8 questions de droit pour les sites Web

1
8 questions de droit pour les sites Web

• Dois-je déposer mon site à la CNIL ?
• Quel risque à stocker des données nominatives ?
• Puis-je envoyer des e-mailing ?
• Les mentions légales
• Puis-je créer un lien vers un site web ?
• Quel risque à publier une photo
• Comment utiliser des contenus dautres sites ou
  dautres média (Textes, Images, Sons..) ?
• Les forums, livre dor ou autre tribune ouverte..
  ?
• Intervention au diocèse de Poitiers 22 novembre
  2007 - Julien de Nomazy

2
Bayard Service Web

• Une activité créée en septembre 2001
• Une équipe de 15 spécialistes du Web
• Chefs de projet
• Graphistes multimédia spécialistes flash
• Développeurs, et architectes system
• Journaliste multimédia

3
(No Transcript)
4
Bayard Service Web EuroVelo6
5
(No Transcript)
6
Le web - une fusée à plusieurs étages
Internautes
Diffusion
E-Marketing
Rédaction / Animation
Rédacteur - Webmaster
Réalisation Graphique
Graphiste multimédia
Développement technique Base de données / CMS
Ingénieur développeur Web
Hébergement - Serveur
Hébergeur
7
Dois-je déposer mon site à la CNIL ?

• Non ! Plus depuis juillet 2006
• Jusquen 2000 il fallait déclarer les sites au
  CSA
• La déclaration reste nécessaire
• Pour les sites commerciaux déclaration de
  fichier
• Pour un site de service (formation, conseil,
  etc)

8
Comment stocker des informations nominatives ?

• Dispense pour les associations loi du 9 mai
  2006
• La déclaration CNIL nest pas nécessaire pour les
  annuaires des membres gestion des cotisations
  et dons
• A condition que la finalité soit la gestion, les
  statistiques ou la réalisation dun annuaire, y
  compris en ligne
• Les données peuvent être diffusées au sein de
  lassociation ou des partenaires de gestion
• Le fichier peut être diffusé sur un annuaire et
  pour faire des prospection à condition den
  informer les membres
• Les données stockées peuvent être lidentité,
  les coordonnées bancaires, létat des
  cotisations, les connexions aux sites à seule fin
  de statistiques
• Il est interdit de stocker les origines
  raciales, les opinions politiques ou religieuses,
  des informations relatives à la santé ou la vie
  sexuelle
• Les informations doivent être supprimées
  lorsquune personne quitte lassociation

9
Stocker des informations nominatives

• Si votre site procède à la collecte
  dinformations nominatives, vous devez par
  ailleurs informer les personnes concernées de
  lexistence et des modalités dexercice du droit
  daccès aux informations qui les concernent et du
  droit de les faire modifier (changement de nom,
  dadresse, de fonction, etc), rectifier en cas
  derreur ou supprimer (articles 38 à 40 de la loi
  du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux
  fichiers et aux libertés).
• En cas dutilisation de procédés particuliers
  permettant la collecte invisible de données
  nominatives, tels que les cookies ou les
  applets java, la CNIL recommande dinformer les
  visiteurs de leur objet et de la faculté dont ils
  disposent pour sy opposer.

10
Puis-je envoyer des lettres dinformations ?

• "Il est interdit d'envoyer un mail à une adresse
  nominative sans avoir l'accord préalable du
  destinataire."
• Le terme utilisé est celui dopt-in actif les
  personnes signent quelles acceptent de recevoir
  un e-mailing
• Il est essentiel de proposer la possibilité de se
  désinscrire
• NB Il sagit du droit concernant la protection
  de la vie privée donc possibilité denvoyer des
  emailing professionnels sans autorisation à des
  adresses professionnelles !!

11
La déclaration CNIL
12
La déclaration CNIL
13
La déclaration CNIL
14
La déclaration CNIL
15
Les mentions légales Loi du 21 juin 2004

• Pour les professionnels
• le nom du directeur ou du codirecteur de la
  publication et, le cas échéant, celui du
  responsable de la rédaction
• le nom, la dénomination ou la raison sociale et
  ladresse et le numéro de téléphone de
  lhébergeur.
• pour les personnes physiques leurs nom,
  prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si
  elles sont assujetties aux formalités
  dinscription au RCS ou au répertoire des
  métiers, le numéro de leur inscription
• pour les personnes morales leur dénomination ou
  leur raison sociale et leur siège social, leur
  numéro de téléphone et, sil sagit dentreprises
  assujetties aux formalités dinscription au RCS
  ou au répertoire des métiers, le numéro de leur
  inscription, leur capital social, ladresse de
  leur siège social

16
Les mentions légales Loi du 21 juin 2004

• Pour les non-professionnels
• La loi prévoit une exception pour les
  particuliers non-professionnels qui, pour
  préserver leur anonymat, peuvent ne dévoiler que
  le nom, la dénomination ou la raison sociale et
  ladresse de leur hébergeur, sous réserve
  toutefois quils lui aient communiqué leurs
  éléments didentification personnelle. Cette
  communication est normalement automatique lorsque
  vous hébergez vos pages dans lespace mis à votre
  disposition par votre fournisseur daccès à
  linternet.
• Le défaut de mise à disposition du public de ces
  informations est passible de sanctions pénales.

17
La liberté de lier sur Internet ?

• Recommandation du 3 mars 2003
•  Un principe doit être posé lEtablissement
  dun lien doit être libre, ce principe est
  justifié par la nature et le fonctionnement même
  de linternet. Mais en société une liberté nest
  pas absolue. Il faut un juste équilibre entre
  contrainte et liberté.
• En particulier
• Le lien ne doit pas nuire à limage de lauteur
• Il doit respecter le droit des marques pas
  dutilisation de logo sans autorisation
• Attention au risque de contrefaçon en
  particulier sil sagit dun lien type RSS qui
  fait venir le contenu dun autre site dans mon
  site
• Il est de toute façon conseillé dinformer que
  lon fait un lien vers un autre site et pas
  seulement pour des questions juridiques

18
Droit à limage - Quel risque à publier une
photo ?

• Les contentieux pour non respects du droit à
  limage sont généralement gagnants pour le
  plaignant sil est mesuré dans sa demande et si
  la photo peut porter un préjudice même minime.
• Ex Publication dune photo illustrant les
  couples mixtes ou la place des femmes dans
  lEglise
• Obligation de demander aux personnes prises en
  photos le droit de publier des photos et pour
  quel média
• Penser à le faire par écrit lors de linscription
  à une manifestation ou à activité annuelle
• Le faire au minimum oralement avec un témoin

19
Le droit dauteur le risque de Contrefaçon

• Le droit dauteur concerne tous les producteurs
  de contenu  éditorial  textes, photos,
  illustrations, vidéos, sons
• Il est interdit dutiliser du contenu de plus de
  20 mots, une partie dimage, de vidéo, une
  musique, sans laccord de lauteur
• Même sil est très facile de prendre du contenu
  et de le diffuser sur son site cela peut coûter
  très cher en cas de procès !!
• Même si le site na pas de vocation commercial le
  travail de lauteur peut-être rémunéré
• Actuellement il existe de nombreux contentieux
  sur des sites comme Google, DailyMotion ou autres
  qui diffusent gratuitement des vidéos

20
Le droit dauteur musicaux Sesam et Secli

• Le Sesam (Sacem) regroupe de nombreux éditeurs
  musicaux, mais pas tous. Il est possible de
  diffuser des titres moyennant un abonnement
  mensuel
• Ex Pour une association non commerciale
  16/mois pour diffuser 1 à 10 titres musicaux
• Le Secli groupement déditeurs religieux.
  Moyennant un forfait proportionnel au nombre de
  paroissiens, il permet de photocopier des
  partitions et les paroles des chants religieux.
  Attention il ne permet pas dutiliser ces
  mêmes chants pour des célébrations
  exceptionnelles diocésaines.

21
Le droit dauteur photos

• Le Ciric (photociric.com) agence photo
  spécialisée dans limage religieuse.
• Plusieurs types de fonds photos
• Les photos des photographes salariés les photos
  sont toujours la propriété des photographes mais
  les droits sont cédés au Ciric ces photos sont
  mises à disposition gratuitement aux clients de
  BSE
• Les photographes déposants les droits sont
  partagés avec les photographes. Lusage de ces
  photos est nécessairement payant.

22
Le droit des informaticiens

• Les informaticiens salariés ne sont pas
  considérés comme des auteurs. Ils ne peuvent
  justifier de propriété intellectuelle sur les
  développements réalisés pour une entreprise
• Les droits dun programme fait par une société
  informatique pour ses clients sont régis par un
  contrat. Par défaut les sources informatiques ne
  sont pas la propriété du client.

23
Liens utiles

• www.cnil.fr la commission informatique et
  liberté
• www.foruminternet.org un site dinformation
  tout publique
• www.droitdunet.fr/ - idem
• www.legalis.net jurisprudence
• www.sesam.org
• www.secli..cef.fr