Objectif, tapes, Difficults, Solutions

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ÉVALUATION DES LOIS SUR LES CONCESSIONS DANS LES
PAYS D'INTERVENTION DE LA BERD
25 AVRIL 2005

• Objectif, Étapes, Difficultés, Solutions

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Objectif

• Évaluation dans une optique objective et
  constructive
• Comparer la législation applicable dans le
  domaine des concessions aux standards
  internationaux, identifiant ainsi les besoins de
  réforme
• L'accent est mis sur le texte des législations
  (law on the books), alors que son application
  (effectiveness) est mesurée à l'aide d'autres
  outils (EBRD Legal Indicator Survey)

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Étapes

• Élaboration de la méthodologie
• "Finalisation" du questionnaire (Concession
  Checklist)
• Base de données de la législation et des experts
  locaux
• Évaluation initiale de la législation
• Organisation d'une réévaluation par les experts
  locaux
• Classement final par pays
• Évaluation de la législation un an après (en
  cours)

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Difficultés

• Méthodologie
• pondération ou non des questions/ thèmes
• notation des pays qui n'ont pas de législation
  spécifique (8)
• Établissement du Questionnaire ( Concession
  Checklist )
• déterminer les grands thèmes (Core Areas)
• déterminer ce qui doit être considéré comme
  "positif" dans une Loi
• ex existence d'un modèle de l'accord de projet
  positif si son utilisation est facultative
• Collecte d'information, notation
• nombre de pays concernés (27)
• recherche de compétences locales
• limites de temps et de budget

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Solutions Concession Checklist

• Utilisation des "standards internationaux" et de
  l'expérience de mise en place de projets de
  partenariat public privé.
• Le Guide législatif de la CNUDCI sur les projets
  d'infrastructure à financement privé de 2001
• Les Dispositions Législatives type de la CNUDCI
  sur les projets d'infrastructure à financement
  privé de 2003
• La Communication Interprétative de la Commission
  sur les concessions en droit communautaire du 12
  avril 2000
• Le Guide CET de l'UNIDO de 1996
• Guidelines for Successful Public-Private
  Partnerships de la Commission Européenne de 2003
• Basic Elements of a Law on Concession Agreements
  de l'OCDE de 1999-2000
• Le Livre Vert sur les PPP et le Droit
  Communautaire sur les Concessions et les Marchés
  Publics n'était pas publié à l'époque de la
  finalisation de la Concession Checklist, mais
  certains des aspects développés dans ce document
  y figurent
• ex. lien entre les marchés publics / concessions

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Solutions Concession Checklist

• Cadre général (1 à 3)
• Cadre des concessions (4 à 7)
• Définitions et domaine d'application de la Loi (8
  à 28)
• Procédure de sélection (29 à 55)
• Accord projet (56 à 68)
• Support et sûretés (69 à 75)
• Règlement des différends et loi applicable (76 à
  79)

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Solutions Méthodologie

• Utilisation des signes
• ??? Oui 3 points
• ?? Oui, avec réserve 2 points
• ?? Non, avec réserve 1 point
• ??? Non 0 points
• N/A Non applicable
• Pourcentages qui mesurent autant que possible la
  "réalité" d'une Loi et restent dans l'optique
  constructive
• 90 very high compliance
• 70- 89 high compliance
• 50- 69 medium compliance
• 30- 49 low compliance
• 30 very low compliance

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Solutions Méthodologie

• Non pondération des questions et des thèmes
• Évaluation par grand thème, évaluation globale
• Checklist spécifique pour les pays qui n'ont pas
  de Loi spécifique
• évaluation de la Concession Granting Legislation
• même Core Areas
• nombre de questions limité
• Colonnes "article" et "commentaire"
• Questions "pour information"
• pas évaluées directement, mais justifient le
  score appliqué

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SolutionsBase de données de la législation et
des contacts

• Les projets GLN à Paris et dans les bureaux de
  l'Europe de l'Est
• Les contacts et correspondants de GLN et de la
  BERD
• Les publications de la BERD

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Conclusion

• Un exercice toujours difficile
• Un support local remarquable
• confrères d'Arménie, Bulgarie, Croatie, Géorgie,
  Serbie-Monténegro présents dans la salle
• Des surprises
• Résultats sur papier peuvent être différents de
  la réalité
• Une chance de "rattrapage"
• Une incitation à l'amélioration du cadre juridique

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York Paris Pékin Prague Riyad Shanghai Tunis Varso
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Contact(s) Bruno de Cazalet Avocat à la
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