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Rencontres Régionales du Net Public
Territorial Date 15/06/2005 Intervenant
Letellier Nicolas Objet Le projet de
Carte Nationale d'Identité Electronique Contac
t nletellier_at_ville-rennes.fr Poste 3258
Le projet de Carte Nationale d'Identité
Electronique
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Le projet de Carte Nationale d'Identité
Electronique

• Un projet initié par l'Etat projet n 35 du
  plan ADELE
• Inscrit dans le cadre du programme INES (identité
  nationale électronique sécurisée), approuvé le 11
  avril 2005 par le premier ministre
• INES est un projet global qui vise à
• Fusionner, simplifier et sécuriser les
  procédures de demande de passeport et de carte
  nationale didentité (CNI)
• Améliorer la gestion de ces titres dans de
  nouvelles applications
• Délivrer des titres hautement sécurisés conformes
  aux exigences internationales
• Offrir aux citoyens les moyens de prouver leur
  identité sur Internet et de signer
  électroniquement,  afin de favoriser le
  développement de ladministration électronique

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Le projet de Carte Nationale d'Identité
Electronique

• Le plan INES prévoit l'insertion dans différents
  titres d'une puce électronique avec des éléments
  biométriques. Le système doit se généraliser
  comme suit
• Passeports (2006)
• Carte d'identité (2007)
• Permis de conduire (2008)
• Carte de séjour des étrangers (2008)
• Piloté par le Ministère de l'intérieur, un
  avant-projet de loi instituant cette profonde
  réforme de la gestion de l'identité nationale
  doit être adressé à la CNIL pour avis
  consultatif
• Selon le calendrier initial, le texte pourrait
  être adopté fin juin en Conseil des ministres,
  avant le débat législatif à l'automne

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Le projet de Carte Nationale d'Identité
Electronique

• Objectifs de la CNIE
• Améliorer la gestion des titres et simplifier les
  démarches administratives (tronc commun
  CNIE/Passeports, conservation des données qui
  accélère le renouvellement)
• Sécuriser l'identité des français pour les
  protéger de la fraude, lutter contre l'usurpation
  d'identité
• Favoriser le développement des téléprocédures
  (signature numérique)
• Fluidifier la circulation aux frontières, à
  l'aide de la biométrie
• Autre argument rencontré lutte contre le
  terrorisme
• Officieux contrôle des flux migratoires
• Du fait de ces motivations, principalement
  sécuritaires, le Ministère de l'intérieur
  souhaite que la nouvelle carte devienne à terme
  obligatoire (échéance cinq ans)
• Il demande également que la CNIE soit payante,
  l'argument principal étant que depuis qu'elle est
  gratuite, la CNI est perdue 10 fois plus
  qu'auparavant

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Le projet de Carte Nationale d'Identité
Electronique

• Les principales fonctions de la CNIE
• Etat-Civil
• Mêmes information que sur la CNI actuelle, sous
  forme numérique. C'est toujours la preuve de
  l'identité et de la nationalité de la personne,
  ainsi qu'un document de voyage.
• Un registre central de l'Etat-civil serait
  constitué, à partir du RNIPP (Répertoire national
  d'identification des personnes physiques),
  aujourd'hui tenu par l'Insee
• Biométrie
• 2 empreintes digitales et une photo numérisée
  répond au règlement européen du 13 décembre 2004,
  qui impose d'insérer dans une puce la
  photographie du titulaire à échéance de juin
  2006, et ses empreintes dans un second temps.
  Débat quant à l'insertion d'une image de l'iris
  de l'il.
• Cette partie de la carte ne pourrait être lue
  que par un OPJ ou un magistrat. La grande
  nouveauté est qu'une base de données centralisée
  des données biométriques des français serait
  constituée.
• Certificat de signature électronique
• Clé pour les transactions électroniques
  sécurisées, qui doit permettre de signer
  électroniquement des documents à l'attention
  d'une administration, voire servir pour des
  transactions électroniques privées.

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Le projet de Carte Nationale d'Identité
Electronique

• La présence de certains types de données est
  d'ores et déjà exclue par le Ministère santé,
  nInsee, coordonnées bancaires
• Un "portfolio personnel" est envisagé,
  permettant aux titulaires de stocker des
  informations complémentaires (ex. n de permis de
  conduire, n fiscal, etc.). La question est
  aussi posée d'une sous-partie hébergeant des
  fonctionnalités de type "Carte de vie
  quotidienne"
• Elle devrait devenir un outil
  d'authentification pour l'accès à l'espace
  administratif personnel prévu sur Internet
  "Mon service-public.fr" (cf. ADELE n 34)
• La CNIE, qui marie plusieurs technologies,
  pourrait être in fine un document permettant de
  disposer d'une "habilitation sélective"
• pour attester de ses diverses identités
  virtuelles, qui peuvent se situer à des niveaux
  différents identification (je dis qui je suis),
  authentification (je prouve qui je suis)
• en ne divulguant que la partie qui est nécessaire
  Etat-civil ou profession ou revenus

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Le projet de Carte Nationale d'Identité
Electronique

• Caractéristiques techniques de la CNIE
• Une carte à puce annoncée comme inviolable, au
  format ID1 (comme les cartes bancaire et Vitale)
• Pour plus de sécurité, la puce de la CNIE serait
  scindée en blocs indépendants, chacun dédié à une
  fonction précise. Les parties "sensibles" ne
  seraient accessibles qu'aux personnes habilitées.
  Débat sur les possibilités d'accès pour le
  titulaire aux données qui le concernent
• La CNIE pourrait être lue par les particuliers
  (pour les parties qui leur seraient accessibles)
  avec des lecteurs de carte du marché connectés à
  un PC (environ 10 )
• Carte bi-mode, avec une partie consultable à
  distance (puce RFID) par les personnes habilitées

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Le projet de Carte Nationale d'Identité
Electronique

• Les autres projets de CNIE en cours en Europe
• Belgique distribution en cours, terminée fin
  2006. Obligatoire et payante, elle comporte un
  module de signature électronique mais ne contient
  aucune donnée biométrique. Microsoft a annoncé
  que MSN sera compatible avec la CNIE belge
• Italie depuis 2004, environ ½ million d'unités
  distribuées. Enregistrement facultatif des
  empreintes digitales, mais la puce contient le
  groupe sanguin et le n fiscal du porteur. La
  carte a aussi été conçue comme un moyen
  d'authentification sur Internet, fonction à
  laquelle de nombreux services ont été associés
  paiement des impôts et des amendes, relation avec
  les hôpitaux publics, demande d'aides sociales,
  etc.
• Estonie distribution commencée en 2003,
  réalisée pour moitié. Pas de données biométriques
  mais elle agrège de nombreuses fonctions
  signature électronique, accès au dossier médical,
  ticket de transport...
• Royaume-Uni si elle voit le jour, la CNIE y
  sera obligatoire, payante et pourrait intégrer
  plusieurs données biométriques (iris de l'oeil,
  empreintes digitales et photo numérisée). Mais
  l'hostilité rencontrée par ce projet est telle
  qu'il est, pour l'heure, suspendu. L'existence
  d'une carte nationale d'identité serait en effet
  une grande nouveauté dans ce pays, qui n'en
  dispose pas

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Le projet de Carte Nationale d'Identité
Electronique

• Quelques éléments d'organisation nouveaux posés
  autour de la CNIE
• Le Ministère de l'Intérieur la présente comme une
  carte normée, visant à "éviter que chaque
  administration mette en place ses propres modes
  de signature ou achète au prix fort des
  certificats aux entreprises privées spécialisées"
• Une transmission directe des documents détat
  civil devrait être organisée entre la mairie de
  naissance et la mairie du lieu de demande (cf.
  ADELE n 25) lusager naurait plus à effectuer
  de demande dextrait dacte, et les risques de
  fraude seraient fortement atténués.
• Cela nécessite toutefois au préalable une
  interconnexion entre mairies ou un fichier
  national de l'Etat-Civil, qui n'existent pas
  aujourd'hui
• Des postes de délivrance spécifiques ("stations
  d'enrôlement") seraient nécessaires dans les
  mairies pour réaliser la prise des empreintes, de
  la photo et de la signature sous forme numérique.
  Question du coût et de la quantité de ces
  équipements sécurisés, de la formation des agents
  à leur utilisation

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Le projet de Carte Nationale d'Identité
Electronique

• Quelques questions de fonds posées par la CNIE
• Carte avec ou sans contact ? Consultable à l'insu
  du détenteur ?
• Limites de la biométrie ? Question de l'iris de
  l'il, qui n'est pas réclamé par les règlements
  internationaux ?
• Des bases de données centralisées, mises à jour
  et non-interconnectables?
• 4 fichiers centraux sont prévus Etat civil
  empreintes digitales de tous les porteurs de
  titre d'identité leur image faciale numérisée
  titulaires de passeport. La mise en relation des
  différents fichiers, possible à partir de codes
  complexes, ne serait autorisée que dans quelques
  situations précises  démarches administratives,
  passage de frontières, contrôle ou vérification
  d'identité, enquête préliminaire et information
  judiciaire.
• C'est un point d'achoppement majeur avec la
  CNIL, qui dit notamment ne pas avoir les moyens
  d'assurer un contrôle efficace des fichiers qui
  se multiplient. Elle a donné pour exemple les
  problèmes d'utilisation et de mise à jour du
  fichier STIC (audité en 2004 26 d'erreurs, 1
  241 742 personnes présentes par erreur dans le
  fichier), et dénonce la "menace de dérive d'un
  fichage sans contrôle"

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Le projet de Carte Nationale d'Identité
Electronique

• En France, une méthode originale a été retenue,
  face aux multiples questions suscitées par ce
  projet. Le Ministère de l'intérieur a missionné
  le "Forum des Droits de l'Internet" pour
  organiser
• un débat en ligne sur www.foruminternet.org.
  Plus de 3000 messages postés à la clôture du
  débat, le 8/06/2005
• une série de débats publics en France à
  Bordeaux, Lyon, Paris, Lille, Rennes et
  Marseille, dont les comptes-rendus sont également
  en ligne
• Les comptes-rendus du débat seront remis au
  Ministre par le FDI le 16/06/2005. Pour Isabelle
  Falque-Pierrotin, Conseiller d'Etat et Présidente
  du FDI, quelques préoccupations majeures se
  dégagent déjà
• Protection de la vie privée, crainte du fichage,
  de l'interconnexion des fichiers, du "Big
  brother", d'autant plus forte que la biométrie
  est présente
• Sécurité, notamment les possibilités d'être
  "pisté" quand on utilise la carte pour aller sur
  Internet
• Forte sensibilité, de la part des citoyens et des
  administrations, quant aux conditions de
  délivrance de la carte en Mairie. Continuité du
  service public, rôle des Maires
• Aspect multi-usage, confusion des genres

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Le projet de Carte Nationale d'Identité
Electronique

• Le recadrage de certains points d'organisation du
  projet a été réclamé par Alain Risson (rapporteur
  du groupe de travail TIC de l'AMF) le 09/06
• Seuls 3 500 postes de délivrance sont prévus,
  afin de limiter le nombre de points d'entrée et
  donc de failles dans le système. Mais une fois
  les grandes agglomérations couvertes, il
  resterait une moyenne de 3 communes équipées par
  département (300/400 communes au total). Malgré
  le projet d'y adjoindre des stations mobiles,
  l'AMF "ne le fera pas" dans de telles conditions
• Si l'Etat prévoit désormais de prendre à sa
  charge les équipements techniques, les moyens
  humains risquent de rester à la charge des
  collectivités, ce qui peut représenter plusieurs
  centaines de millions d'euros
• La question est posée de la libre administration
  des collectivités territoriales, quand c'est le
  Parlement qui doit se prononcer sur ce projet
  structurant
• Une opposition citoyenne à la CNIE semble
  s'organiser et s'amplifier
• Appel au "retrait total et immédiat" du projet et
  pétition, lancés le 26 mai par la Ligue des
  Droits de l'Homme, le Syndicat de la Magistrature
  et l'association IRIS.
• "Canular" de grande ampleur à Grenoble le 6 juin,
  attribué à un collectif de chercheurs et de
  citoyens distribution de plus de 20 000 tracts
  décrivant "Lybertis, votre nouvelle carte de
  vie". Ce faux projet pilote, "en prévision du
  déploiement de la nouvelle CNIE", précise même
  "il n'y a aucun problème si l'on n'a rien à se
  reprocher"