Loi du 11 fvrier 2005

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Loi du 11 février 2005
Circonscription de Six-Fours

• Pour légalité des droits et des chances,
• la participation et la citoyennetédes personnes
  handicapées

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 Toute personne handicapée a droit à la
solidarité de l ensemble de la collectivité
nationalequi lui garantit, en vertu de cette
obligation,l accès aux droits
fondamentauxreconnus à tous les citoyens ainsi
que le plein exercice de sa citoyenneté. 
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Art. L.114 Constitue un handicap, au sens de
la présente loi,

•  toute limitation dactivité ou restriction
  de participation à la vie en société subie dans
  son environnement par une personne en raison
• dune altération substantielle, durable ou
  définitive dune ou plusieurs fonctions
  physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou
  psychiques
• dun polyhandicap ou dun trouble de santé
  invalidant.

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 Art. L. 114 - 2 

•  A cette fin, laction poursuivie vise à assurer
  laccès de lenfant, de ladolescent handicapé
  aux institutions ouvertes à lensemble de la
  populationet son maintien dans un cadre
  ordinaire de scolarité
• Elle garantit laccompagnement et le soutien des
  familles des personnes handicapées. 

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Mise en uvre de la loi

• Notion d établissement scolaire de référence le
  plus proche possible du domicile de l enfant
• Notion de compensation du handicap
• Changements institutionnels liés à la création
  de nouvelles instancesgérées dans le cadre dun
  G.I.P. (Groupement dIntérêt Public) par les
  Conseils Généraux

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La Caisse Nationale de Solidarité pour
lAutonomie

• Après expertise des besoins, au niveau national,
• élaboration de programmes interdépartementaux
  daccompagnement du Handicap
• création, animation et évaluation des
  M.D.P.H.Maisons Départementales desPersonnes
  Handicapées

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Maison Départementale des Personnes Handicapées
(MDPH)

• Elle a vocation à devenir le  guichet unique 
  regroupant lensemble des structures
  dorientation et daideaux personnes
  handicapées.
• Il y a une MDPH dans chaque département
• Elle est gérée par une commission exécutive qui
  est chargée de sa gestion.

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Equipe pluridisciplinairechargée de préparer les
dossiers

• Elle réunit des professionnels
• Sa composition peut varier selon le handicap
• Elle prend connaissance du Projet de Vie de
  l enfant
• Elle procède à lévaluation de l enfant en
  tenant compte de ses besoins et de ses
  compétences en situation scolaire
• Elle évalue les mesures déjà mises en uvre
• Elle propose un Plan Personnalisé de
  Compensation, incluant le Projet Personnalisé de
  Scolarisation (P.P.S.)

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Le Projet Personnalisé de Scolarisation

• Il constitue lun des éléments du Plan de
  Compensation
• Il définit
• les modalités de la scolarisation
• les actions pédagogiques, psychologiques
  éducatives médicales para-médicalesrépondan
  t aux besoins particuliers de lélève handicapé

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Les parents

• Saisissent la M.D.P.H. en indiquant le projet de
  vie de leur enfant
• Prennent connaissance du P.P.S.et ont 15 jours
  pour faire part de leurs observations
• Sont informés du lieu et de la datede réunion de
  la C.D.A.(Commission des Droits et de
  l Autonomie)

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La Commission des Droits à lAutonomie

• Elle a des droits en matière dorientationet de
  prestations
• Elle se prononce sur lorientation propre à
  assurer linsertion scolaire de lélève
  handicapé
• Elle veille à ce que la formation scolaire soit
  complétée par des actions
• pédagogiques,
• psychologiques,
• éducatives,
• médicales et para-médicales

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L équipe de suivi de la scolarisation

• Ensemble des personnes qui concourent à la mise
  en uvre du Plan Personnalisé de Scolarisation,
  en particulier
• lélève ou ses parents (qui peuvent être assistés
  par une personne de leur choix ou se faire
  représenter)
• le ou les enseignants qui ont en charge lenfant
  ou ladolescent

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• selon les cas le psychologue scolaire ou le
  Conseiller dOrientation Psychologue, le Médecin
  de lE.N. ou le médecin de PMI, lAssistante
  Sociale de Secteur ou linfirmier scolaire qui
  interviennent dans lécole ou létablissement
  scolaire concerné,
• le cas échéant, en lien avec le directeur de
  létablissement de santé ou médico-social, les
  personnels de ces établissements qui participent
  à la prise en charge de lenfant ou de
  ladolescent. Les membres des ESS sont tenus
  au secret professionnel.

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Cette équipe de suivi de la scolarisation

• facilite la mise en uvre et assure le suivi du
  PPS (Projet Personnalisé de scolarisation)
• évalue au moins 1 fois par an le projet et les
  conditions de sa mise en uvre
• propose les aménagements nécessaires pour
  garantir la continuité du parcours de formation,

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• informe la C.D.A. de toute difficulté de nature à
  mettre en cause la poursuite de la mise en uvre
  du P.P.S.
• propose à la C.D.A. toute révision de
  lorientation quelle juge utile

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Le référent

• titulaire du CAPSAIS ou du CAPA-SH
• compétent au niveau du 1er et du 2nd degré
  (écoles maternelles, élémentaires, collèges,
  lycées, L.E.P.)
• chargé du suivi en école ordinaire et en
  établissement médico-éducatif (pour le bassin de
  La Seyne IME Les Dauphins, Présence et
  Folke-Bernadotte, Hôpital de Jour des Orangers)

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• rattachement administratif à une école ou un
  établissement scolaire
• secteur dintervention arrêté par lI.A. (pour le
  bassin de La Seyne, 3 référents prévus pour un
  secteur correspondant aux circonscriptions de La
  Seyne, Six-Fours et Le Beausset)
• coordination par les IEN-AIS

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Son rôle

• accueille et informe l élève et/ou sa famille
• réunit avec le Directeur de l établissement
  l Equipe de Suivi de la Scolarisation
• participe à l évaluation des compétences et des
  besoins éducatifs particuliers des élèves
• participe avec l Equipe Pluridisciplinaire de
  Scolarisation à l élaboration du P.P.S

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• accompagne la mise en uvre du Projet
  Personnalisé de Scolarisation
• participe avec l Equipe Pluridisciplinaire
  d Evaluation à l évaluation de la la mise en
  uvre du P.P.S.
• assure la permanence des relations avec l élève
  et sa famille

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Que fait le Directeur si un enfant présentant un
handicap arrive dans lécole ?
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Deux cas peuvent se présenter

• Il est présenté comme un enfant étant en
  situation de handicap

• Il est présenté sans commentairesmais des
  problèmes apparaissent.

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Il est présenté comme étant en situation de
handicap (ayant eu, avant le loi de février
2005, un projet dintégration)

• Donner aux parents les coordonnées de
  lenseignant référent
• Recueillir les coordonnées de tous les
  partenaires
• Prévoir les feuillets habituels
• - renseignements scolaires
• - renseignements médicaux
• - renseignements psychologiques

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Il est présenté sans commentairesmais des
problèmes apparaissent.

• 1- Faire constater (par un médecin et/ou un
  psychologue scolaire) des éléments aidant à
  établir la notion de handicap .
• 2-Demander à la famille de saisir la MDPH (Maison
  Départementale de la Personne Handicapée MDPH)
  et/ou lui donner les coordonnées de lenseignant
  référent.

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La famille peut réagir de deux façons

• Elle coopère
• L équipe éducative de l école participe à
  lévaluation des besoins de lenfant
• - renseignements scolaires
• - renseignements médicaux
• - renseignements psychologiques
• pour aider à lélaboration du P.P.S.
• (projet personnalisé de scolarisation)

• Elle ne coopère pas
• au bout dun délai de 4 mois, informer lIA
  sous couvert de lIEN, ?
• celui-ci informera la MDPH ?
• la MDPH enverra un médiateur.
• en attente des décisions de la C.D.A.
• l élève est scolarisé dans son école de
  secteur.

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Que fait le Directeur si un enfant présentant un
handicap se présente à lécole ?