Clauses contractuelles de rsolution des conflits

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Clauses contractuelles de résolution des conflits

• Séminaire IBJ/IJE
• Liège, 12 février 2008
• Jean-Pierre Fierens
• Patrick Wautelet

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Aperçu

• Larbitrage
• a. Clauses darbitrage
• - larbitrage institutionnel les clauses
  modèles des institutions
• - larbitrage ad hoc points clés pour la
  rédaction dune clause
• - la clause damiable composition
• - le référé arbitral
• - le référé pré-arbitral et darbitrage
• - larbitrage multipartite quelques exemples
• b. clauses darbitrage pathologiques
• - linstitution darbitrage
• - les modalités de larbitrage
• - le choix pour larbitrage
• - la nomination des arbitres
• - la portée de la mission arbitrale

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Table des matières

• II. La médiation
• a. clauses de médiation
• - clause composée
• b. clauses de médiation pathologiques
• Le mini-trial
• Lavis obligatoire
• a. clauses davis obligatoires
• b. clauses davis obligatoires
  pathologiques
• La clause dadaptation
• Disputes Review Board

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Larbitrage Clauses darbitrage

• Arbitrage institutionnel les clauses modèles
  des institutions
• American Arbitration Association
•  Any controversy or claim arising out of
  or relating to this contract shall be determined
  by arbitration in accordance with the
  International Arbitration Rules of the American
  Arbitration Association .

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Larbitrage Clauses darbitrage

• Arbitrage institutionnel les clauses modèles
  des institutions
• CCI
•  Tous différends découlant du présent contrat
  ou en relation avec celui-ci seront tranchés
  définitivement suivant le Règlement darbitrage
  de la Chambre de commerce internationale par un
  ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce
  Règlement .

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Larbitrage Clauses darbitrage

• Arbitrage institutionnel les clauses modèles
  des institutions
• LCIA
•  Any dispute arising out of or connection
  with this contract, including any question
  regarding its existence, validity or termination,
  shall be referred to and finally resolved by
  arbitration under the LCIA Rules, which Rules are
  deemed to be incorporated by reference into this
  clause .

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Larbitrage Clauses darbitrage

• Arbitrage institutionnel les clauses modèles
  des institutions
• CIRDI
• Le gouvernement / nom de la
  collectivité publique ou de lorganisme de nom
  de LEtat contractant (dénommé ci-après l  Etat
  daccueil ) et nom de linvestisseur (dénommé
  ci-après l investisseur ) consentent par la
  présente à soumettre au Centre international pour
  le règlement des différends relatifs aux
  investissements (dénommé ci-après le  centre  )
  tout litige né du présent accord ou en relation
  avec lui en vue de son règlement par
  conciliation / arbitrage / conciliation puis
  arbitrage si le litige na pas été réglé dans les
  délais de la communication du rapport de la
  Commission de conciliation aux parties
  conformément aux dispositions de la Convention
  pour le règlement des différends relatifs aux
  investissements entre Etats et ressortissants
  dautres Etats (dénommée ci-après la  Convention
  ).

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Larbitrage Clauses darbitrage

• Arbitrage institutionnel les clauses modèles
  des institutions
• Nederlands Arbitrage Instituut
• Alle geschillen welke mochten ontstaan
  naar aanleiding van de onderhavige overeenkomst
  dan wel van nadere overeenkomsten, die daarvan
  het gevolg mochten zijn, zullen worden beslecht
  overeenkomstig het Arbitrage Reglement van het
  Nederlands Arbitrage Instituut.

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Larbitrage Clauses darbitrage

• Arbitrage institutionnel les clauses modèles
  des institutions
• Stockholm Chamber of Commerce
• Any dispute, controversy or claim arising
  out of or in connection with this contract, or
  the breach, termination or invalidity thereof,
  shall be finally settled by arbitration in
  accordance with the Rules of the Arbitration
  Institute of the Stockholm Chamber of Commerce.

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Larbitrage Clauses darbitrage

• Arbitrage institutionnel les clauses modèles
  des institutions
• CEPINA
• Tous différends découlant du présent contrat ou
  en relation avec celui-ci seront tranchés
  définitivement suivant le règlement darbitrage
  du CEPANI par un ou plusieurs arbitres nommés
  conformément à ce règlement.
• Le Tribunal arbitral sera composé (dun) ou
  (de trois) arbitre(s).
• Le siège de larbitrage sera (ville)
• La langue de la procédure sera le ()
• Les règles de droit applicables sont ()
• Les parties excluent expressément toute action
  en annulation de la sentence arbitrale.

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Larbitrage Clauses darbitrage

• Arbitrage institutionnel les clauses modèles
  des institutions
• CEPINA
• Alle geschillen die uit of met betrekking tot
  deze overeenkomst mochten ontstaan zullen
  definitief worden beslecht volgens het
  Arbitragereglement van CEPINA, door één of meer
  arbiters die conform dit reglement zijn benoemd.
• Het scheidsgerecht zal uit (een) of (drie)
  arbiters bestaan.
• De zetel van de procedure is (stad).
• De taal van de arbitrage is ().
• De toepasselijke rechtsregels zijn () .
• De partijen sluiten uitdrukkelijk iedere
  vordering tot vernietiging van de arbitrale
  uitspraak uit.

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Larbitrage Clauses darbitrage

• Arbitrage ad hoc points clés pour la
  rédaction dune clause
• Nombre darbitres
• Procédure de nomination des arbitres (ex.
  nomination dun arbitre par chacune des parties,
  les deux arbitres ainsi nommés choisissant un
  tiers qui préside procédure à suivre en cas de
  refus par la partie adverse de nommer un arbitre
  recours à une autorité de nomination, président
  du tribunal, bâtonnier dun ordre davocats
  procédure à suivre en cas de désaccord entre les
  deux arbitres sur la nomination dun
  tiers-président procédure à suivre en cas de
  décès ou démission dun arbitre à chaque fois
  préciser les délais dans lesquels doivent
  intervenir les nominations par les parties)
• Lieu de larbitrage

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Larbitrage Clauses darbitrage

• Arbitrage ad hoc points clés pour la
  rédaction dune clause
• Procédure à suivre pour mettre larbitrage en
  mouvement (dépôt dune requête avant ou après
  la constitution du tribunal arbitral, délai et
  conditions de la réponse par la partie adverse
  procédure en cas dabsence de réponse)
• Modalités de la procédure à arrêter
• Langue de larbitrage
• Possibilité pour le tribunal arbitral de se
  réunir en un autre lieu que le lieu de
  larbitrage
• Possibilité pour le tribunal de rendre des
  sentences partielles (p.ex. sur la compétence)
• Majorité nécessaire pour le prononcé de la
  sentence (consensus ou majorité, rôle du
  président)

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Larbitrage Clauses darbitrage

• Clause damiable composition
• () Le tribunal arbitral statuera comme
  amiable compositeur et pourra fonder sa sentence
  sur des considérations déquité ().

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Larbitrage Clauses darbitrage

• Le référé pré-arbitral
• CCI
• Toute partie au présent contrat peut recourir
  au règlement de référé pré-arbitral de la Chambre
  de commerce internationale, les parties se
  déclarant liées par les dispositions dudit
  règlement.

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Larbitrage Clauses darbitrage

• Le référé pré-arbitral et darbitrage
• CCI
• Toute partie au présent contrat peut recourir
  au règlement de référé pré-arbitral de la Chambre
  de commerce internationale, les parties se
  déclarant liées par les dispositions dudit
  règlement.
• Tous différends découlant du présent contrat ou
  en relation avec celui-ci seront tranchés
  définitivement suivant le règlement darbitrage
  de la Chambre de commerce internationale par un
  ou plusieurs arbitres nommés conformément audit
  règlement darbitrage.

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Larbitrage Clauses darbitrage

• Larbitrage multipartite quelques exemples
• Possibilité pour une partie de faire intervenir
  un tierce partie à la procédure
•  If the Contractor, on the occasion of a claim,
  dispute or difference arising with the Employer
  out of the Main Contract, whether initiated by
  the Contractor or by the Employer, is of the
  opinion that such claim, dispute or difference
  touches or concerns, whether partially or not,
  the Sub-Contractor, he may notify it in writing
  to the Sub-Contractor. In such notification, the
  Contractor shall offer the Sub-Contractor to
  participate together with the Contractor to the
  defence of the part of the claim the
  Sub-Contractor is concerned with in the procedure
  with the Employer as organized by the Main
  Contract. To this effect, the Sub-Contractor
  shall be offered to appoint jointly with the
  Contractor, in accordance with the provisions of
  the Main Contract, the arbitrator to be
  designated by the Contractor. The procedure
  before the Arbitration tribunal shall then be
  conducted by the Contractor in full cooperation
  with the sub-Contractor, who shall inter alia
  provide the Contractor with all documents and
  elements necessary for the preparation and
  defence of the part of the claim it is concerned
  with.

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Larbitrage Clauses darbitrage

• Larbitrage multipartite quelques exemples
• Obligation pour une partie dassister une autre
  dans la conduite de la procédure (par ex.
  production des documents et analyse des faits
  2. The Sub-Contractor shall upon the request of
  the Contractor provide the latter with all
  documents or elements in its possession which
  could be needed by the Contractor, on the
  occasion of a claim, dispute or difference
  arising with the Employer out of the Main
  Contract).
• Valeur contraignante des conclusions dun
  tribunal pour une partie tierce (Findings of
  fact and points of law relevant for the
  Sub-Contract relationship and contained in the
  arbitration awards rendered in accordance with
  the provisions of the Main Contract shall bind
  both the Contractor and the Sub-Contractor as
  well as any Arbitration Tribunal appointed in
  accordance with the provisions of sub-clause 1 of
  this clause to settle a dispute between the
  Contractor and the Sub-Contractor whether the
  Sub-Contractor has accepted or not the offer
  notified by the Contractor).

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Larbitrage Clauses darbitrage

• Larbitrage multipartite quelques exemples
• Possibilité pour le tribunal arbitral de surseoir
  à statuer en attendant la résolution dune autre
  partie du litige In the event an arbitration
  procedure is initiated in accordance with the
  provisions of sub-clause 1 of this clause,
  whether by the Contractor or by the
  Sub-Contractor and if, upon the request of the
  Contractor or of the Sub-Contractor, the
  arbitrators are of the opinion that such
  procedure touches or concerns partially or
  totally the rights and obligations of the parties
  under the Main Contract, they may suspend
  partially or totally the procedure under the
  Sub-Contract for the part of the claim related
  thereto until a final award by an Arbitration
  Tribunal is rendered in accordance with the
  settlement or disputes provisions of the Main
  Contract and, if appropriate, fix a date prior to
  which the Contractor shall have to initiate a
  procedure under the main Contract, provided the
  procedure under the Sub-Contract shall continue
  if the Contractor has not initiated a procedure
  under the Main Contract before such date.

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Larbitrage Clauses darbitrage pathologiques

• Linstitution darbitrage
• Pour le règlement des contestations qui peuvent
  sélever à loccasion de lexécution ou du
  règlement du marché, les parties contractantes
  doivent se consulter pour soumettre leur
  différend à un arbitrage, ou pour refuser
  larbitrage.
• Cass. Fr., 30 octobre 2006, n 04-15.512, Bull.,
  2006, I, p.378 www.legifrance.gouv.fr

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Larbitrage Clauses darbitrage pathologiques

• Linstitution darbitrage
• Alle geschillen voortvloeiende uit deze
  overeenkomst zullen bij voorkeur bij wijze van
  arbitrage beslecht worden.
• Zo niet zullen de geschillen exclusief behandeld
  worden door de rechtbanken van het gerechtelijk
  arrondissement Gent.
• Kh. Gent, 18 september 1997, R.D.C., 1999, p.43

22
Larbitrage Clauses darbitrage pathologiques

• Linstitution darbitrage
• Tous les litiges découlant de la présente
  convention de représentation générale seront
  soumis à la Chambre de commerce internationale à
  Zurich. Si dans un délai de six mois, aucun
  accord nétait conclu ou si la sentence arbitrale
  ne rencontrait pas laccord unanime des parties,
  le litige ne pourra être porté que devant le
  tribunal compétent à Munich, pour autant quau
  moment du litige éventuel, il soit possible de
  faire exécuter la décision allemande dans le
  territoire contractuel dans la cas contraire,
  la juridiction compétente sera déterminée sur
  base des dispositions légales habituelles.
  Liège, 11 mai 1999, R.G 342/98

23
Larbitrage Clauses darbitrage pathologiques

• Les modalités de larbitrage
• The Place of such arbitration shall be Paris,
  France and the arbitration shall be carried out
  by a Board of 3 (three) arbitrators of which each
  party shall nominate one member who together
  shall appoint the third who shall act as
  Chairman. The award rendered by the arbitrator(s)
  shall be final and binding upon both parties
  concerned. The period of this Arbitration shall
  not exceed maximum 6 (six) months after the
  formal notification.

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Larbitrage Clauses darbitrage pathologiques

• Le choix pour larbitrage
• La présente convention est régie par et
  interprétée suivant le droit belge.
• Seul le tribunal de commerce de Bruxelles est
  compétent pour connaître de tout litige entre
  parties, découlant de la présente convention.
• Toutefois les parties sont daccord sur un mode
  de règlement de conflit par lintermédiaire dun
  collège dArbitres, selon les règles darbitrage
  du CEPANI.

25
Larbitrage Clauses darbitrage pathologiques

• Le choix pour larbitrage
• Tous les litiges qui naîtraient au sujet du
  présent contrat et de sa poursuite et qui ne
  pourraient être réglés à lamiable, feront
  lobjet dune décision définitive par un ou
  plusieurs arbitres désignés conformément au
  règlement de conciliation et darbitrage de la
  chambre de commerce internationale.
• La partie plaignante détermine le lieu où se
  réunira le tribunal arbitral, ce lieu étant
  Stuttgart (Allemagne fédérale ou Bruxelles
  (Belgique).

26
Larbitrage Clauses darbitrage pathologiques

• Le choix pour larbitrage
• () Il est convenu que le tribunal compétent
  pour ce contrat est celui de Bietigheim/Würth.
• Comm. Bruxelles, 10 décembre 1987, J.T. 1988, p.
  197

27
Larbitrage Clauses darbitrage pathologiques

• Le choix pour larbitrage
• Article 28 Les différents seront soumis à
  lexamen préalable dun arbitre qui aura des
  pouvoirs damiable compositeur et statuera en
  premier ressort.
• Les associés sobligent à déférer le litige
  dabord devant larbitre.
• Article 29 En cas déchec de larbitrage
  organisé par larticle 28, le Tribunal de grande
  instance du lieu du siège, serait seul habilité
  pour connaître de tout litige.
• Nancy, 12 décembre 1995, Rev.arb. 1986, p.
  255

28
Larbitrage Clauses darbitrage pathologiques

• Nomination des arbitres
• Tout litige ou différend découlant de la
  présente lettre-contrat qui ne pourra faire
  lobjet dun règlement amiable, sera tranché
  définitivement selon le Règlement de conciliation
  et darbitrage de la C.C.I. par un tribunal
  arbitral de trois membres. Chaque partie
  désignera un arbitre et le troisième sera nommé
  par le Directeur général de lO.M.S.
• Trib. féd., 16 avril 1984, Rev.arb. 1986,
  p. 596

29
Larbitrage Clauses darbitrage pathologiques

• Nomination des arbitres
• Art.28 Il est expressément prévu que toutes
  contestations survenues à loccasion du
  marchéseront soumises à une procédure
  darbitrage.
• Art. 29. Larbitrage auquel se soumettent les
  soussignés par application de larticle
  précédent, sera confié à larbitre désigné par X,
  lequel aura les pouvoirs damiable compositeur.
• Trib. gr. inst. Paris, 31 janvier 1986,
  Rev. Arb. 1987, p.184

30
Larbitrage Clauses darbitrage pathologiques

• Nomination des arbitres
• La clause compromissoire prévoit le recours à un
  arbitre unique dont la désignation est confiée au
  président de la chambre des notaires de
  larrondissement de sur requête de la partie la
  plus diligente.
• Civ. Namur (prés.), 2 octobre 1996, J.T
  1997, p. 276

31
Larbitrage Clauses darbitrage pathologiques

• Nomination des arbitres
• Toutes contestations entre parties, autres que
  celles relatives au paiement des primes, sont
  soumises à deux arbitres choisis lun par
  lassuré, lautre par la Compagnie.
• Civ. Bruxelles, 26 juin 1990, R.G.A.R
  1992, p. 11.968

32
Larbitrage Clauses darbitrage pathologiques

• Nomination des arbitres
• Tout différend relatif à la validité, à
  lexécution ou à linterprétation du présent
  contrat dentreprise est tranché définitivement
  par la conciliation ou larbitrage conformément
  aux statuts et au règlement de la chambre de
  conciliation et darbitrage de Mons.
• Mons, 15 juin 1995, J.T 1997, p. 80

33
Larbitrage Clauses darbitrage pathologiques

• Nomination des arbitres
• La société Weyerhaeuser Belgium S.A. sengage à
  payer à M. Van Nieuwenhove le montant fixé par la
  chambre de conciliation du tribunal du travail de
  Mons, après sa réunion du 13 novembre ou toute
  autre réunion, en cas de mise en continuation,
  les décisions de la chambre seront mutuellement
  respectées sans faire appel à dautres
  procédures.
• Cour Trav. Bruxelles, , 29 juillet 1974,
  J.T.T. 1975, p. 276

34
Larbitrage Clauses darbitrage pathologiques

• Portée de la mission arbitrale
• Clause dabitrage sous légide de la C.C.I. pour
  tous litiges survenant pendant lexécution du
  contrat.
• Cass. fr, 13 mars 1978, Rev.arb. 1979, p.
  339

35
Larbitrage Clauses darbitrage pathologiques

• Portée de la mission arbitrale
• Tous les différends qui pourraient surgir dans
  linterprétation du présent contrat seront
  tranchés définitivement selon les règles de
  conciliation et larbitrage de la C.C.I..
• Paris, 25 janvier 1972, Rev. arb. 1973, p. 158

36
Larbitrage Clauses darbitrage pathologiques

• Portée de la mission arbitrale
• La présente convention est soumise au droit
  belge.
• Tout différend à propos de son interprétation ou
  de son exécution sera tranché définitivement par
  un collège de trois arbitres.
• Sentence arbitrale, 24 juin 1997, J.T 1999, p.
  192

37
Larbitrage Clauses darbitrage pathologiques

• Portée de la mission arbitrale
• Should an irreconcilable difference of opinion
  arise as to the interpretation of this
  Certificateas a condition precedent of any right
  of action hereunder, such difference shall be
  submitted to arbitration.
• Gerling Global Reinsurance Co - U.S. Branch v.
  Ace Property Cas. Ins., 42 Fed. Appx. 522,
  C.A.2 (N.Y), 1er août 2002

38
Larbitrage Clauses darbitrage pathologiques

• Portée de la mission arbitrale
• Toute action résultant du présent contrat ou de
  lentreprise sera soumise à larbitrage.
• Liège, 4 septembre 1987, J.L.M.B 1988, p.309

39
Larbitrage Clauses darbitrage pathologiques

• Portée de la mission arbitrale
• En cas de litiges, les associés ou la société
  désigneront un juge arbitre dans les quatorze
  jours. A défaut daccord sur la nomination dun
  juge arbitre, chaque associé ou la société peut
  porter laffaire devant le président de
  lInstitut des reviseurs dentreprises qui, soit
  statue lui-même dans les trois mois, soit désigne
  un juge arbitre, qui doit également se prononcer
  dans les trois mois.
• Un jugement arbitral est définitif et nest pas
  susceptible de recours.
• Bruxelles, 27 avril 1999, J.D.S.C 2001, p. 92

40
La médiation Clauses de médiation

• American Arbitration Association
• If a dispute arises out of or relates to this
  contract, or the breach thereof, and if the said
  dispute cannot be settled through negotiation,
  the parties agree first to try in good faith to
  settle the dispute by mediation under the
  Commercial Mediation Rules of the American
  Arbitration Association, before resorting to
  arbitration, litigation, or some other dispute
  resolution procedure.

41
La médiation Clauses de médiation

• Centre For Dispute Resolution
• 1. If any dispute arises out of this agreement
  the parties will attempt to settle it by
  negotiation.
• A Party may not serve an ADR notice or
  commerce Court proceedings/an arbitration until
  21 days after it has made a written offer to
  the other Party ies to negotiate a settlement
  to the dispute.
• 2. If the parties are unable to settle any
  dispute by negotiation within 21 days, the
  parties will attempt to settle it by mediation in
  accordance with the Centre for Dispute Resolution
  (CEDR) Model Mediation Procedure.
•  3. To initiate a mediation a party by its
  Managing Director/ must give notice in writing
  (ADR notice) to the other party ies to the
  dispute addressed to its/their respective
  Managing Director/ requesting a mediation in
  accordance with clause 2.

42
La médiation Clauses de médiation

• CPR Institute for Dispute Resolution
• The parties will attempt in good faith to
  resolve any controversy or claim arising out of
  or relating to this agreement by mediation in
  accordance with the CPR Mediation Procedure.
• If the dispute has not been resolved pursuant to
  the aforesaid mediation procedure within 60 days
  of the commencement of such procedure (which
  period may be extended by mutual agreement), or
  if either party will not participate in a
  mediation,
• (i) the controversy shall be settled by
  arbitration in accordance with the CPR Institute
  for Dispute Resolution Rules for Non-Administered
  Arbitration, by a sole arbitrator three
  arbitrators, of whom each party shall appoint by
  either party. Any mediator or arbitrator not
  appointed by a party shall be selected from the
  CPR Panels of Distinguished Neutrals. The
  arbitration shall be governed by the United
  States Arbitration Act, 9 U.S.C. 1-16 to the
  exclusion of state laws inconsistent therewith,
  and judgement upon the award rendered by the
  arbitrator s may be entered by any court having
  jurisdiction thereof. The place of arbitration
  shall be .

43
La médiation Clauses de médiation

• The arbitrators are are not empowered to
  award damages in excess of compensatory damages.
• (ii) either party may initiate litigation upon
  days written notice to the other party.

44
La médiation Clauses de médiation

• BBMC
• 1. En cas de litige entre les parties relatif à
  la validité, à linterprétation ou à lexécution
  de la présente convention, qui ne pourrait être
  résolu à lamiable, les parties tenteront de
  résoudre ce litige par la médiation conformément
  au règlement de médiation du Brussels Business
  Mediation Center, en abrégé BBMC, avenue Louise
  500 à 1050 Bruxelles.
• 2. En cas de litige entre les parties relatif à
  la validité, à linterprétation ou à lexécution
  de la présente convention, qui ne pourrait être
  résolu à lamiable, les parties tenteront de
  résoudre ce litige par la médiation conformément
  au règlement de médiation du Brussels Business
  Mediation Center, en abrégé BBMC, avenue Louise
  500 à 1050 Bruxelles.
• Les parties sengagent à ne pas arrêter la
  médiation avant que chacune des parties nait
  fait lexposé introductif en séance commune.
• 3. En cas de litige entre les parties
  relatif à la validité, à linterprétation ou à
  lexécution de la présente convention, qui ne
  pourrait être résolu à lamiable, les parties
  tenteront de résoudre ce litige par la médiation
  conformément au règlement de médiation du
  Brussels Business Mediation Center, en abrégé
  BBMC, avenue Louise 500 à 1050 Bruxelles.

45
La médiation Clauses de médiation

• La médiation débutera au plus tard 15 jours
  après la demande de médiation notifiée par une
  partie à aux lautres parties et la durée
  de médiation ne peut excéder 15 jours, sauf
  accord express des parties.
• Choix
• Soit En cas déchec de la médiation, les parties
  soumettront le litige à larbitrage, conformément
  ..
• Soit En cas déchec de la médiation, seuls des
  tribunaux de . seront compétents
  pour connaître des litiges.

46
La médiation Clauses de médiation

• CEPANI
• Les parties sengagent à faire application,
  pour tous différends découlant du présent contrat
  ou en relation avec celui-ci, du règlement de
  médiation du CEPANI.
• Le siège de la médiation sera (ville)
• La langue de la procédure sera le ()
• En cas déchec de la médiation, le différend
  sera définitivement tranché suivant le règlement
  darbitrage du CEPANI par un ou plusieurs
  arbitres nommés conformément à ce règlement.

47
La médiation Clauses de médiation

• CEPINA
• De partijen verbinden zich ertoe voor alle
  geschillen die uit of met betrekking tot deze
  overeenkomst mochten ontstaan, het
  mediatiereglement van CEPINA toe te passen .
• De zetel van de mediatie is (stad)
• De taal van de mediatie is ()
• Indien de bemiddeling niet lukt, zal het geschil
  definitief beslecht worden volgens het
  arbitragereglement van CEPINA, door één of meer
  arbiters die conform dit reglement zijn benoemd.

48
La médiation Clauses de médiation

• Clause composée
• 1. Except as may be otherwise provided in this
  contract, any dispute concerning any question
  arising this Contract which is not disposed of by
  agreement shall be decided promptly by the
  Governor of the Proprietor, who shall furnish to
  Contractor a written copy of his decision. Such
  decision shall be final and conclusive unless
  within thirty (30) days from the date of receipt
  thereof Contractor shall deliver to the
  Proprietor a written notice, addressed to the
  Governor of the proprietor that he desires that
  the controversy be submitted to arbitration.
  Pending decision from arbitration of a dispute,
  contractor shall proceed diligently with the
  performance of the contract and in accordance
  with the decision of the Governor of the
  Proprietor. The notice of Contractor shall, if
  possible, already contain the name of the
  arbitrator he has appointed. Otherwise such
  notice stating name of the Contractors
  arbitrator shall be given within fourteen (14)
  days after Contractors first notice. The
  proprietor shall appoint an arbitrator within
  thirty (30) days from the date of receipt of
  Contractors notice stating tne name of his
  arbitrator.
• 2. Should the arbitrators fail within thirty
  (30) days after the appointment of the
  Proprietors arbitrator to agree upon a decision
  of the dispute, or if no decision is reached,
  they, or either of them, should the other refuse
  to act, shall apply to the Court of Arbitration
  of the International Chamber of Commerce, Paris,
  for an appointment of an umpire.

49
La médiation Clauses de médiation

• The decision shall be by the majority vote of
  the arbitrators and the umpire, and shall be
  final, conclusive, and binding upon the parties
  thereto. All arbitration proceedings shall be
  carried on in country in accordance with the
  rules of Conciliation and Arbitration of the
  International Chamber of Commerce. Each party
  shall bear the cost of its own arbitrator. The
  proportion in which each party is to bear the
  cost of an umpire, should one be appointed should
  be decided by the arbitrators, or, in case they
  disagree, by the umpire.
• 3. Notwithstanding any terms and conditions in
  this Contract, either Parties right to submit the
  dispute to Arbitration shall be limited by
  Limitation of Time under the local laws.
• 4. The Proprietor and contractor shall have
  the right to institute suit against each other in
  any court of competent jurisdiction, to enforce
  any decision of award rendered in arbitration
  proceedings or to enforce the Governor of the
  Proprietors decision in cases where the said
  decision is final and conclusive as above
  mentioned.

50
La médiation Clauses de médiation

• Clause composée
• (i) If a dispute arises out of or relates to
  this agreement or the breach, termination,
  validity or subject matter hereof, the parties
  agree to first endeavour to settle the dispute by
  mediation administered by the Australian
  Commercial Dispute Centre (ACDC).
• (ii) In the event that the dispute has not
  been settled with 28 Days (or such other period
  as agreed to in writing between the parties
  hereto) after the appointment of the mediator the
  dispute shall be submitted to arbitration
  administered by and in accordance with the
  Arbitration Rules of the ACDC.
• (iii) The arbitrator shall be a person agreed
  between the parties. ACDC will assist the parties
  by providing a list of suggested arbitrators.
  Failing agreement, the arbitrator shall be a
  person appointed by ACDC. The arbitrator shall
  not be the same person as the mediator
• (iv) The arbitration shall be held in Sidney or
  such other place as the parties may agree in
  accordance with and subject to the laws of the
  State of New South Wales.
• (v) The decision of the arbitrator shall be
  final and binding upon the parties.

51
La médiation Clauses de médiation pathologiques

• If a dispute arises between the parties they
  shall discuss it in good faith and if the
  negotiations are unavailing then either party may
  serve notice requiring the appointment of an
  arbitrator.

52
La médiation Clauses de médiation pathologiques

• Bevor der ordentliche Rechtsweg bestritten wird,
  bemühen sich die Vertagsparteien um eine Einigung
  in einem Streitfall vor einem internationalem
  Scheidsgericht. Für das Schiedsgericht ist der
  Status des Ständigen Scheidsgerichtes beim
  deutschen AusschuB für Scheidsgerichtswesen,
  Bonn, Adenauer Allee 148, maBgebend.

53
Le mini-trial Clauses de mini-trial

• CEPANI
• Les parties sengagent à faire application,
  pour tous différents découlant du présent contrat
  ou en relation avec celui-ci, du règlement de
  mini-trial du CEPANI .
• Le siège du mini-trial sera (ville)
• La langue du mini-trial sera le ().
• En cas déchec de la procédure de mini-trial,
  le différent sera définitivement tranché suivant
  le règlement darbitrage du CEPANI par un ou
  plusieurs arbitres nommés conformément à ce
  règlement.

54
Le mini-trial Clauses de mini-trial

• CEPINA
• De partijen verbinden zich er toe voor ieder
  geschil dat uit of met betrekking tot deze
  overeenkomst mocht ontstaan, het mini-trial
  reglement van CEPINA toe te passen .
• De zetel van de mini-trial is (stad)
• De taal van de mini-trial is() .
• Indien de mini-trial niet lukt, zal het
  geschil definitief beslecht worden overeenkomstig
  het arbitragereglement van CEPINA, door één of
  meerdere arbiters benoemd conform dit reglement.

55
Lavis obligatoire Clauses

• Les parties donnent mandat irrévocable à X, de
  se substituer aux parties soussignées pour agir
  juridiquement en leur lieu et place, lune à
  légard de lautre et réciproquement et de
  constater au nom commun des deux parties si la
  livraison conforme a été effectuée.
• Lorsquaucune décision unanime ne peut être
  atteinte quand cela est nécessaire, le projet de
  décision qui a été approuvé par une majorité est
  transmis pour avis obligatoire aux hommes de
  confiance, nommés par le Règlement qui est établi
  conformément aux statuts et qui décident selon
  les modalités prévues par le Règlement considéré.
• Lapprobation ou la désapprobation du projet de
  décision par les hommes de confiance est
  obligatoire conformément à lapplication de
  larticle 1854, al. 1 et 2 du Code civil
  concernant la fixation des droits et obligations
  des associés par un tiers, de sorte que la
  décision des hommes de confiance ne peut être
  attaquée quendéans un délai de trois mois, et
  uniquement si leur décision est évidemment
  contraire à léquité.

56
Lavis obligatoire Clauses

• (A) In the case of disagreement, the Seller and
  the Purchaser shall meet and discuss in order to
  seek to reach agreement upon the Closing Accounts
  and the Net Asset Value.
• (B) If the Purchaser and the Seller fail for any
  reason to resolve all matters in dispute within
  30 calendar days following receipt by the
  Seller/Purchaser of the comments of the
  Purchaser/Seller on the draft Closing Accounts
  and the proposed Net Asset Value, the matters in
  dispute shall be referred for resolution to the
  Expert Accountant. In giving his decision, the
  Expert Accountant shall state what adjustments
  (if any) are necessary to the draft Closing
  Accounts and the draft Net Asset Value in order
  for them to have been prepared in accordance with
  this Agreement. Such draft Closing Accounts and
  draft Net Asset Value shall, subject to and
  following any such adjustments, comprise the
  Closing Accounts and the Net Assets for the
  purposes of this Agreement.

57
Lavis obligatoire Clauses

• (C) If there is a referral to the Expert
  Accountant, the following provisions shall apply
• (1) the Purchaser and the Seller shall each
  prepare a written statement on the matters in
  dispute which, together with any relevant
  documents, shall be submitted to the Expert
  Accountant and to the other Party
• (2) each of the Purchaser and the Seller may
  submit one set of written comments on the other
  Party's written statement to the Expert
  Accountant

58
Lavis obligatoire Clauses

• (3) the Expert Accountant shall be entitled
• to stipulate the time periods within which the
  Parties shall prepare and submit the written
  statement and written comments referred to in
  this Section (such time periods to be at least
  14 days) and to disregard any written statement
  or comments not delivered to the Expert
  Accountant within the time periods so
  stipulated
• to require the Parties to attend one or more
  meetings and to raise enquiries of them about any
  matters which the Expert Accountant considers
  relevant
• in the absence of agreement between the Parties,
  to determine the procedure to be followed in
  undertaking the expert determination, insofar as
  the procedure is not set out herein and
• to appoint advisers (including legal advisers) if
  required
• the Purchaser and the Seller shall use all
  reasonable endeavours to procure that the Expert
  Accountant is given all such assistance and
  access to documents and other information as he
  may reasonably require in order to make his
  decision
• the Expert Accountant shall be requested to give
  his decision on matters in dispute with written
  reasons therefore, within 30 calendar days of
  the date of his appointment
• save in the case of fraud or manifest error the
  decision by the Expert Accountant shall be final
  and binding on all concerned.

59
Lavis obligatoire Clauses

• (D) Each of the Parties shall bear its own legal
  costs. The costs of the Expert Accountant
  (including his expenses and the costs of any
  advisers to the Expert Accountant) shall be borne
  by the Seller and the Purchaser equally.

60
Lavis obligatoire Clauses pathologiques

• En cas de désaccord, lagent X fixera la valeur
  du bien.
• Les parties désignent dès maintenant Mr X pour
  donner un avis obligatoire sur les
  responsabilités en cas de retard de livraison et
  sur le montant du dommage encouru par la partie
  qui naura pas commis de faute ayant occasionné
  le retard.

61
Clauses dadaptation

• CEPANI
• Les parties sengagent à faire application, à
  la demande de lune delles, du règlement
  dadaptation des contrats du CEPANI.
• Lavis du tiers désigné conformément à ce
  règlement a valeur de (recommandation) ou de
  (décision).
• Le siège de la procédure sera (ville)
• La langue de la procédure sera le ()
• La procédure dadaptation des contrats sera
  suivie, à la demande dune des parties, dune
  procédure darbitrage conformément au règlement
  du CEPANI.

62
Clauses dadaptation

• CEPINA
• De partijen verbinden zich er toe om op
  verzoek van één van hen toepassing te maken van
  het reglement CEPINA betreffende de aanpassing
  van de overeenkomsten.
• Het advies van de conform dit reglement
  aangestelde derde geldt als (aanbevelling) of als
  (beslissing.
• De zetel van het verloop van de procedure is
  (stad)
• De taal van de procedure is ()
• De procedure tot aanpassing van de overeenkomst
  zal op verzoek van een der partijen gevolgd
  worden door een arbitrageprocedure volgens het
  arbitragereglement van CEPINA.

63
Dispute Review Board

• CCI
• Par les présentes, les parties conviennent de
  constituer un Dispute Review Board (DRB)
  conformément au Règlement de la Chambre de
  commerce internationale relatif aux Dispute
  Boards (le Règlement), lequel est considéré
  comme faisant partie intégrante des présentes. Le
  DRB se compose de un/trois membres nommés
  dans le présent contrat ou nommés conformément
  au Règlement.
• Tous différends découlant du présent contrat ou
  en relation avec celui-ci seront soumis, en
  premier lieu, au DRB conformément au règlement.
  Quel que soit le différend en question, le DBR
  émettra une recommandation conformément au
  Règlement.
• Si une partie ne de conforme pas à une
  recommandation alors quelle y est tenue par le
  Règlement, lautre partie peut soumettre ce
  manquement à un arbitrage suivant le règlement
  darbitrage de la Chambre de commerce
  internationale par un ou plusieurs arbitres
  nommés conformément audit règlement darbitrage.

64
Dispute Review Board

• Si lune des parties notifie par écrit à lautre
  partie et au DBR, conformément au règlement, son
  désaccord avec une recommandation, ou bien si le
  DBR német pas de recommandation dans le délai
  prévu par le Règlement, ou encore si le DBR est
  dissous conformément au Règlement, le différend
  sera définitivement tranché suivant le Règlement
  darbitrage de la Chambre de commerce
  internationale par un ou plusieurs arbitres
  nommés conformément audit règlement darbitrage.