Prsentation PowerPoint

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Présentation du service de médiation du Forum des
droits sur linternet MediateurDuNet.fr Marie-Fr
ançoise LE TALLEC
Séminaire MADRID 11 et 12 décembre 2006
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Le Forum des droits sur linternet en bref

• Organisme indépendant créé en 2001 avec le
  soutien des pouvoirs publics, il est compétent
  sur les questions de droit et de société liées à
  linternet
• 70 adhérents répartis en deux collèges
• - Entreprises privées
• - Associations
• Méthode de travail co-regulation

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Les missions du Forum des droits sur linternet

• 4 missions
• ? Organiser la concertation entre acteurs
  publics et privés sur les questions liées à
  linternet
• ? Informer et sensibiliser le public
• ? Coopérer au niveau international grâce à son
  réseau européen de co-régulation
• ? Résoudre les différends liés à linternet
  médiateur du net

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MediateurDuNet.fr le service de médiation en
ligne du Forum des droits sur linternet

• Rapport du Forum  Internet et les modes
  alternatifs de règlement des différends  en juin
  2002
• Service gratuit ouvert au grand public depuis
  septembre 2004
• Service complémentaire des autres recours
  possibles (associations de consommateurs,
  justice, organes publics de répression)
• Service compétent pour les différends liés à
  linternet et qui touche au moins un particulier
• ? Différends BtoC
• ? Différends CtoC
• ? Différends entre particuliers hors commerce
• ? Différends liés aux noms de domaine
• Service qui ne traite pas les litiges de masse
  ( Class actions )

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Les points forts de MediateurDuNet.fr

• Indépendance
• Méthode online dispute resolution
• Plate-forme logicielle bien adaptée

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Les apports de lOnline dispute resolution

• Facilité et rapidité dusage
• Mais encadrement nécessaire
• Traçabilité des échanges
• Conclusion outils internet bien adaptés aux
  différends nés dune action en ligne

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Les chiffres clés du
service de médiation (I)
septembre 2004 septembre 2006 8580 demandes
reçues 4680 dossiers traités

Nombre daffaires traitées
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Les chiffres clés du
service de médiation (II)
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TITRE

• X

• X
• X

• X
• X

• X
• X

• X
• X

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• 1
• 2
• 3
• 4
• 5
• 6

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X

• X
• X

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X
X

• X

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X

• X

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• 1
• 2
• 3
• 4
• 5
• 6 -

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Les éléments
Back Office
Laffichage rapide des informations relatives
aux affaires sélectionnées
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Conclusions sur le service et sa méthode (I)

• Service utile confronté à une forte demande
• Méthode online de résolution amiable bien adaptée
  aux litiges internet
• Besoin des personnes dun dispositif simple,
  gratuit, rapide
• Médiation devient en France un troisième niveau
  de recours

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Types de litiges rencontrés éligibles à la
médiation

• Biens non reçus
• Commandes incomplètes
• Biens non-conformes
• Vices cachés
• Commandes doublées
• Erreurs sur le prix
• Notices en langue étrangère

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• MERCI DE VOTRE ATTENTION !
• Mes coordonnées
• Marie-Françoise Le Tallec
• Secrétaire générale
• Médiateur du Forum des droits sur linternet
• Mobile phone [phone]