Prsentation PowerPoint

1
DécentralisationLa loi relative aux libertés
et responsabilités locales du 13 août 2004 -
compétences des collectivités territoriales
renforcées - transfert des compétences des
personnels TOS Entrée
en vigueur le 01.01.2005
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L esprit de la loi - Une gestion de proximité -
Des domaines de compétence clarifiés - Un souci
de cohérence
La construction et l entretien des bâtiments
relèvent de la responsabilité des collectivités.
Les personnels qui sont chargés de cet entretien
seront, eux aussi, rapprochés des collectivités.
3
Les grandes phases de la mise en oeuvre
4

• La mise en oeuvre de la loi comporte trois
  phases 
• Une phase préparatoire  4ème trimestre 2004
• Une phase de lancement  année 2005
• entrée en vigueur de la loi pour lensemble de
  ses dispositions
• mise à disposition provisoire des services et
  des agents, le temps de préparer le décret de
  partition définitive des services
• Une phase dexercice du droit doption  années
  2006-2007
•  
•  

5

• Phase préparatoire  4ème trimestre 2004
• Enjeu social informer et conseiller les TOS
  
• Enjeu réglementaire rédaction des textes
  dapplication  décrets, circulaires
• Enjeu institutionnel  Concertation locale avec
  les préfets et les collectivités territoriales
•  

6

• Phase de lancement  année 2005
• Entrée en vigueur de la loi
•   Enjeu social 
• arrêtés individuels de mise à disposition des
  agents par le recteur
• préparation du décret de partition définitive
  des services
•  

7

• Enjeu institutionnel un nouveau partenariat
  entre les EPLE et les collectivités territoriales
• Le président de lexécutif de la collectivité de
  rattachement
• fixe les objectifs et les moyens alloués,
• sadresse directement au chef détablissement.
• Le chef détablissement est chargé de la mise en
  uvre des objectifs et de rendre compte de
  lutilisation des moyens alloués.
• Une convention passée entre lEPLE et le
  président de la collectivité précise les
  modalités dexercice de leurs compétences
  respectives

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• Enjeu institutionnel une nouvelle répartition
  des responsabilités au sein des EPLE
• Une double autorité pour les personnels TOS
• Lautorité hiérarchique est exercée par le
  président de lexécutif de la collectivité de
  rattachement,
• Lautorité fonctionnelle est exercée par le chef
  détablissement.

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• Phase dexercice du droit doption  années
  2006-2007
• Enjeu social  trois positions statutaires
  possibles pour les agents
• intégration dans la fonction publique
  territoriale
• détachement sans limitation de durée
• mise à disposition
• Début 2008  fin de la période de droit doption
• les agents nayant pas opté sont détachés sans
  limitation de durée
•  

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Transfert des compétences et mise à disposition
des personnels au 1er Janvier 2005
Publication des décrets de partition définitive
des services
Fin des MAD
Entrée en vigueur de la loi, transfert des
compétences et MAD des services et personnels,
publication du décret approuvant la
convention-type
EXERCICE DU DROIT D'OPTION (Les intégrations dans
la FPT ou les détachements se font au fur et à
mesure des demandes, tous les 2 ou 3 mois)
Préparation des conventions constatant les
services MAD de la collectivité
territoriale. Consultation des CTP locaux
Préparation des décrets de partition des services
et consultation du CTP ministériel
11
La Gestion des TOS durant l année 2005
Article 83 de la loi du 13 août

•  A titre transitoire, lÉtat conserve la
  responsabilité des opérations dorganisation des
  concours de recrutement et daffectation des
  personnels TOS pour la rentrée 2005 

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Mise à disposition des personnels TOS

• Les fonctionnaires et les agents non titulaires
  de l'État et de ses établissements publics
  affectés à des services ou parties de services
  mis à la disposition d'une collectivité sont de
  plein droit mis à disposition, à titre
  individuel, selon le cas, du président du conseil
  régional ou du président du conseil général au
  01.01.2005

13
Durée de la mise à disposition

• Les agents mis à disposition à compter du 1er
  janvier 2005, pourront conserver cette position
  jusqu à l échéance de lexercice du droit
  doption (déc. 2007)
• La période doption dure deux ans à compter de
  lentrée en vigueur du décret de transfert
  définitif des services 2006-2007 environ
• Soit intégration dans les cadres demplois de la
  FPT
• Soit détachement sans limitation de durée
• Changement demployeur et maintien du contrat
  pour les agents non titulaires (à la date du
  décret de transfert)

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Les agents qui noptent pas

• Ils restent mis à disposition pendant toute la
  période où peut sexercer le droit doption
• A lissue des deux ans, les agents qui nont pas
  opté pour lintégration sont placés en
  détachement sans limitation de durée

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Les TOS en disponibilité, congé parental, CLDau
moment de la partition définitive des services

• Nétant pas en activité, ils ne sont pas
  concernés par le transfert
• Ils seront individuellement informés des
  conséquences de la loi fin 2004 par un courrier
  individuel adressé par les services rectoraux

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Quelques caractéristiques de la Fonction Publique
Territoriale

• 1 La fonction publique est constituée de trois
  branches la fonction publique dEtat, la
  fonction publique territoriale, la fonction
  publique hospitalière.
• 2 - Loi fondatrice du 26 janvier 1984 qui
  transpose la carrière des agents de la Fonction
  Publique d Etat à la carrière des agents de la
  Fonction Publique Territoriale.
• 3 - La diversité de l administration
  territoriale
• 26 Régions
• 100 départements
• 36 000 communes et leurs établissements publics
  rattachés, environ 2 000 structures
  intercommunales

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Les grands principes de fonctionnement  - Loi du
13.07.1983 droits et obligations identiques des
fonctionnaires des 3 fonctions publiques - 3
catégories A, B, C. - Organisation
- administrative - technique - culturelle -
sportive - médico sociale et médico technique -
police municipale et sapeurs pompiers -
animation - sociale

• 8 filières

• 61 cadres d emplois (900 corps d Etat)
• 280 métiers territoriaux

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• L accueil des TOS dans la Fonction Publique
  Territoriale
• Au 1er janvier 2005 création de 3 nouveaux
  cadres d emplois pour
• les OEA
• les OP
• les MO
• Ces créations garantissent aux TOS leur
  spécificité et affirment l exercice de leurs
  missions au sein de l EPLE.

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Comparatif FPE FPT Les statuts de la Fonction
Publique Territoriale (loi du 26 janvier 1984)
sont bâtis sur le principe de parité avec la
fonction publique dEtat. Ce principe de
l homologie est garanti à tous les niveaux de la
gestion.
20
Comparatif FPE/FPT
1. - Autorité hiérarchique  
fonctionnelle 2. - Rémunérations - régime
indemnitaire 3. - Organisation du temps de
travail 4. - Les affectations 5. - La
mobilité 6. - Les promotions 7. - Evaluation
- Notation 8. - La formation 9. - La
retraite 10 - Droits collectifs 11. - Les Agents
Non Titulaires
21
Comparatif FPE/FPT
1. - Autorité
FPE
FPT
Hiérarchique (recrutement, avancement, régime
indemnitaire, régime général de travail et des
congés)
Président de lexécutif de la collectivité
territoriale de rattachement
Recteur
Chef et gestionnaire de lEPLE
Chef et gestionnaire de lEPLE qui demeurent les
responsables directs. Ils continuent à encadrer
et organiser le travail des TOS
Fonctionnelle
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Comparatif FPE/FPT
2. - Rémunération - Régime indemnitaire
FPE - Grille indiciaire
catégorie C - indemnités principe de parité
FPT - Identique Le
décret du 23.10.1983 aligne le régime
indemnitaire de la Fonction Publique Territoriale
sur la Fonction Publique d État Les
collectivités territoriales ont la possibilité de
moduler les primes versées aux agents (tout comme
lÉtat).
LÉducation nationale verse des taux de prime
plutôt inférieurs à ceux des collectivités
territoriales)
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Comparatif FPE/FPT
3. - Organisation et Temps de travail
FPE - Décret n 2000-815 du
25 août 2002 relatif à l ARTT durée annuelle
de référence 1 600 heures - Le nombre de jours
de congés annuels est lié à la répartition de
l horaire de travail sur l année scolaire
FPT - Décret n
2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à
l ARTT. Principe de parité 1 600
heures. L organisation du temps de travail
pourra faire l objet de discussions locales.
Lannualisation du temps de travail existe dans
les collectivités territoriales.
24
Comparatif FPE/FPT
4. - Affectation
FPE - En EPLE
FPT - La création de
cadres d emplois spécifiques garantit aux TOS
leur affectation sur un poste en EPLE. Ils y
exerceront exclusivement leurs fonctions.
25
Comparatif FPE/FPT
5. - Mobilité
FPE - Procédure de mouvement
selon calendrier inter-académique ou
académique. - Rôle important des CAPA
FPT - Mutation interne
possible au sein d une même collectivité -
Mutation externe possible d une collectivité à
une autre (ex Département Région). Les
agents sont informés des postes vacants par les
centres de gestion bourse d emplois - l agent
est muté si la collectivité d accueil donne son
accord - pas de consultation des CAP.
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Comparatif FPE/FPT
6. - Promotions
FPE - Ancienneté - Réduction
d ancienneté - Promotions de grade et de
corps
FPT - Les avancements
ont lieu le plus souvent à l ancienneté
minimale. Les nominations interviennent au sein
de la collectivité qui prononce la promotion sur
place.
27
Comparatif FPE/FPT
7. - Évaluation - Notation
FPE - Mise en place du
dispositif - Décret et circulaire d application
en cours de publication. - Le chef
d établissement évalue et propose une note au
Recteur
FPT - Déjà mis en
oeuvre. Le chef détablissement évalue et
propose une note au Président de la collectivité
de rattachement.
28
Comparatif FPE/FPT
8. - Formation continue
FPE - Possibilité de
bénéficier d un congé formation après 3 années
d exercice. Rémunération à 85 .
FPT Identique. Les
grandes collectivités territoriales consacrent à
la formation des budgets supérieurs à leur
obligation légale.
29
Comparatif FPE/FPT
9. - Retraite
FPE - CFA - Retraite
liquidation des droits par le Service des
Pensions (La Baule).
FPT - Identique -
Retraites versées par la CNRACL (Caisse nationale
de retraite des agents des collectivités
locales). Relèveront de la CNRACL les seuls
agents qui auront opté pour l intégration dans
la FPT. La CNRACL prendra en compte les années
d exercice effectuées dans la Fonction Publique
d Etat.
30
Comparatif FPE/FPT
10. - Droit collectif et syndical
FPT - Identique
FPE Collectif - Les personnels
TOS bénéficient, pour chaque corps, de
commissions paritaires qui examinent
l avancement, les déroulements de carrière, la
notation, les promotions. Les commissions
administratives paritaires sont consultées
notamment sur les refus de titularisation., sur
toutes questions d ordre individuel.
Les personnels détachés continueront de relever
simultanément des CAP Etat et CAP territoriales
au regard du principe de la double carrière.
Syndical - Texte de la Fonction Publique - heure
mensuelle
- Identique
31
Comparatif FPE/FPT
11. - Les Agents Non Titulaires

• FPE
• - ANT de droit public
• - Le contrat de travail des ANT de l Etat
  continuera
• Plan Sapin (jusqu en 2005)
• Larticle 106 prévoit des dispositions
  spécifiques pour ces agents

FPT Transférés aux
collectivités territoriales en qualité d ANT de
la Fonction Publique Territoriale jusqu à son
terme dans la collectivité territoriale qui se
substitue à l Etat. Identique