Pourquoi r

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Pourquoi réformer le mode de scrutin
2
Plan de la présentation

• Qui est le MDN
• Pourquoi changer le mode de scrutin?
• Nos principes
• Notre action
• Proposition gouvernementale
• Lanalyse
• La consultation

3
Qui est le Mouvement pour une démocratie nouvelle?

• un mouvement citoyen non partisan
• qui s'emploie à ce que le Québec dispose d'un
  mode de scrutin répondant aux besoins du Québec
  daujourdhui et de demain
• dont le rôle est d'aider la population à évaluer
  les propositions à la lumière de ces résultats.

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BONNES RAISONS DE CHANGER DE MODE DE SCRUTIN
5
(No Transcript)
6
Système qui crée des distorsions
7
Système qui crée des distorsions
8

• 1 Notre mode de scrutin ne respecte pas le
  principe démocratique de légalité des votes
  établi dans les chartes des droits.
• En 1998, pour se faire élire, il a fallu
• Une moyenne de 22 951 votes pour chaque député-e
  du PQ.
• Une moyenne de 36 914 votes pour chaque député-e
  du PLQ.
• Une moyenne de 480 636 votes pour le député de
  lADQ.

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• 2 Notre mode de scrutin crée souvent une
  majorité de perdants.
• Un mode de scrutin est sensé procurer une
  représentation pour TOUTES les électrices et
  TOUS les électeurs. Le mode de scrutin actuel
  fait que, le plus souvent, la majorité des
  électeurs PERD ses élections et perd ainsi toute
  possibilité de représentation au Parlement.
• Depuis 1960, la majorité des élections
  québécoises ont porté au pouvoir des partis qui
  avaient obtenu un appui populaire inférieur à 50
  .

10
3 Notre mode de scrutin déforme lexpression de
la volonté des électrices et des électeurs. Pour
que leur vote ait un effet, un grand nombre
délectrices et délecteurs se trouvent obligés
de  voter stratégique , cest-à-dire pour le
deuxième choix parce que ce parti a de meilleures
chances de défaire le parti quils aiment encore
moins ! Les  petits  partis, qui représentent
quand même un nombre important de citoyennes et
de citoyens et de courants politiques tout à fait
légitimes et souvent innovateurs, sont peu ou pas
représentés et donc doublement marginalisés.
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• 4 Notre mode de scrutin dévalorise lexercice
  du droit de vote.
• Avec le mode de scrutin actuel, plusieurs comtés
  sont des  châteaux forts  dun des deux grands
  partis. Bien des Québécoises et des Québécois se
  retrouvent dans des circonscriptions où ils sont
  condamnés à perdre leurs élections durant toute
  leur vie !

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• 5 Notre mode de scrutin fait que les partis
  privilégient leurs objectifs à ceux des
  citoyennes et des citoyens.
• Le mode de scrutin actuel incite les partis à
  orienter leurs engagements non pas en fonction
  des besoins de toute la population, mais en
  fonction des besoin des résidantes et des
  résidants des comtés quils ont des chances de
  gagner.

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• 6 Notre mode de scrutin fausse notre propre
  lecture de lhistoire.
• Lhistoire nous présente souvent la période des
  années 1944 à 1960 comme celle de  Grande
  noirceur . Ce terme renvoie entre autres à la
  domination complète quexerçait politiquement
  lUnion nationale de Maurice Duplessis. Or, les
  élections québécoises des ces années-là
  démontrent que cette supposée domination était
  entretenue par le système électoral et que les
  Québécoises et les Québécois nappuyaient pas si
  massivement lUnion nationale.

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• 7 Notre mode de scrutin utilise des découpages
  artificiels qui ne tiennent pas compte de la vie
  réelle de la population.
• Le territoire québécois est divisé en 125
  circonscriptions électorales (comtés). Mais les
  citoyennes et les citoyens naissent,
  sinstruisent, travaillent, se divertissent,
  bref passent leurs vies dans des villes, des
  villages et des régions auxquels ils sont liés
  par leur sentiment dappartenance. Sauf pour le
  député, la vie de personne nest liée à une
  circonscription.

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• 8 Notre mode de scrutin est en voie de
  disparition partout sur la planète.
• De tous les pays du monde (exception faite de
  certaines anciennes colonies britanniques
  insulaires), seuls les États-Unis dAmérique,
  lInde, le Canada et la Grande-Bretagne
  continuent dutiliser ce mode de scrutin.
• Plusieurs pays qui lavaient adopté ont
  récemment décidé de le modifier comme la
  Nouvelle-Zélande. Même au Royaume-Uni, où est né
  le scrutin majoritaire uninominal à un tour, le
  système est remis en question.

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• 9 Tous les partis politiques se sont engagés à
  réformer notre mode de scrutin actuel.
• Aujourdhui, tous les partis à lAssemblée
  nationale préconisent une réforme. Le PQ parle
  dajouter au système actuel des éléments de
  proportionnelle mais sans en préciser les
  modalités. Le PLQ préconise lélection denviron
  30 des députés à la proportionnelle. LADQ
  recommande 75 élu-es dans le cadre des
  circonscriptions fédérales actuelles adaptés au
  Québec, et 50 élu-es selon une formule de
  compensation proportionnelle au vote obtenu par
  les partis politiques au niveau des régions.

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• 10 Notre mode de scrutin est un système
  discriminatoire envers les femmes.
• Aucun mode en soi ne garantit de façon absolue
  la parité femmes-hommes dans la représentation
  politique.
• Mais le scrutin britannique rend la situation
  encore plus difficile il a tendance à
  défavoriser la représentation égalitaire entre
  les hommes et les femmes.

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Les 4 principes du MDN

• Refléter obligatoirement et le plus fidèlement
  possible la volonté populaire.
• Viser une représentation égale entre les femmes
  et les hommes.
• Incarner la diversité québécoise et permettre le
  pluralisme politique.
• Refléter limportance des régions dans la réalité
  Québécoise.

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Les 4 principes du MDN Refléter obligatoirement
et le plus fidèlement possible la volonté
populaire.

• Il faut faire correspondre le pourcentage de
  sièges de chaque parti au pourcentage de votes
  quil recueille.
• Toute personne doit obtenir une représentation
  juste et équitable pour son vote.
• Chaque vote doit compter.

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Les 4 principes du MDN Viser une
représentation égale entre les femmes et les
hommes

• Légalité est une valeur fondatrice de la
  démocratie
• Pourtant, 65 ans après lobtention du droit de
  vote des femmes, ces dernières ne représentent
  que 32 des membres de lAssemblée nationale.
• Peut-on accepter que la moitié de la société soit
  sous-représentée ?

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Les 4 principes du MDN Incarner la diversité
québécoise

• La diversité ethnoculturelle est dramatiquement
  sous-représentée, à peine 9 membres sur 125 (7 )
  dont une seule personne appartient au groupe des
  minorités visibles.
• Pourtant, 20 des citoyennes et des citoyens du
  Québec déclarent être dorigine autre que
  québécoise.

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Les 4 principes du MDN Permettre le pluralisme
politique

• LAssemblée nationale du Québec devra refléter
  les différentes tendances politiques présentes
  dans la société québécoise.
• Tout parti politique, quil soit grand ou petit,
  doit obtenir une représentation juste et
  équitable relativement à lappui reçu.

23
Les 4 principes du MDNRefléter limportance des
régions dans la réalité Québécoise

• La façon historique de répartir géographiquement
  et dassocier le territoire et représentation a
  des impacts majeurs sur la composition de
  lAssemblée nationale.
• Les citoyennes et les citoyens du Québec
  accordent une grande importance à la
  représentation des régions.
• Le nouveau mode de scrutin doit pouvoir répondre
  à ce principe en complémentarité avec les 3
  autres.

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Que sest-il passé depuis ?

• Engagement du gouvernement du PQ deffectuer une
  commission parlementaire.
• 2 consultations
• Tournée régionale avec des États généraux qui ont
  eu lieu à Québec le 23 février 2003.
• Commission des institutions qui devait procéder à
  une commission parlementaire. Il y a eu réception
  des mémoires. À cause des élections, la
  commission parlementaire na pas eu lieu.

25
Que sest-il passé depuis ?

• Plusieurs groupes et citoyennes et citoyens ont
  déposé des mémoires à loccasion des deux
  consultations.
• Élection provinciale du 14 avril 2003 plusieurs
  partis politiques et candidat-es se sont
  prononcés en faveur dune réforme du mode de
  scrutin.

26
(No Transcript)
27
Que sest-il passé depuis ?

• Dépôt dun avant-projet de loi en décembre 2004.
• Cinq mois plus tard la Commission parlementaire
  était crée.
• Les travaux de la commission parlementaire
  devraient débuter fin 2005 et se poursuivre dans
  les premiers mois de 2006.

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Réforme du mode de scrutin proposition
gouvernementale

• Le gouvernement a déposé un avant-projet de loi
  en décembre 2004 et il propose un modèle mixte.
• Cest-à-dire quun certain nombre de député-es
  seront élus selon le mode actuel et un certain
  nombre dautres seront élus à la compensation.

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• Carte électorale du Québec
• Entre 24 à 27 districts
• 50 député-es élus dans les districts
• 77 député-es élus dans les circonscriptions
• Au total 127 député-es

30
DISTRICT TYPE
Élu-es au total dans le district 3 député-es élus
dans chacune des circonscriptions selon le mode
uninominal à 1 tour (actuel) 2 député-es élus par
le district (compensation)
Circonscription A 1 élu-e
Circonscription B 1 élu-e
Circonscription C 1 élu-e
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Comment sont élus les député-es de districts

• Un seul vote.
• On additionne le total des votes obtenus pour
  chaque candidat-e de parti dans lensemble du
  district.
• Par la suite, le directeur du scrutin calcule un
  quotient qui sert à déterminer à quel parti
  distribuer les sièges de districts.
• Le quotient est déterminé selon la formule
  suivante V/(sièges1)Q

32
Comment sont élus les député-es de districts
A Candidat-e rouge élu
B Candidat-e bleu élu
Sont élu-es dans le district 2 candidat-es
rouge 2 candidat-es bleu 1 candidat-e jaune
C Candidat-e rouge élu
33
Comment sont élus les député-es de districts

• Une fois les quotients établis, les sièges sont
  attribués au plus fort quotient.
• Les sièges sont attribués aux candidat-es selon
  lordre quils occupent sur la liste de
  candidature produite par le parti.
• Les candidat-es peuvent se présenter dans la
  circonscription et être inscrits sur la liste
  pour la distribution des sièges de compensation.
• Par contre, les candidates et les candidats élus
  sont rayés de la liste.
• Chaque parti peut déposer une liste comportant 1
  candidat-e de plus quil y a de député-es à élire
  dans le district (6 candidates ou candidats).

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Problématique du modèle gouvernemental libéral

• Un seul vote donne peu de marge de manœuvre à
  lélectrice ou à lélecteur.
• Les districts très petits ne permettent pas
  datteindre la proportionnalité. Pour
  latteindre, il faut une compensation nationale
  ou de plus grands districts.
• Moins de votes perdus mais encore trop. Dans un
  tel modèle, un parti qui obtiendrait 12 des
  votes naurait aucun siège.
• Les distorsions, même si elle sont moins
  importantes, demeurent très présentes.
• Par conséquent, peu de possibilité pour les tiers
  partis de se faire élire.

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(No Transcript)
36
À quoi peut ressembler un bulletin de vote à deux
votes
37
Bulletin de vote liste nationale
Bulletin vote de circonscription
Élection 20XX Circonscription XY
Parti Rouge
Parti Bleu
Parti Jaune
Parti Orange
Parti Vert
M. Desbiens parti Rouge
Mme. Lachance parti Bleu
M. Labonté parti Jaune
M. Lavoie parti Orange
Mme. laliberté parti vert
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Bulletin vote de circonscription
Élection 20XX Circonscription XY
M. Desbiens parti Rouge
Mme. Lachance parti Bleu
M. Labonté parti Jaune
M. Lavoie parti Orange
Mme. laliberté parti vert
39
Bulletin de vote liste National
Parti Rouge
Parti Bleu
Parti Jaune
Parti Orange
Parti Vert
40
Bulletin de vote liste National
Parti Rouge
Parti Jaune
Parti Orange
Parti Vert
Mme Lafleur Région Z M. Desbiens Région A Mme
Thu Région C
41
Légalité entre les hommes et les femmes

• Le gouvernement propose, pour favoriser
  latteinte de légalité entre les femmes et les
  hommes, dagir sur le financement des dépenses
  électorales selon le nombre de candidatures
  féminines.

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Quen est-il vraiment ?

• La proposition gouvernementale ne garantit
  aucunement latteinte de légalité hommes/femmes.

43
Selon nous, il faudrait plutôt

44

• ? Viser lÉGALITÉ comme cible et non pas léquité
  (concept flou qui encourage à ne pas viser
  légalité).
•  
• ? Établir les listes nationales avec une
  alternance obligatoire de candidatures féminines
  et masculines en commençant par une femme.
•  
• ? Obliger les partis politiques à se doter dun
  plan daction prévoyant ladoption de mesures
  concrètes pour atteindre légalité. La mise en
  œuvre de ce plan daction serait financée par
  les bonifications financières reçues à ce sujet
  par les partis (majoration de leur allocation
  annuelle). Cet argent devrait être investi par
  chaque parti dans un fonds spécial dédié à la
  promotion et au soutien de légalité entre les
  femmes et les hommes dans le parti.
•  
• ? Exiger des partis politiques quils fassent
  rapport annuellement au Directeur général des
  élections (sur latteinte des objectifs, les
  mesures prises, les argents investis, etc.).

45

• ? Modifier les bonifications financières 
•  
• - une bonification financière allouée au
  fonctionnement des partis en fonction des élues
  et non pas des candidates. Il sagirait
  daccorder une majoration de lallocation
  annuelle des partis politiques à compter de 35
  délues (35 à 39 délues 5 40 à 44
  délues 10 45 et plus délues 15 )
•  
• - un remboursement des dépenses électorales
  acquittées par les candidates (avec de 15 des
  votes) et les élues à compter de 35 de
  candidatures (35 à 39 60 de remboursement
  40 à 44 65 de remboursement 45 et de
  candidates 70 de remboursement). Une
  majoration de 5 supplémentaire du remboursement
  des dépenses électorales serait accordée aux
  élues comparée au remboursement versé aux
  candidates.
•  
• ? Le maintien de ces mesures pendant trois
  élections après latteinte de légalité pour
  consolider cet acquis.

46
La représentation des communautés ethnoculturelles

• Le gouvernement propose, pour favoriser
  latteinte dune meilleure représentation des
  communautés ethnoculturelles, dagir sur le
  financement des dépenses électorales selon le
  nombre de candidatures en provenance de ces
  communautés.

47
Quen est-il vraiment ?

• IL NEXISTE PAS DE GARANTIE DUNE REPRÉSENTATION
  PLUS ÉQUITABLE DE LA DIVERSITÉ ETHNOCULTURELLE À
  LASSEMBLÉE NATIONALE.

48
Selon nous, il faudrait plutôt

49

• Établir des listes nationales.
• Sassurer que la composition des listes
  nationales tienne compte obligatoirement de la
  diversité ethnoculturelle et donc proposer des
  mesures plus contraignantes afin que les partis
  politiques inscrivent des candidatures issues de
  la diversité ethnoculturelle en bonne place sur
  les listes.
• Obliger les partis politiques à se doter dun
  plan daction prévoyant ladoption de mesurer
  concrètes pour atteindre la représentation
  équitable de la diversité ethnoculturelle à
  lAssemblée nationale.
• La mise en œuvre de ce plan daction serait
  financée par les bonifications financières reçues
  à ce sujet par les partis (majoration de leur
  allocation annuelle). Cet argent devrait être
  investi par chaque parti dans un fonds spécial
  dédié à la promotion et au soutien dune présence
  équitable de citoyennes et de citoyens issus de
  la diversité ethnoculturelle au sein du parti.

50

• Modifier les bonifications financières
• une bonification financière allouée au
  fonctionnement des partis en fonction des élu-es
  et non des candidat-es
• Une majoration de 5 supplémentaire du
  remboursement des dépenses électorales pour les
  élu-es comparée au remboursement versé aux
  candidat-es.
• Exiger des partis politiques quils fassent
  rapport annuellement au Directeur général des
  élections (sur latteinte des objectifs, les
  mesures prises, largent investi, etc.).
• Maintenir ces mesures pendant trois élections
  après latteinte dune représentation plus
  équitable de la diversité ethnoculturelle à
  lAssemblée nationale pour consolider cet acquis.

51
La consultation

• le 15 juin dernier, lAssemblée nationale a mis
  sur pied la Commission spéciale en vue de l'étude
  de l'avant-projet de loi remplaçant la Loi
  électorale.
• Composée de
• 9 député-es 5 PLQ, 3 PQ, 1 ADQ
• assisté par un comité citoyen
• 8 personnes tirées au sort
• Appel public de candidatures
• 4 hommes et 4 femmes
• Représentatif de la diversité québécoise,
  notamment selon lâge et la région
• Non décisionnel, peut recommander
• Assiste aux auditions publiques.

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La consultation

• La commission va tenir à lautomne des audiences
  publiques
• Commission sera itinérante et il y a possibilité
  de recourir à la vidéoconférence.
• Comment participer
• Dépôt de mémoire
• Consultation en ligne
• Intervention lors daudiences publiques sans
  dépôt de mémoire.

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La consultation

• Les sujets soumis à la consultation
• Lintérêt dune révision du mode de scrutin
• Le principe de légalité des votes
• Le mode de scrutin proposé à lavant-projet de
  loi
• La pertinence de tenir un référendum sur la
  réforme du mode de scrutin.

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La consultation

• Les mesures favorisant la représentation
  équitable des femmes, des jeunes, des minorités
  ethnoculturelles et des autochtones à lAssemblée
  nationale
• La tenue délections à date fixe
• Le jour du scrutin
• La liste électorale permanente et sa révision
• La carte électorale et sa révision
• Le vote électronique
• Tout autre question relative à lavant-projet de
  loi ou à la loi électorale.

55
Se mobiliser

• Intervenir lors des consultations
• Sinscrire pour participer au comité des citoyens
  
• Déposer un mémoire
• Intervenir lors de la consultation en ligne
• Demander à être entendu lors des audiences
  publiques, même si on ne dépose pas de mémoire.

56
Pour que mon vote compte vraimentUn mouvement
citoyen non partisan

• Si vous souhaitez être tenu informé des activités
  du MDN et de l'actualité liée à la réforme du
  mode de scrutin, visitez notre site web
  (www.democratie-nouvelle.qc.ca) et inscrivez vous
  à liste de diffusion.
• Pour nous rejoindre
• CP 49059 CSP PL. VERSAILLES (7275 Sherbrooke est
  local 32), MONTRÉAL QC, H1N 3T6 (Adresse postale)
• info_at_democratie-nouvelle.qc.ca

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Pour en savoir plus

• Mouvement pour une démocratie nouvelle
  www.democratie-nouvelle.qc.ca
• Gouvernement du Québec www.institutions-democrat
  iques.gouv.qc.ca (voir publications)
• Autres ressources concernant la réforme du mode
  de scrutin au Québec
• Association pour la revendication des droits
  démocratiques www.ardd.qc.ca/tiki-index.php
• Collectif Féminisme et Démocratie
  www.feminismeetdemocratie.ca
• Mouvement démocratie et citoyenneté du Québec
  www.mdcq.cjb.net
• Regroupement ethnoculturel pour laction
  politique http//reap11.tripod.com
•  
• Autres ressources concernant la réforme du mode
  de scrutin au Canada
• Colombie-Britannique www.citizensassembly.bc.ca/
  public
• Commission du droit du Canada www.cdc.qc.ca
• Equal Voice- À voix égales www.equalvoice.ca/fre
  nch/
• Île-du-Prince-Edouard www.gov.pe.ca/electoralref
  orm/index.php3
• Mouvement pour la représentation équitable au
  Canada www.fairvotecanada.org
• Nouveau-Brunswick www.gnb.ca/0100/index-f.asp
• Ontario www.democraticrenewal.gov.on.ca

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Bibliographie

• Pour que mon vote compte vraiment, Tabloïd
  produit par le Mouvement pour une démocratie
  nouvelle, 2002.
• Afin que le mode de scrutin constitue un réelle
  avancée pour la démocratie, Document produit par
  le Collectif féministe et démocratie et le
  Mouvement pour une démocratie nouvelle, 2005.