Actualit

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Actualité réglementaire

• Sophie LE GARREC
• MEEDDAT / DHUP
• 6ème réunion du Club dutilisateurs Display France

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Projet de loi  Grenelle 1 

• Projet de loi relatif au Grenelle de
  lEnvironnement adopté par lAssemblée Nationale
  le 21 octobre 2008
• Loi de programmation des suites du Grenelle
• Loi dapplication projet de loi de transition
  environnementale ( Grenelle 2 )

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Objectifs pour le bâtiment

• Bâtiments neufs (article 4)
• BBC à partir de 2010 pour les bâtiments publics
  et tertiaires (2012 pour le résidentiel)  50
  kWhep/m²/an 
• Bâtiments à énergie positive dès 2020
• Bâtiments existants (article 5)
• Réduction de la consommation dau moins 38 dici
  2020
• Rénovation complète de 400 000 logements par an à
  partir de 2013
• Rénovation de lensemble du parc de logements
  sociaux, les plus énergivores avant 2020 (800 000
  logements)

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État exemplaire

• Objectifs particuliers pour les bâtiments de
  lEtat et ses établissements publics
• Audit dici 2020 et rénovation engagée dici 2012
• Réduire dau moins 40 les consommations
  dénergie et dau moins 50 les émissions de GES
  dici 8 ans
• (extrait article 5)  LÉtat incitera les
  collectivités territoriales, dans le respect de
  leur libre administration, à engager un programme
  de rénovation de leurs bâtiments en matière
  déconomie dénergie dans les mêmes conditions et
  au même rythme quindiqués à lalinéa
  précédent . 

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Collectivités territoriales gouvernance

• (extrait article 44)   La cohérence de leurs
  actions en matière denvironnement et de
  développement durable sera favorisée au sein
  dune instance nationale consultative réunissant
  les associations délus des différentes
  collectivités, qui sera associée à lélaboration
  de la stratégie nationale de développement
  durable et à sa mise en œuvre. 
• Commission Consultative dÉvaluation des Normes
  (CCEN) créée au sein du comité des finances
  locales (circulaire et décret du 22 septembre
  2008)

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Révision de la DPEB

• Proposition de la commission européenne
  (mi-novembre) pour la révision de la directive
  sur la performance énergétique des bâtiment
• Études de faisabilité des approvisionnements en
  énergie dans les constructions neuves plus de
  seuil de surface
• Exigences pour les rénovations importantes des
  bâtiments existants plus de seuil de surface
• DPE à afficher dans les bâtiments publics seuil
  descendu à 250 m²
• Mise en place dun système de contrôle des DPE