LA NORMALISATION EUROP

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LA NORMALISATION EUROPÉENNE

• Statut des documents dans le cadre européen

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SOMMAIRE

• La  réglementation  technique française
• La Directive Produits de Construction (DPC) de
  1988
• Exigences essentielles
• Normes européennes harmonisées et volontaires
• Le marquage CE
• Les Agréments Techniques Européens
• Comment utiliser une norme Cas des produits de
  réparation
• Incidences des normes européennes Difficultés
  rencontrées
• Cas des produits de réparation
• Cas des ciments et bétons
• Autres difficultés
• Le projet de nouvelle DPC pour 2011
• Une nouvelle exigence
• La déclaration de performance
• La procédure à suivre
• Les points à éclaircir
• Conclusion
• Les sites à consulter

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La  réglementation  technique française

• Exigence essentielle létat doit normalement
  sassurer que les ouvrages de bâtiments et de
  génie civil sont conçus et réalisés pour ne pas
  compromettre la sécurité des personnes, des
  animaux domestiques et des biens
• Autres exigences santé, durabilité, économie
  dénergie (depuis1973)

La vraie réglementation est d'application
obligatoire
4
La  réglementation  technique française (suite
1)
Non respect de l'exigence de sécurité
5
La  réglementation  technique française (suite
2)

• Textes réellement réglementaires
• le CMP (2006) rendu opposable par décret à létat
  et aux collectivités locales,
• Les équipements de la route (barrières de
  sécurité),
• La réglementation incendie,
• La réglementation sismique
• Règles techniques en génie civil
• Le CCTG dont les fascicules approuvés par arrêtés
  interministériels sont des documents généraux
  contractuels dapplication obligatoire pour les
  marchés publics avec dérogations possibles dans
  le CCTP (dérogations listées dans le CCAP). Ces
  fascicules font références, si nécessaire, aux
  normes françaises puis européennes et autres
  documents méthodologiques
• Les fascicules du CCTG présentent lavantage de
  préciser qui fait quoi (relations techniques) et
  de conseiller, en commentaire, sur les clauses à
  introduire dans le marché

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La  réglementation  technique française (suite
3)

• Les avis techniques du SETRA (joints de chaussée,
  chapes).
• Règles techniques dans le domaine du bâtiment
• Les DTU qui ont été transformés en normes
• Les avis techniques du CSTB.
• Le cas des normes françaises
• Le décret de 1984 sur la normalisation en
  imposant la référence obligatoire aux normes avec
  des dérogations très limitées a fait croire à
  beaucoup, à tort, que les normes avaient un
  caractère quasi réglementaire
• Le nouveau CMP de 2006 a remis les pendules à
  lheure.

7
La directive produits de construction 89/106/CEE
du 21/12/1988 modifiée par la directive 93/68/CEE
du 22/07/1993

• Conséquences les exigences nationales des pays
  membres ont une influence sur les produits de
  construction ce qui entrave les échanges
• Solution la résolution du Conseil Européen du 7
  mai 1985 sur la nouvelle approche qui impose la
  définition dexigences essentielles.

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Exigences essentielleseuropéennes

• La résistance mécanique et la stabilité
• La sécurité en cas dincendie
• Lhygiène, la santé et lenvironnement
• La sécurité dutilisation
• La protection contre le bruit
• Léconomie dénergie et lisolation thermique.

Pendant une durée de vie raisonnable
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Normes harmonisées et agréments techniques
européens

• Les exigences essentielles applicables aux
  produits de construction sont intégrées
• Dans les normes harmonisées
• Dans les agréments techniques européens (ATE).

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Normes harmonisées et normes volontaires

• Définition les normes harmonisées sont des
  spécifications techniques adoptées par le CEN
  et/ou le CENELEC sur avis du Comité permanent de
  la construction à partir dun mandat de la
  Commission européenne
• Un comité technique sur avis du Comité permanent
  de la construction rédige des documents
  interprétatifs (corrélation entre les exigences
  et les mandats). Parution au JOCE
• ATTENTION nombre de normes européennes (les
  normes volontaires) ne sont pas des normes
  harmonisées.
• Les normes européennes EN doivent être
  transposées en normes françaises NF EN et se
  substituent aux normes françaises NF (voire XP)
  existantes sur le même sujet.

11
Le Mandat fixe (par exemple M 128 pour produits
de protection et de réparation du béton)

• La procédure dexécution du mandat
• Le contenu de la norme harmonisée
• Le champ dapplication (utilisations finales des
  produits)
• Les caractéristiques de performance des produits
  
• Les agents agressifs à prendre en compte pour la
  durabilité (variations thermiques, gel,
  corrosion)
• Les niveaux et les classes de performance (1)
• Le niveau des systèmes dattestation de
  conformité (cf. lannexe III de la directive
  89/106/CEE).

(1) annexe ZA en général pas de niveau ou
classe imposé sauf le seuil minimal
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Niveau ou classe de performance

• Laptitude à lusage dun produit est un concept
  national (les exigences en Finlande sont
  différentes de celles de Chypre !)
• Les niveaux ou classes peuvent être fixées par un
  état membre (usage général) ou dans le cadre dun
  marché (usage particulier).
• Exemple chaque type de route implique une
  barrière de sécurité dun type particulier.

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Systèmes dattestation de conformité (annexe III
Directive PdC)

• Les produits de construction pour pouvoir être
  mis sur le marché dans les différents pays
  membres doivent bénéficier dun marquage CE par
  lintermédiaire dune attestation de conformité.
• Doù la mise en place dune organisation chargée
  de vérifier initialement et dans le temps
• Les performances du produit
• La qualité de la chaîne de fabrication
• La fiabilité des contrôles de production

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Systèmes dattestation de conformité (annexe III
Directive PdC) (suite 1)

• Les organismes habilités à faire les contrôles
  dans un pays membre sont désignés par le pays
  membre
• En France le CSTB, le CTICM, le LCPC, le SETRA
• Ces organismes notifiés sont suivant le cas
• Des organismes certificateurs,
• Des organismes dinspection,
• Des laboratoires dessais.

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Systèmes dattestation de conformité (annexe III
Directive PdC) (suite 2)

• Il existe deux systèmes dattestation de
  conformité
• La certification de conformité par un organisme
  de certification agréé systèmes 1 et 1
• La déclaration de conformité par le fabricant
  avec ou sans intervention dun organisme agréé
  (certificateur, dinspection ou laboratoire)
• Système 2 et 2,
• Systèmes 3,
• Système 4.

Produit jouant un rôle structurel (1, 1, 2 ou 2
) autres produits (3 ou 4). Confiance ou -
prévoir des contrôles de réception adaptés.
16
Systèmes dattestation de conformité (annexe III
Directive PdC) (suite 3)
17
Systèmes dattestation de conformité (annexe III
Directive PdC) (suite 4)
18
Comment distinguer une norme harmonisée dune
norme volontaire
Rappel il existe des normes d'essais, de
spécifications (produits) d'exécution...
19
Comment distinguer une norme harmonisée dune
norme volontaire (suite)
20
Produits de constructionsmarquage et surveillance

• Un produit de construction est obligatoirement
  marqué CE pour pouvoir être mis sur le marché
  mais une marque de qualité peut-y-être apposée
  (marque-NF )
• En France, les organismes chargés dintervenir en
  cas de problème constaté sur un produit sont
• Marché intérieur DGCRF (Direction Générale de
  la Consommation et de la Répression des Fraudes
  01 44 87 17 17 www.minefi.gouv.fr),
• Importations DGDDI (Direction Générale des
  Douanes et des Droits induits 01 44 81 21 22
  www.douane.gouv.fr),
• MEEDDAT suppression DAEI (bâtiment DGATN et
  génie civil ?).

21
Les agréments techniques européens (ATE)

• En labsence de norme harmonisée ou si une norme
  ne peut être établie pour un produit (ou une
  famille de produits), le produit doit faire
  lobjet dun agrément technique (ATE) pour
  pouvoir être distribué sur le marché
• À cet effet, les états-membres désignent,
  normalement, un organisme dagrément
• Lensemble des organismes dagrément des
  différent pays sont regroupés dans un organisme
  coordonnateur (OEAT) lié à la Commission
  européenne et au Comité permanent de la
  construction (CPC)
• Les règles de procédure, la préparation et
  loctroi des agréments sont élaborées par lOEAT
  et adoptées par la Commission sur avis du CPC.

22
Les agréments techniques européens (ATE) (suite)

• Sur la base dun mandat de la Commission, lOEAT
  établi un guide dagrément technique européen
  (GATE)
• Lorsquun fabricant dun état membre en fait la
  demande auprès de lorganisme dagrément de
  létat, le GATE sert à établir lATE
  correspondant.
• Traduction
• OEAT EOTA,
• GATE ETAG ou GETA,
• ATE ETA.

GATE pour les procédés de précontrainte.
23
Comment utiliser une norme (Cas de la norme NF EN
1504-3 systèmes et produits de réparation
structurels et non structurels). Voir la série
des 1504-

• ATTENTION Un produit de réparation bénéficiant
  du marquage CE nest pas forcément adapté pour la
  réparation dun ouvrage en béton endommagé !

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Comment utiliser une norme (Cas de la norme NF EN
1504-3 systèmes et produits de réparation
structurels et non structurels) (suite 1)

• Il faut connaître lorigines des désordres et le
  type de réparation à effectuer sur le béton
• Il faut connaître
• Limportance de la réparation épaisseur, surface
  et le type de produit structurel ou non
  (fonction des résistances du béton de la
  structure à réparer),
• Lenvironnement de louvrage (agents agressifs,
  gel),
• La période probable des réparations (hiver,
  été),
• La position des réparation (paroi verticale, au
  plafond),
• Les contraintes du chantier (maintient du trafic
  vibrations possibles, remise en circulation
  rapide)
• Posséder et étudier la norme.

25
Comment utiliser une norme (Cas de la norme NF EN
1504-3 systèmes et produits de réparation
structurels et non structurels) (suite 2)

• La norme prévoit
• Des caractéristiques pour toutes les applications
  prévues (?) dans la norme
• Des caractéristiques pour des applications
  particulières (?) prévues dans la norme (ex
  essais gel-dégel) à exiger et vérifier
• Des caractéristiques pour des applications
  spéciales hors norme (ex résistance à la
  pénétration des chlorures, à certains agents
  chimiques, application en sous-face) qui
  nécessitent des essais complémentaires relevant
  de normes européennes.
• ATTENTION il peut y avoir des applications non
  prévues (par ex la résistance à lérosion
  nécessitent des essais hors normes européennes).

Le marquage CE est insuffisant, il faut lire les
fiches techniques
Le marquage CE ne suffit pas. Il faut lire les
fiches techniques !
26
Comment utiliser une norme (Cas de la norme NF EN
1504-3 systèmes et produits de réparation
structurels et non structurels) (suite 3)

• Lextrait du tableau 3 montre
• que pour la résistance, il faut parfois exiger
  plus (par ex pour la réparation dun BHP)
• que les produits non structurels ne garantissent
  pas la résistance à la corrosion.

27
Comment utiliser une norme (Cas de la norme NF EN
1504-3 systèmes et produits de réparation
structurels et non structurels) (suite 4)

• Se reporter au guide n1FABEM du STRRES qui
  développe dans le détail le choix dun produit de
  réparation
• Suivant le système dattestation de conformité,
  je propose dadapter les contrôles de réception
  
• Système 1 ou 2 contrôle des bordereaux de
  livraison,
• Système 3 ou 4 contrôle des bordereaux de
  livraison, prélèvements conservatoires, essais
  didentification rapide

Car la norme 1504-10 ne prévoit qu'un contrôle
du bordereau de livraison
28
Incidences des normes européennes

• Le développement des normes européennes (normes
  produits, dessais ) depuis quelques années
  bouleverse les normes françaises et rend nombre
  de fascicules du CCTG obsolètes au niveau des
  références
• Le rédacteur dun CCTP rencontre des difficultés
  pour savoir quels sont réellement les textes de
  référence à jour et comment les introduire dans
  les pièces du marché
• Nous allons illustrer cette incidence avec deux
  exemples
• Les produits de réparations,
• Les ciments et les bétons
• Nous évoquerons ensuite certaines autres
  difficultés.

29
Incidences des normes européennes Cas des
produits pour la protection et la réparation des
structures en béton (date de mise en application)

• La série des normes NF EN 1504- comprend
• 1504-1 définitions (12/08)
• 1504-2 (HARM) systèmes de protection de surface
  (12/08)
• 1504-3 (HARM) réparation structurale et
  réparation non structurale (12/08)
• 1504-4 (HARM) collage structural (08/06)
• 1504-5 (HARM) produits et systèmes dinjection
  (12/08) (3 types rigides-ductiles- expansifs)
• 1504-6 (HARM) produits et systèmes dancrage et
  de scellement (12/08)
• 1504-7 (HARM) produits et systèmes de
  prévention contre la corrosion (12/08)
• 1504-8 contrôle qualité et évaluation de la
  conformité (08/06)
• 1504-9 (ENV) principes généraux dutilisation
  des produits et systèmes
• 1504-10 application sur le site des produits
  et systèmes et contrôle de la qualité des travaux
  (12/08)

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Incidences des normes européennes cas des
produits pour la protection et la réparation des
structures en béton (suite 1)

• La série des normes françaises P 18-8 (normes
  produits et dessais) se trouve, en partie, en
  contradiction avec les normes de la série NF EN
  1504- et les normes dessai associées.

Plusieurs normes d'essais sont à conserver !
31
Incidences des normes européennes cas des
produits pour la protection et la réparation des
structures en béton (suite 2)

• La série des normes françaises P 95-10 (normes
  dexécution) se trouve, en partie, en
  contradiction avec la norme NF EN 1504-10 et
  dautres normes.

Se reporter à l'annexe 1 du guide du STRRES n1
FABEM
32
Incidences des normes européennes cas des
ciments et des bétons

• La norme européenne harmonisée NF EN 197-1 ne
  traite que des ciments courants. En milieux
  marins, sulfatés, il faut utiliser des ciments
  spéciaux relevant pour le moment de normes
  françaises NF P 15-317 et 319
• La norme européenne NF EN 206-1 sur le bétons et
  son DAN sont un peu légers sur la composition des
  bétons soumis à des gels et/ou salages
  importants, il faut se reporter au guide du LCPC
  de 2003

33
Incidences de la normalisation, normes françaises
et européennes quelques autres difficultés

• Laccès à la normalisation relativement complexe
  (hors abonnement) et dans tous les cas
  extrêmement coûteuse (50 à 70 pour une norme
  simple)
• Les références normatives des normes ne sont pas
  toujours à jour (commissions de normalisation
  basées sur le volontariat)
• Il y a rarement des clauses contractuelles (qui
  fait quoi). Il faut donc le préciser au marché.
  Rappel, les DTU font exception
• Il a peu de conseils, en particulier, sur les
  essais visés (complexité et nombre), il y a
  simplement un renvoi à dautres normes
• Peu dindication sur les problèmes de santé et de
  sécurité et sur la gestion des déchets

34
Incidences de la normalisation, normes françaises
et européennes quelques autres difficultés
(suite 1)

• La Commission européenne à pointé aussi certaines
  difficultés, les unes que je subodore et
  dautres clairement annoncées
• la durée de mise au point des normes harmonisées,
• Les retards pris pour lhomologation des
  produits,
• Des difficultés dans la réalisation de certains
  tests de performances,
• Labsence de règle simplifiée pour les produits
  non couverts par une norme harmonisée,
• Les coûts de la certification pour les PME et
  pour les petites productions,
• Laccès à linformation concernant les
  performances des produits
• Doù un projet de nouvelle Directive Produits de
  Construction (sorte dATE bis ?) pour 2011.

35
Le projet de nouvelle DPC

• La mise sur la marché dun produit nécessite que
  le fabricant établisse  une Déclaration de
  Performance  si
• Le produit est couvert par une norme harmonisée
  (principe conservé mais indication de la
  procédure pour aboutir à un coût minimal
  dévaluation) et,
• Des exigences concernant les caractéristiques
  essentielles existent dans le pays
• Cela impose la création
• Dune nouvelle exigence essentielle visant
  lutilisation des ressources naturelles,
• Dun point de contact dans chaque pays chargé
  dinformer sur les règles techniques, les
  exigences normatives,
• De Corps Techniques dEvaluation (Technical
  Assessment Bodies ou TAB) notifiés par les états
  à la Commission Européenne et aux autres états,
• Dun organisme central chargé de la coordination
  et de lévaluation des TABs,
• De Documents Européens dEvaluation (European
  Technical Assessment ou ETA) par famille de
  produits de construction,
• Dun nouveau système dévaluation de la
  conformité à 5 niveaux,
• De procédures simplifiées pour les PME et les
  petites productions,

36
Le projet de nouvelle DPC Démarche pour
lobtention du marquage CE (annexe II)

• Le fabricant qui souhaite établir une déclaration
  de performance contacte le TAB requis du pays de
  distribution,
• Le TAB informe lorganisme central des TABs et la
  Commission de la requête,
• Le TAB informe le fabricant si le produit est
  couvert ou non par une spécification harmonisée.
  Il passe avec le fabricant un premier contrat
  décrivant le programme de travail,
• Sous 1 mois le fabricant fournit toutes les
  informations sur le produit et sa production,
• Sous 1 mois après réception des informations le
  TAB passe un second contrat et un projet de
  programme de travail en 4 parties (essais et
  calculs - Inspection initiale de lusine -
  Laboratoire chargé des essais - Coût et délais),
• Le TAB transmet la partie 1 et les informations
  techniques aux autres TABs concernés qui
  constituerons le groupe de travail,

37
Le projet de nouvelle DPC Démarche pour
lobtention du marquage CE (annexe II)

• Sous 2 semaines, le TAB élabore un projet de
  Document Européen dÉvaluation (EAD) qui est
  transmis aux autres TABs qui ont 2 semaines pour
  répondre (informations techniques et légales du
  pays),
• Le TAB inclus les informations retenue avec
  lavis du groupe de travail et transmet le projet
  dEAD à lorganisme central des TABs et au
  fabricant,
• Sous 1 semaine le fabricant donne son avis et
  lEAD devient document temporaire transmis pour
  avis à la Commission qui a 15 jours pour donner
  un avis,
• Ensuite le TAB réalise lETA (lÉvaluation
  Technique Européenne) en sappuyant sur lEAD
  temporaire,
• Une fois lETA terminé lEAD temporaire sera
  amendé par lorganisme central des TABs sur la
  base des propositions du TAB pour devenir un EAD
  définitif transmis à la Commission et publié au
  JOCE

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Le projet de nouvelle DPC

• Quelques clauses restent à éclaircir
• Rôles du fabricant et de limportateur
• The manufacturer or importer when placing a
  construction product on the market for which a
  European Technical Assessment has been issued
  shall make a declaration of performance.
• Manufacturers shall draw up the declaration of
  performance in accordance with Articles 4, 5 and
  6, and affix CE marking in accordance with
  Articles 7 and 8.
• Before placing a construction product on the
  market importers shall ensure that the assessment
  and the verification of constancy of the declared
  performance has been carried out by the
  manufacturer.
• Autres marques de certification
• Member States shall not introduce national
  measures or shall withdraw any references to a
  conformity marking other than the CE marking.

A noter une erreur (30) Directive 86/106/EEC
should therefore be repealed. (la 86 est une
directive agricole !)
39
Incidences de la normalisation, normes françaises
et européennes

• En conclusion
• Il me paraît indispensable que les rédacteurs de
  marchés puissent disposer de documents daide et
  de conseils clairement identifiés et disponibles.
• Sinon cest le parcours du combattant !

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Quelques sites à consulter

• Européens
• Union Européenne http//europa.eu
• Commission http//ec.europa.eu
• Substances dangereuses http//europa.eu/scadplus
  
• ATE www.eota.be
• Français
• Produits de Construction http//www.dpcnet.org
• MEEDDAT www.developpement-durable.gouv.fr
• AFNOR www.afnor.org
• LCPC www.lcpc.fr
• SETRA www.piles.setra.equip.gouv.fr
• CSTB www.cstb.fr
• AFCAB www.afcab.com
• ASQPE www.asqpe.fr

STRRES www.strres.org
41
Merci de votre attention

• FIN