Convention relative

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Convention relative à la gestion administrative
des immeubles dépendant de linfrastructure
ferroviaire

• Cérémonie de signature
• 7 mai 2009

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Plan

• Contexte
• Prestations

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Contexte

• Les CFL sont, en vertu de la loi du 10 mai 1995
  sur la gestion de linfrastructure, chargés de la
  maintenance de linfrastructure ce qui inclut les
  bâtiments.
• Le contrat de gestion de linfrastructure prévoit
  dans son art. 5 que
•  La gestion domaniale du réseau est lobjet
  dun contrat séparé à conclure entre lEtat et
  les CFL. 
• La convention définit les prestations et les
  modalités de la gestion administrative du domaine
  immobilier dont est propriétaire le Fonds du
  Rail.

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Prestations

• Sont notamment régis par cette convention,
• la négociation et la rédaction, avec les tiers,
  de tout contrat de location, dachat ou de vente
  dimmeubles
• la gestion administrative de ces contrats
  (facturation des loyers, ...)
• les travaux dabornement