Prsentation PowerPoint

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Présentation de la réforme du permis de
construire aux élus du Puy de Dôme (Entrée en
vigueur le 1er octobre 2007)
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Sommaire

• Introduction.
• Les réflexions qui ont précédé la réforme.
• Les textes de la réforme.
• Les objectifs de la réforme
• 3.1 Clarifier le code de lurbanisme,
• 3.2 Améliorer la qualité du service rendu aux
  usagers et aux élus,
• 3.3 Préciser les responsabilités respectives.
• Le dispositif de formation et dinformation.
• Questions et réponses.
• Conclusion.

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1 - Les Réflexions qui ont précédé la réforme
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1- Les réflexions qui ont précédé la réforme

• Juin 2003 rapport dévaluation de
  lintervention des services du ministère de
  lÉquipement dans le domaine de lADS, rapport de
  Fleurieu
• Dès 2004 concertation avec les élus locaux, les
  DDE et les professionnels
• Janvier 2005 rapport PELLETIER. Propositions
  pour une meilleure sécurité juridique des
  autorisations durbanisme
• Avril 2005 enquête TNS SOFRES sur la pratique de
  lADS
• Étude de perception auprès des élus 2006 ADS
  INit Satisfaction

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2 - Les textesde la réforme
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2- Les textes de la réforme

• Lordonnance n2005-1527 du 8 décembre 2005
  relative au permis de construire et aux
  autorisations durbanisme
• La loi n2006- 872 du 13 juillet 2006 portant
  engagement nationalpour le logement
• Ratifie lordonnance du 8 décembre 2005
• Améliore la sécurité juridique du permis (ex
  harmonisation du délai de retrait fixé à 3 mois,
  possibilité pour le juge de prononcer une
  annulation partielle)
• Le décret n2006-958 du 31 juillet 2006 relatif
  aux règles de caducité du permis de construire et
  modifiant le code de lurbanisme
• Le décret n2006-1220 du 4 octobre 2006 relatif
  aux permis de construire délivrés à titre
  précaire
• Le décret n 2007-18 du 5 janvier 2007 (modifié
  le 11 mai 2007) pris pour lapplication de
  lordonnance n 2005-1527 du 8 décembre 2005
  relative au permis de construire et aux
  autorisations

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3 - Les objectifsde la réforme
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3 - Les objectifs de la réforme

• 3.1- Clarifier le code de lurbanisme
• Rendre le code de lurbanisme plus lisible
• Regrouper les autorisations durbanisme et les
  procédures
• Unifier les règles dinstruction et les règles de
  fond
• 3.2- Améliorer la qualité du service rendu aux
  usagers et aux élus
• Définir de façon précise et exhaustive le contenu
  du dossier
• Garantir les délais
• 3.3- Préciser les responsabilités respectives de
  lautorité qui délivre le permis et des autres
  acteurs (constructeurs, architectes) de façon à
  limiter linsécurité juridique
• Les vérifications
• Propriété du terrain
• Respect de certaines normes techniques les
  études
• Plans intérieurs et surface
• Lachèvement et la conformité des travaux

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3.1 - Clarifier le code de lurbanisme
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3.1Clarifier le code de lurbanisme 1- Rendre
le code de lurbanisme plus lisible

• Des champs dapplication mieux définis
• Trois activités sont contrôlées
• La construction
• Laménagement
• La démolition
• Une définition claire de ce qui est soumis à
  permis de construire, daménager ou de démolir, à
  déclaration préalable ou réalisable sans
  formalité au titre de lurbanisme

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3.1Clarifier le code de lurbanisme 1- Rendre le
code de lurbanisme plus lisible CONSTRUCTIONS
NOUVELLES

• Principe
• soumises à permis de construire
• Exceptions prévues au code
• soumis à déclaration préalable
• soumis à aucune formalité

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3.1Clarifier le code de lurbanisme 1- Rendre le
code de lurbanisme plus lisible TRAVAUX SUR
CONSTRUCTIONS EXISTANTES ET CHANGEMENT DE
DESTINATION

• Principe
• aucune formalité
• Exceptions prévues au code
• projet soumis à permis de construire
• projet soumis à déclaration préalable

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3.1Clarifier le code de lurbanisme 1- Rendre le
code de lurbanisme plus lisible AMENAGEMENT

• Principe
• aucune formalité
• Exceptions prévues au code
• projet soumis à permis d'aménager
• projet soumis à déclaration préalable

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3.1Clarifier le code de lurbanisme 1- Rendre le
code de lurbanisme plus lisible DEMOLITION

• Principe
• aucune formalité
• Exceptions prévues au code
• Permis de démolir
• institution par DCM sur tout ou partie de la
  commune
• secteurs et bâtiments protégés

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3.1Clarifier le code de lurbanisme 2- Regrouper
les autorisations durbanisme et les procédures

• Des autorisations moins nombreuses
• 3 permis remplacent 11 régimes dautorisation
• Le permis de construire
• Le permis daménager
• Le permis de démolir
• 1 régime déclaratif remplace 4 régimes de
  déclaration
• La déclaration préalable

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3.1Clarifier le code de lurbanisme 2- Regrouper
les autorisations durbanisme et les procédures

• 11 régimes dautorisations
• Le permis de construire
• Le permis de démolir,
• Lautorisation pour les installations et travaux
  divers
• Lautorisation daménager un terrain de camping
• Lautorisation de stationnement de caravanes
• Lautorisation daménager un parc résidentiel de
  loisir
• Lautorisation de coupe et abattage darbres
• Lautorisation de lotir
• Lautorisation spéciale de travaux dans les
  secteurs sauvegardés
• Lautorisation spéciale de travaux dans les
  périmètres de restauration immobilière
• Lautorisation des remontées mécaniques et
  daménagement des pistes de ski

• 3 régimes dautorisations
• permis de construire
• permis daménager
• permis de démolir

• 5 régimes de déclarations
• La déclaration de travaux
• La déclaration de clôture
• La déclaration en cas de division de terrain non
  soumise à autorisation de lotir
• La Déclaration en cas de division de terrain non
  destinés à limplantation des bâtiments
• La déclaration de camping de moins de 6 tentes

1 régime de déclaration une déclaration
préalable
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3.1Clarifier le code de lurbanisme 2- Regrouper
les autorisations durbanisme et les procédures

• Lorsquun projet prévoit à la fois des
  démolitions, des aménagements et des
  constructions, le demandeur peut choisir de
  demander un seul permis
• Le permis daménager peut autoriser les
  démolitions et les constructions
• Le permis de construire et la déclaration
  péalable peuvent autoriser les démolitions

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3.1Clarifier le code de lurbanisme Le
certificat d'urbanisme

• Validité portée à 18 mois
• Possibilité de tacite portant uniquement
• règles d'urbanisme
• régime taxes et participations
• servitudes administratives
• Suppression de la copie au propriétaire

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3.1Clarifier le code de lurbanisme Le
certificat d'urbanisme

• Le CU de simple information
• Ne contient plus d'information sur les réseaux
• Délai d'instruction de 1 mois
• Avis du maire délai 15 jours
• Dépôt en 2 ex.

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3.1Clarifier le code de lurbanisme Le
certificat d'urbanisme

• Le CU opérationnel
• Ajout de la localisation approximative de la
  construction
• Suppression de la surface projetée
• Délai d'instruction de 2 mois
• Avis du maire délai 1 mois (après
  consultation des gestionnaires de réseaux si
  nécessaire)
• Dépôt en 4 ex.

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3.1Clarifier le code de lurbanisme 3 - Unifier
les règles de procédure

• Une procédure unique dinstruction
• fin des différentes procédures dinstruction
• Amélioration de la sécurité juridique en évitant
  les erreurs de procédure

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3.2-Améliorer la qualité du service rendu aux
usagers et aux élus
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3.2Améliorer la qualité du service rendu aux
usagers et aux élus 1 - Définir de façon précise
et exhaustive le contenu du dossier

• Le contenu des pièces jointes aux demandes est
  mieux précisé
• Une liste exhaustive et réglementaire des pièces
  à fournir est annexée aux imprimés de demande
• Ces précisions ont été établies pour inciter à
  une meilleure réflexion sur la qualité de
  larchitecture et lintégration dans les paysages
  (déclinaison précise du contenu de la notice du
  projet architectural)

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3.2Améliorer la qualité du service rendu aux
usagers et aux élus 1 - Définir de façon
précise et exhaustive le contenu du dossier

• Elaboration de nouveaux imprimés avec bordereau
  des pieces jointes
• Nombre dexemplaire à fournir adapté aux projets
  
• PC-PA-PD 4 ex. 1 ex si ABF
• DP 2 ex 1 ex si ABF
• 5 ex dun extrait du dossier (plan de
  situation, plan de masse et coupe) pour
  consultation des services (gestionnaires réseaux,
  servitudes)

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3.2Améliorer la qualité du service rendu aux
usagers et aux élus2- Garantir les délais

• Des délais garantis par 4 moyens
• Un délai de droit commun est notifié au demandeur
  lors du dépôt de la demande ou de la déclaration
• Ce délai est modifié dans les cas prévus par le
  code
• La modification de délai doit impérativement être
  notifiée dans le mois qui suit le dépôt de la
  demande ou de la déclaration
• Les demandes de pièces manquantes ultérieures
  sont sans effet sur le délai

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3.2Améliorer la qualité du service rendu aux
usagers et aux élus 2- Garantir les délais

• Des délais de droit commun fixés a priori
• Des majorations motivées par la nature, la
  situation ou l'importance du projet, régies par
  le code

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3.2Améliorer la qualité du service rendu aux
usagers et aux élus 2- Garantir les délais

• Le dépôt du dossier
• Dès le dépôt, la réglementation prévoit que le
  maire
• délivre le récepissé de demande, qui précise le
  délai de droit commun et les conditions dans
  lesquelles il peut être modifié
• Consulte si nécessaire l'Architecte des Bâtiments
  de France
• transmet sans délai les dossiers au service
  instructeur

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3.2Améliorer la qualité du service rendu aux
usagers et aux élus 2- Garantir les délais

• Au dépôt du dossier le maire
• Délivre le récepissé
• Vérifie la présence des pièces requises au
  dossier (à l'aide de la check-list)
• Encourage les pétitionnaires à ne déposer que
  des dossiers  complets 

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3.2Améliorer la qualité du service rendu aux
usagers et aux élus 2- Garantir les délais

• Au dépôt du dossier le maire
• Consulte
• localise les projets au regard des périmètres MH,
  ZPPAUP, PSMV, ...existants sur la commune
• transmet sans délai un exemplaire du dossier à
  l'ABF

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3.2Améliorer la qualité du service rendu aux
usagers et aux élus 2- Garantir les délais

• Au dépôt du dossier le maire
• transmet sans délai
• Conserve un exemplaire et transmet les autres ,
  sans délai, au service instructeur
• transmet son avis au service instructeur
• dans un délai de 15 jours (si DP)
• dans un délai d'1 mois (si Permis, et après
  consultation des gestionnaires de réseaux)

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3.2Améliorer la qualité du service rendu aux
usagers et aux élus 2- Garantir les délais

• Au dépôt du dossier le maire
• Dans le premier mois
• Le cas échéant le maire adresse au demandeur en
  LR avec AR
• soit, la notification de la modification du délai
  de droit commun
• soit, la notification dune demande de produire
  une pièce manquante
• soit, les deux dans le même courrier

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3.2Améliorer la qualité du service rendu aux
usagers et aux élus 2- Garantir les délais

• Le dépôt du dossier
• Afin de garantir l'opposabilité
• des notifications de demande de pièces manquantes
  
• et/ou de prolongation du délai d'instruction
• le demandeur doit être averti avant la fin du 1er
  mois suivant le dépôt de son dossier.

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3.2Améliorer la qualité du service rendu aux
usagers et aux élus 2- Garantir les délais

• Le dépôt du dossier
• Pour respecter la contrainte forte de ce délai
• le service instructeur, pour les communes
  compétentes, transmettra au plus tard fin de 3ème
  semaine, et par messagerie électronique, les
  projets de lettre de notification
• il relève de la responsabilité du maire,
  compétent au nom de la commune, de s'assurer de
  la notification avant l'échéance du 1er mois.

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3.2Améliorer la qualité du service rendu aux
usagers et aux élus 2- Garantir les délais

• Des délais garantis pour
• le demandeur
• il connaît, dès le dépôt de la demande, le délai
  de droit commun qui lui est applicable et les
  conditions dans lesquelles il peut être modifié
• lautorité compétente
• elle sait quelle aura un délai de lordre dun
  mois pour prendre sa décision une fois la phase
  dinstruction terminée

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3.2Améliorer la qualité de service rendu aux
usagers et aux élus 2- Garantir les délais

• Le délai total dinstruction a été fixé par le
  décret de telle sorte quil reste à lautorité
  compétente, dans la quasi-totalité des cas, et
  dès lors quelle a saisi les services consultés
  dès le premier mois, au moins un mois pour
  prendre sa décision après quelle a reçu tous les
  avis

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3.2Améliorer la qualité de service rendu aux
usagers et aux élusConditions de retrait et
sécurisation des autorisations

• Délai de retrait
• DP retrait impossible
• Permis tacite ou explicite 3 mois maximum
• Annulation partielle des décisions par le juge
• Suspension de la durée de validité des
  autorisations en cas de recours contentieux
• Prescription administrative des constructions
  illégales 10ans (sauf exceptions absence de
  PC, risque)
• Délai maximun de recours des tiers 1an après
  le dépôt de la déclaration dachèvement des
  travaux

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3.3 - Préciser les responsabilités respectives
38
3.3Préciser les responsabilités respectives1-
Les vérifications

• Linstructeur doit actuellement vérifier en cas
  de contestation, si le demandeur qui se déclare
  propriétaire lest effectivement
• Il doit vérifier si la copropriété a bien
  autorisé les travaux
• Il doit vérifier en cas dindivision si tous les
  co-indivisaires ont bien donné leur accord
• Tout cela relève des relations privées entre les
  personnes, que linstructeur de permis ne peut
  pas contrôler et quil naura plus à faire

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3.3Préciser les responsabilités respectives 1-
Les vérifications

• Au 1er octobre, linstructeur naura plus à
  assurer la vérification déléments quil peut
  difficilement contrôler
• Propriété du terrain
• Études concernant la sécurité
• Plans intérieurs et SHON

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3.3Préciser les responsabilités respectives 1-
Les vérifications

• Propriété du terrain
• A lavenir, cest le demandeur qui certifiera
  quil remplit bien les conditions pour demander
  un permis

• Études de sécurité
• Dans des cas spécifiques, le dossier de demande
  doit être complété par une attestation d'un
  professionnel
• normes parasismiques attestation contrôleur
  technique sur la prise en compte des normes
• études imposées par un PPR attestation
  architecte ou expert agréé certifiant la
  réalisation de létude et la prise compte du
  risque par le projet

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3.3Préciser les responsabilités respectives 1-
Les vérifications

• Plans intérieurs et SHON
• Le dossier ne comprendra plus de plan intérieur
  la demande porte sur laspect extérieur et le
  volume du bâtiment
• Le demandeur déclarera la SHON quil souhaite
  construire et le permis de construire autorisera
  la construction dune surface de plancher dans le
  volume du bâtiment, dans la limite de la surface
  demandée
• Le constructeur et son architecte seront
  responsables de ne pas construire plus que ce qui
  sera autorisé par le permis de construire. Dans
  le cas contraire ils seront en infraction
• Des vérifications pourront être effectuées en
  cours de chantier ou une fois la construction
  achevée, mais linstructeur na pas à vérifier
  les plans lors de lexamen de la demande de
  permis

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3.3Préciser les responsabilités respectives 2-
Lachèvement et la conformité des travaux

• Le constructeur, ou son architecte, atteste la
  conformité des travaux au permis quil a obtenu
  
• Le constructeur ou son architecte attestent de
  cette conformité sous leur responsabilité
• Le maire peut faire procéder aux contrôles de la
  véracité de cette déclaration
• Dans les sites protégés, la vérification est
  obligatoire

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3.3Préciser les responsabilités respectives 2-
Lachèvement et la conformité des travaux

• Le bénéficiaire de lautorisation pourra demander
  à ladministration une attestation de non
  contestation de la conformité
• Un an après la déclaration attestant lachèvement
  et la conformité des travaux, si la conformité
  des travaux nest pas contestée les tiers ne
  pourront plus demander lannulation du permis

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4 - Le dispositif de formation et dinformation
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4 - Le dispositif de formation et dinformation
Dispositif conjoint avec le CNFPT Formation des
Instructeurs ADS ETAT/COMMUNES en juin
2007 Formation des secrétaires de mairies (CNFPT)
septembre 2007 Formation continue à partir de
septembre 2007 Information des élus en
juin/juillet 2007 Information des professionnels
en septembre 2007
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4 - Le dispositif de formation et dinformation

• Documentation en ligne sur INTERNET
• www.urbanisme.equipement.gouv.fr
• www.puy-de-dome.equipement.gouv.fr
• Diffusion annoncée dune plaquette par le
  Ministère à lautomne
• Mise en ligne du diaporama en juillet avec les
  réponses aux questions.

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5 - Questions et Réponses
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• 5 - Questions-Réponses
• 1. Le délai dobtention dune autorisation est-il
  connu dès le dépôt du dossier en mairie même si
  la commune ninstruit pas elle-même le dossier ?
• Les délais dinstruction sont fixés par le droit
  commun dès le dépôt de la demande, que la commune
  instruise ou non directement le dossier
• 1 mois pour les déclarations préalables
• 2 mois pour les permis de construire de maison
  individuelle
• 3 mois pour les autres demandes
• Lors du dépôt de son dossier en mairie, le
  demandeurreçoit un récépissé qui lui indique le
  délai dinstruction de droit commun.

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• 5 - Questions-Réponses
• 2. La réforme de lADS augmente-t-elle les délais
  dinstruction du permis de construire ?
• Certains délais, difficilement respectés
  aujourdhui, sont augmentés pour être plus
  réalistes.
• En contrepartie, le délai maximal dinstruction
  est désormais connu et garanti, au plus tard un
  mois après le dépôt dun dossier complet en
  mairie.

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• 5 - Questions-Réponses
• 3. Le maire peut-il garder les dossiers de
  demande dautorisation le temps de se faire un
  avis sur le projet ?
• Non.
• Le maire garde lexemplaire qui lui est destiné
  mais doit transmettre sans délai les autres
  exemplaires au service instructeur.(respecter le
  délai du 1er mois).
• Le maire transmettra ensuite son avis au service
  instructeur (en tenant compte du délai maximal
  dinstruction).

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• 5 - Questions-Réponses
• 4. À partir de quand le délai dun mois court-il,
  pour les communes ninstruisant pas elles-mêmes
  ? Est-ce à partir de la réception du dossier par
  le service instructeur (DDE, EPIC) ?
• Le délai dinstruction court à partir du moment
  où le dossier complet du demandeur est déposé ou
  reçu en mairie. Lors du dépôt de son dossier, le
  demandeur reçoit un récépissé qui lui indique le
  délai dinstruction de droit commun.
• La commune doit alors transmettre sans délai le
  dossier au service chargé dinstruire les
  demandes.
• La commune doit saisir directement lABF
  lorsquil doit se prononcer sur dossier.

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• 5 - Questions-Réponses
• 5. Le maire ou son service instructeur
  pourra-t-il demander toutes les pièces quil
  juge nécessaires à linstruction du dossier ?
• Les pièces obligatoires sont précisément et
  limitativement fixées dans une check-list, le
  bordereau des pièces.
• Aucune autre pièce ne peut être réclamée.
• Les délais ne peuvent être suspendus que sil
  manque une pièce de la liste.

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• 5 - Questions-Réponses
• 6. Les demandes des pièces manquantes
  prolongeront-elles systématiquement le délai
  dinstruction ?
• Seules les demandes de pièces manquantes prévues
  par le code de lurbanisme et notifiées dans le
  délai dun mois après dépôt du dossier suspendent
  le délai dinstruction.
• Passé le délai du 1er mois, les pièces manquantes
  peuvent être demandées au pétitionnaire mais les
  délais ne sont pas suspendus pour autant.

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• 5 - Questions-Réponses
• 7. Est-il possible de faire oppositionà une
  déclaration préalable ?
• Le maire peut, comme aujourdhui, sopposer au
  projet ou lassortir de prescriptions dans un
  délai dun mois, si le projet ne respecte pas les
  règles en vigueur
• Cependant, si le maire ne sest pas opposé aux
  travaux déclarés dans un délai dun mois, il ne
  pourra revenir sur sa décision et le demandeur
  pourra exécuter son projet

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• 5 - Questions-Réponses
• 8. Que se passe-t-il si le demandeur affirme
  navoir jamais reçu dans les délais le refus de
  la commune pour son permis de construire ?
• Quand un permis est accordé avec des
  prescriptions ou bien refusé, la mairie doit
  faire la preuve de lenvoi de la décision dans
  les délais pour éviter tout risque de
  contestation.(? utilisation de la lettre
  recommandée)

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• 5 - Questions-Réponses
• 9. Que se passe-t-il si un service consulténe
  rend pas son avis dans le délai qui lui est
  imparti ?
• Son avis sera alors tacite et réputé favorable.

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• 5 - Questions-Réponses
• 10. Un demandeur a bénéficié dun permis tacite
  alors que le maire voulait sopposer à son
  projet Que se passe-t-il ?
• Si le permis tacite est légal, lopposition du
  maire nétait pas fondée et il ny a pas de
  recours possible.
• Si le permis tacite est illégal (par exemple, non
  respect de la carte communale, construction en
  zone inondable) il est alors possible de retirer
  ce permis dans les trois mois qui suivent la date
  de la décision (après procédure contradictoire)
• ? Importance dêtre vigilant sur la date de
  notificationdes décisions pour savoir dans quels
  casil y a autorisation tacite

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• 5 - Questions-Réponses
• 11. Après la réforme, le maire na donc plus
  lobligation de délivrer un certificat de
  conformité ?
• Il appartient désormais au bénéficiaire du
  permis, dans sa déclaration dachèvement de
  travaux, de certifier quil a bien respecté
  lautorisation qui lui a été délivrée.
• Aucun certificat de conformité ne lui sera
  délivré.
• En revanche, le maire peut décider dune visite
  de récolement.
• Le non respect du permis doit entraîner, sil
  nest pas régularisé, procès-verbal.

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• 5 - Questions-Réponses
• 12. Après la réforme, il ny a donc plus
  dobligation de procéder au contrôle sur place ?
• Dans la plupart des cas le contrôle sur place ne
  sera plus systématique.
• En revanche, il demeure obligatoire dans les
  secteurs à risques, ou bénéficiant de protections
  particulières.
• Par ailleurs, le constat dune infraction est
  toujours possible dans le cadre du droit pénal.
• Il appartient donc à chaque commune de définir sa
  politique de contrôle des travaux en fonction des
  caractéristiques locales et des risques.

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6 - Conclusion
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6 - Conclusions

• Nécessité danticiper les délais prévus par la
  réforme
• En particulier, le délai dun mois, pour notifier
  les majorations de délai et les pièces manquantes
• Nécessité de réviser les conventions de mise à
  disposition pour tenir compte des modifications
  dues à la réforme

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Merci de votre attention
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(No Transcript)