Rvision Gnrale des Politiques Publiques

1
Révision Générale des Politiques Publiques

• R.G.P.P.
• NOTE DES SECTEURS SPDS et SDP - FSU

Mars 2008 Jean-michel.drevon_at_fsu.fr Anne.feray_at_sne
s.edu
2
JE ME SUIS ENGAGÉÀ NE PAS REMPLACERUN
FONCTIONNAIRE SUR DEUXPARTANT À LA RETRAITE

• Nicolas Sarkozy

3
160 000 emplois de fonctionnaires

• Cela conduit à la disparition de près de 160 000
  emplois de fonctionnaires sur 4 années
• à partir du budget 2009.
• 80 000 pour le ministère de lE.N.

4
François Fillon le 10 octobre 2007

• La réforme de lÉtat supposera que chacun
  dentre nous accepte quil y ait
• moins de services,
• moins de personnel,
• moins dÉtat sur son territoire

5

• De telles suppressions demplois ne peuvent se
  faire sans changements majeurs dans le périmètre
  de laction de lÉtat, dans son organisation, son
  mode de fonctionnement et dans la gestion des
  ressources humaines.
• une dégradation significative des services rendus
  aux usagers et dabord pour ceux qui ne pourront
  pas se payer les services du privé.

6
Conseil de Modernisation des Politiques Publiques

• 12 Décembre 2007

7
Quelle démarche?
1. Que faisons-nous ?
2. Quels sont les besoins et les attentes
collectives ?
3. Faut-il continuer à la faire de la sorte ?
4. Qui doit faire ?
5. Comment faire mieux et moins cher ?
6. Qui doit payer ?
7. Quel scénario de transformation ?
8
Quatre chantiers interministériels

• Un chantier budgétaire la LOLF et les PPP
• Un chantier structurel la réforme des
  ministères et de lÉtat local.
• Un chantier managérial la déconcentration
  administrative, la mobilité, les métiers
• Un chantier qualitatif les politiques en faveur
  des usagers.

9
Un chantier budgétaire un état mieux géréqui
valorise le travail des fonctionnaires et qui
utilise au mieux les ressources publiques

• la LOLF
• La logique des indicateurs et de lévaluation
  sous limpératif de la culture du résultat
• La contractualisation (PPP).
• Un retour à léquilibre des finances publiques
  dici à 2010 ou au plus tard à 2012.

10
Déconcentration managériale

• Avec la Lolf, la responsabilisation des chefs de
  service est devenue un enjeu prioritaire de la
  gestion publique. Or leur capacité daction et
  leurs résultats sont largement déterminés par les
  compétences et les motivations des agents de
  leurs services. Aussi faut-il déconcentrer au
  responsable opérationnel le pouvoir dagir sur
  les actes de la GRH les plus importants cest
  lobjet de la déconcentration managériale.
• COMMOD 18 mars 08

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LE MARCHE DU PARTENARIAT PUBLIC PRIVE

• Toutes formes confondues (BEH, AOT, BEA, CP), les
  PPP engagés ou, validés par la MAPPP représentent
  à ce jour un montant dinvestissement denviron
  10 Md dont
• un peu plus de 2 Md en bail emphytéotique
  hospitalier (BEH) pour le secteur hospitalier,
• 0,6 Md en autorisation doccupation temporaire
  (AOT) pour le secteur pénitentiaire
  principalement, quelques centaines de M en bail
  emphytéotique administratif (BEA)
• 7,2 Md en contrat de partenariat (CP) proprement
  dit.

12
Répartition des marchés par secteurs
13
Ordonnance du 17 juin 2004

• les CdP ne sont ni des marchés publics ni des
  délégations de service public (DSP). Il sagit de
  contrats administratifs qui permettent à une
  personne publique de confier à des tiers.
•  une mission globale relative au financement
• dinvestissements immatériels, douvrages ou
  déquipements nécessaires au service public, à la
  construction ou transformation des ouvrages ou
  équipements, ainsi quà leur entretien, leur
  maintenance, leur exploitation ou leur gestion,
  et le cas échéant, à dautres prestations de
  services concourant à lexercice, par la personne
  publique, de la mission de service public dont
  elle est chargée. 

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PROJET DE LOI relatif aux contrats de
partenariat

• Il a donc été décidé délargir le recours à ce
  nouveau mode contractuel dans le respect du cadre
  fixé par le Conseil constitutionnel. Le projet de
  loi ajoute deux nouvelles voies daccès celle
  de lintérêt économique et financier pour la
  personne publique, au regard de lensemble des
  outils de la commande publique, et une voie
  daccès sectorielle pour un temps limité.
• Il est apparu que le recours au CP était de fait
  pénalisé par un régime fiscal défavorable au
  regard du régime applicable pour les marchés
  publics. Le présent projet de loi tend à établir
  une égalité de traitement fiscal entre CP et
  marché public.

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Un chantier structurel les administrations
recentrées sur le cur de leurs missions

• La modernisation des ministères
• les externalisations
• la création détablissements publics
• Les agences.
• La modernisation de lorganisation locale de
  lÉtat

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La modernisation des ministères

• le  nombre de structures dadministration
  centrale sera divisé par deux  et le nombre de
  ministères limité.
• La mise en place  dagences de service public,
  sans personnalité morale, mais disposant dune
  grande autonomie et dune gouvernance assurant la
  responsabilité de leurs dirigeants, permettra de
  répondre aux besoins des administrations chargées
  de la mise en oeuvre des politiques, tout en
  permettant à lÉtat de contrôler les objectifs et
  les résultats des politiques quil finance et
  dont il est responsable. Des expérimentations de
  ce nouveau mode de gestion publique seront mises
  en oeuvre. 

17
MEDAD puis MEEDAT

• Fusion DDE DDAF
• Permis de conduire permis de construire ?
• Logement ?
• Services techniques ?
• Les MISSIONS sont remises en cause

18
Les ASP Agences de Service Public

• Des  services de lÉtat  pas de personnalité
  morale
• Un statut dérogatoire des SCN (service à
  compétence nationale)
• Peuvent être dotées dun service déconcentré.

19
Le  meilleur des deux mondes 

•  Ladministration administre, lagence produit 
• On rompt la chaîne
•  conception réalisation évaluation 
• Uniquement les services qui produisent
• Lexpérimentation ne veut pas dire que lon
  revient en arrière !

20
Attention les ASP ne sont pas

• Des établissements publics EPA ou EPIC
• Pérennes lettre de mission, 3 ou 5 ans,
  évaluation
• LAgence nationale pour lemploi
• Les Agences Régionales de Santé ARS
• lAgence pour le développement de
  ladministration électronique
• Des outils de  démembrement de lÉtat  !
• Uniquement  ministérielle 

21
Le  service public du changement dadresse  28
avril 2005

• Larticle 1er du décret du 16 mai 2005 en confie
  la gestion à lAgence pour le développement de
  ladministration électronique
• Ce SP nest pas associé à une personne publique
  unique y participent les administrations de
  lÉtat, des collectivités territoriales, les
  établissement publics nationaux à caractère
  administratif, les organismes gérant des régimes
  de protection sociale, les personnes morales
  chargées du SP de la fourniture de services
  postaux, de communications électroniques,
  délectricité, de gaz ou deau.
• Déplacement progressif des modes de collaboration
  entre État et CT. Intègrent des personnes privées.

Nest pas une ASP !
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LES SCN

• Contribuent à un renforcement de la
  centralisation administrative
•  sont confiés aux administrations centrales et
  aux SCN les seules missions qui présentent un
  caractère national ou dont lexécution, en vertu
  de la loi, ne peut être déléguée à un échelon
  territorial. 
• Ils peuvent constituer les prémices dune
  institution future de nouveaux SP (Institut
  français de lenvironnement 30 août 2004)

23
Ailleurs les Agences

• Les  agences administratives  britanniques ou
  Hollandaises ne sont pas comparables aux E.P. en
  France, elles visent lensemble des services
  opérationnels de lÉtat (y compris impôts ou
  emploi). Au R.U. 75 des personnels de lÉtat
  travaillent dans des agences 80 au Pays-Bas.
  Le Canada y vient.
• Alors que les budgets des E.P. sont en dehors du
  budget de lÉtat, ceux des agences sont intégrés
  aux budgets des ministères.
• Les ministères pilotent, les agences délivrent
  les prestations et les subventions. Elles sont
  soumise à une forte obligation de résultats et
  dotées dune forte autonomie de gestion de leurs
  moyens.

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LOLF et agences - DGME

• Il nexiste pas de notion dagence en droit
  administratif français.
• De nombreux établissements ont été dénommés
  agences en réalité il sagit soit dEPA, EPIC,
  GIP ou SCN.
• Les SCN sen approchent sans personnalité
  juridique ils exercent  des fonctions de
  gestion, détudes techniques ou de formation, des
  activités de productions de biens ou de
  prestation de services, ainsi que toute autre
  mission à caractère opérationnel présentant un
  caractère national et correspondant aux
  attributions du ministre sous lautorité duquel
  il est placé  ils sont créés en Conseil dÉtat.
• Décret 97-963 du 9 mai 1997.

• Améliorer la qualité des SP avec des ressources
  contraintes, donner davantage de marges de
  manuvre aux dirigeants, stimuler la diffusion
  dune culture de résultats.

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ASP Une gouvernance efficace

• Autonomie un responsable, recruté dans le
  public ou le privé avec une lettre de mission,
  une évaluation (payé à la performance) avec
  toutes les délégations de pouvoir lui permettant
  de gérer et recruter.
• Des organes de gouvernance associant
  personnalités qualifiées et usagers.

26
Exemple

•  Agence des achats de lÉtat  seul exemple
  annoncé à ce jour !
• Mais sont en discussion des Agences au MEDAD et
  au Ministère de la Culture (Musées).

27
Une future Agence ?

• Dégager des  gains de productivité  dans les
  procédures de gestion
• Un opérateur national de paie (10 000 agents en
  charge de la paie dans les ministères, 3800
  suppressions escomptées  terme 2014).

28
LÉtat localLa modernisation de lorganisation
locale de lÉtat

•  La circonscription régionale devient le niveau
  de droit commun du pilotage des politiques de
  lÉtat sur le territoire. Ce niveau doit être
  renforcé par un mouvement de déconcentration
  notamment en matière de gestion des ressources
  humaines, et par un regroupement des services en
  un nombre restreint de grandes directions
  régionales dont les missions seront organisées en
  correspondances avec les périmètres des
  politiques publiques.
• Lettre F.Fillon du 19 mars 2008

29
8 politiques publiques 8 structures
RÉGION

• Fusion trésorerie générale et direction régionale
  des services fiscaux.
• Agriculture, Alimentation et Forêt
• CULTURE
• Cohésion Sociale (JS)

• Écologie, Aménagement et Développement durables,
  Logement
• Travail Emploi Entreprise
• Agence Régionale Santé
• Rectorat

Pilotage par le CAR et le PASER mis en place par
Raffarin 2004 dans le cadre de la RATE.
30
Le niveau départemental

• Lorganisation de ladministration départementale
  obéit à une logique différente. Elle doit être
  conçue pour répondre aux besoins des citoyens sur
  le territoire.

31
Niveau départemental
32
La région est le pilote, le département
léxécuteur.

• Les préfets de département seront placés sous
  lautorité des préfets de région. 
•  Le niveau départemental connaîtra également une
  modernisation importante. Les missions exercées à
  ce niveau seront réorganisées en cinq ou six
  grandes missions, non pas en fonction des
  périmètres des ministères, mais en fonction des
  besoins dans la mise en oeuvre des politiques
  publiques, avec le souci davoir une organisation
  de lÉtat plus lisible et plus simple pour les
  citoyens et les collectivités locales. 

A N N U L E
33
Lexpérience du LOT (projet OSE)

• Le Lot est un département rural qui comprend
  180.000 habitants. Le périmètre de l'action est
  545 agents sur les 2000 fonctionnaires de l'État
  dans le Lot, dont 1000 de l'Éducation nationale.
  Il convient d'enlever ceux dont les missions ne
  ressortissent pas de l'autorité du préfet.

34
L'organisation des services de l'État s'articule
autour de trois directions générales
opérationnelles 

• La direction générale du territoire 
• La direction générale des populations 
• La direction générale de la sécurité 

• Une direction générale de la logistique, de
  soutien.
• Le calendrier prévu pour conduire cette
  expérimentation de 2007 à 2009, en passant par un
  certain nombre de phases de construction de cette
  expérimentation des délégations interservices
  (DIS) dans un premier temps, des délégations
  interservices avec ordonnancement secondaire dans
  un second temps, pour passer à la direction
  générale telle que prévue.

35
La direction générale du territoire

• qui regroupe la DDE, la DDAF, la direction
  départementale des services vétérinaires, une
  partie du service départemental de l'architecture
  et du paysage (SDAP) auquel on a adjoint le
  service de lenvironnement de la préfecture.
• L'expérimentation a été fortement impactée par la
  fusion DDE/DDA. Ce nouveau service, la DDEA, est
  devenu le socle de cette direction générale des
  territoires.

36
La direction générale de la population

• Elle regroupera
• La DDASS 
• la partie emploi de la DDTEFP 
• La DDJS 
• Le service des titres de la préfecture.

• Elle permettra les mutualisations suivantes 
• Réalisation dun accueil intégré à ces services 
  
• Réalisation dun guichet des étrangers 
• Création dun pôle associatif fort, placé auprès
  de la Jeunesse et des Sports.

37
Un pôle sécurité

• Qui associe le service de la préfecture, la
  police, la gendarmerie et tous les services qui,
  à un titre ou à un autre, concourent à la
  sécurité d'une manière globale.

38
Une direction de la logistique placée sous
l'autorité du secrétaire général de la préfecture

• une UO mutualisée, interministérielle qui sera
  expérimentée à compter du 1er janvier 2008. Une
  charte sera établie en vue de gérer cette UO
  mutualisée (notamment les économies réalisées
  afin que la marge de manuvre profite à
  l'ensemble des services concernés).

• Deux délégations interservices (DIS) sans
  ordonnancement secondaire ont été créées  DIS
  Population et DIS Territoire.
• Des lettres de missions ont été adressées aux
  délégués interservices et aux différents chefs de
  services qui auront à participer au pôle
  sécurité et à assurer la gestion des actions
  mutualisées

39
Une direction de la logistique placée sous
l'autorité du secrétaire général de la préfecture

• Une charte pour la gestion des ressources
  humaines pour les personnes qui seront mises à
  disposition, avec leur accord, auprès des autres
  services de l'État.
• Un guichet unique  action sociale 
• Une bourse d'emploi pour faciliter, chaque fois
  que possible, des mobilités interservices
  (Rappel  lexpérimentation ne traite aucunement
  les questions statutaires).

40
Pilotage
41
Dialogue Social
42
Le prochain CMPP est fixé au9 avril 2008

• Il arrêtera les décisions qui ont été travaillées
  depuis celui de décembre.

43

• RGPP du côté des personnels
• 27 mars 2008

44

• Les orientations politiques

• Le discours de Nantes a fixé les objectifs.
• François Fillon annonce le 4 février 2008 une
   fonction Publique  de métiers.
• Le livre blanc sur les valeurs et les missions de
  la Fonction Publique sera publié en avril.

45
Les orientations politiques

• Les vux de Sarkozy aux fonctionnaires (Lille le
  11 janvier) explicitent ces objectifs
• Mutations
• Promotions
• Encadrement supérieur
• Rémunérations place plus grande pour le
   mérite et leffort 

46

• Les orientations politiques

• Recrutements
• Une place plus grande aux contractuels
• La diversité, des dispositifs nouveaux qui
  nécessitent une réforme de la constitution

47

• Recul du paritarisme
• Généralisation de commissions précontentieuses
  pour réduire les recours aux TA.

48
Les 3 volets du chantier GRH
Valoriser les compétences et la performance des
agents
Objectif de ce volet Favoriser lévolution
professionnelle des agents
49
Les premières pistes de travail pour les mesures
normatives portent ainsi sur

• des adaptations statutaires
• des évolutions indemnitaires
• des modifications pour lencadrement supérieur
• Des mesures de simplification

50
Les adaptations statutaires

• Elles font lobjet du projet de loi soumis au
  CSFPE du 18 mars.
• Consacrer le droit au départ en mobilité des
  fonctionnaires (article 4) sauf nécessité
  absolue de service.

51
Les adaptations statutaires

• Systématiser les possibilités de détachement
  article 1er introduction de larbitraire.
• Systématiser les possibilités dintégration après
  détachement article 2  nonobstant labsence de
  dispositions ou toute disposition contraire
  prévue par les statuts particuliers. Conditions
  identiques à celles du détachement.

52
Les adaptations statutaires

• Généraliser la position normale dactivité Il
  sagit dun projet de décret. Le fonctionnaire a
  vocation à exercer ses missions dans tout
  ministère ou EPA
• Lever les obstacles à la mobilité résultant du
  principe de la double carrière (article 5)

53
Les adaptations statutaires

• Faciliter le remplacement des fonctionnaires sur
  des périodes ponctuelles, au besoin par des
  agents contractuels, pour assurer la continuité
  et la présence du service public.
• Larticle 9 du projet de loi prévoit en outre le
  recours à lintérim.

54
Les adaptations statutaires

• Créer une situation statutaire de  réorientation
  professionnelle
• Article 7. En cas de restructuration.
• Possible mise en disponibilité doffice ou mise à
  la retraite en cas de non respect de la
  convention ou du refus de trois emplois.
• Sécuriser les situations professionnelles des
  agents contractuels lors des transferts de
  services
• Par reprise des contrats.

55
Le cumul demplois à temps incomplet

• Non présenté en décembre 2007
• Le projet de loi permet le cumul demplois dans
  les trois versants de la fonction publique,
  nimpose aucune condition géographique.
• le temps de travail cumulé doit correspondre
  exactement à un temps complet et le service du
  fonctionnaire doit être au moins un mi-temps dans
  lemploi correspondant à son grade.

56
Les évolutions indemnitaires

• Accompagnement de la mobilité, notamment vers la
  FPT et la FPH la possibilité pour lagent de
  conserver à titre individuel le plafond
  indemnitaire le plus favorable entre son
  employeur dorigine et son employeur daccueil.
  Article 6 du projet de loi.

57
Les évolutions indemnitaires

• Indemnité de départ volontaire
• dans le cadre dune restructuration de service
• Projet de décret

58
Les évolutions indemnitaires

• Indemnité temporaire de mobilité
• Lindemnité temporaire de mobilité a vocation à
  être versée aux agents dont la compétence est
  recherchée et qui acceptent une mobilité pour
  occuper un poste difficile à pourvoir.
• Prime de restructuration
• La prime de restructuration de service a
  vocation à accompagner les mutations et/ou les
  délocalisations de service consécutives à une
  opération de restructuration.

59
Les modifications pour lencadrement supérieur

• Élargir les voies de promotion interne, notamment
  pour accéder à lencadrement supérieur
• Instaurer un dispositif de compensation pour les
  fonctionnaires qui, à lissue de loccupation
  demplois de direction ou dexpertise,
  réintègrent leur corps dorigine

60
Les modifications pour lencadrement supérieur

• Poursuivre laccès plus large aux corps
  dinspection et de contrôle
• Ouvrir les viviers de recrutement pour les
  emplois correspondant à des responsabilités
  dencadrement supérieur ou dexpertise de haut
  niveau à des personnes nayant pas la qualité de
  fonctionnaire

61
Les simplifications

• Supprimer la mise à jour du décret de 1948 à
  chaque nouveau classement indiciaire (projet de
  décret)
• Supprimer le passage en Conseil dÉtat des
  projets de statut faisant référence aux statuts
  communs (article 15 projet de loi)
• Donner une base légale aux expérimentations en
  cours et à venir en matière de dématérialisation
  du dossier administratif (article 1  projet de
  loi)

62
Lagenda

• CSFP du 18 au 27 mars
• Examen par le Parlement au Printemps
• A lautomne, nouvelle réforme statutaire liée aux
  conclusions du livre blanc.

63
Pour atteindre ces objectifs, il faut

• mettre en place des outils non normatifs (bourse
  demploi...),
• investir dans de nouveaux métiers de la GRH
  (cellule de mobilité et de carrière...)
• modifier les pratiques de gestion (développer une
  gestion personnalisée des agents en utilisant
  lévaluation, les entretiens de carrière, et la
  formation...)
• Deux orientations présentées à la COMMOD du 19
  mars

64
Déconcentration de la GRH

• Travaux de la COMMOD

65
Déconcentration de la GRH
66
Déconcentration de la GRH
67
Déconcentration de la GRH
68
Q / R sur agence de service public
69
Extrait du document ministériel sur le dialogue
social
70

• Dégager des  gains de productivité  dans les
  procédures de gestion
• Un opérateur national de paie (10 000 agents en
  charge de la paie dans les ministères, 3800
  suppressions escomptées  terme 2014).
• CMPP du 12 décembre

71

• Les services de pension des ministères seront
  supprimés (terme 2010- 2011  2700 ETPT dont 1200
  pourraient être économisés, 1800 en cas de
  suppression de la validation) au profit de la
  mise en place de centres dappel téléphoniques.
• Vers une caisse de retraite des fonctionnaires
  (Etat plus CNRACL).