Analyse des faits conomiques contemporains ECON 076

1
Bilatérale/ régionale
Multilatérale
3DIMENSIONS
Unilatérale
2
Les Rounds antérieurs du GATT

• Réductions tarifaires uniquement (Rounds 1-6)
• Tokyo Round tarifs et premiers accords sur des
  disciplines relatives aux barrières
  non-tarifaires obstacles techniques au commerce,
  subventions

3
Les principes fondamentaux du GATT (I)

• Interdiction des restrictions quantitatives
• Traitement de la nation la plus favorisée
  (non-discrimination entre pays tiers)
• Traitement national non-discrimination entre
  produits importés et dorigine nationale une fois
  les droits de douane acquittés
• Consolidation des tarifs douaniers

4
Les principes fondamentaux du GATT (II)

• Les règles et obligations sont juridiquement
  contraignantes à légard des membres
• Transparence et existence de recours juridiques
• Négociations régulières

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Principaux résultats de lUruguay Round (I)

• Résultats systémiques single undertaking,
  règlement des différends, fin de lunilatéralisme
• Résultats en matière daccès aux marchés
  conduisant à un accroissement du PNB mondial
  estimé à 230 milliards de à lhorizon 2005

6
Principaux résultats de lUruguay Round (II)

• Structures de lOMC
• Tarifs douaniers relatifs aux produits
  industriels
• Mesures non tarifaires
• Agriculture
• Textiles
• Obstacles techniques au commerce

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Principaux résultats de lUruguay Round (III)

• Mesures concernant linvestissement liées au
  commerce
• Antidumping
• Commerce des services
• Droits de propriété intellectuelle qui touchent
  au commerce
• Règlement des différends

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Principaux résultats de lUruguay Round (IV)

• Mécanisme dexamen des politiques commerciales
• Accords plurilatéraux aéronefs civils, marchés
  publics

9
Système des accords de lOMC
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Le mécanisme de règlement des différends de lOMC
(I)

• Un mécanisme efficace est nécessaire au
  développement des flux commerciaux
• Vise à créer un système stable, prévisible et
  basé sur le respect des règles
• Un membre ne peut bloquer laboutissement de la
  procédure

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Le mécanisme de règlement des différends de lOMC
(II)

• Examens des cas en première instance par un panel
• Possibilité dappel sur des questions de droit
• Existence de délais stricts liés aux différentes
  étapes de la procédure

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OMC les 3 piliers du DDA
13

• La politique commerciale commune définie par
  larticle 133 du traité

14
Le processus de négociation

• La Commission négocie
• Au nom des 27 États membres
• Sur la base dun mandat du Conseil.

15

• Le traité CE fixe les missions et les objectifs
  de la politique commerciale de lUE

Larticle 2 définit les MISSIONS GÉNÉRALES
notamment promouvoir le développement des
activités économiques, un niveau demploi élevé,
un haut degré de compétitivité et la protection
de lenvironnement.
Les articles 131 et 133 établissent le cadre de
fonctionnement champ dapplication, instruments
et procédures de décision. Contribuer,
conformément à lintérêt commun, au développement
harmonieux du commerce mondial, à la suppression
progressive des restrictions aux échanges
internationaux et à la réduction des barrières
douanières.
Larticle 300 instaure la PROCÉDURE de conclusion
des accords internationaux principalement par
le Conseil, qui nest pas juridiquement tenu, de
consulter le Parlement européen pour les accords
commerciaux.
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(No Transcript)
17
Vers une nouvelle génération daccords de
libre-échange

• Etude dune nouvelle génération daccords de
  libreéchange
• Compatibilité avec les règles de lOMC
  couverture large de tout le commerce
• Priorité aux marchés en croissance ASEAN, Inde,
  Corée du Sud, Russie
• Accords portant également sur des sujets comme la
  propriété intellectuelle, linvestissement, la
  concurrence et les marchés publics
• Pas dabandon du multilatéralisme

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Les stratégies d intégration régionale

• L intégration sud-sud peut contribuer à
  renforcer lintégration des pays en développement
  dans léconomie mondiale
• Favorise lexploitation des économies déchelles
  et rend linvestissement étranger plus attractif
• Efficacité accrue si lintégration couvre un
  domaine plus large que le commerce

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Les accords de partenariat économique Aspects
Economiques

• Non-réciprocité et liberté de commerce accordées
  aux pays ACP nont pas permis de promouvoir la
  diversification et la croissance
• Malgré des préférences très avantageuses, les
  pays ACP sont de plus en plus marginalisés sur le
  marché européen
• LUE reste un marché essentiel pour ces pays,
  plus particulièrement pour leurs exportations
  agricoles, représentant 23 de leurs
  exportations. Mais quelques biens de base
  représentent plus de 60 de leurs exports
• La réciprocité est cependant très controversée et
  critiquée tant par les ONG que par certains pays
  ACP

20
(No Transcript)
21
Instruments de défence commerciale

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Instruments offensifs douverture des marchés
et délimination des entraves au commerce
Le règlement sur les obstacles au commerce (ROC)
possibilité pour les entreprises de déposer une
plainte auprès de la Commission lorsquelles
rencontrent des obstacles limitant leur accès aux
marchés de pays tiers. Le règlement ROC permet
aussi de démontrer lexistence de violation de
règles du commerce international ayant des effets
préjudiciables sur les échanges, ce qui pourrait
conduire à un recours au mécanisme de règlement
des différends de lOMC.
La stratégie douverture des marchés la base de
données daccès au marché de lUE propose des
informations sur les conditions daccès au marché
dans les pays tiers instrument de suivi
systématique par la Commission des plaintes
déposées par des entreprises à propos des
entraves au commerce dans les pays tiers
23
En 2003, les importations de lUE bénéficiant de
préférences en vertu du SPG sélevaient à 50
milliards deuros. Le Bangladesh, principal
bénéficiaire, suivie de la Chine, du Pakistan, du
Brésil, de la Malaisie et de lInde.
178 pays et territoires en développement
bénéficient du SPG de lUE. Le système de
préférences le plus étendu de lOCDE.
Données clés concernant le système de préférences
généralisées (SPG)
Nouvelles lignes directrices applicables pour la
période 2006-2015.
Les 49 pays les moins avancés (initiative Tous
sauf les armes) bénéficient de laccès en
franchise et sans contingent au marché de lUE
pour toutes leurs exportations.
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Les principales critiques vis-à-vis de la
politique de lUE (I)

• Les secteurs où la protection est la plus élevée
  sont ceux où les pays en développement ont un
  avantage comparatif
• La complexité de la politique est en elle-même
  une barrière non tarifaire
• Les instruments de défense commerciale sont
  utilisés à des fins protectionnistes

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Les principales critiques vis-à-vis de la
politique de lUE (II)

• Les subventions agricoles ont des effets négatifs
  sur lagriculture des pays en développement
• La libéralisation du secteur textiles
  (élimination des quotas) a été opérée dune
  manière peu favorable aux pays en développement

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Conclusions

• Elargissement progressif au cours des dernières
  décennies des questions couvertes par les
  disciplines multilatérales
• Modification du rapport de forces dans les
  négociations commerciales
• Importance croissante de la dimension du
  développement dans la politique commerciale
  multilatérale et la politique bilatérale de
  lUnion européenne
• Le blocage du Doha Round crée une nouvelle
  incitation à la négociation daccords bilatéraux
• La crise économique et financière constitue une
  raison supplémentaire de relancer les
  négociations, comme en témoignent les efforts du
  G-20.