LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT

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• LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT
• PROFESSION SPORT 13
• Par Maître Florent DOUSSET

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• PARTIE 1 Les conventions collectives (CC)
  Principes généraux

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• Définitions
• Quest-ce quune convention collective ?
• Cest un texte négocié entre les employeurs ou
  les syndicats demployeurs et les syndicats de
  salariés qui contient les règles relatives aux
  conditions demploi, de formation professionnelle
  et de travail des salariés et de leurs garanties
  sociales dans une branche professionnelle
• Quest-ce quune branche professionnelle ?
• Cest un secteur professionnel aux activités
  similaires ou
• proches (métallurgie, bâtiment, chimie, sport,
  etc.)
• Ces règles complètent le Code du travail en
  principe de manière plus favorable

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• Conditions dapplication dune convention
  collective à un employeur
• Une convention collective sapplique
• soit parce quelle est obligatoire pour
  lemployeur (principe général)
• soit par ce que lemployeur a décidé de
  lappliquer volontairement (exception)

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• Principe général Application obligatoire
• Lemployeur relève du champ dapplication de la
  CC (référence à lactivité principale de
  lentreprise, Code NAF nest quindicatif)
• Et la convention collective est
• Étendue par arrêté du ministère du travail
  obligatoirement applicable pour tous les
  employeurs de la branche professionnelle
  concernée par le champ dapplication
• Ou
• Non étendue mais lemployeur est adhérent dun
  syndicat patronal signataire de la CC

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• Il en résulte que
• Si la CC est obligatoirement applicable à
  lemployeur, elle simpose en principe à tous les
  salariés
• Si lemployeur est visé dans le champ
  dapplication dune convention collective
  non-étendue, il na aucune obligation de
  lappliquer

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• Exceptions Application volontaire
• Lemployeur nest pas tenu par lapplication
  obligatoire dune CC
• Mais il applique néanmoins volontairement une
  CC

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• Les autres accords qui pouvaient être appliqués
  dans le  secteur sportif 
• Animation (ex CCN animation socio-culturelle) -
  BROCHURE JO 3246
• Espaces de loisirs, dattractions et culturels
  (ex CCN des parcs de loisirs et dattractions) -
  BROCHURE JO 3275
• Golf - BROCHURE JO 3283
• Centres dentraînement de chevaux de courses au
  galop
• Centres d'entraînement de chevaux de courses au
  trot - BROCHURE JO 3605
• Football (personnels administratifs et assimilés
  et  Convention collective nationale des métiers
  du football) (non étendue)
• Centres équestres - BROCHURE JO 3603
• Rugby professionnel

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• Que faire si on appliquait déjà une convention
  collective ?
• Si une CC était appliquée à titre volontaire, la
  seule survenance de la CC du sport ne va pas
  mettre fin automatiquement à lapplication de
  cette CC
• Il convient de dénoncer selon une procédure
  précise lusage ou lengagement unilatéral par
  lequel lemployeur appliquait cette CC

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• Conflit de normes
• Un même thème peut être abordé par la loi, le
  contrat de travail, un accord dentreprise ou la
  CC. Lequel prévaut ?
• Le principe de faveur cest la disposition la
  plus favorable pour le salarié qui doit lui être
  appliquée.
• Exceptions par la loi du 4 mai 2004 il est
  possible de déroger dans un sens défavorable aux
  accords supérieurs sauf
• si cet accord supérieur linterdit expressément
• et sauf en matière de salaires minimums, de
  classifications, de protection sociale
  complémentaire et de mutualisation des fonds de
  la formation professionnelle

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PARTIE 2 La Convention collective nationale du
sport
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• Pourquoi une convention collective nationale du
  sport ?
• Secteur du sport non couvert par une convention
  de branche
• Seulement quelques accords ou conventions
  concernant certaines disciplines sportives
  (football, centres équestres, golf)
• Négociations engagées en 1997 à linitiative du
  C.N.O.S.F
• Objectif  doter le secteur sportif dun cadre
  juridique adapté aux relations de travail

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La signature

• Le 7 juillet 2005
• Signataires du côté salarié 
• CFDT, CFTC, CGC, FO,
• CNES (éducateurs sportifs), FNASS (sportifs),
• Signataires du côté employeur 
• COSMOS (employeurs du mouvement sportif)
• CNEA (employeurs associatifs)

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Le champ dapplication

• Quels sont les employeurs concernés ?
• Principe général  ceux dont lactivité
  principale est 
• - lorganisation la gestion et lencadrement
  dactivités sportives
• -  la gestion dinstallations et déquipements
  sportifs
• - lenseignement, la formation aux activités
  sportives et la formation professionnelle aux
  métiers du sport
• - la promotion et lorganisation de
  manifestations sportives.

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Le champ dapplication (suite)

• 30.000 employeurs seraient concernés (Sources 
  COSMOS) dont les clubs, les comités
  départementaux et régionaux, les fédérations et
  ligues, etc
• Sont exclus  les employeurs relevant de la
  convention collective des centres équestres
• Quels sont les salariés concernés ?
• .Tous

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A quelle date la CCNS est elle applicable ?

• A la date dextension par le Ministre du travail
  de laccord portant création de la Convention
  collective (fin 2005 début 2006 ?)
• Précisions  certains textes étaient déjà
  applicables (champ dapplication, financement de
  la négociation, formation professionnelle)

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Devra-t-on obligatoirement appliquer la
convention à cette date ?

• Pour tout employeur relevant du champ
  dapplication 
• OUI  en ce qui concerne les dispositions qui
  seront étendues
• NON  en ce qui concerne les dispositions qui ne
  seraient pas étendues (sauf si lemployeur adhère
  à une organisation signataire)

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• Quelles sont les conséquences de cette
  application ?
• Principe de faveur

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Le contenu de la Convention collective 
quapporte-t-elle de nouveau ?

• Des avantages sociaux parfois supérieurs à ceux
  du Code du travail 
• salaires et classification,
• formation professionnelle,
• abaissement du seuil de mise en place des
  délégués du personnel,
• heures supplémentaires,
• indemnité conventionnelle de licenciement etc

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• Des dispositifs techniques permis par la
  négociation de branche qui tentent de répondre,
  en terme dorganisation, à certains besoins
  spécifiques du secteur sportif
• Exemple 1  En matière de durée du travail
• Le temps partiel
• Durée maximale du travail
• Le contrat de travail intermittent  
• Le contrat dintervention
• La modulation du temps de travail
• Exemple 2   En matière de retraite
• Exemple 3  Le chapitre 12 relatif au sport
  professionnel

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Quelques conseils en conclusion 

• sassurer que lon est bien concerné par le champ
  dapplication de la convention collective 
• se préoccuper des conséquences de son application
  sur la situation existante
• apprendre à connaître et à appliquer ce texte
• percevoir la convention comme un outil de gestion
  et non comme une contrainte 
• sen servir pour structurer la gestion de la
  structure sportive