Tribunal dappel en matire de permis TAMP

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Tribunal dappel en matière de permis (TAMP)

• Un tribunal administratif

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• 1999 rationalisation
• Fusion 4 tribunaux
• Résultat TAMP

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• Juste, efficace, impartial et indépendent
• Demandes dappel concernant
• des demandes dindemnisation
• des octrois de permis

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• Cinq ministères
• Ministère des Services aux
  consommateurs et aux
• entreprises
• Ministère des Transports
• Ministère des Services à lenfance et à la
  jeunesse
• Ministère de la Formation et des Collèges et
  Universités
• Ministère des Affaires municipales et du
  logement

Vingt-deux lois
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Fondements juridiques
Le Tribunal se réfère aux lois suivantes

• Loi sur les agences de recouvrement Loi sur les
  distributeurs de livres brochés et de périodiques
  
• Loi sur la protection du consommateur
• Loi sur les collèges privés d'enseignement
  professionnel
• Loi sur les renseignements concernant le
  consommateur
• Loi sur le courtage commercial et immobilier
• Loi sur les garderies
• Loi sur les agences de voyages
• Loi sur les pratiques de commerce
  discriminatoires
• Loi sur le camionnage
• Loi sur les directeurs de services funéraires et
  les établissements funéraires

• Code de la route
• Loi sur les huissiers
• Loi de 1998 sur l'adoption internationale
• Loi de 1992 sur le code du bâtiment Loi de 1994
  sur les courtiers en prêts
• Loi sur les pratiques de commerce
• Loi sur le ministère des Services aux
  consommateurs et aux entreprises
• Loi sur les cimetières (révisée)
• Loi sur les commerçants de véhicules automobiles
• Loi sur les services à l'enfance et à la famille
  
• Loi sur le régime de garanties des logements
  neufs de l'Ontario

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• Décisions
• Écrites
• Faits appliqués à la loi
• Homogènes

Appels Cour supérieure de justice
Réexamen dune décision de justice - Cour
supérieure de justice
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Assistance au public

• Brochures
• Site internet
• www.lat.gov.on.ca

Brefs de référence Résumés de précédents
importants
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Brefs par loi

• LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES JEUX
• CONDAMNATION du Requérant/Intimé suite à un
  plaidoyer de culpabilité à un chef d'accusation -
  un plaidoyer de culpabilité est un aveu quant à
  tous les éléments de l'infraction
• Robert Harrison v. Registrar, Gaming Control Act
  (1998) - Commercial Registration Appeal Tribunal
  (CRAT). Décision rendue le 15 avril 1998 LOI
  SUR LES COMMERÇANTS DE VÉHICULES AUTOMOBILES
• CONDAMNATION du Requérant/Intimé suite à un
  plaidoyer de culpabilité à un chef d'accusation -
  un plaidoyer de culpabilité est un aveu quant à
  tous les éléments de l'infraction
• Vince Labarbera v. Registrar, Motor Vehicle
  Dealers Act - Commercial Registration Appeal
  Tribunal (CRAT). Décision rendue le 10 novembre
  1997
• APPEL AU TRIBUNAL D'UNE PROPOSITION - la décision
  Brenner demeure le test adéquat mais n'établit
  pas une règle que l'on doive démontrer que le
  Registrateur est dans l'erreur - le Tribunal
  n'est pas redevable du jugement du Registrateur
• Brenner v. Ontario (Registrar of Motor Vehicle
  Dealers and Salesmen) 1983 - O.J. No. 1017
• Shine Car Sales and Omar Hassan Rahim v.
  Registrar, Motor Vehicle Dealers Act - Court File
  No. 507/01

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Qui est en premier

• Président
• Treize vice-présidents
• Quarante cinq membres
• À temps partiel

Compétence en droit et médecine, excellente
connaissance de lindustrie et des questions qui
intéressent les consommateurs
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FIN!

• Pas tout à fait
• Notre réussite ne sarrête pas là.

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LAVENIR DU TAMP

• Plusieurs ministères courtisent le TAMP afin
• quil devienne le Tribunal dappel en vertu de
• nouvelles lois/règlements. Pourquoi?
• Pour lexcellence de ses procédures
  administratives
• Pour la courte durée de traitement
• Pour son bon rapport coût-efficacité
• Pour son service optimal à sa clientèle

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Nouveaux types dappel

• En 2005-06, le TAMP entrendra dautres types
  dappel en vertu de certaines lois révisées
• Le TAMP a été choisi pour être le Tribunal
  dappel en vertu de nouvelles lois qui seront
  promulgées en 2006-2007
• Nous avons hâte de relever le défi!

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• VOUS POUVEZ NOUS ÉCRIRE
• Tribunal dappel en matière de permis
• 1, avenue St. Clair Ouest 12ieme
  étage
• Toronto ON M4V 1K6
• VOUS POUVEZ NOUS APPELER
• [phone]
• Sans frais 1-800-255-2214
• VOUS POUVEZ NOUS FAIRE PARVENIR UNE TÉLÉCOPIE
• [phone]
• Sans frais 1-800-720-5292

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DIRECTION DU TRIBUNAL

• Président Carl Dombek
• Directrice générale
• et registrateure Francine Blais
• Registrateure adjoint Ola Kolodij