Planification et programmation en grontologie

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Planification et programmationen gérontologie

• Schémas départementaux,
• programme interdépartemental,
• modalités de pilotage du dispositif

Caisse Nationale de Solidarité Pour lAutonomie
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Sommaire

• 1ère partie
• Planification et Programmation les textes
• 2ème partie
• La Planification départementale
• 3ème partie
• Le PRIAC, nouvel outil de programmation

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1ère partie Planification et programmation
les textes

• La loi du 2 janv. 2002
• de nouvelles bases pour les schémas
• La loi du 13 août 2004
• le département , chef de file de la
  planification
• La loi du 11 février 2005
• une programmation au plan régional pour les
  établissements et services financés par
  lassurance-maladie

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La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 (1)

• Deux niveaux de Planification
• Le niveau principal
• Le Schéma gérontologique départemental
• Une compilation des éléments des schémas
  départementaux relevant de la compétence de
  lEtat
• Le Schéma régional

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La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 (2)

• Définition du schéma dorganisation sociale et
  médico-sociale  6 éléments 
• Appréciation de la nature, du niveau et de
  lévolution des besoins
• Bilan quantitatif et qualitatif de loffre
• Perspectives et objectifs de développement de
  loffre
• Coordination et coopérations entre établissements
• Critères dévaluation des actions mises en uvre
• Annexe indicative (programmation facultative)

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La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 (3)

• Modalités  
• Compatibilité de lautorisation avec les
  objectifs du schéma opposabilité de la
  planification
• Arrêté pour 5 ans, renouvelable
• Avis du CROSMS
• Révisable à tout moment

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La loi du 13 août 2004 art 50

• Le Président du Conseil Général arrête seul le
  schéma départemental chef de file
• Le Préfet fait connaître les orientations que le
  schéma doit prendre en compte pour les
  établissements et services à compétence tarifaire
  de lEtat
• Le Préfet arrête seul le schéma, en cas de
   carence du PCG

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La loi du 13 août 2004 art 56

• Le département définit et met en uvre laction
  sociale en faveur des PA
• Il coordonne les intervenants dans le cadre du
  schéma
• Il veille à la cohérence de laction des CLIC
• Il peut signer des conventions avec lEtat et les
  organismes de sécurité sociale pour coordonner
  laction gérontologique

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La loi du 11 février 2005 art 58

• Le Programme Interdépartemental dAccompagnement
  des Handicaps et de la Perte dAutonomie (PRIAC)
  
• Outil de programmation des priorités de
  financement de lévolution de loffre
  détablissements et de services médico-sociaux
• Veille à garantir les orientations du Préfet de
  département du  volet Etat  du Schéma
  départemental dorganisation sociale et
  médico-sociale

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La distinction Planification \ Programmation

• Schéma outil de planification, départemental et
  pluriannuel, mesurant lécart entre loffre et
  les besoins et définissant les  objectifs et
  perspectives  dajustement de cette offre aux
  besoins.
• PRIAC outil de programmation,
  interdépartemental et pluriannuel , définissant
  les opérations à financement par
  lAssurance-Maladie et la CNSA à retenir en
  priorité.

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2ème partie La planification départementale

• 3 situations principales
• le schéma de bonne qualité
• le schéma  incantatoire 
• le schéma inexistant ou obsolète (non actualisé)

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Schéma de bonne qualité

• Besoins correctement évalués,y compris en
  évolution
• Bonne mesure des écarts entre les besoins à
  satisfaire et létat de loffre
• Définition dun échéancier raisonnable de
  réduction de ces écarts
• Bonne concertation PCG-Préfet sur les
  établissements et services à double tarification
  (EHPAD,SAMSAH,dispositifs Alzheimer...)

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Schéma  incantatoire 

• Absence de chiffrage des besoins
• Pas de vrai bilan quantitatif et qualitatif de
  loffre.
• Pas de pluri-annualité
• Définition dobjectifs  désincarnés 
• par ex.  promouvoir un bon équilibre
  établissement\ domicile ,
• sans autres précisions
• Prototype du schéma incantatoire
• 1 description quantitative sommaire de
  loffre
• quelques objectifs généraux

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Schéma inexistant

• Moins fréquent en gérontologie que pour le
  handicap
• Solution pour  booster  le processus
• Élaborer un PRIAC,sappuyant sur des éléments
  de planification des DDASS pour les e. et s.
  relevant de leur compétences et concerté en CTRI

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3ème partie le PRIAC, nouvel outil de
programmation

• 1. Définition et enjeux des PRIAC
• 2. Objectifs et périmètre des PRIAC
• 3. Méthodologie et calendrier
• 4. Eléments financiers

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• 1. Définition et enjeux des PRIAC

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Le PRIAC un document stratégique

• Outil de programmation pluriannuelle de
• lÉtat en région des financements État -
  Assurance-Maladie -CNSA
• Pour lévolution et ladaptation de loffre
  médico-sociale daccompagnement collectif
  permettant leffectivité des plans de
  compensation
• Rénovant le processus dallocation budgétaire

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La base juridique des PRIAC la loi du 11
février 2005

• Les PRIAC  déterminent les priorités de
  financement des créations, extensions et
  transformations des établissements et services
  médico-sociaux relevant de la compétence
  tarifaire de lEtat 
• Ils sont établis par le Préfet de région en
  liaison avec les Préfets des départements
  concernés
• Ils comportent une dimension pluri-annuelle avec
  une projection à 3 ans et sont actualisés chaque
  année
• Ils orientent les autorisations qui doivent être
  compatibles avec les PRIAC

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Les enjeux des PRIAC 2. La rénovation du
processus dallocation budgétaire
Orientations régionales
Préfet de région Préfets de dépts DRASS - DDASS
Actualisation
PRIAC
Ministères DSS,DGAS, DGS,DHOS
Priorités et Orientations nationales
Construction de lONDAM
Eléments de coûts et dactivité
CNSA
Détermination des dotations régionales et
départementales
CNSA
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En amont des PRIAC lanalyse des besoins et la
définition des orientations stratégiques

• Les orientations stratégiques interdépartementales
  et régionales définies
• A partir des Schémas départementaux et régionaux
  dorganisation sociale et médico-sociale en
  vigueur
• A partir des études spécifiques menées aux
  niveaux départementaux et régionaux
• En tenant compte notamment des priorités
  nationales fixées par les Plans pluri-annuels
• Pour hiérarchiser les projets et prioriser les
  territoires

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Le périmètre des PRIAC (2)

• Laccompagnement des projets prioritaires
• - investissement
• - ressources humaines
• le recrutement suivi des postes vacants
• la qualification formation qualifiante et
  formation continue

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Le périmètre des PRIAC (3)

• Les articulations sanitaires et sociales
• - actions de prévention dans les établissements
  et services médico-sociaux
• (Programmes Régionaux de Santé Publique)
• - projets de coopération avec les
  établissements sanitaires et sociaux
• - projets de réseaux ville-hôpital-secteur
  médico- social

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Un exemple la filière gériatrique
daccompagnement des personnes atteintes de la
maladie dAlzheimer
Soins de Ville
RESEAU
RESEAU
Conseils généraux
ARH
Préfet DRASS DDASS
Soins
SROSS III Volet gériatrique
Consultations Mémoire Hôpitaux de
jour Services durgence Services
psychiatriques Services de médecine
P R I A C
Accueil de jour EHPAD

Schémas gérontologiques
Promouvoir un accompagnement adapté pour les
personnes atteintes de la maladie
dAlzheimer et de troubles apparentés
information orientation
évaluation - dépistage
P R I A C
RESEAU
SSIAD Accueil de jour EHPAD Formation Expérime
ntations
Plans daide APA CLIC Services aide ménagère
soins à domicile
soins ambulatoires
accueil de jour
soins durgences
hébergement
RESEAU
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Une démarche méthologique concertée

• Élaboration dune maquette nationale par la CNSA
• Avec 5 régions pilotes Ile de France, Rhône
  Alpes, Centre, Picardie, Aquitaine
• Pour permettre la synthèse, la comparaison et la
  transparence dans le dialogue entre le niveau
  national et le niveau local
• En association avec les directions
  dadministration centrale DGAS, DHOS
• 5 réunions interrégionales des services de lEtat
  pour préparer lélaboration des PRIAC
• Information des partenaires interministériels
  (Education nationale, Travail), des ARH, du
  réseau CNAM
• de lAssociation des Départements de France
• des fédérations et associations nationales

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Le financement loffre collective de services
le budget de la CNSA - 2006

• Section I établissements et services
  médico-sociaux (dépenses autorisées)
• Personnes handicapées 7 Mds
• Personnes âgées 4,9 Mds
• Section IV promotion des actions innovantes et
  renforcement de la professionnalisation
• 0,59 Mds
• Section V autres dépenses en faveur des
  personnes en perte dautonomie (en particulier
  animation, prévention, études)
• 0,2 Mds