La loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

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La loi du 19 janvier 2004 concernant la
protection de la nature et des ressources
naturelles
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Structure du texte

• Chap. 1er Objectifs de la loi
• Chap. 2 Dispositions générales (définitions)
• Chap. 3 Mesures générales de conservation du
• paysage
• Chap. 4 Protection de la faune et de la
  flore
• Chap. 5-7 Zones protégées
• Chap. 8 Interdictions pouvant frapper les
  immeubles
• avant le classement
• Chap. 9 PNPN
• Chap.10 Subventions
• Chap.11 Critères de refus et voie de recours
• Chap.12 Organes
• Chap.13 Dispositions pénales
• Annexes

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Les objectifs (art.1er)

• La sauvegarde du caractère, de la diversité et de
  lintégrité de lenvironnement naturel
• La protection et la restauration des paysages
• La protection de la flore et de la faune et de
  leur biotopes
• Le maintien et lamélioration des équilibres et
  de la diversité biologiques
• La protection des ressources naturelles
• Lamélioration des structures de lenvironnement
  naturel

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Larticle 5

• subdivise le territoire communal en deux
  catégories de zones
• la zone à bâtir
• la zone verte

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La zone à bâtir (art. 5)

• lensemble des zones qui daprès le PAG sont
  affectées à la construction
• en ordre principal
• sur la totalité de laire en question

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La zone verte (art. 5)

• partie du territoire communal situé en dehors des
  zones à bâtir
• seules peuvent y être autorisées des
  constructions servant
• à lexploitation agricole, jardinière,
  maraîchère, sylvicole, viticole, piscicole,
  apicole ou cynégétique ou
• à un but dutilité publique

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Modification de la délimitation de la zone verte
(art. 5)

• Sont soumis à lapprobation du ministre du
  développement durable et des infrastructures
• les votes provisoire et définitif du conseil
  communal
• les réclamations

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La zone à bâtir et la zone verte
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Les constructions agricoles

• Genre de constructions fréquent en zone verte
• Autorisations assorties de conditions destinées à
  favoriser une architecture rurale
• Critères
• Références
• Implantation dans le respect du relief
• Subdivision de la construction en plusieurs
  volumes
• Agencement des volumes
• Volumétries des granges
• Rapports pleins/vides
• Recours au bois non traité

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Les infrastructures linéaires (Art 6)

• Les installations de transport, de communication
  et de télécommunication
• Les installations de production dénergie
• Les conduites dénergie, de liquide ou de gaz

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Les travaux de terrassement (Art 7)

• Ouverture de minières, sablières, carrières ou
  gravières
• Enlèvement de terre végétale sur une superficie
  dépassant un are
• Dépôt de déblais dun volume dépassant cinquante
  m3

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(No Transcript)
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Protection des eaux (Art 8)

• Drainage
• Curage
• Prises deau, pompage, dérivations deau
• Consolidation de rives
• Redressement des lits des cours deau
• Création de plans deau en zone verte
• Autorisation de deux ministres (environnement et
  gestion de leau)

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Stationnement de roulottes, caravanes et
mobilhomes (art 9)

• sur les terrains de camping
• sur les chantiers (pendant la durée des travaux)
• en zone verte sur les fonds joignant des
  constructions
• sur les voies publiques (code de la route)

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Les constructions existantes dans la zone verte
(art.10)

• Ne peuvent être modifiées extérieurement,
  agrandies ou reconstruites quavec lautorisation
  du Ministre
• Jurisprudence lien avec laffectation des
  constructions suivant lart. 5
• Instructions dapplication du 24 février 2010

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Construction existante située en zone verte
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(No Transcript)
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(No Transcript)
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Dépôt de déchets et matériaux (Art 11)

• Abandon de déchets, y compris engins mécaniques
  hors dusage
• Installation et exploitation dune décharge
• Aménagement de dépôts industriels et de dépôts de
  matériaux en dehors de zones industrielles

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Evaluation des incidences dun projet sur
lenvironnement (art 12)

• Font lobjet dune évaluation
• tout projet ou plan susceptible daffecter une
  zone protégée
• les aménagements ou ouvrages en zone verte (régl.
  g-d. du 28 mai 2009)
• Conclusions négatives et absence de solutions
  alternatives
• refus
• mesures compensatoires si raisons impératives
  dintérêt public majeur

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Protection de la forêt (art 13)

• Interdiction du changement daffectation de fonds
  forestiers (voir aussi loi de 30 janvier 1951)
• Autorisation
• dans lintérêt général
• en vue de lamélioration des structures agricoles
• Conditions
• boisement compensatoire
• création dun autre biotope ou habitat au sens de
  lart 17
• dans lintérêt de la conservation des habitats de
  lannexe 1
• Conflit de lart 13 avec lart 5

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Zone protégée Conzefenn enlèvement de
peuplements de résineux en faveur de la création
dune tourbière
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Protection de certaines formes de végétation (art
14)

• Changement daffectation de parcs dagrément
• Boisement de terrains agricoles
• Abattage darbres le long des chemins et routes
  et limites cadastrales
• Dénudations des rives
• Abattage darbres sur les places publiques

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Activités susceptibles de nuire à lenvironnement
naturel (art. 15)

• Activités sportives, emploi dinstruments
  sonores, activités de loisirs
• dans la forêt,
• dans les habitats dintérêt communautaire,
• sur les cours deau
• à régler par règlement grand-ducal
• Lusage dengins automoteurs uniquement sur les
  voies goudronnées (exception propriétaires et
  ayants-droit)
• Dérogation possible pour manifestations sportives
  

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Plantation de résineux (art 16)

• interdite à une distance inférieure à 30
  mètres du bord des cours deau

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Protection des biotopes (art 17)

• Il est interdit
• de réduire, de détruire ou de changer
• les biotopes tels que
• mares, marécages, marais, sources, pelouses
  sèches landes tourbières, couvertures végétales
  constituées par des roseaux ou des joncs, haies,
  broussailles ou bosquets.

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Protection des biotopes (art.17)

• Protection
• des types dhabitats dintérêt communautaire
  (annexe 1)
• des habitats despèces dintérêt communautaire
  (annexes 2 et 3)
• Transposition des directives habitats et oiseaux

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Mensdorf prairies à laîches le long du ruisseau
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Protection des biotopes (art 17)

• Interdiction de la taille de haies et des
  broussailles pendant la période du 1er mars au 30
  septembre

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Protection des biotopes (art.17)

• Principe interdiction
• Dérogation exceptionnelle pour des motifs
  dintérêt général
• Mesures compensatoires
• Conflit de lart.17 avec lart. 5

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Protection des plantes et animaux sauvages (art.
18 à 33)

• Protection intégrale ou partielle
• Réglementation concernant les espèces non
  protégées de la flore et de la faune sauvages
• La destruction, lendommagement, capture, la mise
  à mort
• La détention, le commerce, le transport,
  limportation, lexportation, le colportage,
  léchange, etc.
• La réintroduction despèces

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Protection des plantes et animaux sauvages (art
18 à 33)

• Règlement grand-ducal du 8 janvier 2010
  protection de certaines espèces végétales de la
  flore sauvage
• Règlement grand-ducal du 9 janvier 2009
  protection de certaines espèces animales de la
  faune sauvage

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Classement de zones protégées (art 34 à 50)

• Zones protégées dintérêt communautaire
• Zones protégées dintérêt national
• Zones protégées dimportance communale

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Zones protégées dintérêt communautaire (art
34-38)

• constitution de telles zones au Luxembourg
• conformément aux directives habitats et oiseaux
• font partie dun réseau européen, le réseau
  Natura 2000
• lintérêt communautaire
• deux catégories
• Zones spéciales de conservation ( Zones
  habitats )
• Zones de protection spéciale ( Zones de
  protection des oiseaux )

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(No Transcript)
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(No Transcript)
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Vallée de lErnz blanche
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Vallée de lErnz noire / Beaufort / Berdorf
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Les annexes de la loi

• Liste des types dhabitats naturels de la
  directive habitats qui sont présents au
  Luxembourg (annexe 1)
• Listes despèces animales et végétales de la
  directive habitats et de la directive oiseaux qui
  sont présentes au Luxembourg (annexes 2, 3, 4 et
  6)
• Liste des zones habitats (annexe 5)
• Liste des zones de protection des oiseaux (annexe
  4)

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(No Transcript)
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La désignation au Luxembourg

• En fonction de la représentation, sur le
  territoire luxembourgeois,
• des types dhabitats naturels de la directive
  habitats
• des habitats des espèces de la directive habitats
• des espèces de la directive oiseaux
• Par règlement grand-ducal
• Localisation géographique exacte (carte topo
  1/10.000)
• Relevé des espèces et des habitats à protéger
• Principaux objectifs de conservation

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Règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant
désignation des zones spéciales de conservation
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Zones protégées dintérêt communautaire

• 48 zones spéciales de conservation
• Surface totale 41.287,98 ha
• Surface agricole 8.692 ha
• 12 zones de protection spéciale
• Surface totale 13.903 ha
• Surface agricole 6.090 ha

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Régime des zones protégées dintérêt communautaire

• Application de lart 12
• Plans de gestion
• Mesures des art 37 et 38
• Réglementaires (règlement biodiversité)
• Administratives (interprétation stricte de la
  loi)
• Conventionnelles (contrats biodiversité)
• Facilité doctroi des subsides

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Classement de zones protégées dintérêt national
(Art. 39 à 45)

• Procédure de classement
• Déclaration par règlement grand-ducal
• Servitudes (interdictions, restrictions)
• réserve naturelle, paysage protégé
• limitativement énumérées
• Statut plus sévère que celui des zones protégées
  dintérêt communautaire

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Relevé des zonesprotégées classées
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Zone protégée  Manternacher Fiels 
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Le plan national concernant la protection de la
nature (art 51 et 52)

• établi en collaboration avec de nombreux acteurs
• guide la politique en matière de protection de la
  nature
• révision tous les 5 ans
• déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du
  11 mai 2007

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Les subventions en faveur de la protection de
lenvironnement naturel (art 53 à 55)

• Règlement grand-ducal du 22 mars 2002 instituant
  un ensemble de régimes daides pour la sauvegarde
  de la diversité biologique
• Règlement grand-ducal du 18 mars 2008 concernant
  les aides pour lamélioration de lenvironnement
  naturel
• Indemnisation en cas de servitude grevant un
  fonds sis dans une zone protégée

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Zone protégée de lErnz noire exploitation
agricole suivant contrat de biodiversité
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Les critères de refus (art 56)

• Critères paysagers
• la beauté du paysage
• le caractère du paysage
• Critères écologiques
• la conservation du sol ou du sous-sol
• des eaux
• de latmosphère
• de la flore, de la faune ou du milieu naturel en
  général
• Critère relatif à lobjectif général de la loi
  (art.1)

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La structuration du paysage
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Les conditions de lautorisation (art 57)

• assurent que les ouvrages ou les opérations ne
  puissent nuire à lenvironnement
• Intégration
• Compensation
• Délai pour lobservation des conditions
• Caducité de lautorisation sil nest est usé
  dans un délai de deux ans
• Fermeture de chantier

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Frisange compensation pour les dommages liés à
la construction de lautoroute
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Voies de recours (art 57bis et 58)

• Le ministre prend ses décisions dans le délai de
  trois mois suivant la réception du dossier
  complet
• Recours devant le tribunal administratif

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Organes (art 59 à 63)

• Compétence du ministre ayant dans ses
  attributions la protection de lenvironnement
• Conseil supérieur pour la protection de la nature
• Les associations
• agrément
• exercice des droits reconnus à la partie civile

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La protection de la nature

• nest pas seulement contraignante
• ne vise pas le seul bien-être des plantes et des
  animaux
• mais se veut dabord dans lavantage de lêtre
  humain

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La qualité de vie
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Prévention des dommages
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La protection de la nature au moyen dune
exploitation extensive