La responsabilit civile

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La responsabilité civile
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Définition de la responsabilité civile

• Cest lobligation pour une personne de réparer
  le préjudice quelle a causé par son fait ou par
  sa faute à une autre personne.
• Elle est extra contractuelle lorsquelle résulte
  du non respect dune règle de conduite qui,
  suivant les circonstances, les usages ou la loi
  simpose à elle.
• Elle est contractuelle si elle résulte du non
  respect dun engagement contractuel.

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Pour gagner une poursuite en responsabilité
civile contractuelle ou extra contractuelle il
faut toujours prouver trois éléments

• A) La faute
• B) Le préjudice
• C) Le lien de causalité

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A) La faute

• Pour commettre une faute il faut être doué de
  raison. (Lâge de raison commence environ à 7
  ans.)
• Test Est-ce quune personne raisonnable, placée
  dans les mêmes circonstances, aurait agi de la
  même manière ? Est-ce que laccident était
  prévisible ?
• La faute peut être volontaire ou involontaire. La
  faute peut résulter dune maladresse, dune
  négligence , dune imprudence, dun oubli.
• La faute peut être intentionnelle ou non, lourde
  ou légère. La faute lourde est celle qui dénote
  une insouciance, une imprudence ou une négligence
  grossière.

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B) Le préjudice (dommages-intérêts)

• Le préjudice doit être certain et direct.
• Il doit être uniquement compensatoire.
• Exceptionnellement , quand la loi le prévoit, il
  peut être exemplaire ( punitif).
• Ce qui est souvent difficile, cest de faire
  lévaluation du préjudice.

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B) Le préjudice (dommages-intérêts)

• Il existe trois types de préjudices
• 1) Le préjudice matériel dommages aux biens,
  pertes de revenus, pertes de profits,..Cest le
  plus facile à évaluer.
• 2) Le préjudice corporel
• Incapacité temporaire partielle
• Incapacité temporaire totale
• Incapacité permanente partielle
• Incapacité permanente totale
• Préjudice dagrément (Maximum 100000.00 en
  1978) perte de jouissance de la vie, douleurs,
  souffrances, préjudice esthétique, préjudice
  psychologique.
• Ces préjudices sont souvent très difficiles à
  évaluer.
• Le décès.

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B) Le préjudice (dommages-intérêts)

• Il existe trois types de préjudices
• 3) Le préjudice moral
• Latteinte à la réputation.
• Harcèlement sexuel.
• Violation de domicile.
• Poursuite abusive ou malicieuse.

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C) Le lien de causalité

• La responsabilité ne sera engagée que si la faute
  a été la cause immédiate et directe du préjudice.

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La responsabilité du fait ou de la faute dautrui
(Présomptions).

• 1) La responsabilité du titulaire de lautorité
  parentale et du gardien du mineur.
• Cette présomption est renversable si les parents
  ou les gardiens prouvent quils nont pas commis
  de fautes dans la garde , la surveillance ou
  léducation du mineur.
• 2) La responsabilité des tuteur, curateur et
  gardien dun majeur non doué de raison.
• Leur responsabilité ne peut être engagée que si
  il y a preuve dune faute lourde ou
  intentionnelle.

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La responsabilité du fait ou de la faute dautrui
(Présomptions).

• 3) La responsabilité du commettant.
• Pour que la présomption de responsabilité de
  lemployeur existe il faut prouver
• La faute du préposé (employé)
• Le lien de subordination
• Que le préposé agissait dans le cadre de ses
  fonctions.
• Une fois ces éléments prouvés, la présomption est
  non renversable (irréfragable).
• Lemployeur conserve ses recours contre son
  employé pour ce quil a dû payer par sa faute.

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La responsabilité du fait ou de la faute dautrui
(Présomptions).

• 4) La responsabilité du fait des biens
• Biens dont la personne a la responsabilité, la
  garde ou le contrôle.
• A) La responsabilité du gardien dun bien
• Le préjudice doit avoir été causé par le fait
  autonome du bien.
• Ceci fait naître une présomption de faute dans la
  garde, lentretien ou lusage du bien.
• Cette présomption est renversable si le gardien
  prouve quil na commis aucune faute.

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La responsabilité du fait ou de la faute dautrui
(Présomptions).

• 4) La responsabilité du fait des biens
• Biens dont la personne a la responsabilité, la
  garde ou le contrôle.
• B) La responsabilité du propriétaire et du
  gardien dun animal
• Il est responsable du préjudice causé par son
  animal, même sil sest égaré ou échappé.
• Cest un régime de responsabilité sans faute.
  Donc,il nest pas possible déchapper à la
  responsabilité en prouvant labsence de faute.
• Pour échapper à leur responsabilité, on doit
  prouver la force majeure, la faute de la victime
  ou dun tiers.

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La responsabilité du fait ou de la faute dautrui
(Présomptions).

• 4) La responsabilité du fait des biens
• Biens dont la personne a la responsabilité, la
  garde ou le contrôle.
• C) La responsabilité du propriétaire dun
  immeuble.
• Il est présumé responsable du préjudice causé par
  la ruine de son immeuble, quelle résulte dun
  défaut dentretien ou dun vice de construction.
• Cest un régime de responsabilité sans faute.
  Donc,il nest pas possible déchapper à la
  responsabilité en prouvant labsence de faute.
• Pour échapper à leur responsabilité, on doit
  prouver la force majeure, la faute de la victime
  ou dun tiers.

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La responsabilité du fait ou de la faute dautrui
(Présomptions).

• 5) La responsabilité des fabricants,
  distributeurs et fournisseurs dun bien meuble.
• Le bien doit avoir un défaut de sécurité causé
  par
• sa conception
• sa fabrication
• sa mauvaise conservation
• sa mauvaise présentation
• son absence dindication suffisante quant aux
  risques et dangers et les moyens de sen prémunir
  (obligation de renseignements)
• Le client doit se servir normalement et
  prudemment du bien.

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Les cas dexonération de responsabilité.

• La force majeure
• Événement extérieur, imprévisible et
  irrésistible.
• La défense du bon samaritain
• Lorsquune personne porte secours à autrui.
• La protection de lintérêt général en matière de
  divulgation dun secret commercial.
• Divulgation dun secret commercial dans lintérêt
  général, pour des motifs liés à la santé ou à la
  sécurité du public.

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Les cas dexonération de responsabilité.

• Les clauses ou les avis dexclusion de
  responsabilité.
• A) En matière contractuelle
• Ces avis ne peuvent jamais exclure ou limiter la
  responsabilité pour le préjudice corporel ou
  moral causé à autrui.
• Pour le préjudice matériel, lavis peut être
  valide si il ny a pas de faute intentionnelle ou
  lourde.
• La partie qui invoque lavis doit prouver que
  lautre partie en avait connaissance au moment de
  la formation du contrat.

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Les cas dexonération de responsabilité.

• Les clauses ou les avis dexclusion de
  responsabilité.
• B) En matière extracontractuelle.
• On ne peut par un avis, exclure ou limiter, à
  légard des tiers, son obligation de réparer.
• Mais un tel avis peut valoir dénonciation dun
  danger.
• Lacceptation du risque

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Le partage de responsabilité

• La victime doit minimiser le préjudice subi.
• Si le préjudice est causé par plusieurs
  personnes, la responsabilité est partagé en
  fonction de leur faute respective (en ), y
  compris la faute contributive de la victime.
• Sil est impossible de déterminer quelle personne
  à causé le préjudice, chaque personne fautive est
  solidairement responsable.

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La prescription

• Dommages corporels ou matériels trois ans à
  partir de lapparition du préjudice.
• Atteinte à la réputation un an.

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Régimes particuliers de responsabilité civile.

• Accidents de travail.
• Les travailleurs sont indemnisés au Québec par la
  CSST.
• Lindemnisation se fait sans égard à la faute.
• Les travailleurs victimes daccident de travail
  ne peuvent pas intenter dactions contre leur
  employeur ou un autre travailleur devant les
  tribunaux de droit commun.

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Régimes particuliers de responsabilité civile.

• Accidents dautomobile
• Pour tous les Québécois, indemnisation par la
  SAAQ pour les dommages corporels.
• Lindemnisation se fait sans égard à la faute.
• Les victimes daccident dautomobile ne peuvent
  pas intenter dactions contre le responsable de
  laccident devant les tribunaux de droit commun.