Loi sur lAccueil de Jour des Enfants LAJE

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Loi sur lAccueil de Jour des Enfants (LAJE)

• Description du projet de loi

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La Petite Enfance

• Comprend les enfants âgés de 0 à 12 ans
• Demande une surveillance constante
• On constate un manque chronique
• De places en garderie 0-3 ans (1000 places)
• De structures parascolaires (6000 places)
• De mamans de jour

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Des structures de garde pour

• Concilier éducation et travail des deux parents
• Permettre lautonomie financière des familles
  (monoparentales)
• Augmenter léquité entre les sexes
• Bénéficier de personnel qualifié déjà formé
• Un gain dimpôts !

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La loi prévoit un subventionnement

• Par une fondation de droit public
• Aux structures de garde qui
• Sont constituées en associations à but non
  lucratif
• Offrent un temps douverture élargi
• Disposent dau moins deux modes de gardes (0-5
  ans / parascolaire / mamans de jour) ou font
  partie dun réseau

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Le financement de la fondation

• Est assuré par
• Létat de Vaud
• Les entreprises
• Les communes

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La fondation

• Dispose de ressources de lordre de
• 36 millions de francs

• Sappuie sur des réseaux

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La fondation

• Est une fondation de droit public
• A un conseil dadministration de 11 membres
• 3 désignés par les communes
• 3 désignés par létat
• 3 désignés par léconomie
• 2 désignés par les professionnels de la petite
  enfance.

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La fondation

• Aide les structures à temps douverture élargi
  car elle permettent une activité professionnelle
• Garderies 0-5 ans
• Parascolaire

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La fondation

• Soutient le réseau de mamans de jour par le
  subventionnement de la coordination
• 100 du salaire

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La fondation

• Soutient ponctuellement les autre structures (à
  temps douverture restreint)
• 2 de ses ressources y sont affectées

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Les entreprises et communes

• Adhèrent au réseau
• Placent les enfants dans les structures affiliées
• Contribuent au déficit des structures du réseau

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En résumé
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Les ressources de la fondation

• LEtat met 6 mio les deux premières années

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Effets escomptés

• Augmentation des places de garde

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Comparaison du financement
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Comparaison du financement