Namur 5 avril 2005

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Le CCT RW99 et lévolution de la
normalisation européenne
Namur 5 avril 2005 ir. Gauthier
MICHAUX gmichaux_at_met.wallonie.be Ministère de
l'Equipement et des Transports Direction des
Spécifications techniques et de la Normalisation
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(No Transcript)
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NORMES EUROPEENNES (EN)

• Marquage
• Directive "MARCHES PUBLICS"
• Il est obligatoire dappliquer et de faire
  appliquer, via le cahier des charges, toutes les
  normes européennes EN
• Sauf raison technique valable, il faut adapter
  le RW99 (le plus vite possible) à chaque
  nouvelle norme européenne

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• Marquage CE
• Pourquoi doisje appliquer le marquage CE sur
  mes produits ?
• Quel est le but du système CE?
• A qui doisje m'adresser pour apposer le
  marquage CE ?
• Sur base de quels documents doisje appliquer le
  marquage CE ?
• Concrètement, comment doisje apposer le
  marquage CE ?
• Puis-je encore appliquer d'autres marques sur
  mes produits?
• Quand doisje apposer le marquage CE ?
• Sur quels produits doisje apposer le marquage
  CE ?
• Où puisje trouver les informations ?

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Pourquoi dois-je appliquer le marquage CE sur mes
produits ? A lorigine du marquage CE sur les
produits de construction, il y a la "DPC".

• Directive 89/106/CE "Produits de Construction"
• publiée en fin 1988 "Nouvelle Approche"
• édicte 6 "Exigences Essentielles" d'aptitude à
  l'usage des ouvrages
• impose le marquage CE pour les produits de
  construction

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Quel est le but du système CE? Permettre la
libre circulation des produits sur lensemble du
territoire de lespace économique européen, en
sassurant que les produits qui circulent
répondent à des exigences essentielles définies
par les Directives européennes ("Nouvelle
Approche")
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Les 6 "Exigences essentielles" de la DPC
applicables aux ouvrages
1 Résistance mécanique et stabilité 2 Sécurité en
cas d'incendie 3 Hygiène, santé et
environnement 4 Sécurité d'utilisation 5
Protection contre le bruit 6 Economie d'énergie
et isolation thermique
Source annexe 1 de la DPC
Documents interprétatifs (1994) ouvrages ?
produits
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Que dois-je mettre en place pour apposer le
marquage CE et à qui dois-je m'adresser?
Il existe différents niveaux d'attestation de la
conformité ceux-ci sont fixés par la Commission
Européenne.
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Autocontrôle






Inspection initiale de






lusine et du FPC

Surveillance,
évaluation et






appréciation
permanentes du FPC


Contrôle e
x
t
erne







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Niveaux d'attestation de conformité Organismes
notifiés

• Niveau 4 Déclaration de conformité du fabricant

• Niveau 3 Laboratoire de contrôle externe

• Niveau 2 Organisme d'inspection (FPC)

• Niveau 2 Organisme de certification (FPC) OI

• Niveaux 1 et 1 Organisme de certification
  (Produits)
• OI Labo

• La déclaration de conformité permet
• ? d'apposer le marquage CE
• de vendre le produit au sein de l'Espace
  économique européen
• (libre circulation des produits)

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Sur base de quels documents doisje appliquer le
marquage CE ?
Le marquage CE un produit est conforme à une
"norme européenne harmonisée" ou à un
"agrément technique européen harmonisé"

• La Commission européenne
• Mandate le CEN ? norme hEN (ou l'EOTA ? ETA)
• Fixe les impositions de cette norme qui
  garantissent la conformité aux 6 exigences
  essentielles
• Spécifie ces impositions dans l'annexe ZA ( le
  niveau d'attestation de la conformité)
• Les impositions spécifiées dans l'annexe ZA
  définissent la partie "harmonisée" de la norme
  (règlementaire !)
• le marquage CE atteste la conformité d'un
  produit à la partie harmonisée de la norme (et
  rien de plus).
• Le contrôle du respect des autres
  spécifications reste volontaire.

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Quelques rappels toujours utiles...

• Par définition, une norme est d'application
  volontaire (pas obligatoire)
• La norme na pas de caractère réglementaire
  intrinsèque, son utilisation est volontaire
  lapplication dune norme nest pas obligatoire,
  sauf sil y est fait référence exclusive dans un
  texte réglementaire (un Arrêté Royal, par
  exemple).
• Par ailleurs, les normes peuvent également être
  imposées comme une condition contractuelle (par
  exemple, dans les cahiers des charges). Dans ces
  cas, la simple référence de lindicatif de la
  norme suffit pour la rendre dapplication.
• Même si elle n'est pas rendue d'application de
  façon explicite, lutilisateur dune norme
  bénéficie dune présomption favorable en cas de
  dommage, de litige ou de contestation, sil
  apporte la preuve de sy être conformé.
  Inversement, toute dérogation à la norme
  entraîne, dans ces mêmes cas, lobligation den
  justifier le bien-fondé.

• A côté de la partie harmonisée (réglementaire)
  d'une norme, il (peut) existe(r) une partie
  non-harmonisée (à laquelle les cahiers des
  charges peuvent faire référence mise en
  application volontaire)
• Exemple La norme NBN EN 197-1 est entièrement
  harmonisée, la EN 459-1 ne l'est pas entièrement.

• Toutefois, la Directive "Marchés publics" impose
  la mise en application de lensemble des normes
  européennes.

• Une norme européenne (EN) est automatiquement
  enregistrée en tant que norme belge (NBN EN),
  sans aucune modification, dans les 6 mois de sa
  parutionUne norme ISO peut devenir une norme
  belge (NBN ISO)Par contre, une norme EN ISO
  devient automatiquement une norme belge (NBN EN
  ISO)

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Concrètement, comment dois-je apposer le marquage
CE ?
Guidance Paper D
nom/marque adresse du fabricant année
(YY) références de la spécification technique
harmonisée n d'identification de l'organisme
notifié (si applicable) le n du certificat de
conformité CE (si applicable) des informations
sur les caractéristiques du produit
Où? sur le produit luimême sur
l'emballage sur les documents commerciaux
l'accompagnant
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Puis-je encore appliquer d'autres marques sur mes
produits?
Marquage CE ? Marque
Si AoC niveau 4, ? simple déclaration de
conformité du fabricant, sans intervention d'une
tierce partie La partie harmonisée des normes
EN ne porte pas toujours sur toutes les
caractéristiques définies dans les normes
Le marquage CE n'indique la conformité qu'aux
aspects harmonisés des normes EN alors qu'une
marque volontaire couvre toujours la
conformité à l'entièreté de la norme et pas
seulement à sa partie réglementaire reste basée
sur une certification produit complète par tierce
partie
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Marquage CE

• Le marquage CE atteste que le produit marqué
  répond aux exigences essentielles le concernant
  (essentiellement par conformité aux hEN)
• Pour pouvoir circuler et être commercialisé, un
  produit doit être marqué CE dès que le marquage
  existe pour ce type de produit
• Les états membres de la CE ne peuvent pas
  sopposer à la circulation et à la
  commercialisation dun produit marqué CE

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ATTENTION !

• les normes européennes remplacent les normes
  belges traitant du même sujet
• l'indicatif de la norme n'informe pas du fait que
  la norme est harmonisée selon une Directive ou
  non
• les articles des cahiers des charges en conflit
  avec les normes européennes doivent/devront être
  adaptés
• le marquage CE est obligatoire, contrairement,
  aux marques volontaires (ex BENOR et ATG)

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Quand dois-je apposer le marquage CE ?
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Sur quels produits dois-je apposer le marquage CE
?
Normes harmonisées hEN CPD
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Normes harmonisées "Equipements routiers"
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Normes harmonisées "Produits préfabriqués en
béton"
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RW992004 Intégration des EN et du CE - OUTILS

• Article 12 (chap. A) "Réceptions techniques"
• Doc. RW99-A-3 "Modalités de réception
  technique préalable"

• Réception dun produit en fonction des
  exigences ducahier spécial des charges
• Ex ciment LA dune finesse particulière
• Comment contrôler les exigences couvertes par le
  marquage CE (exigences essentielles ciment)
• Comment contrôler les exigences couvertes par une
  certification volontaire (BENOR pour LA)
• Comment contrôler les exigences qui ne sont
  couvertes par aucune certification (finesse)

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RW992004 Intégration des EN et du CE - OUTILS
Catalogue des Documents de Référence (CDR)

• De nouvelles normes européennes (dont des hEN)
  vont voir le jour et de nouveaux produits vont
  passer sous marquage CE
• Il faut donc pouvoir adapter le RW99 souvent et
  rapidement
• Il est nécessaire de disposer dun système de
  mise à jour souple et dorganiser une diffusion
  efficace des adaptations.
• Le CDR permet une mise à jour trimestrielle
  des documents de référence et une diffusion
  systématique des adaptations

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RW992004 Intégration des EN et du CE - OUTILS
Catalogue des Documents de Référence (CDR) Quels
documents peuvent être mis à jour?

• La liste des normes auxquelles le RW99 fait
  référence (461)
• La liste des autres documents normatifs (PTV,
  guides dagréments UBAtc, NIT, codes CRR)
  auxquels le RW99 fait référence
• Documents de référence RW99 (tout le reste,
  circulaires)

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RW992004 Intégration des EN et du CE - OUTILS
Chapitre C Matériaux Concerné directement par
le marquage CE

• Apparition de nouvelles normes européennes
• Document de référence RW99-C-12 "Modifications
  des prescriptions du chapitre C"  
• Document de référence RW99-C-11 "Programmes de
  réception des matériaux du chapitre C"

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RW992004 Intégration des EN et du CE - OUTILS
Modèle de cahier spécial des charges

• Outil informatique destiné à guider lauteur de
  projet lors de lélaboration dun CSC pour une
  bonne application du RW99
• Va devenir évolutif mises à jour et diffusion
  des adaptations (comme pour le CDR)
• Va permettre dadapter le texte des chapitres du
  RW99 pour que le CSC soit conforme aux
  implications dune nouvelle réglementation, à une
  nouvelle EN (hEN), au passage sous marquage CE
  dun produit
• éventuellement, si modification essentielle
  dans le chapitre X, nouvelle circulaire RW99-X-00
  (qui sera insérée dans le CDR)

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RW992004 Intégration des EN et du CE - OUTILS
UNE NOUVELLE NORME PARAITSurtout si hEN mais
vrai pour toute norme

• CDR Référence à la nouvelle norme
• RW99-C-12 Adapter les prescriptions du chapitre
  C
• RW99-C-11 Définir le programme de réception du
  produit
• Modèle de CSC Adapter les prescriptions du
  chapitre concerné (I, J, Q)
• éventuellement, si modification essentielle
  dans le chapitre X, nouvelle circulaire RW99-X-00
  (qui sera insérée dans le CDR)

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Où puis-je trouver les informations ?
http//routes.wallonie.be/entreprise/index.html ht
tp//qc.met.wallonie.be