Pension du rgime spcial droit direct

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Pension du régime spécialdroit direct

• Bénéficiaires
• Tous les affiliés de la CRP RATP
• Présents à la RATP au 1er juillet 2008
• ayant effectué au moins un an de service civil
• effectif
• et qui demande la liquidation de la pension à
  laquelle ils
• ouvrent droit.

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Catégories demploi

• 3 Catégories demploi
• les services sédentaires S
• (ex personnel administratif, )
• Les services actifs
  A
• (ex personnel des ateliers, )
• Les services actifs
  B
• (ex personnel roulant et personnel
• Travaillant en souterrain, )

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Droit à pension double condition âge et service
ou 60 ans

• Le droit est ouvert
• À la date à laquelle la double condition, âge et
  années de service est remplie
• Si la double condition nest pas remplie, la date
  à laquelle elle aurait été remplie (en fonction
  de la durée de services civils effectifs)
• Au plus tard à 60 ans

() Y compris la période de service militaire
légal
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Droit à pensionsans condition dâge

• Le droit est ouvert sans condition dâge au
  salarié
• réformé (conditions définies à larticle 18)
• décédé en activité de service (D.A.S)
• Père ou mère
• de 3 enfants vivants ou décédés par faits de
  guerre ou dun enfant vivant âgé de plus dun an
  et atteint dune invalidité égale ou supérieure à
  80
• justifiant
• dau moins 15 ans de services civils effectifs
• et
• dune interruption dactivité dau moins 2 mois
  comprise entre le 1er jour de la 4ème semaine
  précédent la naissance ou ladoption et le
  dernier jour de la 16ème semaine suivant la
  naissance ou ladoption de chaque enfant.
• atteint lui-même ou son conjoint, dune infirmité
  ou dune maladie incurable le mettant
  définitivement dans limpossibilité de gagner sa
  vie et quil justifie de 15 ans de services
  civils effectif

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Périodes prises en compte dans le droit

• Services civils effectifs RATP (périodes
  dactivité à temps partiel décomptées comme des
  périodes dactivité à temps plein)
• Services militaires et assimilés
• Périodes validées (allaitement, détachement)
• Périodes rachat années détudes (12 trimestres)
• Périodes dinterruption dactivité (totale ou
  partielle), à compter du 1er juillet 2008, par
  enfant né ou adopté, dans la limite de 3 ans
• Durée dassurance pour les agents féminins par
  accouchement postérieurement au 1er juillet 2008

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Abaissement de lâge et de la condition de
durée de service lié aux enfants

• Lâge et la durée de service exigibles pour
  remplir la double condition nécessaire à
  lobtention dun droit à pension sont réduits
  dune année
• pour tous les affiliés
• pour chacun des enfants nés ou adoptés avant le
  1er juillet 2008, y compris les enfants nés ou
  adoptés avant la date de leur recrutement,
• justifier dune interruption dactivité
  professionnelle dau moins deux mois comprise
  entre le 1er jour de la 4ème semaine précédent la
  naissance ou ladoption et le dernier jour de la
  16ème semaine suivant la naissance ou ladoption

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Abaissement de lâge de 60 ans et de la condition
de services de 30 ans lié à la catégorie demploi
Pour les agents qui auront occupé des emplois de
catégories différentes, lâge et le service
exigibles sont obtenus à partir des règles
énoncées ci-dessus au prorata du temps passé dans
chaque tableau.
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Abaissement de lâge pour les assurés handicapés

• Lâge est abaissé pour les affiliés atteints
  dune incapacité permanente au moins égale à 80
  
• à 55 ans si
• Durée dassurance (périodes dactivités et
  périodes assimilées) au moins égale à la durée de
  référence diminuée de 40 trimestres
• Et, durée dassurance cotisée au moins égale à la
  durée de référence diminuée de 60 trimestres
• à 56 ans si durée dassurance durée de
  référence 50 trimestres
• et durée cotisée durée de référence
  70 trimestres
• à 57 ans si durée dassurance durée de
  référence 60 trimestres
• et durée cotisée durée de référence -
  80 trimestres
• à 58 ans si durée dassurance durée de
  référence 70 trimestres
• et durée cotisée durée de référence -
  90 trimestres
• à 59 ans si durée dassurance durée de
  référence 80 trimestres
• et durée cotisée durée de référence -
  100 trimestres

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Mise à la retraite

• Ladmission à la retraite intervient
• soit à la demande de laffilié lorsquil est en
  droit dy prétendre.
• Laffilié indique la date à laquelle il désire
  entrer en jouissance de sa pension, cette date
  étant obligatoirement le 1er dun mois.
• Sil nindique pas cette date, sa pension
  prendra effet le 1er du mois suivant la date de
  réception de la demande.
• Soit doffice (réforme médicale)
• La pension prendra effet à la date à laquelle la
  réforme est prononcée.

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Liquidation de la pension Périodes prises en
compte

• Périodes affectées
• Services civils effectifs et services militaires
• Rachat années détudes (limite 12 trimestres)
• A compter du 01.07.2008, périodes dinterruption
  dactivité (totale ou partielle), par enfant né
  ou adopté, dans la limite de 3 ans par enfant
• Périodes  non affectées 
• Majoration de 1/5 et 1/2
• Pour bénéficier de ces majorations lassuré doit
  être admis à la RATP antérieurement au 1er
  janvier 2009
• Bonification pour enfants pour chacun des enfants
  nés, adoptés ou recueillis avant le 1er juillet
  2008
• Campagnes simples ou doubles
• Périodes de temps partiel (limite 4 trimestres)

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Bonifications

• Bonification par catégorie
• si date dadmission antérieure au 01.01.2009

• Bonification par enfant
• si né, adopté ou recueilli avant le 01.07.2008
  et interruption dactivité dune durée de 2 mois
  comprise entre le 1er jour de la 4ème semaine
  précédent la naissance ou ladoption et le
  dernier jour de la 16ème semaine suivant la
  naissance ou ladoption

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Modalités de larrondi des trimestres liquidables

• La durée des périodes et les bonifications
  admissibles en liquidation sexprime, dans le
  décompte final, en trimestres.
• La fraction de trimestre égale ou supérieure à 45
  jours est compté pour 1 trimestre.
• La fraction de trimestre inférieure à 45 jours
  est négligée.

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Majoration pour enfants

• Est attribuée au titulaire dune pension ayant
  élevé
• Au moins 3 enfants
• Pendant au moins 9 ans avant leur seizième
  anniversaire ou avant davoir cessé dêtre à
  charge au sens des prestations familiales
• Le montant brut de la pension est majoré de
• 10 pour les 3 premiers enfants
• 5 par enfant au-delà du troisième
• Maximum
• Pension majoration pour enfant traitement
  soumis