Les services sociaux dintrt gnral et le droit communautaire

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Les services sociaux dintérêt général et le
droit communautaire

• Présentation  Matins de lEurope  au Conseil
  économique du Centre Orléans le 15 octobre 2009
• Christine Tomboy
• Commission Européenne
• DG Emploi, Affaires Sociales Egalité des
  Chances
• Unité E4 Protection sociale, services sociaux

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Les services sociaux et le droit communautaire -
général

•  Services sociaux dintérêt général 
• Pas de définition au niveau européen
• Communication de 2006 sur les SSIG
• régimes légaux et complémentaires de sécurité
  sociale
• services prestés directement à la personne tels
  que par exemple les services dassistance
  sociale, la garde denfants, les soins de longue
  durée, les services daide à lemploi, le
  logement social.
• Notion dintérêt général

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Les services sociaux et le droit communautaire -
général

• Réformes nationales et évolution de la
  jurisprudence de la Cour de justice CE
• Processus de consultation
• Clarification des règles outils mis en place par
  la Commission (FAQ, service dinformation
  interactif) et prochaines étapes (travaux CPS,
  évaluation du paquet SIEG, révision des FAQ)

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Les spécificités des SSIG reconnues par la
Commission

• Objectifs et principes dorganisation des
  services sociaux
• OBJECTIFS
• réponses aux besoins vitaux (usagers vulnérables)
• rôle de prévention et cohésion sociale (toute la
  population)
• lutte contre la discrimination, égalité des
  sexes, égalité des chances
• PRINCIPES DORGANISATION
• services personnalisés
• respect de la diversité des usagers
• relation asymétrique entre bénéficiaire et
  fournisseur
• proximité
• autonomie des fournisseurs
• solidarité et financements publics
• rôle des acteurs à but non lucratif
• importance des travailleurs bénévoles

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Les spécificités des SSIG reconnues par la
Commission

• Les règles communautaires permettent-elles la
  prise en compte de ces spécificités?

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Aides dEtat les services sociaux et les
obligations du Paquet SIEG

• Obligations imposées par le paquet
• un mandat clair établi par l'autorité publique,
  confiant un SIEG au bénéficiaire de l'aide
• qui définit des paramètres de coûts
• labsence de surcompensation des coûts
• le contrôle de la surcompensation par les
  autorités publiques

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Les services sociaux et les obligations du Paquet
SIEG

• Constat dans le secteur social
• Nombreuses consultations
• lexistence du Paquet nest souvent pas connue
• les obligations quil impose sont souvent mal
  interprétées (en général dans un sens plus
  strict)

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Les services sociaux et les obligations du Paquet
SIEG

• Thème 1 le mandat
• Cette notion pose-t-elle des difficultés
  particulières dans le secteur social?
• A quoi correspond-elle en droit national?
• quel type dinformation le mandat doit-il
  contenir?
• Peut-on ladapter?
• Lexigence de mandat est-elle compatible avec
  lautonomie des fournisseurs de service?

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Les services sociaux et les obligations du Paquet
SIEG

• Thème 1 le mandat
• Le mandat en droit national (rappel)
• Pas de mandat  standard 
• Un ou plusieurs actes
• Adapté(s) à lactivité concernée
• Elément important force contraignante en droit
  national une simple autorisation ne suffit pas.
  

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Les services sociaux et les obligations du Paquet
SIEG

• Thème 1 le mandat
• Types dinformations
• la nature et la durée des obligations de service
  publics
• Les entités auxquelles la prestation de ces
  services a été confiée
• les paramètres de calcul (thème 2)

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Les services sociaux et les obligations du Paquet
SIEG

• Thème 1 le mandat
• Nature des services fournis
• Argument souvent invoqué spécificités des SSIG
  (ex diversité des bénéficiaires et des réponses
  à apporter) ne permettent pas une définition
  précise
• Réponse grande autonomie laissée des autorités
  publiques dans la définition et lorganisation
  des services il nest pas nécessaire de
  détailler tous les services.
• Exemple assistance médicale quotidienne à
  domicile aux personnes âgées dans la ville X 
  peut suffire chaque type de prestations ne doit
  pas être précisé.
• Si nécessaire possibilité dadapter le mandat au
  cours de la prestation.

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Les services sociaux et les obligations du Paquet
SIEG

• Thème 1 le mandat
• Reconnaissance du rôle initiateur des
  fournisseurs de services dans le secteur social
• Pas dincompatibilité avec le Paquet SIEG
• Possibilité pour les fournisseurs de faire des
  propositions aux autorités publics
• Validation de ces propositions par une décision
  de lautorité publique conforme aux exigences du
  Paquet SIEG

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Les services sociaux et les obligations du Paquet
SIEG

• Thème 2 la compensation et les paramètres de
  coûts
• Ces obligations posent-elles des difficultés
  particulières dans le secteur social?
• Condition souvent mal interprétée
• Argument souvent avancé spécificités du secteur
  social - il nest pas possible de connaître les
  coûts à lavance niveau élevé dimprévisibilité
  des coûts et risque de déficit ex-post).

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Les services sociaux et les obligations du Paquet
SIEG

• Thème 2 la compensation et les paramètres de
  coûts
• Le paquet SIEG nexige pas un calcul détaillé des
  coûts à lavance mais une base claire permettant
  de compenser les coûts ex-post.
• Les incertitudes concernant lampleur du
  financement qui sera nécessaire ex-post ne
  sopposent pas à létablissement de paramètres de
  coûts ex-ante
• Si nécessaire, des mécanismes de correction
  ex-post des paramètres de coûts peuvent être
  prévus.

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Les services sociaux et les obligations du Paquet
SIEG

• Thème 2 la compensation et les paramètres de
  coûts
• Exemple le financement dune crèche/dune
  maison de retraite par une autorité locale.
• Il nest pas nécessaire de définir à lavance le
  montant de la compensation qui sera alloué à la
  crèche/maison de retraite.
• Un paramètre de compensation des coûts pourrait
  être le coût par personne (qui intègre notamment
  les coûts salariaux)
• Un autre paramètre le nombre denfants/de
  personnes âgées pris en charge

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Les services sociaux et les obligations du Paquet
SIEG

• Thème 2 la compensation et les paramètres de
  coûts
• le Paquet SIEG nimplique pas de comparer les
  prestataires ou de financer uniquement les
  prestataires les moins coûteux.
• Cest à lautorité publique quil appartient de
  définir les services quelle souhaite financer,
  et notamment ses exigences au niveau de leur
  qualité.

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Les SSIG et le droit communautaire des marchés
publics (MP)

• Thèmes
• - Les règles de MP et les services sociaux
• Principes de transparence et de
  non-discrimination
• MP et services de qualité
• - Petits opérateurs
• Liberté de choix des usagers
• Connaissance du contexte local
• Opérateurs à but non lucratif
• Coopération intercommunale

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Les règles de MP et les services sociaux

• La directive marché public 2004/18/CE prend en
  compte la spécificité des services sociaux
  (services de  lannexe II B )
• Obligations minimales (article 21) définition de
  spécifications techniques publication du
  résultat de la procédure
• respect des principes de transparence et de
  non-discrimination
• La directive ne sapplique pas aux concessions
  mais bien les principes de transparence et de
  non-discrimination
• Transposition de la directive

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Les règles de MP et la qualité des services

• Les règles de MP nimposent pas de choisir
  loffre la moins chère
• Lautorité publique doit définir ses besoins, en
  particulier le niveau de qualité requis
• La directive prévoit de nombreuses possibilités,
  tant au niveau des spécifications (description du
  service souhaité) que des modalités dexécution
  du contrat
• Règle de base les spécifications ne doivent pas
  entraîner de discrimination ni prédéterminer
  l'attribution du contrat
• Adaptations possible en cours de contrat dans
  certaines limites

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Les règles de MP et les petits opérateurs

• Les petits opérateurs jouent un rôle important
  dans le secteur social
• Possibilités
• Informer
• Diviser en lots
• Limiter les exigences formelles au strict minimum
• Petits marchés sans intérêt transfrontalier
  peuvent être attribués directement (droit
  communautaire)

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Les règles de MP et le choix des usagers

• Les règles de MP nimposent pas le choix dun
  seul opérateur - la décision appartient à
  lautorité publique.
• Alternative possible régimes dautorisation
  ( concessions multiples  laissant le choix du
  fournisseur à lusager)

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Les règles de MP et la connaissance du contexte
local

• ! Prudence exigence de connaissance du contexte
  local peut être considérée comme une
  discrimination illégale à l'encontre dautres
  prestataires potentiels
• Exigences liées au contexte local néanmoins
  possibles si
• Justifiées par les particularités du service à
  fournir (le type de service et/ou des catégories
  d'usagers)
• strictement liées à l'exécution du contrat,
  nécessaires et proportionnées.

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Les règles de MP et la connaissance du contexte
local - exemples

• Exemple 1 exiger que le prestataire établisse
  une structure locale sur le lieu dexécution
• Exemple 2 exiger expérience dans environnement
  socio-économique similaire familiarité avec
  contexte linguistique et culturel
• Exemple 3 exiger expérience public-cible
  similaire employés à même de répondre aux
  besoins dès le début de la formation
  (connaissance des réseaux sociaux existants)

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Les règles de MP et les opérateurs sans but
lucratif (OSB)

• Rôle important dans le secteur social
• Directive MP prévoit traitement équitable et non
  discriminatoire de tous les operateurs -
  lautorité adjudicatrice ne peut réserver un
  marché aux OSB
• Mais jurisprudence spécifique dans le domaine
  social (Sodemare) droit interne réservant
  certaines activités aux OSL
• gtLe choix appartient au législateur

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Les règles de MP et la coopération intercommunale

• Autorités publiques coopèrent souvent dans le
  domaine social
• Règles MP ne distinguent pas entre opérateurs
  privés et publics
• Récent arrêts de la Cour de Justice apportent de
  la clarté sur les situations dans lesquelles
  règles MP ne sapplique pas

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Les services sociaux et le droit communautaire

• Questions?