LACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE

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LACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE
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Modalités dintervention de la CDC
Le Prêt Foncier Equilibre

• Le financement du foncier suite à la vente aux
  locataires,
• Des intérêts gratuits pendant 15 ans,
• Une durée totale damortissement pouvant
  atteindre 50 ans.

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La Convention État/UESL/CDC du 20 décembre 2006
crée, pour les ménages primo accédants à revenus
modestes souhaitant acquérir un logement neuf, un
mécanisme appelé Pass Foncier qui organise la
dissociation de lachat du bâti de celui du
foncier. Le Pass Foncier leur assure, sans coût
significatif, le portage dun terrain pendant
toute la période de remboursement des prêts
contractés pour le bâti et leur permet de
financer la partie foncière que dans un second
temps.
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Modalités dintervention de la CDC
La CDC intervient dans le cadre des opérations
financées en PSLA (Prêt Social Location-Accession)
, dites opérations  fléchées  portées par des
promoteurs sociaux. Le portage est assuré par
une société créée par lUESL.
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Opérations éligibles
Trois conditions
Partenariat avec les collectivités locales dont
laide peut prendre la forme de subventions ou de
bonification de prêts
Habitat individuel groupé des évolutions
législatives sont en cours avant de pouvoir
appliquer le même dispositif à lhabitat collectif
Financement en PSLA ce mécanisme permet à des
ménages sans apport personnel dacquérir le
logement quils occupent dabord avec un statut
de locataires (pendant 1 à 5 ans), en
contrepartie du versement dune redevance
composée dune fraction loyer et dune fraction
acquisitive. Ce montage en PSLA présente
dimportants avantages fiscaux (TVA à 5,5 et
exonération de TFPB pendant 15 ans).
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Montage de la dissociation bâti / foncier
Mise en place du portage foncier
La société de portage UESL acquiert le terrain
Elle signe avec un promoteur social
Un bail à construction dune durée maximum de 25
ans, assorti dune vente sous conditions
suspensives du paiement du prix afférent au
terrain.
Une promesse synallagmatique de vente du terrain,
garantissant le rachat du terrain en cas de
défaillance de laccédant.
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Montage de la dissociation bâti / foncier
Mise en place de lopération de location-accession
Lorganisme constructeur mobilise un PSLA pour la
construction et conclut avec le futur accédant un
contrat de location-accession.
Si laccédant ne lève pas loption, il bénéficie
de la garantie de relogement prévue par le
financement PSLA et le promoteur social conserve
les droits réels sur le foncier
A la levée de loption du contrat
location-accession, laccédant devient
propriétaire du bâti au moyen dun prêt
conventionné. Il devient également le
bénéficiaire du bail à construction
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Montage de la dissociation bâti / foncier
Dénouement du portage foncier
Pendant la durée du bail à construction, la
redevance du bail est à leuro symbolique.
A tout moment et au plus tard à lexpiration du
bail, laccédant a la faculté de procéder à
lachat du foncier. prix de vente du terrain
prix dorigine indexé chaque année au taux
dinflation (min. de 2 - max. de 4,5) 1,5
pour les salariés des entreprises assujetties à
la PEEC
Si à lissue du bail à construction, laccédant
nest pas en mesure dacheter le terrain, le
promoteur social se substitue à celui-ci et
rachète le foncier