Quebec Sustainable Development Law

1
La Loi québécoise et la Stratégie
gouvernementale de développement
durable Véronique Tremblay Direction de
lanalyse et de lexpertise du Saguenay
Lac-Saint-Jean Ministère du Développement
durable, de lEnvironnement et des
Parcs Université du Québec à Chicoutimi Événement
ÉCO-Conseil 2008
Saguenay, le 17 janvier 2008
2
Historique et dates repères

• Engagement des Nations envers le développement
  durable
• Sommet de la Terre - Rio 1992
• Sommet mondial sur le développement durable -
  Johannesburg 2002
• Au Québec
• le Premier ministre confie au ministre de
  lEnvironnement la préparation dun plan vert
  (avril 2003)
• le Forum des générations recommande que le plan
  vert devienne un plan de développement durable
  (octobre 2004)
• lancement du Plan de développement durable du
  Québec et de lavant-projet de loi (novembre
  2004) suivi de consultations publiques (février à
  mai 2005)
• dépôt du projet de loi à lAssemblée nationale
  (juin 2005) et adoption de la Loi sur le
  développement durable (à lunanimité, le 13
  avril 2006).

3
Rappel sur la démarche québécoise

• Repose sur la certitude quil faut passer à
  laction en reconsidérant nos façons de faire au
  regard de trois priorités qui sont
  indissociables
• maintenir lintégrité de lenvironnement pour
  assurer la santé et la sécurité des communautés
  humaines et des écosystèmes qui entretiennent la
  vie
• assurer léquité sociale pour permettre le plein
  épanouissement de tous, lessor des communautés
  et le respect de la diversité
• viser lefficacité économique pour créer une
  économie innovante et prospère, écologiquement et
  socialement responsable.
• Dont lobjectif ultime est la qualité de vie !

4
qui interpelle toute la société

• Penser globalement, agir localement, est un
  slogan qui na pas quune portée internationale
  car . . .
• lobjectif ultime cest la qualité de vie,
• tous, citoyens, gestionnaires et organisations,
  doivent prendre constamment des décisions qui
  concernent des aspects économiques, sociaux et
  environnementaux du développement (par exemple,
  par leurs activités de vérification).
• La Loi influencera la démarche de développement
  durable de la société québécoise. Tous doivent
  agir en cohérence.

5
La Loi sur le développement durable

• Sinspire des bonnes pratiques internationales
  (OCDE, ONU)
• garantit imputabilité, pérennité et cohérence
• axée sur la reddition de comptes
• vise dabord lAdministration concerne toute la
  société . . .

6
Une loi omnibus . . . qui enrichit la démarche

• Le Commissaire au développement durable
• le Fonds vert
• un droit de vivre dans un environnement sain et
  respectueux de la biodiversité
• des mécanismes de reddition de compte arrimés à
  la Loi sur ladministration publique
• un bilan obligatoire périodique de la loi.
• Une démarche qui sadresse à deux préoccupations
  la vision de court terme et le fonctionnement
  en silo.

7
Qui est visé par la Loi ?

• Ladministration publique ministères,
  organismes, entreprises dÉtat
• ceux visés formellement, et
• les autres interpellés par la démarche.
• Les organismes et établissements municipaux, de
  santé et services sociaux et scolaires.
• Indirectement, toute la société.

8
Une démarche exigeante

• Moins de cinq États se dont dotés de lois sur le
  développement durable (Belgique, Luxembourg,
  Oregon, Manitoba).
• Encore moins dÉtats (Royaume Uni, Australie de
  lOuest, ) se sont engagés dans lélaboration de
  Plans daction par leurs ministères et
  organismes, un grand nombre de pays sétant
  plutôt dotés dune stratégie nationale.
• Aucun autre État ne sest imposé un mécanisme
  cohérent de suivi (indicateurs) de sa démarche à
  trois niveaux (plans daction des ministères /
  stratégie nationale / démarche de la société
  toute entière).
• Nécessité de prudence et de modestie !

9
Des occasions données par la Loi

• Les principes de développement durable donnent
  loccasion de réfléchir à de meilleures
  pratiques.
• La Stratégie gouvernementale de développement
  durable crée les conditions pour une cohésion et
  une cohérence accrue entre les actions des
  ministères et organismes . . . Et pourquoi pas
  des réseaux !
• Les Plans daction de développement durable
  permettront de revoir les politiques, programmes
  et actions des ministères et organismes, donc
  leurs outils dintervention.
• Les retombées de ces actions influenceront
  lensemble de la société québécoise, donc les
  réseaux.

10
Une définition

• Une définition du développement durable
• pour le Québec
• un développement qui répond aux besoins du
  présent sans compromettre la capacité des
  générations futures à répondre aux leurs. Le
  développement durable sappuie sur une vision à
  long terme qui prend en compte le caractère
  indissociable des dimensions environnementale,
  sociale et économique des activités de
  développement .
• Développement durable action environnementale

11
16 principes à toujours prendre en compte

• Précaution
• Protection du patrimoine culturel
• Préservation de la biodiversité
• Respect de la capacité de support des écosystèmes
  
• Production et consommation responsables
• Pollueur payeur
• Internalisation des coûts

• Santé et qualité de vie
• Équité et solidarité sociales
• Protection de lenvironnement
• Efficacité économique
• Participation et engagement
• Accès au savoir
• Subsidiarité
• Partenariat et coopération intergouvernementale
• Prévention

12
Guide pour la prise en compte des principes
Ministère du Développement durable, de
lEnvironnement et des Parcs
Guide pour la prise en compte des principes
de développement durable Sera disponible en
2008
13
Limportance de cette prise en compte

• La Loi ne demande pas de prendre en compte les
  trois dimensions environnementale, sociale et
  économique . . .
• . . . elle demande plutôt de prendre en compte
  lensemble des 16 principes de développement
  durable.
• Cest cette prise en compte des principes qui
  permettra dintégrer les aspects
  environnementaux, sociaux et économiques dans les
  décisions plutôt que den tenir compte isolément.

14
Une loi axée sur la reddition de comptes

• Des mesures de reddition de comptes qui
  garantissent le succès de la démarche
• Plan daction de chaque organisme sera public
• publication par chaque ministère et organisme de
  ses résultats dans une section distincte de son
  rapport annuel dactivités
• nomination dun Commissaire au développement
  durable pour vérifier les résultats et assurer la
  transparence de la démarche.
• . . .

15
Des instruments de suivi et de mesure

• Des indicateurs de développement durable pour
  mesurer les progrès du Québec
• Un portrait global pour illustrer lavancement du
  Québec dans sa démarche de développement durable
• un lien étroit entre tous les outils de mesure
  (Plans daction / Stratégie / Indicateurs) et
  ceux des autres intervenants de la société
  (réseaux, )
• une première version au plus tard un an après
  ladoption de la Stratégie gouvernementale, donc
  en 2008.
• Nécessité de prudence et de modestie

16
Système québécois dindicateurs de DD

• SERA composé de 3 niveaux harmonisés
• étroitement pour assurer leur cohérence
• 1ère liste dindicateurs de développement durable
  pour surveiller et mesurer les progrès réalisés
  au Québec en matière de développement durable _
  en 2008
• mécanismes ou de moyens pour assurer le suivi de
  la Stratégie
• indicateurs (et cibles) et dautres moyens ou
  mécanismes de suivi pour chacune des actions
  inscrites aux Plans daction de développement
  durable des ministères et organismes.

17
Consultation publique Automne 2007
www.assnat.qc.ca/DeveloppementDurable
www.mddep.gouv.qc.ca www.gouv.qc.ca
Consultation en ligne 2 octobre 12 novembre
2007 Commission parlementaire 17 octobre au 8
novembre 2007
18
Stratégie gouvernementale
19
Stratégie gouvernementale de développement durable

• Au centre du projet gouvernemental
• (plus de 150 ministères et organismes visés
  immédiatement)
• un programme daction commun pour
  lAdministration qui va teinter toutes ses
  interventions auprès de la société
• permet la mise en uvre dactions concertées avec
  des résultats mesurables (dont activités
  incontournables)
• devient loutil de coordination de laction
  gouvernementale en développement durable
• est déjà le résultat dun vaste effort de
  concertation interministériel.

20
Une stratégie construite sur des acquis

• En cohérence avec les priorités dactions
  gouvernementales et avec les acquis, dont
• le plan gouvernemental en matière de lutte contre
  la pauvreté et lexclusion sociale
• la politique gouvernementale déducation des
  adultes
• le programme de promotion de saines habitudes de
  vie
• le plan daction sur les changements climatiques
  / la stratégie énergétique / la politique de
  transport collectif
• et dautres

21
Stratégie gouvernementale de développement durable

• La Stratégie
• Identifie une vision, des enjeux, des
  orientations et des objectifs
• Reflète léventail des préoccupations de la
  société
• Identifie des moyens pour assurer la cohérence
  des interventions locales, régionales et
  nationales
• A fait lobjet dune consultation publique
• A été adoptée dans lannée suivant la sanction de
  la loi, soit en décembre 2007.

22
Une vision, des enjeux, une mise en oeuvre

• Une société où la qualité de vie du citoyen est
  et demeurera une réalité. Une société
  responsable, innovatrice et capable dexcellence
  dans toutes ses réalisations. Une société misant
  sur lharmonie entre le dynamisme économique, la
  qualité de lenvironnement et léquité sociale.
• Enjeux 1) Développer la connaissance
• 2) Promouvoir laction responsable
• 3) Favoriser lengagement
• Mécanismes de mise en uvre suivi,
  coordination, accompagnement, sensibilisation,
  formation, etc.

23
Neuf orientations et 29 objectifs

• Aménager et développer le territoire de façon
  durable et intégrée
• Sauvegarder et partager le patrimoine collectif
• Favoriser la participation à la vie collective
• Prévenir et réduire les inégalités sociales

• Informer, sensibiliser, éduquer, innover
• Réduire et gérer les risques pour améliorer la
  santé, la sécurité et lenvironnement
• Produire et consommer de façon responsable
• Accroître lefficience économique
• Répondre aux changements démographiques

24
Des activités incontournables autour de trois
orientations prioritaires

• 1. Mise en place dun plan de sensibilisation,
  déducation et de formation contenant des cibles
  de résultat (orientation 1)
• 2. Adoption de mesures de gestion
  environnementale et de pratiques dacquisition
  écoresponsables par les ministères et organismes
  (orientation 3)
• 3. Définition des modalités pour laccompagnement
  des principaux acteurs qui animent la dynamique
  locale et régionale (orientation 6).

25
Chacun des 150 ministères et organismes doit

• Prendre en compte lensemble des principes
• préparer un Plan daction, le rendre public ainsi
  que ses résultats (actions pour contribuer aux
  objectifs de la Stratégie, dont les programmes ou
  lois à revoir)
• dont lefficacité dépendra aussi de
  linterrelation et de la cohérence avec les plans
  daction de tous les intervenants
• promouvoir le développement durable auprès de ses
  clientèles et les accompagner dans leur démarche
• contribuer au bilan quinquennal
• répondre au Commissaire au développement durable.

26
Où chacun peut aussi accélérer le mouvement

• Si la mission ou le mandat ont un caractère
  horizontal ?
• dautres pourraient contribuer aux objectifs
  visés par les actions des Plans daction
• pour faciliter leur conduite et leur arrimage à
  la démarche gouvernementale.
• Réseaux
• (municipal, santé, services sociaux, éducation)
• Entreprises, groupements, communautés,

27
Plan daction de développement durable (GUIDE)
Ministère du Développement durable, de
lEnvironnement et des Parcs
Destiné aux ministères, organismes et
entreprises de ladministration publique
québécoise
Document gouvernemental interne Ne pas diffuser
Plan daction de développement durable 2007
2012 Guide pour lélaboration dun plan daction
de développement durable Version pilote Février
2007
28
Site Internet Développement durable
29
Des outils pour assurer la cohérence

• Orientations prioritaires / Activités
  incontournables.
• Comité interministériel de développement durable
  (CIDD).
• Mécanismes de mise en uvre et de suivi de la
  Stratégie.
• Veille en développement durable.
• Adaptation prochaine des produits pour dautres
  clientèles municipalités, entreprises,
  organisations, . . .
• . . .

30
Prochaines étapes mise en uvre de la Loi

• mettre en uvre les activités incontournables de
  la Stratégie
• habiliter les ministères et les organismes
• traduire pour dautres organisations le guide
  pilote délaboration de Plans daction de
  développement durable
• compléter le Plan gouvernemental de
  sensibilisation et de formation des personnels
• faire évoluer le Guide sur la prise en compte des
  principes de développement durable

31
Prochaines étapes mise en uvre (suite)

• compléter les outils dinformation, de veille, de
  réseautage et collaboratifs pour les ministères,
  organismes et entreprises de lÉtat. . .
• proposer un cadre de référence sur les outils et
  mécanismes de mesure et de suivi, dont les
  indicateurs
• sensibiliser et accompagner les réseaux
  municipaux, de la santé, des services sociaux et
  de léducation.

32
Échéanciers

• Rapports du commissaire au développement durable.
• Élaboration des plans daction (2008).
• Consultations sur les indicateurs de
  développement durable (2008).
• Activités incontournables.
• Plan de communication du public.
• Dresser un bilan de la Stratégie et de la Loi

33
Ce que nous ne ferons pas

• Aller au-delà du mandat de coordination en
  donnant une opinion sur les décisions à prendre
  ou sur les décisions elles-mêmes.
• Développer des outils qui joueraient le rôle de
  boîtes noires où à une question donnée, une
  réponse est fournie automatiquement.
• Juger de la qualité de la démarche de
  développement durable dune organisation
  (autrement que pour en souligner la cohérence ou
  non avec la Loi ou la Stratégie).

34
En résuméun projet de société!

• La Loi sur le développement durable vise à
  instaurer un nouveau cadre de gestion au sein de
  ladministration publique. Lexercice est
  consensuel, structurant et engageant.
• Tous les acteurs, publics, privés, sociaux et
  citoyens, sont interpellés par la démarche.
• Le leadership de lÉtat joue un rôle déterminant.
  Pour y arriver, il faut investir dans la
  cohérence et la complicité.

35
Conclusion

• On est encore au début de la mise en uvre de la
  Loi.
• On doit comprendre les besoins, connaître les
  opportunités, apprendre des bons coups et des
  erreurs.
• Vos questions et commentaires !