENDANCES
2 logiques de développement

• dossier hospitalier consentement global
• dossier patient consentement spécifique

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• CONSTAT
• LINFORMATION DÉSORMAIS
• PARTAGEABLE
• Les nouveaux besoins daccès en milieu
  ambulatoire
• Quelles sont les personnes habilitées et pour
• quelle partie du dossier électronique?

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• CONSTAT
• PROJETS TECHNOLOGIQUES
• ne comportent pas des analyses dimpacts au plan
• de la protection des renseignements personnels
• se développent, simplantent sans assurance au
  niveau
• de la protection des renseignements personnels
• confondent la sécurité et la protection des
  renseignements
• personnels

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CRITÈRES À RESPECTER Systèmes dinformation
technologique
1. Déterminer les fins de la collecte de
renseignements personnels - En accord avec
les mandats, attributions et
programmes 2. Limiter la collecte de
renseignements personnels - Les seuls
renseignements nécessaires 3. Informer la
personne concernée - De façon adéquate et
transparente
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CRITÈRES À RESPECTER
4. Limiter l'utilisation des renseignements
personnels - Aux seules personnes habilitées 5.
Requérir le consentement à la communication
entre organismes - Consentement manifeste,
libre, éclairé, spécifique,
résiliable et limité dans le temps 6. Assurer
la qualité des renseignements personnels -
Doivent être maintenus à jour, exacts et servir
aux fins pour lesquelles ils ont été
recueillis
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CRITÈRES À RESPECTER
7. Garantir la sécurité des renseignements
personnels - Des mesures appropriées (physique,
technologique, administrative)
aux conséquences possibles de leur
divulgation 8. Assurer les droit daccès et
de rectification - Les renseignements personnels
doivent pouvoir être accessibles par la
personne concernée et rectifiable
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CRITÈRES À RESPECTER
9. Limiter la durée de conservation des
renseignements personnels - Destruction
lorsque lobjet pour lequel il a été
recueilli a été accompli. 10. Assumer ses
responsabilités face aux renseignements
personnels - Imputabilité quant au capital
informationnel
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• CONCLUSION
• Linformatisation du dossier patient une
  nécessité
• La nécessité de revoir le cadre juridique
• La nécessité de maintenir les principes de
  protection des
• renseignements personnels
• La nécessité de maintenir le consentement du
  patient
• La nécessité de définir et dencadrer les accès
• et les usages

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POUR TOUTE INFORMATION ADDITIONNELLE
denis.morency_at_cai.gouv.qc.ca
www.cai.gouv.qc.ca