Title: Quelques
1Quelques éléments de cadrage sur le
vieillissement et la dépendance
- Mireille ELBAUM
- Professeure au CNAM
2I. Les projections démographiques à lhorizon
2060
- LINSEE vient de renouveler en octobre 2010 ses
projections de population en les portant à
lhorizon 2060 (les précédentes dataient de
2006), mais les projections de population active
correspondantes nont pas encore été revues. - Les hypothèses retenues dans le cadre du scénario
central sont les suivantes - - maintien de la fécondité à un niveau de 1,95
enfant par femme (1,9 dans les projections
précédentes) - - stabilisation du solde migratoire à un niveau
estimé de 100 000 personnes par an - - poursuite de la baisse de la mortalité, avec
une espérance de vie atteignant pour les femmes
91,1 ans en 2060, et un resserrement des écarts
avec les hommes, dont lespérance de vie
atteindrait 86 ans. - Dans ce scénario central, la population
continuerait à augmenter régulièrement en France
métropolitaine, jusquà 72,3 millions en 2050 et
73,6 millions en 2060. Sa croissance serait
ininterrompue mais de moins en moins rapide, et
le solde naturel deviendrait à partir de 2040
plus faible que le solde migratoire. - Malgré cette augmentation, le vieillissement de
la population se poursuivrait, en saccélérant - les personnes âgées de 60 ans ou plus
représenteraient 26,4 de la population en 2020,
31 en 2040, et 32 en 2060 - - les seules personnes âgées de 75 ans ou
plus compteraient pour 9,4 en 2020, 14,7 en
2040 et 16,2 en 2060.
3Les projections démographiques à lhorizon 2060
(suite)
4Les projections démographiques à lhorizon 2060
(suite)
- Six principales variantes ont été réalisées pour
tester la sensibilité de ces hypothèses. - Ce sont les variantes de fécondité qui ont le
plus dimpact sur lévolution de la population
totale, avec un écart de près de 8 millions de
personnes en 2060 entre les variantes de
fécondité haute et basse . - Un écart de plus 7 millions dhabitants
potentiels existe aussi entre les variantes
haute et basse de solde migratoire.
5Les projections démographiques à lhorizon 2060
(suite)
- Aucune de ces variantes ne remet toutefois en
cause le vieillissement de la population - La proportion des 60 ans et plus en 2060
varierait entre 30,5 (variante fécondité haute)
et environ 34 (variantes fécondité basse ou
espérance de vie haute) selon la variante
retenue. Même le cumul de toute les variantes
favorables ne la ferait pas descendre au dessous
de 29. - Le ratio de dépendance entre les personnes
dâge inactif (moins de 20 ans et plus de 60 ans)
et dâge actif (20-59 ans) passerait de 86 en
2007 à 118 en 2060 dans le scénario central.
Cest lévolution potentielle de lespérance de
vie qui a le plus fort impact sur ce ratio, qui
augmenterait toutefois inéluctablement dans une
fourchette de 114 (espérance de vie basse) à 123
selon les variantes. - Le rapport entre les seules personnes âgées et
celle dâge actif passerait dans la variante
centrale - de 40 en 2007 à 70 en 2060 avec une limite
dâge de 60 ans (60 ans et plus /20 à 59 ans), - de 28 en 2007 à 52 en 2060 avec une limite
dâge à 65 ans (65 ans et plus /20 à 64ans),
6Les projections démographiques à lhorizon 2060
(suite)
7Les projections de lINSEE pour la France (suite)
- Quelles que soient les politiques suivies en
matière de fécondité et de migrations, ce
vieillissement est inéluctable, car lié aux deux
facteurs que sont larrivée des baby-boomers aux
âges élevés et lallongement séculaire de
lespérance de vie - Lanalyse des projections démographiques
présentes et passées réalisée en 2008 par D.
Blanchet et F. Le Gallo confirme à cet égard - les interactions entre fécondité et migrations,
la poursuite de laugmentation de la population
dâge actif pouvant être assurée avec une
descendance supérieure à 1,9 enfant par femme et
un solde migratoire de 100 000. - le caractère inéluctable du vieillissement par
le haut lié à lallongement de la durée de la
vie en tant que facteur dominant du
vieillissement, qui se retrouve dans tous les
scénarios de projection. - ? Ce vieillissement nest pas réversible
par le biais dune remontée de la fécondité ou de
limmigration - . il faudrait un doublement du taux de
fécondité (de 1,9 à 3,8) pour stabiliser à long
terme le rapport entre les plus de 60 ans et les
20-59 ans - . ou des migrations explosives pour
parvenir au même résultat, dans la mesure où les
migrants dabord actifs deviennent eux aussi des
retraitésce qui appellerait des vagues
migratoires de plus en plus élevées
8Le risque de dépendance et de perte dautonomie
- Limpact du vieillissement de la population sur
les besoins de prise en charge des personnes
dépendantes est plus tardif quen matière de
retraites, puisque la dépendance touche
essentiellement les personnes âgées de plus de 75
ou même 80 ans. Une première augmentation est à
attendre dici 2010 du fait des cohortes nées
après la première guerre mondiale, mais les
conséquences du baby-boom se feront sentir à
partir de 2025-2030. - Lestimation du nombre de personnes âgées
dépendantes est en elle-même difficile, car elle
repose sur des grilles dévaluation qui peuvent
être différentes et prennent plus ou moins en
compte les problèmes de dépendance psychique.
Lestimation fondée sur les incapacités déclarées
par les intéressés dans les enquêtes peut par
ailleurs être différente de celle provenant
déquipes médico-sociales). - Les principales grilles utilisées sont la
grille Colvez qui mesure la perte de mobilité en
4 niveaux, la grille EHPA qui y adjoint les
troubles du comportement et la désorientation,
lindicateur de Katz qui évalue les capacités à
effectuer les actes de la vie quotidienne et,
pour lAPA et la tarification des établissements,
loutil AGGIR. Celui-ci comprend dix variables,
qui aboutissent à la définition de six groupes
iso-ressources (GIR) les GIR 1 à 3 regroupent
les personnes considérées comme très dépendantes,
le GIR 4 les personnes modérément dépendantes. - Les premiers résultats de lenquête
Handicap-Santé de 2009 ont été publiés pour les
personnes de plus de 20 ans vivant à domicile. La
DREES a ainsi conduit une étude distinguant les
différentes limitations fonctionnelles et
restrictions dactivité dans les groupes dâge en
deçà et au-delà de 60 ans (Dos Santos et
Makdessi, 2010).
9Le risque de dépendance et de perte dautonomie
(suite)
10Le risque de dépendance et de perte dautonomie
(suite)
- Elle confirme laugmentation des limitations et
restrictions avec lâge, mais celles-ci sont
dampleur différente, faisant apparaître des
problèmes différenciés - 25 des plus de 60 ans déclarent au moins une
limitation physique absolue - 14 une limitation cognitive grave (contre 8)
- 4 une restriction absolue pour les activités
essentielles de la vie quotidienne (contre 0,4)
- 18 une restriction absolue pour les activités
instrumentales (contre 3) - Le basculement est encore plus flagrant au-delà
de 80 ans 52 des personnes ayant atteint cet
âge ayant une limitation physique absolue et 44
une restriction des activités instrumentales
11Le risque de dépendance et de perte dautonomie
(suite)
- Létude tente par ailleurs une typologie en
quatre groupes caractérisés par des degrés
dautonomie différents autonomie totale,
autonomie modérée, dépendance et forte
dépendance. Selon cette classification, parmi les
personnes vivant à leur domicile - 17 des 60-79 ans (1,4 M) et un quart des 80 ans
et plus (661 000) souffriraient dune perte
dautonomie modérée - 2,7 des 60-79 ans (273000) et 11 des 80 ans et
plus (277000) connaîtraient une situation de
dépendance - 0,6 des 60-79 ans (61 000) et 2,5 des 80 ans et
plus (62 000) seraient enfin fortement
dépendants . - Préalablement à la nouvelle enquête
Handicap-Santé, lestimation du nombre de
personnes âgées dépendantes avait été réalisée à
partir de celle de 1998-1999, et des projections
réalisées par lINSEE et la DREES, et actualisées
lors des travaux du Commissariat au Plan conduits
en 2005 sur lhébergement des personnes
dépendantes - Les principaux facteurs qui influent sur ces
projections sont - - laccroissement du nombre des personnes
âgées de 75 ans et plus, que les nouvelles
projections de lINSEE évaluent à 6,2 millions en
2020 (soit 1,18 fois plus quen 2007), et à 11,9
millions en 2060 (soit 2,27 fois plus) - - lévolution de lespérance de vie sans
incapacité, qui sest accrue continuellement dans
les années 1980 et 1990, du moins pour la
dépendance physique, car il est plus difficile
dapprécier ce quil en est des troubles
psychiques et des démences. Or, il semblerait y
avoir eu un ralentissement de cette progression,
la tendance semblant désormais être à une
diminution limitée de la prévalence de la
dépendance lourde et à un maintien, voire une
progression de la dépendance légère.
12Le risque de dépendance et de perte dautonomie
(suite)
- Les projections de 2005 avaient déjà écarté les
scénarios les plus optimistes, et retenu deux
hypothèses dévolution pour les GIR 1 à 4 - - une hypothèse basse (optimiste) de
stabilité de la durée de vie en dépendance
(hypothèse haute également retenu dans les
projections qui viennent dêtre relancées. - - une hypothèse haute (pessimiste) de
légère augmentation de cette durée , avec un
taux de prévalence par âge se réduisant de 1 par
an - Lhypothèse pessimiste des nouvelles projections
sera moins favorable, avec une stagnation de la
fréquence de la dépendance à chaque âge, une
hypothèse intermédiaire étant aussi enisagée. - Sur la période 2005-2030, laugmentation attendue
du nombre de personnes âgées dépendantes pourrait
ainsi varier de 200 à 370 000 (25 à 43). Elle
serait de 200 à 335 000 (30 à 49) pour les
seules personnes âgées de 75 ans et plus,
principalement touchées par la dépendance et
potentiellement concernées par linstitutionnalisa
tion
13Les dépenses sociales liées à la dépendance
- Lestimation des dépenses liées à la dépendance
est un exercice encore moins aisé dans la mesure
où, à côté des prestations qui y sont dédiées,
figurent un ensemble important dexonérations
sociales et fiscales réduction dIRPP pour les
personnes âgées en établissement, déductibilité
de lAPA, déduction forfaitaire pour les
descendants qui hébergent une personne âgée
dépendante, majoration du nombre de parts, crédit
dimpôt sur les équipements liés à la perte
dautonomie, exonérations sociales et réduction
dimpôt pour lemploi de personnels à domicile ou
le recours à des prestations daide ménagère - Une partie des dépenses dassurance maladie
(ONDAM médico-social, soins infirmiers,
dispositifs médicaux), mais également des
dépenses de vieillesse (aide ménagère, action
sociale en faveur des personnes âgées) y est en
outre consacrée, de même quune part des aides au
logement, dont bénéficient notamment les
personnes en établissement. - La Cour des comptes a tenté en 2005 une
estimation des dépenses publiques liées à la
dépendance en distinguant le noyau dur des
aides consacrées à la compensation (4,16 Md en
2003) les aides dont les personnes âgées
dépendantes sont de fait les bénéficiaires
(11,38 Md) les autres aides aux personnes
âgées, dont la prise en compte (dépenses
dassurance maladie et exonérations fiscales
bénéficiant aux personnes âgées) irait jusquà
multiplier ces montants par 2,6. - Cette estimation a été réactualisée et confirmée
pour 2007-2008 par le rapport de la mission
parlementaire dinformation sur la prise en
charge de la dépendance et la création du
cinquième risque. Celui-ci évalue les dépenses
publiques de prise en charge de la dépendance à
19 à 21,4 Md en 2008 (si lon inclut les
exonérations de cotisations sociales), soit 1 à
1,1 point de PIB (tableau). Elles seraient de
22,7 Md pour 2010 (graphique).
14Les dépenses sociales liées à la dépendance
(suite)
15Les dépenses sociales liées à la dépendance
(suite)
- Lévolution future de ces dépenses dépendra non
seulement de la variation du nombre de personnes
dépendantes, mais aussi et surtout des choix
sociaux qui seront effectués concernant
lhébergement et la prise en charge de ces
personnes -
- selon que les politiques sorientent fortement
vers le maintien à domicile ou laissent subsister
un recours important à lhébergement en
établissement. - selon lévolution des taux dencadrement en
établissement, qui devront en tout état de cause
augmenter du fait de la lourdeur accrue de la
dépendance des résidants. - selon les parts respectives attribuées aux
aidants familiaux et aux emplois formels
pour fournir les aides au maintien à domicile des
personnes âgées dépendantes. Les évaluations sont
épineuses en la matière, car ces deux formes
daide sont davantage complémentaires que
substituables. Toutefois, on sait que - . davantage de personnes âgées devraient
bénéficier dune vie en couple aux âges élevés
grâce à lallongement de lespérance de vie
masculine et au resserrement des écarts entre
hommes et femmes - . ce phénomène sera atténué par la montée du
célibat et des divorces - . le nombre des personnes âgées de 50 à 79 ans
(qui constituent aujourdhui la majorité des
aidants familiaux) augmentera moins que celui des
personnes dépendantes - . la hausse de lactivité féminine devrait
réduire les disponibilités en matière daide
informelle.
16Les dépenses sociales liées à la dépendance
(suite)
- A partir des évaluations de la Cour des Comptes,
le Centre danalyse stratégique (CAS) avait
défini en 2006 un scénario dit du libre
choix , qui comporte un effort soutenu de
création de places en établissements jusquà
2010, un développement de lhébergement
temporaire, de laccueil de jour et des services
infirmiers à domicile, une progression des taux
dencadrement, une augmentation des heures daide
à domicile pour les personnes isolées et un
renforcement de lattractivité de ces métiers. - ? Laugmentation des coûts de personnel
associée serait de 0,5 à 0,6 point de PIB entre
2005 et 2025, les dépenses totales atteignant
environ 1,5 point de PIB à cet horizon - La mission réalisée en 2007 par Mme Gisserot,
procureur près la Cour des Comptes, sur les
perspectives financières de la dépendance à
lhorizon 2025 confirme cette sensibilité aux
frais de personnel, qui représentent environ 85
des coûts de prise en charge, et considère
lestimation du CAS comme un scénario
intermédiaire - ? Elle évalue laugmentation des dépenses sur
20 ans entre 0 et 0,7 à 0,9 point de PIB, selon
que - lon simpose de ne pas accroître les
prélèvements obligatoires affectés à la
dépendance - lon prévoit au contraire une amélioration de la
qualité des prises en charge et une limitation
des restes à charge pesant sur les familles (et/
ou les assurances privées) - De son côté, la Commission européenne, qui part
dune estimation de dépenses plus élevée égale à
1,4 point de PIB en 2007, projette pour la France
à lhorizon 2060 une augmentation comprise entre
0,7 (gains despérance de vie en bonne santé) ou
0,9 (impact mécanique du vieillissement) et 1,3
point de PIB (extension de la prise en charge
formelle à travers linstitutionnalisation), avec
un scénario de référence à 0,8 point de PIB.
17Lévolution récente de lAPA
- La montée en charge de lAPA a été très
importante et sest poursuivie de 2008 à 2010
1,185 M de personnes en bénéficiaient en
septembre 2010 , dont 727 000 (61) vivant à
domicile et 458 000 (39) en établissement. La
hausse a été de 3,3 sur un an, après 2 en
2009, 3,4 en 2008 et 5,1 en 2007. - Il sagit généralement de personnes très âgées,
dont une sur deux avait en 2007 plus de 85 ans et
une sur 4 plus de 89,5 ans. Ce sont dans 3 cas
sur 4 des femmes. 35 des bénéficiaires à
domicile sont mariés, contre 17 en
établissement. - Lâge moyen dentrée dans lallocation était de
83 ans en 2007, et les bénéficiaires la
perçoivent pendant 4 ans en moyenne (un an de
moins en établissement quà domicile). - 45 des bénéficiaires sont modérément dépendants
58 des bénéficiaires à domicile et 24 en
établissement relèvent ainsi du GIR 4. A
contrario, 16 des bénéficiaires en établissement
relèvent du GIR 1, contre 2,6 à domicile - Leurs ressources étaient en 2007 en moyenne de
1056 par mois et inférieures à 670 dans un
quart des cas. - Les plans daide valorisés sont stables et
inférieurs en moyenne de 31 aux plafonds
nationaux Le montant moyen de lallocation versée
était en septembre 2010 voisin de 491 à
domicile et 498 en établissement - 77 des bénéficiaires à domicile paient un ticket
modérateur. Environ un quart du montant des plans
daide à domicile et un tiers des tarifs
dépendance en établissement (29,5 pour les GIR
1 et 2) restent à charge des bénéficiaires.
18Lévolution récente de lAPA (suite)
19Quelle prise en charge du risque de perte
dautonomie ?
- Les réformes annoncées en matière de dépendance
font référence à lidée dinstaurer un
cinquième risque au sein de la protection
sociale, consacré à la perte dautonomie des
personnes âgées. - La notion de cinquième risque peut être
entendue de diverses façons, compte tenu de la
décentralisation des aides à la compensation
(APA et PCH) qui prévaut dans le système
français, mais elle implique a priori - - la constitution dun champ de prise en
charge large et cohérent, - - la prise en compte à la hauteur
nécessaire des besoins liés au vieillissement de
la population, - - laffectation de ressources pérennes
et suffisantes eu égard aux choix sociaux daide
et dhébergement, - - une plus grande universalité des
couvertures rapprochement des aides en faveur
des personnes âgées et handicapées, adaptation
des aides au coût réel des soins et services,
maintien ou amélioration de la qualité des prises
en charge, limitation des restes à charge
auxquels sont confrontées les personnes
dépendantes (CNSA, 2007 Elbaum, 2008). - Les orientations envisagées en 2008 par le
Gouvernement comportaient des réponses en termes
de capacités et de coûts dhébergement, mais sans
harmonisation prévue des aides aux personnes
âgées et handicapées ou de globalisation de la
régulation du système. - Lobjectif de plafonner les ressources publiques
affectées au risque dépendance a conduit en
outre à envisager une sélectivité accrue des
prestations et une extension du recours à la
prévoyance privée (Vasselle, 2008 Rosso-Debord,
2010). - Or, indépendamment même des critères déquité, se
pose la question de la capacité de lassurance
privée à permettre la couverture dun risque
comme celui de la dépendance dans des conditions
économiquement efficaces.
20Quelle prise en charge du risque de perte
dautonomie ? (suite)
- Indépendamment même des critères de justice ou
déquité, lanalyse économique montre en effet
quun certain nombre de facteurs doivent être
pris en compte pour apprécier loptimalité du
fonctionnement des marchés assurantiels et
lutilité dune intervention publique en ce
domaine, quil sagisse de règles concernant la
sélection des assurés , de linstauration dune
obligation dassurance ou dun système public de
couverture. - Parmi ces facteurs, figurent
- - la myopie des individus sagissant de
risques à long terme, - - lexistence dincertitudes sur la nature
et lévolution du risque assuré, - - la capacité pour les assureurs à
sengager à horizon éloigné sans bouleverser les
paramètres des couvertures proposées. - -les problèmes de sélection des risques,
qui peuvent conduire les assureurs soit à
proposer des contrats trop onéreux pour les
personnes à risque moyen ou limité soit à tenter
sélectionner les risques, ce qui conduit à
lexclusion des personnes à hauts risques,
confrontées à des coûts devenus prohibitifs. La
réponse économiquement adéquate à ces problèmes
de sélection consiste, comme pour lassurance
maladie, à garantir laccès à une couverture
universelle et obligatoire, assortie dune
tarification indépendante des caractéristiques
liées au risque - - les problèmes daléa moral
- - les coûts de gestion liés à la
concurrence - A contrario, la concurrence peut permettre
- la définition de paniers de services
correspondant à à la diversité des préférences
individuelles, - lintégration des fonctions dassurance et de
production des services sous légide dune
responsabilité unique , qui peut accroître
lefficience du système en réduisant les
problèmes dasymétrie dinformation portant sur
le coût et la qualité des prises en charge, et
liés à lexistence de relations dagence
entre financeurs, prestataires et assurés.
21Quelle prise en charge du risque de perte
dautonomie ? (suite)
- Or, il existe des limites à la couverture par
lassurance indiviuelle, qui sont à la fois liées
aux caractéristiques propres du risque
dépendance, et étayées par les enseignements de
lexpérience américaine, où le marché de
lassurance dépendance privée est relativement
ancien, mais ne concerne quune fraction limitée
de la population. - La dépendance est dabord un risque à long terme
susceptible dêtre mal anticipé par la
population, avec des phénomènes de
myopie temporelle , qui, si on laisse jouer
les préférences instantanées des individus, sont
de nature à conduire à une sous-assurance par
rapport aux besoins (Pestieau et Ponthière,
2010). Les incitations fiscales peuvent certes
contribuer à diminuer ces coûts anticipés, mais
elles risquent de renforcer les différences entre
les ménages aisés et modestes, qui ont une
capacité réduite à souscrire. - Lampleur potentielle du risque de perte
dautonomie donne par ailleurs lieu à
dimportantes incertitudes, qui concernent assez
peu la dépendance lourde ou totale, mais jouent
fortement en matière de dépendance partielle et
de dépendance psychique. - - Ces incertitudes concernent à la fois
lidentification de la dépendance, sa
probabilité, et lévolution future de la durée de
vie en incapacité. - - Elles risquent de conduire à une offre
privée de couverture paradoxalement centrée sur
la dépendance lourde, avec une offre de contrats
saccompagnant pour la dépendance partielle de
restrictions visant notamment à sélectionner les
risques. - - Les difficultés que rencontrent les
assureurs à identifier les hauts risques
peuvent les inciter à procéder à une sélection
médicale via des questionnaires détat de santé,
ou à proposer des polices soit trop restrictives,
soit trop onéreuses pour couvrir lensemble des
assurés et des besoins potentiels.
22Quelle prise en charge du risque de perte
dautonomie ? (suite)
- Les incertitudes portent également sur la
difficulté à anticiper laugmentation des coûts
unitaires de prise en charge. Elles incitent le
marché à proposer des prestations forfaitaires ne
tenant pas compte du coût des services et /ou à
prévoir des montants de primes révisables que
certaines personnes (notamment des retraités)
pourraient avoir des difficultés à verser. - Cette tendance du marché de lassurance à aboutir
à une couverture relativement onéreuse et/ou peu
développée, est confirmée par lobservation des
contrats existant en 2006 (Dufour-Kippelen, 2008.
Elle interroge sur sa capacité à couvrir le
risque de perte dautonomie de façon optimale et
généralisée, sagissant dun comme un risque
social reconnu. - Se posent par ailleurs des problèmes
darticulation entre les couvertures privées et
publique, notamment pour ce qui concerne la
reconnaissance du risque et les possibles
révisions de leurs frontières respectives. - Ces limites économiques nécessiteraient pour être
surmontées un changement complet de nature et de
régulation du marché, comportant des modes de
reconnaissance harmonisés de la perte
dautonomie, des obligations de souscription et
de couverture, une interdiction de la sélection
des risques, ainsi que la définition de paniers
de services minimaux (Geoffard, 2010). - Lintérêt dune offre dassurance privée pourrait
résulter du développement intégré de prestations
de service associées, qui serait susceptible
daméliorer lefficience des prises en charge,
mais qui semble nêtre envisagé quà la marge par
les opérateurs. - Il existe donc de puissantes analogies entre
assurance dépendance et assurance santé,
justifiant une mutualisation large de la perte
dautonomie (Barr, 2010).