e604A Project

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e604A Project

• Une expérience en matière de collaboration entre
  le secteur public et le secteur privé

23/3/2006
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Etapes du projet

• 1.07.2003 lancement de la BCE
• Janvier 2004 premières discussions concrètes
  concernant le e604A
• 27 avril 2004 présentation du projet aux GE
• Juin 2004 premières formations GE
• Octobre 2004 premiers tests sur le terrain
  (BXL)
• Novembre 2004 lancement e604A

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Nécessité du projet

• Introduction des GE intention de base un
  guichet unique pour les nouvelles entreprises
• Réglementation TVA prévoit, tant en droit
  national queuropéen, une obligation de
  déclaration séparée pour commencer une
  activité-TVA
• Volonté du Gouvernement de simplifier le
  lancement dune entreprise et de réduire le délai
  de ce lancement à 3 jours (Oeuvre VII du Plan
  fédéral de simplification administrative)

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Situation après 6 mois BCE

• GE peuvent communiquer le commencement
  dactivité-TVA seulement sur papier aux
  offices-TVA doc. 604A
• Entreprises trop peu informées - oublient de
  communiquer leur commencement dactivité-TVA
  (/-12.000 starters non enregistrés auprès du
  fisc au 31.12.03)
• La procédure de départ ne peut être
  substanciellement raccourcie sil y a seulement
  une procédure sur papier (lobjectif est de
  clôturer toutes les formalités de démarrage
  endéans 3 jours ouvrables)

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SPF FINANCES
BANQUE-CARREFOUR DES ENTREPRISES BCE
(2) Qualité dassujetti à la TVA Statut en
demande
Services centraux AFER Automatisation
(3)
Guichets dentreprises agréées
TP SIGNA
(1)
(1)
Entreprises
Encodage
Office de contrôle TVA compétent (bureau local)
(1)
(4) Activation de la qualité dassujetti à la
TVA Notification de laccord (ou du refus)
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Etapes du processus didentification-TVA

• La demande de lentreprise est envoyée sous forme
  électronique du GE au service Automatisation TVA
• Le service Automatisation dispatche la demande
  vers loffice-TVA local place le statut-TVA
  dans la BCE en demande
• Après analyse et enquête au niveau local, la
  qualité dassujetti-TVA est accordée et les
  données sont introduites dans la banque de
  données TVA
• Le service Automatisation TVA envoie un signal à
  BCE qualité dassujetti à la TVA actif
• La qualité dassujetti TVA est notifiée à
  lentreprise le numéro dentreprise est valable
  comme numéro-TVA BE à lintérieur UE

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Mandats pour les GE

• Le mandat pour établir le e604A par un GE découle
  du contrat conclu entre lentreprise et le
  guichet si sur papier à conserver par le GE
• Si un GE ou un tiers est mandaté pour représenter
  lentreprise en matière fiscale (pe signature
  des déclarations TVA) le mandat doit être envoyé
  par une des 2 parties à loffice TVA

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Facteurs critiques pour Business

• Lentreprise-starter est au centre mais avant
  quelle nait effectué delle-même la première
  démarche, elle est difficilement accessible pour
  les GE agréés et lautorité
• Manque de clarté technique codes Nace-bel
  adresses dans la BCE doubles dans la BCE
• Rapidité dans la procédure de traitement versus
  risque de fraude et fautes une enquête critique
  reste indispensable
• Modèle de collaboration intense entre GE (privé)
  et offices-TVA locaux (Etat)

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Quelques chiffres

• Déclarations 604A en 2005 61.344 , dont 16.987
  e604A via les guichets dentreprise (28 )
• En 2004 58.427 starters, en dautres termes
  2.917
• Octroi de lidentification-TVA endéans 3 jours
  31 des cas
• Octroi de lidentification-TVA endéans 10 jours
  70 des cas

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Perspectives pour lavenir

• Lexpérience du e604A est à présent étendue au
  e604C (opérationnel) et au e604B (en cours
  délaboration)
• Deux nouveaux grands projets au SPF FIN sont mis
  en chantier pour encore améliorer les prestations
  actuelles
• OPERA STIR Dossier unique avec
  lopérationalisation au Finances d équipes
  identification entreprises actives pour TOUS les
  impôts et administrations à lintérieur du SPF
  Fin
• Projet Datawarehouse Release Personne dans
  lequel lanalyse critique des demandes-TVA sera
  automatisée afin doptimaliser la rapidité du
  suivi

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Merci pour votre attention