Quebec Sustainable Development Law

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La Loi et la démarche québécoise de
développement durable impacts et opportunités
pour vos organisations Robert Lauzon Bureau de
coordination du développement durable 38e
congrès annuel de lAssociation Québécoise de la
Logistique et de lApprovisionnement du Secteur
de la Santé - Lapprovisionnement vert le futur
Saint Sauveur, le 13 juin 2007
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Quelques repères

• Le 13 avril 2006, adoption (à lunanimité) de la
  Loi sur le développement durable (sanctionnée le
  19 avril)
• résulte dune vaste consultation publique (2005)
  et dune commission parlementaire où les citoyens
  et les organisations publiques et privées ont
  exprimé leurs points de vue, dont quelques
  intervenants du réseau de la santé
• sinscrit en harmonie et en continuité avec la
  démarche internationale Rapport Brundtland
  (1987) / Sommet de la Terre de Rio (1992) /
  Sommet de Johannesburg (2002) /

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La démarche gouvernementale . . .

• Repose sur la certitude quil faut passer à
  laction en reconsidérant nos façons de faire au
  regard de trois priorités qui sont
  indissociables
• maintenir lintégrité de lenvironnement pour
  assurer la santé et la sécurité des communautés
  humaines et des écosystèmes qui entretiennent la
  vie
• assurer léquité sociale pour permettre le plein
  épanouissement de tous, lessor des communautés
  et le respect de la diversité
• viser lefficacité économique pour créer une
  économie innovante et prospère, écologiquement et
  socialement responsable.

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qui interpelle toute la société

• Penser globalement, agir localement, est un
  slogan qui na pas quune portée internationale
  car . . .
• lobjectif ultime cest la qualité de vie,
• tous, citoyens, gestionnaires et organisations,
  doivent prendre constamment des décisions qui
  concernent des aspects économiques, sociaux et
  environnementaux du développement (par exemple,
  par leurs activités logistiques et
  dacquisition).
• La Loi influencera la démarche de développement
  durable de lensemble de la société québécoise.
  Le gouvernement et tous les acteurs doivent donc
  agir en cohérence.

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Pourquoi une Loi sur le développement durable ?

• Assurer la cohérence des actions gouvernementales
  en matière de développement durable
• Favoriser limputabilité en la matière
• Assurer la pérennité de la démarche

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Qui est visé par la Loi ?

• Ladministration publique ministères,
  organismes, entreprises dÉtat
• ceux visés formellement, et
• les autres interpellés par la démarche.
• Les organismes et établissements municipaux,
  scolaires et de santé et de services sociaux
• Indirectement, toute la société.

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Une définition

• Une définition du développement durable
• pour le Québec
• un développement qui répond aux besoins du
  présent sans compromettre la capacité des
  générations futures à répondre aux leurs. Le
  développement durable sappuie sur une vision à
  long terme qui prend en compte le caractère
  indissociable des dimensions environnementale,
  sociale et économique des activités de
  développement .
• Développement durable action environnementale

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16 principes à toujours prendre en compte

• Précaution
• Protection du patrimoine culturel
• Préservation de la biodiversité
• Respect de la capacité de support des écosystèmes
  
• Production et consommation responsables
• Pollueur payeur
• Internalisation des coûts

• Santé et qualité de vie
• Équité et solidarité sociales
• Protection de lenvironnement
• Efficacité économique
• Participation et engagement
• Accès au savoir
• Subsidiarité
• Partenariat et coopération intergouvernementale
• Prévention

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Limportance de cette prise en compte

• La Loi ne demande pas de prendre en compte les
  trois dimensions environnementale, sociale et
  économique . . .
• . . . elle demande plutôt de prendre en compte
  lensemble des 16 principes de développement
  durable.
• Cest cette prise en compte des principes qui
  permettra dintégrer les aspects
  environnementaux, sociaux et économiques dans les
  décisions plutôt que den tenir compte isolément.

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Stratégie gouvernementale de développement durable

• La Stratégie doit
• Identifier une vision, des enjeux, des
  orientations et des objectifs
• refléter léventail des préoccupations de la
  société
• identifier des moyens pour assurer la cohérence
  des interventions locales, régionales et
  nationales
• faire lobjet dune consultation publique
• être adoptée dans lannée suivant la sanction de
  la loi, soit avant la fin de lannée 2007.

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Stratégie gouvernementale . . .

• Au centre du projet gouvernemental
• (plus de 150 ministères et organismes visés
  immédiatement)
• un programme daction commun pour
  lAdministration qui va teinter toutes ses
  interventions auprès de la société
• permet la mise en uvre dactions concertées avec
  des résultats mesurables
• devient loutil de coordination de laction
  gouvernementale en développement durable
• est déjà le résultat dun vaste effort de
  concertation interministériel.

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Chacun des 150 ministères et organismes doit

• Prendre en compte lensemble des principes
• préparer un Plan daction, le rendre public ainsi
  que ses résultats (actions pour contribuer aux
  objectifs de la Stratégie, dont les programmes ou
  lois à revoir)
• dont lefficacité dépendra aussi de
  linterrelation et de la cohérence avec les plans
  daction de tous les intervenants
• promouvoir le développement durable auprès de ses
  clientèles et les accompagner dans leur démarche
• contribuer au bilan quinquennal
• répondre au Commissaire au développement durable.

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Des instruments de suivi et de mesure

• Des indicateurs de développement durable pour
  mesurer les progrès du Québec
• un portrait global du développement durable pour
  illustrer lavancement du Québec vers ses
  objectifs
• un lien étroit à concevoir entre tous les outils
  de mesure (Plans daction / Stratégie /
  Indicateurs) et ceux des autres intervenants
  (réseaux, municipalités, )
• une première version au plus tard un an après
  ladoption de la Stratégie gouvernementale.
• Nécessité de prudence et de modestie

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Un coordonnateur de la démarche

• Le rôle du ministère du Développement durable,
  de lEnvironnement et des Parcs
• promouvoir le développement durable au sein de
  ladministration publique et auprès du public
• coordonner la démarche gouvernementale
• améliorer les connaissances
• conseiller le gouvernement et les tiers.
• Des priorités dintervention adaptées au contexte

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Prochaines étapes mise en uvre de la Loi

• Mener une consultation sur le projet de
  Stratégie
• habiliter les ministères et les organismes
• rendre disponible un guide délaboration de Plans
  daction de développement durable
• adopter une vision et une démarche de
  sensibilisation, dinformation et de formation
  des personnels
• rendre disponible un Guide sur la prise en compte
  des principes de développement durable

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Prochaines étapes mise en uvre (suite)

• développer des outils dinformation, de veille,
  de réseautage et collaboratifs pour les
  ministères, organismes et entreprises de lÉtat.
  . .
• proposer un cadre de référence sur les outils et
  mécanismes de mesure et de suivi, dont les
  indicateurs
• sensibiliser et accompagner (!) les réseaux
  municipaux, de la santé, des services sociaux et
  de léducation.

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Ce que nous ne ferons pas

• Aller au-delà du mandat de coordination en
  donnant une opinion sur les décisions à prendre
  ou sur les décisions elles-mêmes.
• Développer des outils qui joueraient le rôle de
  boîtes noires où à une question donnée, une
  réponse est fournie automatiquement.
• Juger de la qualité de la démarche de
  développement durable dune organisation
  (autrement que pour en souligner la cohérence ou
  non avec la Loi ou la Stratégie).

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Comment prendre en compte les principes

• Ce sont des règles définissant une manière dagir
  et non pas des objectifs à viser, à atteindre ou
  à respecter
• Il faut tous les prendre en compte (considérer)
• la Loi ne donne aucun ordre de préséance
• ils permettent daméliorer le processus
  décisionnel
• . . . et deviennent une grille dévaluation
  publique des décisions
• . . . car ils sont dans les faits lexpression
  des besoins exprimés par la population.

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Les principes et les pratiques existantes

• Le développement durable cest une démarche. Il
  ny a donc pas de projet de développement
  durable
• la Loi nest pas venue remplacer les décideurs.
  Elle leur donne plutôt des moyens pour améliorer
  le processus décisionnel et donc les décisions
• la démarche de développement durable donne
  lopportunité de questionner les pratiques, entre
  autres en décloisonnant les silos décisionnels
• certaines pratiques existantes sont déjà
  exemplaires lévaluation dimpacts
  environnementaux,

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La Loi et le réseau de la santé

• La Loi vise à instaurer un nouveau cadre de
  gestion au sein de ladministration publique
• La qualité de vie, la santé, le mieux-être, . . .
  , lhumain, font que le réseau de la santé et des
  services sociaux est très concerné, bien que non
  visé formellement pour linstant
• chacune de vos organisations aura à décider si
  elle se donne un Plan daction de développement
  durable
• la contribution relative à vos activités de
  logistique et dapprovisionnement sera
  importante, car . . .

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Vous êtes directement concernés

• . . . comme analystes, gestionnaires, décideurs,
  donneurs dordre, consommateurs, générateurs de
  rebuts, etc.
• vos activités logistique et dapprovisionnement
  ont
• des impacts et des retombées économiques
  importantes (dans votre organisation, sur votre
  communauté et vos fournisseurs, )
• engendrent, encouragent ou limitent des impacts
  sur lenvironnement (au gré de vos décisions) et
  
• ont des répercussions sociales notables (sur les
  prestataires, les patients, vos employés, vos
  fournisseurs, sur les conditions de travail, sur
  les modes de collaboration, etc.)

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Des opportunités les membres de lAQLASS

• il est donc opportun de questionner vos activités
  par la prise en compte des principes de
  développement durable
• lécoresponsabilité (pratiques dachat
  responsable, responsabilité sociale et
  environnementale RSE, ISO 26000, une voie à
  privilégier au-delà de la gestion
  environnementale
• débute avec les relations clients et votre
  personnel
• se poursuit avec prise en compte des impacts de
  vos activités
• complété par prise en compte des questions
  éthiques plus larges
• . . . et pourquoi pas la mise en uvre volontaire
  des mesures de reddition de compte de la Loi.

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Outils pour prendre en compte les principes

• La Loi demande que des outils daide à la
  décision soient développés. Une première
  génération doutils (guide) sera bientôt
  disponible.
• De plus en plus dÉtats ou dorganisations font
  état de principes dans leurs politiques, lois ou
  stratégies
• . . . mais peu ont développé des outils
  intégrateurs.
• Nous croyons quon doit donc dabord
• apprendre par une prise en compte proportionnée
  des principes.

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Prise en compte proportionnée des principes

• Quest-ce quune prise en considération
  proportionnée des principes ? (appellation
  temporaire)
• . . . cest une prise en compte dont la nature et
  lampleur varie en fonction
• des effets probables de la proposition
• de sa sensibilité
• de la nature (importance) de la proposition
• de la connaissance que lon a des principes
• du temps normalement consacré à la décision
• . . .

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Il ny a jamais une seule réponse . . .

• Lachat (local, biologique, équitable,
  respectueux de lenvironnement,durable, ) / le
  jetable ou le réutilisable / la gestion des
  déchets, celle des matières résiduelles, des
  déchets dangereux / les retombées économiques et
  la gestion des coûts / le renouvellement des
  infrastructures / lamélioration des
  compétences, la relève et la performance / les
  modes de fabrication, de transport,
  dentreposage, / la qualité des soins, des
  produits, des processus, du service, etc. /
  Il ny a jamais une seule réponse, mais des
  décisions sont toujours nécessaires.
• Les principes aident à poser des gestes réfléchis
  et documentés avec lappui du milieu. Le
  consensus social nest pas un principe, mais un
  but.

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. . . mais ils constituent une opportunité

• Les principes guident laction et lui donnent un
  sens
• ils précisent et bonifient une démarche
• ils décloisonnent le fonctionnement des acteurs
  par leur transversalité
• ils amènent une vision globale
• ils sont un outil pour faire les choses
  différemment, pour se poser dautres questions
  que celles habituelles
• . . . ils permettent de prendre une meilleure
  décision (même si elle ne fait pas consensus).

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Conclusion

• La Loi sur le développement durable
• instaure un nouveau cadre de gouvernance
• consensuel (issu dun travail collectif)
• structurant (définit une base commune pour
  laction  définition, principes, obligations et
  objectifs)
• engageant (axé sur les résultats et la reddition
  de comptes)
• Les vrais résultats, on les constatera dans
  quelques décennies !