Proposition de directive europenne

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• Proposition de directive européenne
• relative
• AUX SERVICES
• dans le marché intérieur
• (Bolkestein)
• déposée le 13 janvier 2004 par la Commission
  européenne et
• amendée le 23 novembre 2005 par
• la commission du marché intérieur du Parlement
  européen

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Article premier

•  La présente directive établit les dispositions
  générales permettant de faciliter lexercice de
  la liberté détablissement des prestataires de
  services ainsi que la libre circulation des
  services. 

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Une application européenne de lAGCS

• Les négociations de lAGCS  soulignent la
  nécessité pour lUnion européenne détablir
  rapidement un véritable marché intérieur des
  services pour assurer la compétitivité des
  entreprises européennes et pour renforcer sa
  position de négociation  (p.16 exposé des
  motifs )

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Mêmes cibles

• Article 2,1
•  La présente directive sapplique aux services
  fournis par les prestataires ayant leur
  établissement dans un Etat Membre. 
• Article 4, 1
•  service toute activité économique non
  salariée consistant à fournir une prestation qui
  fait lobjet dune contrepartie économique. 

5
Amendement

• 2. This Directive shall not apply to the
  liberalisation of services of general economic
  interest, or to the privatisation of public
  entities providing such services. It shall also
  be without prejudice to provisions of Community
  law on competition and aid.

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Services échappant à la proposition (article 2,2)

• les services financiers
• les services et réseaux de communications
  électroniques
• les services de transports
• parce quils font lobjet de directives
  spécifiques visant à les  libéraliser .

7
amendement

• La directive ne sapplique pas à
• la santé
• la culture et laudio-visuel

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Mêmes modes de fourniture des services

• Mode 1 services fournis depuis le pays dorigine
• Mode 2 services faisant appel à la mobilité du
  client
• Mode 3 services investis dans un autre pays
• Mode 4 services faisant appel à la mobilité du
  personnel

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Une conception aggravée de lAGCS

• La directive ayant libéralisé tous les services
  dans le marché intérieur, les Etats de lUnion ne
  bénéficieront plus de la disposition de lAGCS
  qui leur laisse la maîtrise du choix des services
  auxquels ils décident dappliquer lAGCS (les
   offres ).
• (interprétation confirmée par la Commission)

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Un accroissement des pouvoirs de la Commission

• Dans les négociations sur la mise en uvre de
  lAGCS, la Commission disposera dun pouvoir de
  contrôle sur le sort des services fournis par les
  pouvoirs locaux, régionaux et nationaux des Etats
  (article 15).

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Même agression contre les pouvoirs locaux

• Obstacle pénalisant le commerce des services
    le pouvoir discrétionnaire des autorités
  locales.
• (document IP/02/1180 du 31.07.2002, préparatoire
  à la proposition)

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Liberté détablissement

• - un guichet unique (art. 6)
• - un droit à linformation (art. 7)
• - un régime dautorisation (art.10)
• a) non discriminatoire
• b) justifié par une raison impérieuse dintérêt
  général
• c) proportionnel à cette raison
• d) précis et non équivoque

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Exigences interdites (art. 14) (établissement)

• La nationalité
• La résidence
• Avoir létablissement principal sur le territoire
• La preuve dun besoin économique
• Lintervention dacteurs concurrents dans
  loctroi de lautorisation
• Lobligation de participer à une garantie
  financière ou de souscrire une assurance
• Lobligation davoir été inscrit dans un registre
  pendant une période donnée.

14
Amendement

• Le droit pour lEtat daccueil dexiger au moins
  que le fournisseur étranger dune activité de
  service se fasse enregistrer a été rétabli. Cest
  une faculté, pas une obligation.

15
Limites au droit dorganiser une activité de
service

• La proposition considère comme des
   obstacles  les règles des Etats en matière de
• limites quantitatives ou territoriales,
• de forme juridique,
• de minimum de personnel requis,
• de tarifs obligatoires minimum ou maximum.

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Liberté de circulation le principe du pays
dorigine

• Article 16
• 1.Les Etats membres veillent à ce que les
  prestataires soient soumis uniquement aux
  dispositions nationales de leur Etat membre
  dorigine.
• 2. LEtat membre dorigine est chargé du contrôle
  du prestataire et des services quil fournit, y
  compris lorsquil fournit ses services dans un
  autre Etat membre.

17
amendement

• Le  principe du pays dorigine 
• est remplacé par la
•  clause du marché intérieur 
• Cest le pays daccueil qui contrôle
• MAIS
• Cest le droit du pays dorigine qui sapplique
• la logique du pays dorigine demeure

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Exigences interdites (art. 16) (circulation)

• Avoir un établissement sur le territoire
• Remplir une déclaration ou sinscrire dans un
  registre
• Disposer dune adresse ou dun représentant
• Respecter les exigences légales et réglementaires
  en vigueur
• Respecter le régime contractuel en vigueur entre
  prestataire et destinataire
• Posséder un document spécifique à lexercice
  dune activité de service délivré par les
  autorités
• Utiliser un équipement spécifique à lactivité.

19
Vider le droit social de sa substance la fin de
la directive  détachement 

• Article 24
• Un Etat vers lequel est détaché un travailleur
   ne peut pas imposer au prestataire ou au
  travailleur détaché par ce dernier
• lobligation dobtenir une autorisation ou dêtre
  enregistré
• lobligation de faire une déclaration sur ses
  activités
• lobligation de disposer dun représentant sur
  son territoire
• lobligation de tenir et de conserver des
  documents sociaux sur son territoire ou dans les
  conditions applicables sur son territoire. 

20
Amendement

• Les dispositions de larticle 24 citées
  ci-dessus ont été supprimées.

21
amendement

• Le droit du travail est retiré du champ
  dapplication de la directive
• MAIS
• les moyens de vérifier son application ne sont
  pas garantis.

22
Une protection légale des négriers

• Article 25
• Un Etat vers lequel est détaché un travailleur
  dun pays tiers  ne peut pas imposer au
  prestataire ou au travailleur détaché par ce
  dernier lobligation de disposer d un titre
  dentrée, de sortie ou de séjour, ou dun permis
  de travail visant laccès à un emploi ou dautres
  conditions équivalentes. 

23
Amendement

• Larticle 25 a été supprimé

24
Tuer les services publics (I)

• La proposition définit les services en
  sappuyant sur une décision de la Cour de Justice
  européenne qui considère comme services  les
  prestations fournies contre rémunération.  En
  vertu de cette décision, seuls les services
  fournis gratuitement par les pouvoirs publics ne
  sont pas visés par la directive.

25
Tuer les services publics (II)

• La  clause du marché intérieur  et les
  articles 9 à 15 et 20 à 23 qui énumèrent les
   obstacles  à la liberté détablissement et de
  circulation des services qui  faussent  la
  concurrence entre prestataires suppriment toute
  possibilité pour les pouvoirs publics de
  mutualiser les coûts du service public ou
  dexercer les fonctions de régulation et de
  contrôle indispensables à la sauvegarde de
  lintérêt général.

26
QUE FAIRE ?

• Exiger le rejet.

27
ET APRES ? NOUS EXIGEONS

• Que la construction européenne exclue
• toute forme de dumping fiscal, social ou
  environnemental
• Que la construction européenne sopère par
• la voie de harmonisation fiscale, sociale et
  environnementale

28
TOUS A STRASBOURG !

• LE SAMEDI 11 FEVRIER
• LE MARDI 14 FEVRIER

29
CONTACT

• Unité de Recherche, de Formation et dInformation
  sur la Globalisation (U.R.F.I.G)
• 7, place du Château
• 66500 MOSSET
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