Quelles sont les relations entre le droit et l

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Quelles sont les relations entre le droit et
lentreprise ?

• 1.1 Quest ce que lentreprise pour le droit
  aujourdhui .

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• Sens et portée de létude 
• Le droit propose une approche de la notion
   dentreprise  qui lui est propre.
• La référence au terme  dentreprise  est
  habituelle dans certaines branches du droit
  telles que le droit commercial, le droit du
  travail ou le droit de la concurrence. Les règles
  de droit qui visent alors  lentreprise 
  sappliquent à toutes les formes dactivité
  économiques. Cette notion est large et peut
  renvoyer à différents types dorganisations.
• Simultanément, le terme  dentreprise  nest
  pas la référence pertinente dans dautres textes
  de droit. Dans ce cas, ils font référence non pas
  à  lentreprise , mais, par exemple, au
  commerçant, à lartisan, à la société, à
  lassociation. Des règles de droit différenciées
  sappliquent ainsi aux divers statuts
  susceptibles dêtre retenus pour exercer une
  activité économique.

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• En labsence de définition dorigine légale, des
  critères distinctifs de  lentreprise  sont
  proposés par la jurisprudence française et
  communautaire.

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Pas de définition légale de lentreprise, mais
Critères juridiques
Diversité
Unicité
des statuts juridiques
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Unicité des règles de droit

• En droit
• commercial
• du travail
• comptable
• fiscal
• de la concurrence

Pourquoi ?
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Diversité des statuts juridiques
Pourquoi ?
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Critères juridiques élaborés par la jurisprudence

• lexercice dune activité à caractère
  économique 
• la présence dune organisation propre 
• lexistence de moyens

Pourquoi ?