HOPITAL DEMANTELE PRATICIENS CONGEDIES

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Réforme du statut des PH
Lindépendance médicale en péril !
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Historique  hôpital 2007 

• Réforme initiée par J-F Mattéi
• Poursuivie par ses successeurs pour réorganiser
  lhôpital public
• 3 volets
• Financement,
• Organisation
• Statut des PH
• Hôpital et médecins hospitaliers accusés de ne
  plus répondre efficacement à leurs missions et de
  dilapider largent public
• Lordonnateur des soins doit être contrôlé

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Volet 1 financement T2A (adopté)

• Nouveau mode de financement des établissements
• Tarification à lactivité (T2A) plus de budget
  garanti
• Equilibre dépenses/recettes
• La  rentabilité devient centrale
• La productivité sera la règle à lhôpital public
• Dérives inéluctables
• pathologie aiguë, temps de séjour court,
  patients jeunes et en bonne santé !!!
• Lhôpital doit fonctionner comme une entreprise
• Mise en concurrence
• Convergence des tarifs publics/privés

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Volet 2 gouvernance (adopté)

• Regroupement des services en pôles dactivité
• Le plus souvent selon  la taille critique  et
  non la complémentarité,
• Le  décloisonnement  place les services en
  voie dextinction.
• Le chef de pôle devient le garant de la
  productivité des soins
• Instauration dune ligne hiérarchique médicale
• Création dun Conseil Exécutif à majorité
  administrative, et à pouvoir décisionnel
• Amputation des prérogatives de la CME (transfert
  au Conseil Exécutif)
• La logique gestionnaire prend le pas sur la
  logique médicale

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Volet 3 statut des PH (en discussion)

• Dernier bastion à faire sauter !
• Objectifs
• Briser les  rigidités statutaires ,
• Placer les PH sous tutelle administrative,
• Contrôler lactivité médicale (affectation,
  contractualisation)
• Conséquences
• Soumission au pouvoir administratif,
• Affectation par les directeurs,
• Précarisation du statut des ph,
• Perte dindépendance médicale.

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Création du Centre National de Gestion

• Missions de gestion
• des carrières des PH
• des carrières des directeurs
• Pour les PH, essentiellement
• Organisation des concours et des listes
  daptitude,
• Publication des postes avec profils,
• Nomination sur les établissements,
• Lorsque les avis locaux sont convergents
• Par délégation du ministre
• Gestion des praticiens en recherche
  daffectation
• La commission statutaire nationale nintervient
  plus quen cas davis divergents
• Sauf,  transitoirement , pour les psychiatres
• Mais les avis locaux (CME, ConEx) sont alors
  requis

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Un CNG entièrement placé sous tutelle
administrative

• Protocole daccord du 31 Mars 2005  principe
  dune représentation paritaire des personnels
  gérés dans linstance décisionnelle 
• Projet de décret 4 sièges / 24 au CA pour les
  PH !
• Les PH nauront aucun pouvoir décisionnel
  concernant leur carrière
• Aucune participation dans les processus de
  nomination/mise en recherche daffectation na
  été proposée

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Déconnexion nomination/affectation

• 1/ Entrée dans la carrière après concours
• Inscription sur la liste daptitude par le CNG
• 2/ Mutation au niveau national
• Un profil de poste est défini à chaque vacance
• Nomination sur lETABLISSEMENT par le ministre
• 3/ Affectation au niveau de létablissement
• Affectation ou réaffectation sur le POSTE sous la
  seule autorité du Directeur
• (dernière concession (13.04.06)  après avis du
  Pdt de CME et du Chef de Pôle ). Laffectation
  est  enregistrée  par le CNG.
• Sur un mode contractuel
• incidence financière avec la part complémentaire
  variable !

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Nomination/Affectation des PH

• En cas de vacance de poste
• un 1er tour de recrutement est donc réservé aux
  seuls PH de létablissement
• Les mutations seront de plus en plus difficiles !
• Les avis de la CME et du CE sont requis
• Les commissions paritaires ne sont saisies quen
  cas davis divergents. La nomination est
  prononcée par le Ministre. Et au retour,
  procédure daffectation !
• En cas de suppression de poste ou si le PH nest
  pas reconduit sur son poste
• Affectation sur un autre poste de létablissement
  par le directeur
• Ou mise en position doffice de  recherche
  daffectation 

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Projet du ministère une usine à gaz !
CNS CNS
divergents
Candidatures externes
Avis CME-CE
Ministre
convergents
divergentes
NOMINATION sur lETABLISSEMENT
PropositionsResp. pôle Présid. CME
Profil
Vacance
convergentes
CNG
Ministre
Candidatures internes
Directeur
Transfert, Fusion
AFFECTATION sur le POSTE
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Revendication CPH-INPHsimplicité, rapidité et
indépendance
CNS
Candidature externe ou interne,transfertfusion
divergents
Avis CME-CE
Vacance
Profil
convergents
Installation sur le poste
Nomination ministérielle
CNG
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Mise en position de  recherche daffectation 

• A la demande du directeur, tout PH peut être
   remercié 
• Le CNG doit lui faire 3 propositions demploi
• Il a 2 ans pour retrouver un poste
• Sinon, il est LICENCIE
• Cest le Directeur qui recrute et débarque les
  praticiens hospitaliers !

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La CPH sélève contre ce projet

• Il sagit de contraindre les décisions médicales
  dans une optique de gestion
• non de re-médicaliser les directives
  gestionnaires!
• Remise en question complète de la place du
  médecin
• Dérive gestionnaire inéluctable,
• Grave atteinte à lindépendance professionnelle
  des PH alors quelle représente
• La meilleure garantie pour la qualité des soins
• Une des conditions essentielles de lattractivité
  des carrières

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Les revendications communes

• Maintien dune nomination ministérielle qui soit
  en même temps une affectation pérenne sur un
  poste dans un service, un secteur ou un pôle
• Représentation paritaire des praticiens au centre
  national de gestion
• Réouverture des négociations sur les retraites
• Traitement égalitaire des statuts temps plein et
  temps partiel
• Vraie valorisation de lastreinte.

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En conclusion, luttons pour

• Lindépendance médicale, non négociable
• meilleur rempart pour des soins de qualité,
• condition fondamentale de notre exercice
• passe par le maintien dune nomination-
  affectation ministérielle sur un poste identifié
• gérée par un organisation paritaire du CNG
• Le statut unique, la retraite, les astreintes

Faites massivement grève le 11 mai DITES NON
! Après, il sera trop tard !
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• AMUHF Association des Médecins Urgentistes
  Hospitaliers de FRANCE, Dr P. Pelloux
• FNAP Fédération nationale des praticiens des
  hôpitaux généraux,Dr G. Eschemann
• SMARNU Syndicat des Médecin Anesthésistes-Réanim
  ateurs non universitaires, Dr M. Vignier
• SNBH Syndicat national des biologistes des
  hôpitaux, Dr G. Pinon
• SPH Syndicat des psychiatres des hôpitaux, Dr
  P. Faraggi
• SPHP  Syndicat des praticiens des hôpitaux
  publics, Dr B. Devergie
• USP   Union Syndicale de la Psychiatrie, Dr P.
  Paresys
• SYNGOF Syndicat national des gynécologues et
  obstétriciens de France, Dr Cousin
• S.P.F. Syndicat des psychiatres français, Dr P.
  Staël