COMMUNICATION DU BURKINA FASO

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CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE DES ACTIVITÉS
MINIÈRES AU BURKINA FASO
Ministère des Mines et de lÉnergie BURKINA FASO
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PLAN DE PRÉSENTATION

1. INTRODUCTION
2. APERÇU DE LHISTORIQUE DU CADRE LEGISLATIF
3. LE CODE MINIER DE 2003 ET SES PRINCIPALES
   ARTICULATIONS
4. LES TEXTES DAPPLICATION DU CODE MINIER
5. LES PERSPECTIVES ET CONCLUSION

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INTRODUCTION
Lexercice des activités minières au Burkina
Faso est régi par des textes nationaux et sous
régionaux. Les textes sous régionaux sont le
Code minier communautaire adopté par le règlement
n18/2003/CM/UEMOA du 23 décembre 2003 et la
Directive nC/DIR3/05/09 du 27 mai 2009 ainsi que
la politique de développement des ressources
minérales adoptée par la 40ème session ordinaire
des Chefs dEtat et de Gouvernement de la CEDEAO.
Le Code minier communautaire souffre dune
sérieuse ineffectivité sur le terrain en sorte
quil ne fera partie du champ de notre étude.
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INTRODUCTION
La Directive de la CEDEAO ainsi que la politique
de développement des ressources minérales ne
seront pas également développées parce que leur
application au plan national se fait à travers la
loi minière de chaque Etat membre. Les textes
nationaux qui constituent lessentiel des
développements qui vont suivre se composent du
Code minier de 2003 et de ses textes
dapplication Avant de passer en revue le
contenu de ces textes, il convient de faire un
bref aperçu du cadre législatif et réglementaire
des activités minières depuis laccession du pays
à lindépendance jusquà nos jours.
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I- APERÇU HISTORIQUE DU
CADRE LÉGISLATIF
Plusieurs étapes significatives ont marqué
lévolution du cadre législatif et réglementaire
depuis le début de lindépendance jusquà nos
jours 1960-1965 Le secteur minier est
administré en application du décret n54-1110 du
13 novembre 1954 portant réforme du régime des
substances minérales dans les territoires
dOutre-Mer, au Togo et au Cameroun, modifié en
1955 et en 1957.
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I- APERÇU HISTORIQUE DU
CADRE LÉGISLATIF
1965-1975 En juin 1965 est promulguée, la Loi
n9/65/AN Codifiant et règlementant le régime des
substances minérales en Haute-Volta à lexception
des hydrocarbures liquides ou gazeux. Cette loi
prévoit 4 catégories de titres miniers
lautorisation de prospection, le permis de
recherche minières le permis dexploitation
minière et la concession minière. Cette période
est marquée par une forte implication de lEtat
dans les activités économiques notamment
minières. Le privé cependant existait mais
timidement.
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I- APERÇU HISTORIQUE DU
CADRE LÉGISLATIF
1976-1991 Le secteur minier est toujours sous le
régime de la Loi n9/65/AN cependant réputée
incomplète. En 1976 lOrdonnance
n76-010/PRES/MCDIM/DGM du 22 juin 1976 codifiant
et règlementant le régime des substances
minérales extraites du sol et du sous-sol en
Haute-Volta est prise. En application de cette
ordonnance, est publié en janvier 1978, le décret
N78-013/PRES/MCDIM/MF portant fixation des
droits, taxes et redevances sur les exploitations
des carrières et le décret n78-014/PRES/MCDIM/MF
fixant les droits, taxes et redevances dûs par
les titulaires de titres miniers.
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I- APERÇU HISTORIQUE DU
CADRE LÉGISLATIF
1991-2003 Avec l'adoption en 1991, du Programme
d'Ajustement Structurel (P.A.S), le Burkina Faso
s'engage dans une politique de réformes
structurelles fondée sur la promotion de
linitiative privée comme moteur du développement
économique du pays. Au plan minier, la Loi
14/93/ADP portant Code des Investissements
miniers est adoptée en mai 1993. Elle vise à
promouvoir les investissements dans le secteur
minier au Burkina Faso.
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I- APERÇU HISTORIQUE DU
CADRE LÉGISLATIF
1991-2003 (suite) La volonté délaborer un code
minier en vue de développer le secteur minier est
manifestée à partir de 1995. Avec lappui de la
Banque Mondiale, une Déclaration de Politique et
de Stratégie Minière est adoptée le 17 janvier
1996 et la loi n023/97/II/AN du 22 octobre 1997
portant Code minier est élaborée et adoptée pour
lopérationnaliser. Le 3 juillet 1996, le
décret n 96-231/PRES/PM/MEM portant
réglementation de la commercialisation de lor
est pris pour libéraliser la commercialisation de
lor.
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I- APERÇU HISTORIQUE DU
CADRE LÉGISLATIF
1991-2003 (suite) LEtat passe donc de principal
acteur, contrôlant le secteur à travers les
sociétés dEtat, à simple régulateur, confiant
lessentiel de lactivité au secteur privé.
Lapplication du code de 1997 va très vite
révéler un certain nombre dinsuffisances. Il
sagit principalement du régime fiscal et
douanier applicable au secteur minier qui est
relativement peu attractif. Cette situation sera
aggravée par la dépréciation du cours mondial de
lor à partir de 1998.
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I- APERÇU HISTORIQUE DU
CADRE LÉGISLATIF
Cette situation a eu pour conséquence, la
réduction substantielle des recettes fiscales
générées par l'activité minière et qui ont
enregistré une baisse d'environ 61,5 en 4 ans,
passant de 520 millions de francs CFA en 1998, à
moins de 200 millions en 2002. Egalement, on a
assisté au départ massif des investisseurs
miniers du Burkina Faso et à l'annulation de
permis d'exploration, dont le nombre a chuté de
224 en 1998 à seulement 58 permis actifs en 2002,
soit une baisse de 74 en 4 ans. Plusieurs
projets majeurs ont aussi été gelés.
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I- APERÇU HISTORIQUE DU
CADRE LÉGISLATIF
En vue de la relance de lactivité minière, le
Gouvernement a entrepris la relecture de la loi
sus-citée qui a abouti à l'adoption de la loi n
031-2003/AN du 8 mai 2003, portant Code minier au
Burkina Faso. Cette nouvelle loi, plus
attractive, prévoit de nombreux avantages fiscaux
et douaniers pour les investisseurs, aussi bien
dans la phase dexploration que dans la phase
d'exploitation. Elle favorise également
lexploitation à petite échelle dun grand nombre
de petits gisements identifiés à travers le
pays.
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II- LE CODE MINIER DE 2003 ET SES
PRINCIPQLES ARTICULATIONS

• Il s agit dun code de 2ème génération
  comportant 120 articles regroupés sous huit (08)
  titres visant essentiellement à encourager
  linvestissement privé étranger sur la base de la
  déclaration de politique minière de 1996.
• Le titre 1er, intitulé des dispositions
  générales, réaffirme la propriété de lEtat
  sur les ressources minérales contenues dans le
  sol ou le sous sol, la nécessité de détenir un
  titre minier ou une autorisation avant
  dentreprendre toute activité minière, les
  conditions de superposition des titres miniers
  etc.

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II- LE CODE MINIER DE 2003 ET SES
PRINCIPQLES ARTICULATIONS

• Le titre 2 intitulé des autorisations et
  titres miniers, énumère les différentes
  catégories dautorisations et de titres miniers
  avec leurs spécificités en termes de droits
  conférés et de conditions dattribution.
• Le titre 3, intitulé les droits et obligations
  liés à lexercice des activités minières
  définit les zones dinterdiction de lactivité
  minière, les relations entre exploitants, les
  dispositions fondamentales en matière de
  préservation de lenvironnement, de santé
  publique et de sécurité au travail, de relations
  avec les propriétaires du sol et les autres
  occupants etc.

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II- LE CODE MINIER DE 2003 ET SES
PRINCIPQLES ARTICULATIONS
Le titre 4 est relatif à la fiscalité applicable
aux activités minières. Il indique les différents
impôts, droits, taxes et redevances minières
auxquels sont soumis les détenteurs de titres
miniers et leurs sous traitants ainsi que les
exonérations et stabilisations qui leur sont
accordées. Le titre 5 dont lintitulé est les
garanties financières et la réglementation des
changes offre des garanties quand au libre
transfert des fonds à létranger, au libre accès
aux devises au taux du marché, au droit de
convertir librement la monnaie nationale et
autres devises etc.
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II- LE CODE MINIER DE 2003 ET SES
PRINCIPALES ARTICULATIONS

• Le titre 6 porte sur les droits et obligations
  de lAdministration des mines. Il définit les
  prérogatives de lAdministration en matière de
  contrôle des activités minières ainsi que les
  contraintes en matière de gestion de
  linformation et de tenue de la documentation sur
  le secteur minier.
• Le titre 7 définit les infractions à la
  législation minière ainsi que les sanctions et
  procédures applicables
• Le titre 8 porte sur les dispositions
  transitoires et finales.

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III- LES TEXTES DAPPLICATION DU
CODE MINIER

• En application de la loi portant Code minier, une
  quinzaine de décrets et darrêtés ont été pris
  entre 2005 et 2010. il sagit notamment
• du décret 2005-046/PRES/PM/MCE portant définition
  des niveaux de production
• du décret 2005-047/PRES/PM/MCE portant gestion
  des autorisations et titres miniers
• du décret 2005-049/PRES/PM/MCE portant adoption
  de model type de convention minière

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III- LES TEXTES DAPPLICATION DU
CODE MINIER

• du décret 2005-668/PRES/PM/MCE/MFB portant
  création, attributions, composition et
  fonctionnement de la Commission nationale des
  mines, qui vient dêtre révisé par le Conseil des
  Ministres du .
• du décret 2005-682/PRES/PM/MCE/MFB portant
  modalités de constitution et dutilisation de la
  provision pour reconstitution des gisements
• du décret 2007-845/PRES/PM/MCE/MEF portant
  gestion du Fonds de préservation et de
  réhabilitation de lenvironnement

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III- LES TEXTES DAPPLICATION DU
CODE MINIER

• du décret 2007-852/PRES/PM/MCE portant conditions
  de traitement, de transport et de transformation
  de substances minérales
• du décret 2007-853/PRES/PM/MCE/MECV/MATD portant
  dispositions réglementaires environnementales
  particulières pour lexercice de lactivité
  minière au Burkina Faso
• du décret 2007-884/PRES/PM/MCE/SECU fixant les
  règles dutilisation, de transport et de
  conservation des explosifs à usage civil dans les
  mines et carrières

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III- LES TEXTES DAPPLICATION DU
CODE MINIER

• du décret 2007-901/PRES/PM/MCE/MS/MTSS portant
  réglementation de la sécurité et de la santé au
  travail dans les mines et carrières
• du décret n2010-075/PRES/PM/MEF du 03 mars 2010
  portant fixation des taxes et redevances minières
  et son modificatif du 31 décembre 2010
• de larrêté 08-001/MCE/MEF portant conditions
  dexportation dor produit industriellement au
  Burkina Faso

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III- LES TEXTES DAPPLICATION DU
CODE MINIER

• de larrêté 2009-001/MCE/MEF/MCPEA portant
  conditions dagrément et cahier de charges pour
  lachat, la vente et lexportation de lor au
  Burkina Faso
• du décret n2001-342/PRES/PM/MEE du 17 juillet
  2001 portant champ dapplication, contenu et
  procédure de lEtude et de la Notice dimpact sur
  lenvironnement .

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IV- PERSPECTIVES ET CONCLUSIONS

• Une nouvelle politique minière a été adoptée le
  16 octobre 2013 en remplacement de la déclaration
  de politique minière du 7 janvier 1997. Cette
  politique a les orientations stratégiques
  suivantes
• créer les conditions favorables à la recherche
  et à lexploitation rationnelle et durable des
  ressources minérales 
• maximiser les retombées de lexploitation des
  substances minérales au profit de lEtat et des
  collectivités territoriales, en exploitant de
  façon optimale la contribution du secteur minier
  à la croissance économique et au développement
  durable.

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IV- PERSPECTIVES ET CONCLUSIONS

• En application de cette nouvelle politique, le
  Code minier de 2003 doit être révisé pour
  ladapter aux nouveaux défis liés au nouveau
  contexte socio économique du pays et de la sous
  région.
• Aussi, le nouveau code minier devra permettre
• de limiter la stabilisation du régime fiscal à
  la durée de vie de la mine telle que mentionnée
  dans létude de faisabilité ou à 20 ans maximum
• dinstituer un fonds de réhabilitation, de
  sécurisation des sites miniers artisanaux et de
  lutte contre les effets néfastes et lusage des
  produits chimiques

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IV- PERSPECTIVES ET CONCLUSIONS

• de limiter la durée vie de la convention minière
  à celle du permis sans dépassé 20 ans 
• dinstituer une obligation de fournir, lors de
  la demande de permis dexploitation, un programme
  dinvestissement social élaboré sur la base du
  programme de développement de la Région (PDR) et
  financé par la société dexploitation

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IV- PERSPECTIVES ET CONCLUSIONS

• de limiter les exonérations douanières accordées
  aux détenteurs dautorisation dexploitation de
  carrières
• améliorer le régime fiscal en vue daccroitre les
  recettes de lEtat
• de créer un Fonds Minier de Développement Local
  (FMDL) au profit des localités affectées par
  lexploitation des gisements, fonds alimenté par
  une portion des redevances proportionnelles

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IV- PERSPECTIVES ET CONCLUSIONS

• de mieux organiser le sous secteur des carrières
  par la création de nouvelles catégories
  dautorisation dexploitation de substances de
  carrières (autorisation dexploitation
  artisanale, autorisation dexploitation semi
  mécanisée)
• de mieux prendre en compte des engagements
  internationaux de lEtat dans la gestion des
  activités minières (Directive de la CEDEAO,
  Processus de Kimberley, ITIE, Conférence
  Interafricaine des Marchés dAssurances).

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• Je vous remercie de votre aimable attention