PROJET DE LOI N5144 relative la lutte contre le chmage social

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PROJET DE LOI N5144 relative à la lutte contre
lechômage social
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Plan de la présentation

• 1. Historique
• Objectifs du projet
• Genèse du texte
• 2. Contenu du projet
• 3. Domaines non développés
• Formation continue
• Marchés publics
• Rôle des communes
• Economie Solidaire

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Objectifs du projet

• Donner une assise définitive aux initiatives
  dites initiatives sociales en faveur de l'emploi
• En accroître l'efficacité sur le marché de
  l'emploi par la coordination de leur
  développement
• En garantir la transparence financière

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Donner une assise définitive aux initiatives
dites initiatives sociales en faveur de l'emploi

• Origines pactes territoriaux en faveur de
  l'emploi cofinancés par l'Union européenne
• Développement local de l'emploi et satisfaction
  des nouveaux besoins de la population
• Essor du chômage de nature sociale
• Nécessité d'une activation des personnes les plus
  éloignées du marché du travail

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En accroître l'efficacité sur le marché de
l'emploi par la coordination de leur
développement

• Réglementation de l'accès
• Prise en charge globale de la personne
• Coordination entre l'ensemble des acteurs
  concernés
• Traitement égalitaire des entreprises privées et
  du secteur associatif

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En garantir la transparence financière

• Loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité
  et la Trésorerie de lEtat
• Intervention du fonds pour l'emploi uniquement
  pour population de l'ADEM
• Agrément ministériel et convention de coopération

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Genèse du texte

• Mise en place d'un groupe de travail tripartite
  par le Comité permanent de l'emploi en date du 3
  avril 2001
• Approbation des grandes lignes du cadre légal par
  le Comité permanent de l'emploi en date du 20
  mars 2002 et par le Comité de coordination
  tripartite en date du 11 avril 2002

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Genèse du texte

• Rencontre de l'ensemble des acteurs du secteur
  concerné à Mondorf-les-Bains en date du 27 juin
  2002
• Adoption des options définitives du cadre légal
  par le Comité permanent de l'emploi en date du 7
  octobre 2002
• Dépôt du projet de loi en date du 20 mai 2003

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Texte du projet de loi

• Chapitre 1 Dispositions générales
• Ce chapitre définit
• Lobjet
• Les définitions au sens de la loi
• Le champ dapplication

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Texte du projet de loi

• Les définitions majeures
• bénéficiaire le demandeur d'emploi, sans emploi,
  sans distinction d'âge, qui remplit les
  conditions prévues par l'article 3, paragraphe
  (1) de la présente loi et qui participe soit à
  une activité d'insertion ou de réinsertion
  professionnelle soit à une activité de mise au
  travail
• employeur toute personne physique ou morale qui
  est partie au contrat de mise à niveau ou au
  contrat de travail avec le bénéficiaire, à
  l'exception de l'Etat
• activités d'insertion ou de réinsertion
  professionnelle activités d'un employeur ayant
  comme finalité l'intégration ou la réintégration
  sur le marché du travail non visé par la présente
  loi du bénéficiaire d'un contrat de mise à
  niveau
• activité de mise au travail activités d'un
  employeur ayant comme finalité d'offrir au
  bénéficiaire, dans le cadre d'un contrat de
  travail, un emploi et un encadrement tenant
  compte des difficultés éprouvées par lui pour
  intégrer le marché du travail non visé par la
  présente loi
• agrément autorisation du ministre ayant lemploi
  dans ses attributions d'exercer une activité
  d'insertion ou de réinsertion professionnelle ou
  une activité de mise au travail

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Texte du projet de loi

• Le champ dapplication vise les bénéficiaires
  qui
• soit ne sont pas engagés dans les liens dun
  contrat de travail ou dapprentissage,
  respectivement ne suivent pas de mesure active en
  faveur de lemploi au plus tard après six mois
  dinscription à lAdministration de lemploi
• soit ne sont pas engagés dans les liens dun
  contrat de travail ou dapprentissage le premier
  jour ouvrable suivant la fin dune mesure active
  en faveur de lemploi
• soit qui sont liés par un contrat dinsertion
  prévu à larticle 8 de la loi modifiée du 29
  avril 1999 portant création dun droit à un
  revenu minimum garanti et proposés par le Service
  national daction sociale.

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Texte du projet de loi

• Le champ dapplication vise en outre
• A titre exceptionnel, les activités d'insertion
  ou de réinsertion professionnelles et les
  activités de mise au travail peuvent concerner
  des bénéficiaires non visés par le paragraphe (1)
  qui précède, sur accord préalable du Comité de
  suivi, donné sur base d'une demande écrite dûment
  motivée de lemployeur
• Laffectation par les services compétents de
  lAdministration de lemploi dune personne à une
  mesure en faveur de lemploi auprès dun
  employeur bénéficiant de lagrément avant
  léchéance du terme défini par le paragraphe (1)
  point 1. qui précède est subordonnée à
  linformation préalable du Comité de suivi.

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Texte du projet de loi

• Chapitre II Coordination des initiatives prises
  en matière de lutte contre le chômage social
• Ce chapitre définit
• Les organes compétents (comité permanent de
  lemploi et comité de suivi)
• Les missions du Comité permanent de lemploi
• La composition, les missions et le fonctionnement
  du Comité de suivi

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Texte du projet de loi

• Les missions prioritaires du comité permanent de
  lemploi
• Compétence politique de discuter sur les
  initiatives prises en matière de lutte contre le
  chômage social par les employeurs
• Rôle de conseil au Gouvernement dans la
  définition des activités économiques soustraites
  au champ dapplication de la loi
• Rôle de conseil au Gouvernement dans la
  définitions des travaux non satisfaits par le
  marché du travail
• Rôle de médiateur de conflits dans
  lapplication de la loi

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Texte du projet de loi

• Les missions prioritaires du comité de suivi
• Régulateur daccès aux activités dinsertion et
  de réinsertion professionnelles (IRP)
• Décision en matière de participation aux
  activités de mise au travail (MAT)
• Proposition dactivités IRP et MAT aux employeurs
  pour les bénéficiaires qui sont sans emploi après
  sept mois dinscription à lADEM
• Suivi permanent des dossiers des bénéficiaires
• Conseil du Ministre dans la gestion
  administrative et financière des initiatives en
  matière de chômage social

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Texte du projet de loi

• N.B. Le comité de suivi agit en aval de
  lensemble des dispositions légales et
  réglementaires visant une activitation des
  demandeurs demploi à disposition de lADEM.
• Il nintervient que de manière tout à fait
  subsidiaire, pour les seuls cas où aucune
  activation na été entreprise endéans un délai de
  six respectivement sept mois.
• Il peut également décider un renvoi du dossier à
  dautres services de lADEM.

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Texte du projet de loi

• Chapitre III Activités dinsertion ou de
  réinsertion professionnelles
• Ce chapitre définit
• Le statut et lindemnisation des bénéficiaires
  avec la création du contrat de mise à niveau,
  qui dans des cas exceptionnels peut avoir une
  durée de trois ans
• Le déroulement des activités avec létablissement
  dun parcours individuel du bénéficiaire
• La nature des activités économiques qui se
  déroulent en priorité mais non en exclusivité -
  dans des domaines ou il existe une offre
  suffisante en termes demplois

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Texte du projet de loi

• Chapitre IV Activités de mise au travail
• Ce chapitre définit
• Les activités de mise au travail qui se déroulent
  dans le contexte du droit commun du travail
• Le déroulement des activités, nature et forme
  juridique de lemployeur

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Texte du projet de loi

• Chapitre V Dispositions financières
• Ce chapitre définit
• Les conditions du soutien financier de lEtat
• Lagrément ministériel
• Les conditions dobtention, doctroi, de refus ou
  de retrait de lagrément
• La convention de coopération
• La notion déligibilité des dépenses au sens de
  la présente loi et ce en différant entre
  activités IRP et MAT
• Les modalités du soutien financier

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Texte du projet de loi

• Chapitres VI et VII Dispositions
  administratives, transitoires et finales
• Ces chapitres visent la mise en place dune
  entité administrative au Ministère du travail et
  de lemploi en vue de lexécution de la présente
  loi et surtout les délais à observer relatifs à
  la mise en conformité des structures sociétaires,
  et de lobtention de lagrément ministériel.

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Domaines non développés

• Formation continue
• Marchés publics
• Rôle des communes
• Economie solidaire