Commission Europ

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Commission Européenne, DGENV.D.3

• Lévaluation environnementale  stratégique 
  Directive 2001/42/EC relative à l'évaluation
  des incidences de certains plans et programmes
  sur l'environnement 
• Relation avec la Politique de Cohésion
• pour la période 2007-2013
• Juin 2006

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Questions de terminologie

• Evaluation Environnementale Stratégique EES
  (SEA en anglais) - Plans programmes
• Evaluation Impact Environnementale EIE (EIA en
  anglais) - Projets

• Les deux directives concernent lévaluation des
  incidences sur lenvironnement

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Evaluation environnementale
Politiques
Plans programmes Couverts par la directive EES
(2001/42/EC)
Projets Couverts par la directive
EIE (85/337/CEE, modifiée par 97/11/CE et
2003/35/CE)
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Objectifs de la directive EES, art.1

• Assurer un niveau élevé de protection de
  lenvironnement
• Contribuer à lintégration des considérations
  environnementales dans lélaboration et
  ladoption de certains plans et programmes
  (ci-après PP)
• en vue de promouvoir un développement durable.

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Quest ce quun plan ou programme?EES, art. 2

• Les plans ou programmes couverts doivent
• Être élaborés et/ou adoptés par une autorité au
  niveau national, régional ou local, ET
• Être exigés par des dispositions législatives,
  réglementaires ou administratives.
• Sont couverts par cette définition
• modifications des plans et programmes
• Plans et programmes cofinancés par lUE

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Dans quel cas une EES est-elle obligatoire?art.
3(2)
Pour les plans et programmes

• qui sont élaborés pour certains secteurs
• agriculture,sylviculture, pêche, énergie,
  industrie, transports, déchets, eau,
  télécommunications, tourisme, laménagement du
  territoire urbain et rural ET
• - qui définissent le cadre de la mise en œuvre
  future des projets énumérés aux annexes de la
  directive EIE

OU

• - pour lesquels, une évaluation est requise en
  vertu des art. 6 7 de la directive 92/43/CEE
  (Natura 2000)

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Dans quel cas faut-il déterminer si une EES est
nécessaire ? art. 3(3) et 3(4)
Pour les plans et programmes qui

• Déterminent lutilisation de petites zones au
  niveau local
• sont soumis à des modifications mineures
  ou
• - définissent le cadre dans lequel la mise en
  œuvre future des projets pourra être autorisée à
  lavenir non couverts par lart.3.2.

lorsque

• les États membres établissent ( par un
   screening ) quils sont susceptibles davoir
  des incidences notables sur lenvironnement.

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 SCREENING art.3(3) et 3(4)

• Quest-ce quun  screening ?
• Examen qui permet de déterminer si un plan ou
  programme est susceptible davoir des incidences
  notables sur lenvironnement
• Pour quelle raison effectuer un screening?
• Cet examen permet de déterminer sil faut ou non
  réaliser une EES
• Pour quels plans/programmes effectuer un
  screening?
• PP niveau local modifications mineures des PP
• PP définissant le cadre de la mise en œuvre des
  futurs projets

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Comment faire un  screening ? Art.3(5) et
Annexe II

• Examen au cas par cas ou en déterminant des types
  de plans et programmes ou par une combinaison des
  deux approches
• Toujours tenir compte des critères pertinents de
  lannexe II
• les caractéristiques des PP
• Les incidences et caractéristiques de la zone
  susceptible dêtre touchée

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Plans programmes non couverts par lEESart.
3(8) et 3(9)

• La directive ne sapplique pas
• PP pour la défense nationale, protection civile,
  
• PP financiers ou budgétaires.
• PP des Fonds structurels cofinancés au titre de
  la période de programmation 2000-06

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Intégration de lEES dans les processus de
planification - art. 4

• EES doit être entreprise
• Pendant lélaboration du PP
• Avant quil ne soit adopté
• EES peut être incorporée dans les procédures (de
  planification) existantes ou dans des nouvelles
  procédures (par. 2)

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EES Les différentes phases
Consultations
Autorités environnementales Public Autres Etats Membres
X Information
X
X X X
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Principaux éléments dun rapport environnemental
(1)art. 5

• Doit identifier, décrire et évaluer
• les incidences notables probables de la mise en
  œuvre du plan ou du programme, y compris
• effets sur la biodiversité, le sol, leau, lair,
  les facteurs climatiques
• effets sur la population, santé humaine, biens
  matériels patrimoine culturel et les paysages
• Solutions de substitution raisonnables tenant
  compte des objectifs et du champ dapplication du
  P ou P
• NB alternatives doivent inclure une alternative
   zéro  (Annexe I.b)

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Principaux éléments dun rapport environnemental
(2) Annexe I

• Résumé du PP et des liens avec dautres PP
• Situation environnementale et évolution probable
  sans PP
• Caractéristiques environnementales des zones
  susceptibles dêtre touchées
• Objectifs de protection environnementale et
  comment ont été pris en compte
• Mesures de minimisation
• Mesures de suivi envisagées
• Résumé non technique

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Consultations art. 5 (4), 6

• Elément nouveau par rapport à lévaluation ex
  ante
• Autorités environnementales
• Pour le  screening 
• Pour la détermination de lampleur et du degré de
  précision ( scoping ).
• Sur le projet de P ou P et
• Sur le rapport environnemental
• Le public
• sur le projet de P ou P et sur le rapport
  environnemental

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Consultationsart. 6.2

• Les consultations doivent être réalisées
• à un stade précoce
• en donnant une possibilité réelle aux autorités
  et au public consulté dexprimer leur avis
• dans des délais suffisants
• Les consultations sont à prévoir à un stade
  avant que le Plan/Programme ne soit adopté

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Consultations art. 7

• Elément nouveau par rapport à lévaluation ex
  ante
• Consultations transfrontières
• Si un PP est considéré susceptible davoir des
  incidences notables sur lenvironnement dans un
  autre EM, consultations
• Sur le projet de P ou P et
• Sur le rapport environnemental
• sont organisées suivant les principes de la
  Convention Espoo (1991 ONU CEE Convention sur
  lEIE dans un contexte transfrontière)

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Prise de Décision et informationart. 8

• Les autorités responsables doivent tenir compte
• Du rapport sur les incidences environnementales
• Des avis exprimés à la suite des consultations
  (public, autorités environnementales)
• Des résultats de toute consultation
  transfrontière

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Prise de Décision et informationart. 9

• Linformation sur la décision finale doit être
  fournie au public, aux autorités env., aux autres
  pays (si consultés)
• Le PP tel quil a été adopté
• Une déclaration résumant la manière dont le
  rapport environnemental et les résultats des
  consultations ont été pris en considération ainsi
  que les raisons du choix parmi les autres
  solutions
• Les mesures de suivi

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Suiviart. 10

• Les EM doivent assurer le suivi des incidences
  notables sur lenvironnement, afin
• didentifier à un stade précoce les impacts
  négatifs imprévus
• et
• dêtre en mesure dengager les actions
  correctrices appropriées
• Les mesures de suivi sont décrites dans le
  rapport

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Exigence de qualité
art. 12 (2)

• Les États membres sassurent que les rapports
  sur les incidences environnementales sont dune
  qualité suffisante pour satisfaire aux exigences
  de la présente Directive et communiquent à la
  Commission toutes mesures quils prennent au
  sujet de la qualité de ces rapports.
• Importance du rapport environnemental
• Check-lists ? Révision indépendante ?

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EES et FS 2007-2013

• La directive EES sapplique aux P/P de la période
  2007-2013
• Pour la plupart des PO une EES sera probablement
  requise
• Pour Cadre de Référence Stratégique Nationale
  (CRSN), pas obligatoire, mais bonne pratique
• Vérifier si les PO individuels remplissent les
  conditions prévues par la directive (art. 2,
  définition et art. 3 champ dapplication et
  secteurs)
• Si ils remplissent les conditions, ils doivent
  être soumis à la SEA
• Si un EES assurez qualité du rapport,
  consultations, prise de décision, suivi

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Éviter la duplication des évaluations..

• La directive prévoit quil faut éviter une
  répétition de lévaluation dans certains cas
• PP faisant partie dune hiérarchie, (afin
  déviter la répétition, les informations obtenues
  à un autre niveau peuvent être utilisées dans le
  rapport)
• Possibilité de prévoir des procédures coordonnées
  pour les PP pour lesquels une évaluation est
  exigée par une autre législation (ex. directive
  cadre eau, directive  habitats , directive sur
  bruit)

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Directive EES pas encore transposée?

• Les dispositions de la directive sappliquent
  directement par les EM (exigence de la
  Commission, puisque a partir du 21.7 2004, les
  EM doivent appliquer les dispositions de la
  directive-décisions de la CEJ).
• Démontrer / expliquer en quoi les évaluations
  réalisées correspondent aux exigences de la
  directive.

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Quelques documents de référence

• Voir lettre conjointe MPC et GM
• En cours de réalisation  modus operandi  REGIO
  et ENV
•  Manuel  sur lapplication de la directive
  http//ec.europa.eu/environment/eia/sea-support.ht
  m
• Site DG ENV sur EIE-EES http//ec.europa.eu/envi
  ronment/eia/home.htm
•  Manuel  sur EES (seulement en
  anglais) Handbook on SEA for Cohesion Policy
  2007-2013 publié par le Programme INTERREG
  IIIC-GRDP

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Manuel EU

• Version en français
•  Mise en œuvre de la Directive 2001/42/EC
  relative à lévaluation des incidences de
  certains plans et programmes sur
  lenvironnement 
• Commission européenne, 2003
• (http//ec.europa.eu/environment/eia/030923_sea_g
  uidance_fr.pdf)

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• Contenu du manuel de lEU
• Objectifs
• Champ dapplication
• Obligations générales
• Rapport sur les incidences environnementales
• Qualité du rapport
• Consultation
• Suivi
• Lien avec dautres dispositions législatives
  communautaires

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Documents exigés par la Commission pour sassurer
de la conformité des évaluations réalisées pour
les FS (1)

• Documents déjà disponibles faisant partie de la
  la procédure EES
• Résumé non technique, prévu par lannexe I, point
  j de la directive.
• La déclaration prévue par larticle 9(1)(b)
  résumant la manière dont les considérations
  environnementales et les différents avis ont été
  pris en considération
• La description des mesures de suivi arrêtées
  visée à larticle 9(1)(c) et 10 (suivi)

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Documents exigés par la Commission pour sassurer
de la conformité des évaluations réalisées pour
les FS (2)

• Document a préparer ad hoc par les EM à soumettre
  avec les documents précédents
• Informations sur la consultation du public et des
  autorités environnementales concernées -qui a été
  consulté, comment on a été informé, combien de
  temps disponible pour les réponses, quelles
  moyens ont été utilisés (article 6 de la
  directive)