Question droit

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• Question droit

2
Quest ce que le droit ?

• Cest lensemble des règles qui encadrent les
  activités des personnes et des groupes dans une
  société. Sa règles est obligatoire, ceux qui ne
  respectent pas le droit sont sanctionnés.

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Quelles sont les deux branches du droit ?

• Cest le droit public et le droit privé

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Définir le droit constitutionnelle

• Cest un ensemble de règles qui définissent
  lorganisation et le fonctionnement des
  institutions politiques de lÉtat

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Définir le droit administratif

• Ensemble des règles qui définissent
  lorganisation et le fonctionnement des
  administrations et leurs relations avec les
  particuliers

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Définir le droit pénal

• Ensemble des règles qui ont pour but la sanction
  des infractions

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Définir le droit fiscale

• Ensemble des règles qui concernent les impôts

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Définir le droit civile

• Ensemble des règles qui définissent les relations
  des particuliers entre eux.

9
Définir le droit commercial

• Ensemble des règles applicables aux commerçants
  dans lexercice de leur activités personnelles.

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Définir le droit du travail

• Ensemble des règles applicables aux rapports
  entre employeurs et salariés.

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Quelle est la hiérarchie des règles de droit

• Constitution
• loi
• décret
• arrêté

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Quels sont les moyens de preuves ?

• Acte authentique ou acte au seing privé sur
• Support papier ou sur support électronique.

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Quels sont les 2 formes de juridiction ?

• Les juridictions pénales et civiles

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Citez les tribunaux de juridiction civile

• Le tribunal dinstance, le tribunal de grande
  instance, tribunal de commerce et Prudhomme.

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Quest-ce quune commune ?

• La commune est une collectivité territoriale
  formée dun territoire et dune population.

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Quel est le mode délections des conseillers
municipaux ?

• Ils sont élus au suffrage universel direct.

17
Quel est la durée du mandat des du conseillers
municipaux ?

• La durée du mandat est de 6 ans

18
Quels sont les fonctions du maire ?

• Officier de létat civil, officier de police,
  compétences administratives.

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Définir le département

• Le département est une collectivité territoriale
  décentralisée, dotée dorganes élus par la
  population de son territoire

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Combien de départements sont recensés en France ?

• 96 départements 4 départements doutre-mer

21
Combien de régions sont recensés en France ?

• Il y a 22 régions en France métropolitaine 4
  régions dOutre-mer

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Quel est la composition du gouvernement ?

• Il est composé du premier ministre ainsi que des
  ministres.

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Quel est la composition du parlement ?

• Assemblée nationale 577 députés
• Sénat 331 sénateurs

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Citez 3 tribunal appartenant a la juridiction
civiles ?

• Tribunal de Grande instanceTribunal
  dinstanceTribunal de commerceConseil de
  Prudhommes

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Citez 2 tribunal appartenant a la juridiction
pénale ?

• Tribunal de policeTribunal correctionnelCour
  dassises

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Que veut dire CDI ?

• Cela signifie contrat à durée indéterminée.

27
Que veut dire CDD ?

• Il signifie contrat à durée déterminée.

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Définir la durée déterminée dans un contrat de
travail

• Les dates de début et de fin de travail, sont
  précisées dans le contrat.

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Quelles affaires traitent le tribunal de grande
instance ?

• Ce sont les affaires civiles dun montant
  supérieur à 10 000 les affaires familiales

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Quels litiges traitent le tribunal dinstance ?

• Ce sont les affaires civiles jusquà 10 000

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Que traite le tribunal de commerce ?

• Ce sont les affaires relatives aux commerçants

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Le conseil de Prudhommes est compétent dans
quels litiges ?

• Ce sont les litiges entres employeurs et salariés

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Donner la compétence du tribunal de police

• Il sagit des contraventions infractions les
  moins graves, passibles damendes

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Citer les litiges possible du tribunal
correctionnel

• Il sagit des délits infractions punies de
  peines damendes et demprisonnement

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Donner la compétence de la cour dassises

• Ce sont les infractions les plus graves (crimes,
  viol)

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Définir le contrat de travail

• Le contrat de travail est un accord conclu entre
  un employeur et un salarié.

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A quoi sengage le salarié lors dun contrat ?

• Le salarié sengage à travailler pour le compte
  et sous la subordination dun employeur

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Quels sont les obligations de lemployeur dans un
contrat de travail ?

• Lemployeur sengage à payer une rémunération et
  donner un travail

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Quels sont les obligations du salarié ?

• - Travailler
• - se conformer aux ordres reçus
• - respecter le règlement intérieur