La loi n

1
La loi n2005-102 du 11 février 2005 pour
légalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes
handicapées
2
Les principaux volets de la loiLa loi traite en
différentes parties plusieurs champs sociaux,
professionnels et éducatifs du handicap
Scolarisation
Droit à compensation
Prévention, recherche, accès aux soins
Définition Handicap, représentation des PH
Accessibilité (cadre bâti, transport)
Loi du 11 février 2005
Citoyenneté, participation
Non discrimination
Insertion professionnelle et obligation demploi
Allocations et revenus des PH
Accueil, information, orientation, prestations
3
La loi du 11 février 2005

• Le droit à léducation est inscrit dans notre
  constitution.
• La loi nourrit lambition de fonder une nouvelle
  politique du handicap sur le droit commun des
  citoyens de la république.
• Elle réaffirme dans la continuité de la loi de
  1975 en faveur des personnes handicapées,
  lobligation de la solidarité nationale, le
  principe dégalité de traitement.
• Elle pose le cadre qui permettra daller encore
  plus loin dans la scolarisation des enfants
  handicapés.

4
Principes

• Fondée sur des principes généraux de non
  discrimination, la loi sorganise autour de trois
  principes clés.

5
Les trois principes clés

• Premier principe
• Garantir aux personnes handicapées le libre choix
  de leur projet de vie grâce à la compensation des
  conséquences de leur handicap.
• Au niveau de lEducation Nationale, ce principe
  pose le principe du choix de la scolarisation.

6
Deuxième principe

• Permettre la participation effective de la
  personne handicapée à la vie sociale grâce à
  lorganisation de la cité autour du principe
  daccessibilité généralisé, quil sagisse de
  lécole, de lemploi, des transports, du cadre
  bâti ou encore de la culture et des loisirs.

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Troisième principe

• Placer la personne handicapée au centre des
  dispositifs qui la concernent en substituant une
  logique de service à une logique administrative.
• A ce titre est créée la
• Maison Départementale des Personnes Handicapées
  (M.D.P.H.)
• qui constitue  un guichet unique  pour les
  personnes handicapées.

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La loi spécifie les bénéficiaires

• La loi définit le handicap comme la conséquence
  dun trouble de la santé.
• Les personnes visées par les dispositions de la
  loi sont celles qui ont à surmonter les
  conséquences dun handicap tel quil est défini
  dans larticle 1er de la loi.

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 Constitue un handicap, au sens de la présente
loi

• toute limitation dactivités ou restriction de
  participation à la vie en société subie dans son
  environnement par une personne en raison dune
  altération substantielle, durable ou définitive
  dune ou plusieurs fonctions physiques,
  sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques,
  dun polyhandicap ou dun trouble de la santé
  invalidant 

10
Architecture financière
11
(No Transcript)
12
Architecture institutionnelle pourla politique
du handicap
National
C.N.S.A. Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie administrée par un directeur,
assistée d'un conseil et d'un conseil scientifique
Pilotage et répartition des financements
M.D.P.H. Maison départementale des personnes
handicapées
C.D.A. Commission des droits et de l'autonomie
Départemental
Gestion de proximité
Le Préfet (DDASS) tutelle administrative et
financière sur les établissements et services
médico-sociaux
13
CREATION des M.D.P.H. GIP sous tutelle
administrative et financière des départements

Président du Conseil Général
CONSEIL GENERAL 50
Commission Exécutive
ASSOC Pers. Hand. 25
ETAT SS AUTRES 25
CG - SDAS
DDTEFP
DDASS
CDA Commission des Droits et de lAutonomie
CDCPH
OS
ASSO Pers Hand
EMS
EDUC NAT
SEC SOC
ASS PARENTS ELEV
MEDECIN
ERGOTHERAP..
ASS SOCIALE
Équipe Pluridisciplinaire
PSYCHOLOGUE

Autres
SAVS
.
PERSONNE HANDICAPEE
14
Missions de la Maison Départementale des
Personnes Handicapées

• Accueil et information des personnes
• Réception et instruction des demandes
• Gestion dun fonds départemental de compensation
  daides financières pour les frais restant à la
  charge de la personne handicapée.
• Organisation du fonctionnement des différentes
  commissions en vue de
• Orientation scolaire, professionnelle et sociale
• Appréciation des besoins et attributions des
  allocations
• Désignation des établissements et services
  appropriés

15
La Maison Départementale des Personnes Handicapées

• Met en place et organise le fonctionnement de
• LÉquipe Pluridisciplinaire dÉvaluation
  (E.P.E.) Elle prépare le Plan personnalisé de
  compensation dont le Projet Personnalisé de
  Scolarisation est un volet.
• La Commission des Droits et de lAutonomie
  (C.D.A.), instance unique de décision
• La procédure de conciliation interne

• Désigne
• La personne référente pour recevoir et orienter
  les réclamations individuelles des personnes
  handicapées
• Le référent pour linsertion professionnelle

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La Commission des Droits et de lAutonomie

• La C.D.A. fusionne les compétences de lex
  C.D.E.S et C.O.T.O.R.E.P. Elle devient linstance
  unique de décisions ouvrant les droits des
  personnes handicapées.
• Président élu parmi les membres de la commission
  tous les deux ans
• Membres 21
• 4 représentants du département désignés par le
  Président du Conseil Général
• 4 représentants des services de lEtat DDASS,
  DDTEFP, IA, Médecin DDASS
• 2 représentants assurance maladie et CAF
• 2 représentants des organisations syndicales (1
  employeur, 1 salarié)
• 1 représentant des parents délèves
• 7 membres dassociations de personnes handicapées
• 1 membre du CDCPH (conseil départemental
  consultatif des PH)
• 2 représentants des organismes gestionnaires
  détablissements spécialisés, avec voix
  consultative

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Dispositions du code de léducation

• Modifications

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Les parcours des élèves

• Accès de droit à léducation
• Tout élève présentant un handicap est inscrit
  dans une école ou un établissement (le plus
  proche de son domicile) qui constitue son
  établissement scolaire de référence.

Principaux cas de figure
Lorientation en dispositifs spécialisés ou en
instituts médico-sociaux
Le maintien dans lécole sans modalités
spécifiques
Le maintien dans lécole avec des aides internes
et/ou externes
19
Les parcours des élèves

• Accès de droit à léducation
• Tout élève présentant un handicap est inscrit
  dans une école ou un établissement (le plus
  proche de son domicile) qui constitue son
  établissement scolaire de référence.
• Cest dabord celui que fréquente lélève sauf
  sil doit être inscrit dans une autre école ou un
  autre établissement scolaire pour bénéficier de
  lappui dun dispositif adapté à ses besoins
  (CLIS UPI)
• Cest létablissement dans lequel il reste
  inscrit
• sil doit interrompre provisoirement sa
  scolarité pour recevoir un enseignement à
  domicile ou des modalités aménagées
  denseignement à distance
• sil doit effectuer un séjour dans un
  établissement sanitaire ou médico-éducatif sauf
  sil apparaît plus fonctionnel quil soit inscrit
  dans une autre école ou un autre établissement
  scolaire, proche de létablissement qui
  laccueille
• (Une convention est alors signée entre les deux
  établissements précisant le lieu daccueil
  lorsque lélève nest pas dans son école de
  référence. Les unités denseignement créées au
  sein de lune des structures citées précédemment
  mettent en œuvre tout dispositif denseignement
  concourrant au Projet Personnalisé de
  Scolarisation.)

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SCOLARISATION
Dans tous les cas, élaboration dun Projet
Personnalisé de Scolarisation (P.P.S.)
définissant les modalités de déroulement de la
scolarité, notamment lorsque lélève effectue sa
scolarité à temps partagé entre son établissement
scolaire de référence et lunité denseignement
de son établissement daccueil sanitaire ou
médico-éducatif.
En raison dun trouble de la santé invalidant, le
Projet dAccueil Individualisé (P.A.I.) est
élaboré avec le concours du médecin de
lEducation Nationale, à la demande de la
famille, par le directeur de lécole ou le chef
détablissement. Il ne relève pas de la décision
de la Commission des Droits et de lautonomie. La
scolarité de lélève se déroule dans des
conditions ordinaires.
21
Projet Personnalisé de Scolarisation (P.P.S.)

• Il définit les actions pédagogiques,
  psychologiques, éducatives, sociales, médicales
  et paramédicales répondant aux besoins
  particuliers des élèves présentant un handicap.
• Il est élaboré par léquipe pluridisciplinaire
  dévaluation en tenant compte des souhaits de
  lenfant ou de ladolescent et de ses parents,
  ainsi que des données relatives à lévaluation de
  ses besoins, notamment en situation scolaire.
• La Commission des Droits et de lAutonomie
  (C.D.A.) prend toutes les dispositions relevant
  de sa compétence sur la base du P.P.S. Elle se
  prononce sur lorientation de lélève vers une
  école ou un établissement scolaire, ou un
  établissement médico-éducatif, ainsi que sur
  lattribution dun Auxiliaire de Vie Scolaire ou
  laccompagnement par un service médico-éducatif

22
Les équipes de suivi de scolarisation
Composition

• Tous les intervenants concernés par le Projet
  Personnalisé de Scolarisation
• Lélève et /ou ses parents
• Lenseignant référent
• Le ou les enseignants de lélève, le directeur de
  lécole ou le chef détablissement
• Accompagnés, selon les cas
• Psychologue scolaire
• Médecin de santé scolaire
• Assistante sociale
• Personnels des écoles, des établissements ou
  services de santé ou médico-sociaux qui
  participent à la prise en charge de lenfant
• La responsabilité de son organisation est confiée
  à lenseignant référent de lélève afin dassurer
  ensemble le parcours de formation et la
  continuité des relations.

• Rôle
• Elle facilite la mise en œuvre et assure, pour
  chaque élève handicapé, le suivi de son projet
  personnalisé de scolarisation. Elle évalue les
  besoins, propose les aménagements, propose si
  besoin une autre orientation
• Elle assure le suivi des décisions de la C.D.A.
• Elle évalue ce projet au moins une fois par an

23
Lenseignant référent

• Cadre institutionnel
• Lenseignant référent est un enseignant
  spécialisé, titulaire du CAPA-SH ou du 2CA-SH. Il
  exerce ses fonctions de référent auprès de chacun
  des élèves handicapés du département afin
  dassurer, sur lensemble du parcours de
  formation, la permanence des relations avec
  lélève ou ses parents sil est mineur.
• Son secteur dintervention est arrêté
  annuellement par lInspecteur dAcadémie.
• Il est rattaché administrativement à un
  établissement scolaire.

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Lenseignant référent

• Fonctions
• Accueillir lélève handicapé et ses parents ou
  son responsable légal.
• Informer lélève handicapé et ses parents ou son
  responsable légal des possibilités de parcours de
  formation.
• Leur apporter aide et conseil.
• Réunir léquipe de suivi de la scolarisation.
• Contribuer à lévaluation des besoins et à
  lélaboration du PPS.
• Assurer le lien avec léquipe pluridisciplinaire
  dévaluation de la MDPH participer à
  lévaluation des besoins de lélève handicapé en
  situation scolaire.
• Mettre en œuvre les décisions de la Commission
  des Droits et de lAutonomie.
• Favoriser la continuité et la cohérence de la
  mise en œuvre du PPS.
• Demander la révision éventuelle du PPS.
• Favoriser la scolarisation en apportant aide et
  conseils aux enseignants.

25
Le parcours de formation de l'élève handicapé

• 1er cas de figure 
•  
• Ø  La famille a saisi préalablement la maison
  départementale des personnes handicapées, les
  besoins de lenfant ont été évalués, un plan de
  compensation existe. Lenfant est reconnu
  handicapé.
• Il convient alors 
• -          de réunir par anticipation léquipe
  éducative, en présence de lenseignant référent
  et avant la fin de lannée scolaire qui précède
  la rentrée.
• -          de concevoir les éléments précurseurs
  dun projet personnalisé de scolarisation,
•  
• -    de les communiquer à la maison
  départementale des personnes handicapées par
  lintermédiaire de lenseignant référent, afin
  que celle-ci puisse les valider ou les amender,
  de sorte que le projet personnalisé de
  scolarisation soit mis en oeuvre dès la rentrée
  scolaire. 
• 2ème cas de figure 
• Lenfant nest pas reconnu handicapé.

26
Démarche

• A lécole ou dans létablissement scolaire
• 1ère étape  léquipe éducative
• 1. Un élève présente des difficultés. Les
  premières investigations se mettent en œuvre par
  le psychologue scolaire ou COP Psy, le médecin
  scolaire (ou le médecin de PMI pour les enfants
  de moins de 4ans), lenseignant de la classe (ou
  le professeur principal) en accord et avec les
  familles,
• lassistante sociale (pour le second degré). Pour
  le premier degré une demande peut être faite
  auprès des services sociaux du CG pour savoir si
  la situation est connue et si oui, demander les
  informations.
• 2. Léquipe éducative se réunit, les parents sont
  présents. Une synthèse est rédigée portant les
  conclusions retenues.
• 3.Sil est envisagé une saisine de la MDPH par
  les parents, le directeur ou le chef
  détablissement adresse un courrier aux parents,
  les orientant vers lenseignant référent du
  secteur à qui il adresse la copie du courrier.
  Cest la date de ce courrier qui prend en compte
  la demande (dans le cas où les parents ne
  donneraient pas suite  délai de 4 mois avant
  linformation à lInspecteur dAcadémie et la
  Maison départementale des personnes handicapées).
  Il lui adresse aussi la fiche de synthèse.
• 2ème étape  lenseignant référent
• 4.   Il rencontre la famille  il contribue à
  linformation de lélève ou de ses parents, il
  les informe des procédures à suivre et les invite
  à prendre contact avec la personne référente à la
  MDPH au siège ou au sein dune UTAS afin de
  prendre possession dun dossier de demande et
  recevoir les premiers conseils pour le remplir.
  Il élabore un tableau de bord permettant le suivi
  des rencontres et des demandes.
• 5. Dès saisine de la MDPH par les parents, cette
  dernière envoie un accusé denregistrement du
  dossier (de la demande) à lenseignant référent.
• Ce dernier lance le processus  il rassemble les
  éléments dévaluation que lui adresse le
  directeur de lécole ou le chef détablissement
  sous pli confidentiel (éléments scolaires,
  psychologiques,médicaux (sous pli confidentiel et
  éventuellement sociaux sils existent).
• 6. Il adresse lensemble des éléments, sous pli
  confidentiel, à léquipe pluridisciplinaire
  dévaluation de la MDPH .

27
Démarche

• A la MDPH 
• 3ème étape  léquipe pluridisciplinaire
  dévaluation
• 7.        Léquipe pluridisciplinaire se réunit
  pour préparer le plan personnalisé de
  compensation. Pour cela 
• -  Elle évalue les besoins à partir des
  éléments fournis
• -  Elle demande dautres investigations si
  nécessaire
• -  Elle procède à une reconnaissance de
  handicap
• -  Elle élabore le projet personnalisé de
  scolarisation qui indique le taux de
  fréquentation scolaire,
• -  Elle propose lattribution des aides
  humaines, matérielles, financières.
• Lenseignant référent, invité aux réunions
  de lEPE, contribue à lévaluation conduite par
  léquipe pluridisciplinaire ainsi quà
  lélaboration du PPS.
• 8.   Léquipe pluridisciplinaire adresse aux
  parents pour avis le plan personnalisé de
  compensation comprenant le projet personnalisé de
  scolarisation et les autres aides diverses(15
  jours de réflexion).
• Le bilan et la synthèse sont transmis à
  léquipe pluridisciplinaire dévaluation (EPE)
  qui va effectuer lévaluation globale des
  besoins, des incapacités et des déficiences. Avec
  lenseignant référent, elle élabore le projet de
  vie de lenfant handicapé, incluant la prestation
  de compensation et le projet personnalisé de
  scolarisation (PPS).

28
Démarche

• 4ème étape  la CDA
• 9. La CDA établit la reconnaissance du
  handicap et procède à lorientation des élèves.
• 10. Les notifications dorientation sont
  adressées par la Maison Départementale des
  Personnes Handicapées.
• -  aux parents
• -  à lécole ou létablissement daccueil
• -  à lenseignant référent
• -  à linspecteur dacadémie pour affectation.
• A linspection académique 
• 5ème étape  les propositions daffectation
• Linspecteur dacadémie met en œuvre les
  décisions de la CDA
• 11.Il affecte les élèves dans une école, un
  établissement scolaire ou vers lun des
  dispositifs dintégration collective.
• Il attribue AVS, EVS, matériel pédagogique
  adapté.
• Dans létablissement scolaire
• 6ème étape  léquipe de suivi de scolarisation
• 12.Lenseignant référent, informé de la décision
  de la CDA, réunit léquipe de suivi de
  scolarisation au sein des écoles et des
  établissements en concertation avec les
  directeurs et les chefs détablissement pour
  contractualiser la scolarisation de lélève 
•                   Définition des compétences
  attendues
• Elaboration de lemploi du temps de
  lélève  temps scolaire, temps des soins

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Met en œuvre le Projet Personnalisé de
Scolarisation
Equipe de Suivi de Scolarisation
Inspecteur dAcadémie affecte vers un
établissement scolaire

• Décide et notifie
• établit la reconnaissance du handicap
• ne statue quavec lavis de la famille,
• décide et arrête le plan de compensation dont le
  PPS
• notifie et informe la famille, lenseignant
  référent et lIA de sa décision.

CDA Commission des Droits et de lAutonomie

• Décision, mise en œuvre et suivi

EPE Équipe Pluridisciplinaire dÉvaluation
Famille

• Elabore et propose
• PPC (Plan personnalisé de
  Compensation)
• PPS (Projet Personnalisé de
  Scolarisation)
• AEEH (Allocation dÉducation pour
  lEnfant Handicapé)
• AVS (Auxiliaire de Vie Scolaire)
• SESSAD

• Instruction du dossier

Collecte des informations pour lévaluation des
besoins. avec volets médicaux, sociaux,
psychologiques et pédagogiques.
Enseignant référent
MDPH
Rencontre parents Enseignant référent Mise en
relation avec la MDPH

• Emergence de la demande

Inscription de lélève dans lécole de référence.
Emergence des premiers éléments
dévaluation. Lettre aux parents.
Equipe éducative Directeur /Famille
30
Les changements
Lélève et sa famille sont associées à toutes les
décisions, de scolarisation et dorientation

• Avant
• CDES
• Personnel CDES
• CCPE et CCSD disparaissent
• Personnel (secrétaires)
• Projet Pédagogique Educatif et
• Thérapeutique

• Après
• CDA
• Mis à disposition de la MDPH
• enseignants référents, animant les ESS
  concourant à la MDPH et à ses missions, notamment
  à lEquipe Pluridisciplinaire dEvaluation (EPE)
• Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)

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Les maintiens à lécole maternelle Pour les
élèves repérés en difficultés conseil
des maîtres de cycle Pour les élèves handicapés
équipe pluridisciplinaire
dévaluation (E.P.E.)
32
Les enseignements adaptés (SEGPA et EREA)

• Sortent du champ du handicap
• Nouvelle commission dorientation vers les
  enseignements adaptés (SEGPA et EREA) présidée
  par lIA ou son représentant
• Composition cf. décret 1013 du 7 décembre 2005
• La commission examine les dossiers des élèves
  pour lesquels une proposition d'orientation vers
  des enseignements adaptés (SEGPA ou EREA) a été
  transmise par l'école ou une demande dadmission
  formulée par les parents.
• La commission émet un avis transmis aux familles
  qui disposent de 15 jours pour accepter ou
  refuser la proposition.

IA ou représentant IEN-ASH 1 psychologue scolaire
Médecin conseiller technique 1 IEN 1 Conseiller dorientation
Assistante sociale conseillère technique 1 directeur décole 1 directeur de CIO
1 principal 1 Assistante sociale
1 directeur de SEGPA 1 Pédopsychiatre
1 directeur dEREA 3 parents délèves
3 enseignants 1er degré, 2nd degré, RASED
33
Ressources

• Une sélection de sites explicitant les contenus
  et les questionnements.
• La Caisse de Solidarité pour lAutonomie
• http//www.cnsa-infos2005.org/
• Le site de Daniel Calin
• http//daniel.calin.free.fr/handicap.h
  tml2
• Le site de la circonscription IEN AIS 18
• http//www.ac-orleans-tours.fr/circ18-bourges-chan
  cellerie-ais/ais/professionnel/textes/loi2005.htm
  
• Le site de lAIS 74
• http//www.ais.edres74.ac-grenoble.fr/