Les comptes de lEtat 2006

1
La gestion des actifs immobiliers de lÉtat le 10
juin 2009
2
Introduction aux procédures comptables et aux
principes denregistrement des actifs
immobiliersLa procédure dinventaire du parc
immobilierÉvaluation des principes
denregistrement à légard des immeublesÉvaluati
on des actifs immobiliers au sein du système
comptable dans son ensemble
Déroulement de la journée
3
Introduction aux procédures comptables et aux
principes denregistrement des actifs
immobiliersLa procédure dinventaire du parc
immobilier Évaluation des principes
denregistrement à légard des immeublesÉvaluati
on des actifs immobiliers au sein du système
comptable dans son ensemble
Déroulement de la journée
4
Introduction aux procédures comptables et aux
principes denregistrement des actifs immobiliers
Chronologie

• Contexte
• La mise en place de la comptabilité dexercice
  de lEtat est issue de la Loi Organique relative
  aux lois de Finances (LOLF) du 1 août 2001.
• Le recueil des normes comptables de lEtat a été
  publié en 2004
• Les principes issus de la LOLF sont mis en uvre
  depuis le 1er janvier 2006.

5
Introduction aux procédures comptables et aux
principes denregistrement des actifs immobiliers
1. Principe dinscription dun actif au bilan de
lÉtat

• Conformément à la norme relative aux
  immobilisations corporelles, seuls les biens
  contrôlés par lÉtat sont inscrits à son bilan
• La notion de contrôle est différente de la
  notion de propriété
• Contrôle gt généralement organisé sous une forme
  juridique (droit de propriété ou droit dusage)
  caractérisé par
• la maîtrise des conditions dutilisation du bien
• la maîtrise du potentiel de services et/ou des
  avantages économiques futurs
• Condition non nécessaire supporter les risques
  et charges afférents à la détention du bien

6
Introduction aux procédures comptables et aux
principes denregistrement des actifs immobiliers
1. Principe dinscription dun actif au bilan de
lÉtat

• En application de ce principe les biens suivants
  sont contrôlés par lEtat
• Biens lEtat est propriétaire quil utilise pour
  ses services ou quil loue (bailleur)
• Biens dont lEtat nest pas propriétaire mais
  dont il dispose en vertu dun contrat de location
  financement
• Biens dont lEtat nest pas propriétaire mais mis
  à disposition à titre gratuit ou quasi-gratuit
  par un tiers (collectivité locale principalement)

7
Introduction aux procédures comptables et aux
principes denregistrement des actifs immobiliers
1. Principe dinscription dun actif au bilan de
lÉtat

• En application de ce principe les biens suivants
  sont non contrôlés par lEtat
• Biens dont lÉtat est propriétaire et utilisés
  par des tiers (opérateurs de lÉtat)
• Biens remis en concession (ex routes
  concédées)
• Biens détenus par lEtat aux termes dun contrat
  de location simple (État locataire)

8
Introduction aux procédures comptables et aux
principes denregistrement des actifs immobiliers
2. Règles dévaluation du patrimoine immobilier

• Périmètre
• terrains et constructions (dont établissements
  pénitentiaires)
• infrastructures routières
• Méthode dévaluation
• La norme prévoit 3 types dévaluation des biens
  immobiliers
• la valeur de marché
• le coût de remplacement déprécié
• leuro symbolique
• La méthode dévaluation dépend de la nature des
  biens

9
Introduction aux procédures comptables et aux
principes denregistrement des actifs immobiliers
2. Règles dévaluation du patrimoine immobilier

• Biens non spécifiques évalués en valeur de marché
• Définition Les terrains et constructions non
  spécifiques regroupent les biens immobiliers qui
  ont un potentiel de service non spécifique aux
  missions et activités de lÉtat.
• Illustrations locaux banalisés abritant des
  activités administratives, industrielles,
  commerciales ou des logements de fonction. Par
  extension, cette catégorie comprend également les
  locaux relativement faciles à adapter ou à
  reconvertir en vue dautres activités.
• Mode de valorisation au bilan de lÉtat Ces
  biens sont suivis au bilan de lÉtat en valeur de
  marché, celle-ci étant actualisée chaque année.
  Lévaluation du parc immobilier (terrain et
  construction) est réalisée par France Domaine.

10
Introduction aux procédures comptables et aux
principes denregistrement des actifs immobiliers
2. Règles dévaluation du patrimoine immobilier

• Biens spécifiques il existe deux catégories
  de biens spécifiques
• Biens valorisés à leuro symbolique
• définition ce sont des biens dont lutilisation
  ne peut pas être banalisée
• illustrations obélisque de la Concorde,
  cathédrales, éléments naturels (landes, lacs,
  dunes), cimetières.
• mode de valorisation au bilan de lÉtat ces
  biens ont été intégrés au bilan douverture de
  lÉtat pour une valeur symbolique. Les travaux
  réalisés sur ces biens sont amortis.

11
Introduction aux procédures comptables et aux
principes denregistrement des actifs immobiliers
2. Règles dévaluation du patrimoine immobilier

• Biens spécifiques il existe deux catégories de
  biens spécifiques
• Biens valorisés au coût de remplacement déprécié
• Définition
• Il sagit de déterminer un coût de reconstruction
  à neuf ainsi quun coût de remise en état.
• Illustration
• cette méthode est retenue pour les établissements
  pénitentiaires et pour les infrastructures
  routières.

12
Introduction aux procédures comptables et aux
principes denregistrement des actifs
immobiliersLa procédure dinventaire du parc
immobilier Évaluation des principes
denregistrement à légard des immeublesÉvaluati
on des actifs immobiliers au sein du système
comptable dans son ensemble
Déroulement de la journée
13
La procédure d inventaire du parc immobilier
1.Procédure dinventaire des biens immobiliers

• Outil de recensement du bilan douverture (1er
  janvier 2006) au 31/12/2008
• Loutil permettant linventaire physique des
  biens immobiliers est le STGPE Serveur du
  Tableau Général des Propriétés de lEtat.
• Il recense lensemble des biens dont lEtat est
  propriétaire et ceux que ses services utilisent
  dans le cadre de ses activités.
• Le STGPE fonctionne par phase et par acteur les
  phases se succèdent et les acteurs interviennent
  les uns après les autres.

14
La procédure d inventaire du parc immobilier
1.Procédure dinventaire des biens immobiliers

• A partir du 1er Avril 2009, Chorus permettra
• à tous les ministères, de gérer l'inventaire
  immobilier de lEtat selon des critères
  physiques, architecturaux, juridiques et
  économiques à travers le module RE-FX
• à certains services pilotes, de gérer également
  la comptabilité auxiliaire des immobilisations en
  mode Chorus (à travers le module FI-AA).

15
La procédure d inventaire du parc immobilier
2. enjeux et objectifs de l immobilier dans
Chorus

• Moderniser le processus de suivi et de gestion du
  patrimoine immobilier.
• Répondre aux besoins de dynamisation de la
  politique immobilière voulue par le gouvernement,
  le Parlement et la Cour des comptes.

16
La procédure d inventaire du parc immobilier
2. enjeux et objectifs de limmobilier dans
Chorus

• Concentrer dans un seul outil lensemble des
  informations utiles (TGPE, STGPE, SPSI) au
  pilotage de la politique immobilière de lÉtat.
  Unifier la base de données immobilières
• Améliorer la productivité des métiers et
  simplifier les tâches quotidiennes
• Intégrer de façon globale le processus de gestion
  immobilière (gestion physique, stratégique et
  comptable)
• Moderniser la gestion immobilière de lEtat à
  travers lutilisation de concepts plus adaptés
  (sites, composants ).

17
La procédure d inventaire du parc immobilier
3.Rôle des acteurs
La procédure dinventaire du patrimoine
immobilier de lÉtat repose sur lintervention de
plusieurs acteurs Au niveau déconcentré
Acteur ministériel (gestionnaire immobilier)
Service comptabilité en Trésorerie
Générale Service France Domaine en Trésorerie
Générale Au niveau central Service France
Domaine Service comptable de lEtat (bureau de
la réglementation comptable)
18
La procédure d inventaire du parc immobilier
3. Rôle des acteurs

• Rôle des acteurs le gestionnaire du
  référentiel Ministériel (acteur ministériel)
• 1) Assure le suivi des mises à jour des données
  dans linventaire physique
• 2)Demande la création et la clôture des objets
  RE-FX au Garant du référentiel immobilier
  interministériel
• 3)Transmet les pièces justificatives au Garant
  
• 4)Transmet les informations nécessaires aux
  travaux des acteurs hors Chorus.

19
La procédure d inventaire du parc immobilier
3. Rôle des acteurs

• Rôle des acteurs le responsable de la
  comptabilité auxiliaire des immobilisations
  (RCAI) Ministériel
• 1)Créé, valide, procède au suivi et aux
  éventuels transferts des fiches immobilisations
  en cours relative au parc immobilier de lÉtat
• 2)Informe le garant des mises en service
• 3)Transmet les informations nécessaires aux
  travaux des acteurs hors Chorus.

20
La procédure d inventaire du parc immobilier
3. Rôle des acteurs

• Rôle des acteurs le garant du référentiel
  immobilier interministériel
• France Domaine
• 1) Est garant des référentiels de gestion
  immobilière et du dispositif de contrôle interne
  sur le suivi de linventaire immobilier
• 2)Est garant de la cohérence entre linventaire
  physique et comptable (liaison entre la vue
  économique et les fiches immobilisations)
• 3)Procède à lentrée et la sortie des biens de
  linventaire physique
• 4)Contrôle et valide les mises à jour
  enregistrées par les gestionnaires du référentiel
  immobilier ministériel
• 5)Transmet les informations nécessaires aux
  travaux des acteurs hors Chorus.

21
La procédure d inventaire du parc immobilier
3. Rôle des acteurs

• Rôle des acteurs le RCAI - France Domaine 
• 1)Procède, en cohérence avec linventaire RE-FX,
  aux entrées, sorties et transferts des
  immobilisations en service de linventaire
  comptable du parc immobilier de lEtat
• 2)Est garant de la cohérence entre linventaire
  physique et comptable (création des fiches
  immobilisations en cohérence avec les inventaires
  RE-FX)
• 3)Transmet les informations nécessaires aux
  travaux des acteurs hors Chorus.

22
La procédure d inventaire du parc immobilier
3. Rôle des acteurs

• Rôle des acteurs Le comptable des
  immobilisations
• 1)Est responsable des référentiels comptables
  des immobilisations et de la qualité comptable
  des inventaires
• 2)Contrôle a posteriori la cohérence des
  inventaires physique et comptable
• 3)Réalise des travaux comptables dinventaire
  (amortissements, dépréciations, et réévaluations)
  
• 4)Contribue à létablissement du Compte Général
  de lÉtat.

23
La procédure d inventaire du parc immobilier
3 Rôle des acteurs

• Rôle des acteurs lévaluateur ( acteur relevant
  de France Domaine)
• Évaluation du parc immobilier en valeur de
  marché
• du bureau
• Au vu de linventaire physique (surface, état
  dentretien, situation du bien zone
  géographique)
• Réactualisation automatique (application dun
  indice des prix)
• sur place
• Biens sur lesquels des travaux ont été
  réceptionnés
• Hausse ou diminution de surface
• En fonction de priorités fixées chaque année
  exemple immeubles nayant jamais fait lobjet de
  visites sur place
• Nota tous les 5 ans France Domaine est censé
  faire une réévaluation (remise à jour des
  barèmes)

24
Introduction aux procédures comptables et aux
principes denregistrement des actifs
immobiliersLa procédure dinventaire du parc
immobilier Évaluation des principes
denregistrement à légard des immeublesÉvaluati
on des actifs immobiliers au sein du système
comptable dans son ensemble
Déroulement de la journée
25
Évaluation des principes denregistrement à
légard des immeubles
1. Les opérations infra annuelles

• Les opérations infra annuelles relatives au parc
  immobilier non spécifique
• Entrée dune immobilisation dans le périmètre de
  contrôle de lEtat
• acquisitions à titre onéreux
• acquisitions par dons et legs
• mise à disposition à titre gratuit de lEtat dun
  bien propriété d un tiers (ex collectivité
  locale)

26
Évaluation des principes denregistrement à
légard des immeubles
1. Les opérations infra annuelles

• Les opérations infra annuelles relatives au parc
  immobilier non spécifique
• Sortie dun bien du périmètre de contrôle de
  lEtat
• cessions dun bien à titre onéreux
• cessions à titre gratuit par transfert de
  propriété (ex transfert aux collectivités
  locales de biens dans le cadre des lois de
  décentralisation)
• Mise en service de travaux à leur réception

27
Évaluation des principes denregistrement à
légard des immeubles
1. Les opérations infra annuelles

• Les opérations infra annuelles relatives au parc
  immobilier non spécifique
• Objectif
• constatation au fil de leau des écritures infra
  annuelles
• réalisation dun arrêté intermédiaire des comptes
  

28
Évaluation des principes denregistrement à
légard des immeubles
2. Les opérations dinventaire

• Les opérations dinventaire relatives au parc
  immobilier non spécifique
• les écarts de réévaluation
• Un écart de réévaluation est calculé chaque année
  
• Valeur de marché au 31/12/N-1
• coût des éventuels travaux réceptionnés
• Comparés à
• Valeur de marché au 31/12/N
• gt Comptabilisation dun écart de réévaluation
  positif ou négatif (situation nette compte
  105)
• gt En fin dannée, montant issu des évaluations
  montant figurant en comptabilité (compte 21)

29
Évaluation des principes denregistrement à
légard des immeubles
2. Les opérations dinventaire

• Les opérations dinventaire relatives au parc
  immobilier non spécifique
• La charge dutilisation
• Sur le parc immobilier non spécifique, une charge
  dutilisation est calculée chaque année en fin
  dexercice.
• Elle correspond au coût de détention dun
  immeuble.
• Elle est calculée en appliquant un pourcentage du
  taux moyen de la dette à la valeur de marché N-1
  des biens

30
Évaluation des principes denregistrement à
légard des immeubles
2. Les opérations dinventaire

• Les opérations dinventaire relatives au parc
  immobilier spécifique établissements
  pénitentiaires
• En raison de leurs spécificités, les
  établissements pénitentiaires sont valorisées au
  coût de remplacement déprécié.
• On distingue
• - la valorisation des terrains dassise des
  prisons, évalués en valeur de marché par France
  Domaine
• - la valorisation des bâtiments au coût de
  remplacement déprécié, déterminé par le ministère
  de la Justice.

31
Évaluation des principes denregistrement à
légard des immeubles
2. Les opérations dinventaire

• Les opérations dinventaire relatives au parc
  immobilier spécifique établissements
  pénitentiaires
• Ce coût est égal au coût de reconstruction à neuf
  minoré du coût de remise en état.
• En fin dannée, un écart de réévaluation est
  constaté en comparant le coût de reconstruction N
  à celui de N-1. L écart est comptabilisé en
  situation nette.

32
Évaluation des principes denregistrement à
légard des immeubles
2. Les opérations dinventaire

• Les opérations dinventaire relatives aux
  infrastructures routières
• Les infrastructures routières non concédées sont
  valorisées au coût de remplacement déprécié.
• Ce coût est égal au coût de reconstruction à neuf
  minoré du coût de remise en état.
• En fin dannée, un écart de réévaluation est
  constaté en comparant le coût de reconstruction N
  à celui de N-1. Lécart est comptabilisé en
  situation nette.

33
Introduction aux procédures comptables et aux
principes denregistrement des actifs
immobiliers La procédure dinventaire du parc
immobilier Évaluation des principes
denregistrement à légard des immeublesÉvaluati
on des actifs immobiliers au sein du système
comptable dans son ensemble
Déroulement de la journée
34
Évaluation des actifs immobiliers au sein du
système comptable dans son ensemble
AU BILAN Les immobilisations corporelles
représentent un élément majeur du patrimoine de
lEtat et sélèvent en valeur nette à 255
Milliards
Le patrimoine immobilier au 31/12/2008 62 Mds
dont - 3 Mds de terrains - 59 Mds de
constructions y compris les établissements
pénitentiaires Les infrastructures routières
116 Mds
35
Évaluation des actifs immobiliers au sein du
système comptable dans son ensemble
Des investissements significatifs afin de
maintenir en état le patrimoine diversifié de
lEtat et daméliorer la qualité du service public

• Les investissements de lannée 12 Mds ,
  consacrés notamment à
• La rénovation du parc immobilier de lEtat
• Les infrastructures routières
• Les opérations darmement.

36
Conclusion
La réserve de la Cour des comptes
Le parc immobilier fait lobjet dune réserve
substantielle de la part du certificateur portant
sur les thèmes suivants 1) qualité des outils
de valorisation et dinventaire 2) application
des normes comptables notamment sur les notions
de dépenses ultérieures et de baisse de potentiel
de service. Le déploiement de Chorus devrait
permettre de répondre aux préoccupations
formulées par la Cour des Comptes