Titre

1
Jean-Marc Hallet ainsi que léquipe du bureau
Hallet - De Rosée
Vous souhaitent la bienvenue 12 mai 2005
2
Invités
3

• Transmission du patrimoine immobilier
• Actualités juridiques
• Droits de donation à 3 et à 7
• Don Manuel
• Produits Axa
• Crest
• Optimal Income
• Buffet

Programme de la Soirée
Protection Financière
4
A savoir

• Quels sont les principes de base de limpôt
  belge  des personnes physiques résidentes en
  Belgique
• Impôt sur le revenu lassiette de l'impôt

5
Les 4 revenus et laddition

• 1. les revenus de biens immobiliers
• 2. les revenus des capitaux et biens mobiliers
• 3. les revenus professionnels
• 4. les revenus divers
• Globalisation des revenus imposables

6
50 dimpôts avant additionnels communaux et
après sécurité sociale!

• Calcul de l'impôt sur les revenus (IPP)

7
Cotisations de sécurité sociale
8
Additionnels communaux
9
Droits de donation et de succession

• Droits d'Enregistrement
• Droits de succession
• Comment ça se passe dans les régions ?
• Mon immeuble à létranger taxé en Belgique et à
  létranger ?
• C. Des taux (beaucoup) trop élevés

10
Un exemple

• Jhérite limmeuble de mon cohabitant et nai pas
  veillé à faire une déclaration de vie commune.
• La valeur de limmeuble est de 250.000
  (10.084.975 BEF).
• Jabandonne 185.625 à la région (118.125
  jusquà 175.000 67.500 sur les 75.000
  restant).
• Pour rester dans notre dernier domicile de
  10.084.975 BEF, je dois donc verser 7.488.094
  BEF. Si je nai pas cette somme, il me reste à
  vendre limmeuble pour payer les droits et
  conserver royalement 64.375 sur les 250.000
  hérités, 2.596.881 BEF sur 10.084.975 BEF ou
  encore 25,74.

11
UN CONSEIL  EN OR 

• FAIRE UNE DECLARATION DE VIE COMMUNE OU FORMER UN
  MENAGE COMMUN
•  
• Si javais rempli les conditions pour être
  considéré cohabitant ou vivant ensemble avec le
  défunt selon les régions, jaurais alors payé 
•  
• En Région Wallonne  26.625 ou 1.074.049 BEF
  soit 10,6 conservant ainsi 223.375 sur les
  250.000 hérités. Je passe donc de 25,74  dans
  ma poche  à 89,4 ! Jai en outre droit à une
  exemption du droit de succession sur la première
  tranche de 12.500  !

12
La transmission des parts dune société
immobilière
Objectif réduire la charge fiscale globale de
lachat dun immeuble et, potentiellement, de sa
revente
OPTION 1 investissement direct dans un immeuble
13
La transmission des parts dune société
immobilière

• Conséquences pour le vendeur-société
• Plus-value imposable à 33,99
• Taxation étalée si remploi valeur de réalisation
• Conséquences pour le vendeur personne-physique
• 50 au titre de revenus professionnels
• 33 si revenus divers (spéculatifs)
• 0 si gestion normale patrimoine privé
• Conséquences pour les investisseurs
• Lors de lachat de limmeuble
• Lors de la revente ultérieure

IMPÔTS DIRECTS
14
La transmission des parts dune société
immobilière

• Région Wallonne
• Droits denregistrement de 12,5
• 5 pour marchands de bien (8 à Bruxelles)

IMPÔTS INDIRECTS
15
La transmission des parts dune société
immobilière
Objectif réduire la charge fiscale globale de
lachat dun immeuble et, potentiellement, de sa
revente
OPTION 2 Investissement via une société belge
propriétaire dimmeuble(s)
16
La transmission des parts dune société
immobilière
IMPÔTS INDIRECTS

• Traitement en droits denregistrement des apports
• Par une personne physique 0,5 si pas maison
  dhabitation
• Par une personne morale 0,5
• Bientôt 0
• Traitement en droits de la cession des actions
• 0

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La transmission des parts dune société
immobilière

• Conséquences pour le vendeur-personne physique
• 0, 16,5, 33 ou 50
• Taxation étalée si remploi valeur de réalisation
• Conséquences pour le vendeur-société
• RDT sans conditions de participation
• Conséquences pour la société
• Aucun changement sauf déduction pertes
  antérieures et déduction pour investissement si
  pas de besoins légitimes de caractère financier
  ou économique

IMPÔTS DIRECTS
18
La transmission des parts dune société
immobilière

• Conséquences pour les investisseurs
• Lors de lacquisition des actions
• Lors de la cession des actions

IMPÔTS DIRECTS
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LA FONDATION PRIVEE OU DUTILITE PUBLIQUE

• J'oppose quelquefois, par une double image, Le
  vice à la vertu, La sottise au bon sens, Les
  agneaux aux loups ravissants. Jean de la
  Fontaine
• Retard des régions pour adapter les droits de
  succession et denregistrement aux
  modifications législatives ayant touché le
  secteur des ASBL, AISBL, fondations privées et
  fondations dutilité publique
• Payer plus à la Région en payant moins!

20
LA FONDATION PRIVEE OU DUTILITE PUBLIQUE
Donations ou apports à titre gratuit effectués
par des personnes physiques  
21
LA FONDATION PRIVEE OU DUTILITE PUBLIQUE
Donations ou apports à titre gratuit entre
personnes morales sans but de lucre  
 
22
LA FONDATION PRIVEE OU DUTILITE PUBLIQUE
 
DROITS DE SUCCESSION
 
 
23
Donations fiscalement avantageuses
Démembrements de propriété

• Les donations échelonnées
• Donations successives de 3 ans en 3 ans
• Optimalisation sur le plan des droits de donation
• Exemple
• Incidence du décès du donateur

24
Donations fiscalement avantageuses
Démembrements de propriété

• Les donations avec réserve dusufruit
• - Pas de dépouillement immédiat ni total
• - Pas déconomie fiscale
• - Clauses particulières

25
Donations fiscalement avantageuses
Démembrements de propriété

• Les donations conjointes
• Donation de lusufruit au conjoint
• et de la nue-propriété aux enfants
• - Optimalisation sur le plan des droits de
  donation

26
Donations fiscalement avantageuses
Démembrements de propriété

• Don manuel de fonds
• Si nouvelle acquisition immobilière
• NP acquise par les enfants et usufruit par les
  parents
• Comptes bancaires préalablement crédités
• Attention art. 9 C.D.S.
• 2 précautions importantes
• - Requalification possible par ladministration

27
Donations fiscalement avantageuses
Démembrements de propriété

• Indivision
• - Si nouvelle acquisition immobilière
• - Indivision entre parents et enfants
• - Optimalisation sur le plan des droits
  denregistrement

28
Donations fiscalement avantageuses
Démembrements de propriété

• Donation partage entre tous les héritiers
• - Si un des enfants est particulièrement
  intéressé par limmeuble
• - Respect de léquilibre successoral
• - 2 étapes
• - Optimalisation fiscale droit de partage de 1

29
Donations fiscalement avantageuses
Démembrements de propriété

• Les démembrements de propriété
• - Scission de la propriété
• - Usufruit, emphytéose et superficie
• - Eviter les droits denregistrement
  proportionnels
• - Déduction de la TVA grevant les frais
  dacquisition ou de construction dun bâtiment
  neuf
• - Optimalisation sur le plan de limpôt sur les
  revenus
• - Planning successoral

30
Donations fiscalement avantageuses
Démembrements de propriété

• USUFRUIT
• User temporairement dun immeuble appartenant à
  autrui
• Conserver la substance
• Titulaire du droit lusufruitier (gtlt le
  nu-propriétaire)
• Durée max P.Phy. durée de vie de
  lusufruitier
• P.Morale 30 ans
• - Pas de durée minimum

31
Donations fiscalement avantageuses
Démembrements de propriété

• USUFRUIT (suite)
• Droits pendant la durée du droit réel
• usage
• droit aux fruits (loyers)
• réalisation de travaux
• A lextinction du droit
• reconstitution automatique de la pleine
  propriété
• aucune indemnité
• pas de conséquence au niveau des impôts directs
  (sauf si simulation / art. 344 CIR 92 /
  sous-estimation dactif)

32
Donations fiscalement avantageuses
Démembrements de propriété

• SUPERFICIE
• Etre temporairement propriétaire des
  constructions érigées sur les fonds dautrui
• Titulaire du droit le superficiaire (gtlt le
  tréfoncier)
• Durée max. de 50 ans
• Pas de minimum

33
Donations fiscalement avantageuses
Démembrements de propriété

• SUPERFICIE (suite)
• Droits pendant la durée du droit réel
• Pleine propriété temporaire sur les
  constructions érigées par le superficiaire sur le
  tréfonds ou payées par le superficiaire au
  tréfoncier
• Dans les autres cas aucun droit direct
• A lextinction du droit
• Indemnité à payer par le tréfoncier (sauf pour
  bâtiment préexistant non payé par le
  superficiaire)

34
Donations fiscalement avantageuses
Démembrements de propriété

• EMPHYTEOSE
• Avoir la pleine jouissance temporaire dun
  immeuble appartenant à autrui
• Paiement dune redevance nécessaire
• Titulaire du droit lemphytéote (gtlt le bailleur
  emphytéotique)
• Durée de 27 à 99 ans

35
Donations fiscalement avantageuses
Démembrements de propriété

• EMPHYTEOSE (suite)
• Droits pendant la durée du droit réel
• droits attachés à la propriété (accession)
• droit réel
• limites pour les constructions existantes
• A lextinction du droit
• Pas dindemnité

36
Donations fiscalement avantageuses
Démembrements de propriété

• Avantages des droits réels démembrés
• Dispositions supplétives (sauf pour la durée)
• Régime privilégié en matière de droit
  denregistrement
• Régime privilégié en matière de TVA (droit de
  déduction à certaines conditions)
• Avantages à des fins successorales
• Instruments fiscalement avantageux mais
  techniques
• - Ne pas dénaturer les droits réels démembrés
  Respect du droit civil Méfiance du fisc
• se faire assister par un conseil

37

• Transmission du patrimoine immobilier
• Actualités juridiques
• Droits de donation à 3 et à 7
• Don Manuel
• Produits Axa
• Crest
• Optimal Income
• Buffet

Programme de la Soirée
Protection Financière
38
Droits de donation
.
39
Donations de bien meubles

• Normalement soumis à des droits équivalents à
  ceux des droits de succession mais modifications
  de la législation ces derniers temps.

40
Principes pour la région wallonne bruxelloise

• par part d héritage
• plusieurs tranches
• 0-12.500 (0-0.5mio BEF) 3
• 12.500-25.000 (0.5-1mio BEF) 4
• 25.000-50.000 (1-2 mio BEF) 5
• 50.000-100.00 (2-4 mio BEF) 7
• 100.000-150.000 (4-6 mio BEF) 10
• 150.000-200.000 (6-8 mio BEF) 14
• 200.000-250.000 (8-10 mio BEF) 18
• 250.000-500.000 (10-20 mio BEF) 24
• gt 500.000 (gt 20 mio BEF) 30

41
Réduction des droits de donation

• Uniquement pour la région de Bruxelles-Capitale
• ( précédemment en Flandres )
• Depuis le 09 mars 2005
• Uniquement sur les biens meubles c-à-d
• les valeurs mobilières ( Cash, Actions, )
• Taux de 3 pour les donations faites en ligne
  directe, entre époux ou entre cohabitants
• Taux de 7 pour les donations à dautres personnes

42
Valable si donation après le 09 mars 2005

• Par acte sous seing privé (sans recours à un
  notaire ) présenté spontanément à
  lenregistrement
• Par acte authentique passé devant un notaire
  étranger et présenté spontanément à
  lenregistrement
• Par acte authentique passé devant un notaire en
  Belgique

43
Région Wallonne

• Avant projet en date du 14/04
• 3 tranches
• ligne directe 3
• neveux et nièces 5
• autres 7
• Obligation de faire un acte authentique

44
Droits de donation réduits versus don manuel
.
45
Rappel règles de base des dts de succession

• Droits de succession prélevés sur les biens
  subsistant après déduction des dettes
• Calculés séparément sur la partie revenant à
  chaque héritier
• Pour les dons de valeur mobilières si le
  donateur vient à décéder dans les 3 ans qui
  suivent le don, aucun droit de succession n est
  dû

46
Un exemple Concret

• Situation
• mari et femme mariés depuis 30 ans
• 2 enfants un fils de 25 ans une fille de 22
  ans
• patrimoine 500.000 (/- 20 mio BEF) (en
  commun)
• mobilier 200.000 (/- 8 mio BEF)
• immobilier 300.000 (/- 12 mio BEF)
• Le mari décède ...
• ... combien de droits de succession à payer?

47
Ex. région wallonne bruxelloise
Patrimoine total 500.000 (20 mio BEF)
la part du mari 250.000 (10 mio BEF)
enfants
femme
56 usufruit
44 nue-propriété
140.000 110.000
55.000 55.000
2.475 (/- 100.000 BEF)
9.625 (/- 390.000 BEF)
2.475 (/- 100.000 BEF)
48
Le don manuel

• Reprenons notre couple
• il y a 5 ans, Mr et Mme vendent une de leurs
  maisons
• Avec largent de la vente de la maison, ils font
  un placement au nom des enfants ( via don manuel
  )
• Ce placement verse une rente aux parents pour
  remplacer le loyer de cette maison

49
Le Don Manuel

Rente
50
Protection financière Axa Banque
Sécurite pour linvestisseur à moyen
terme CREST Formule dépargne
51
Les stratégies Crest
Actions
Obligation
Max
Crest 10 Tx Minimum 2,5
10
Max
90
Actions
Obligation
Max
Max
30
70
Crest 30 Tx Minimum 0
52
Crest 30 du garanti et rien que du garanti

• Versement net investi () garanti à 100 à tout
  instant, quelle que soit lévolution des actifs
  en portefeuille.
• Les intérêts alloués en début dannée sont
  définitivement acquis, à tout moment. (effet
  cliquet)

() sauf retrait et hors frais de sortie et
autres
53
Crest 30 lescalier
5,5
5
5,4
6,2
54
Crest, le confort du rentier

• Possibilités
• retraits ponctuels
• retraits programmés
• et ceci dès la souscription, dès la première
  année
• Après 3 ans, tout est disponible sans aucun frais
• 15 de la réserve retirée sans frais (par an)

55
CREST produit de nouvelle génération

• fiscalité avantageuse
• pas de taxe à l entrée ni à la sortie
• pas de précompte mobilier sous certaines
  conditions
• placement d une durée supérieure à 8 ans
• placement assorti d une couverture de 130

56
Crest vos avantages

• Taux garanti/ Capital Garanti
• Bonus annuel
• Retraits périodiques possibles
• Eviter le précompte mobilier
• Ni taxe boursière, ni taxe sur la livraison

57
(No Transcript)
58
Concept

• Une sélection des meilleures opportunités des
  marchés actions et taux
• Une valeur ajoutée résultant des synergies entre
  la recherche actions et la recherche crédit
• Une gestion prudente et non benchmarkée
• Une philosophie dinvestissement originale basée
  sur la recherche du rendement

 Le meilleur du coupon et du dividende 
Le meilleur du coupon et du dividende
59
Une performance de qualité ...
3 depuis le début de lannée
Une performance stable et régulière
Source AXA IM au 29/10/04
60
Philosophie une approche duale actions/taux à
la recherche du rendement

• Une sélection et une combinaison dactifs à haut
  rendement
• Les actions à dividende élevé sont moins
  volatiles et surperforment sur le long terme
• Les obligations  corporate  donnent aussi du
  rendement et permettent de réduire le risque
  total du portefeuille
• Forte valeur ajoutée des synergies entre les
  recherche actions et crédit, qui permettent de
  choisir le meilleur support dinvestissement pour
  une entreprise donnée
• Lallocation actions/taux
• Résultante de la sélection de titres (approche
   bottom up )
• Encadrée par des bornes Min 25 action Max 75,
  idem pour les obligations

61
A qui sadresse ce produit ?

• A linvestisseur prudent à la recherche d une
  plus-value importante
• Objectif rendement net de 7 sur base annuelle
  en 3 ans

• Au client qui recherche une diversification
• par rapport aux produits avec une garantie
  de capital

• Au client qui recherche un fonds beaucoup moins
  volatil quun fonds en actions.

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Lunivers dinvestissement
63
Exemple des choix forts

• Centrica ( Luminus, British Gas, ) une nette
  préférence pour laction
• Une rentabilité exceptionnelle un dividende
  extraordinaire de 10 un programme de rachat
  daction de 6 du capital un dividende annuel
  de 5
• ... Avec un cours bon marché par rapport à ses
  bénéfices et une croissance de ceux-ci
  significative (15 en 2004 et 2005)
• potentiel de hausse supérieur à 15
• Linde trois raisons pour choisir lobligation
• Un rendement obligataire supérieur au dividende
  action 5.41 contre 2.68
• Une structure financière solide
• Une valeur intéressante pour un BBB

64
(No Transcript)