Mandate

1
Présentation à lAssociation des municipalités
francophones du Nouveau-Brunswick
Le 23 janvier 2004
2
Objectif

• Formuler, de façon préliminaire, les éléments
  clés, les questions et options qui peuvent
  parvenir du mandat et termes de références.

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Mission et mandat
4
Mission

• Cerner des moyens daméliorer notre démocratie
  axée sur les citoyens et citoyennes au
  Nouveau-Brunswick en misant sur les valeurs, le
  patrimoine, la culture et les communautés de
  notre province.

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Une démocratie axée sur les citoyens et citoyennes

• Cela signifie
• Mettre laccent sur les gens leurs besoins,
  leurs aspirations plutôt que se concentrer
  exclusivement sur les institutions et les
  politiciens et les politiciennes.
• Les pratiques et les institutions démocratiques
  découlent des valeurs démocratiques.
• Examiner les valeurs démocratiques des gens du
  Nouveau-Brunswick ce quils veulent leurs
  priorités.
• Instaurer des réformes autour des valeurs des
  citoyens et citoyennes et non linverse.
• Poser la question cela sert-il les citoyens et
  les citoyennes ?

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Mandat

• La Commission sur la démocratie législative
  obtiendra lopinion de la population du
  Nouveau-Brunswick sur
• Une représentation plus juste, équitable et
  efficace à lAssemblée législative
• Une plus grande participation du public dans les
  décisions ayant une incidence sur les gens et
  leurs communautés
• Des institutions et pratiques démocratiques plus
  ouvertes, adaptées et responsables
• Un plus grand engagement civique et une plus
  grande participation des gens aux processus
  démocratiques en place au Nouveau-Brunswick.

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Une représentation plus juste, équitable et
efficace à lAssemblée législative

• Cela signifie
• La réforme du système électoral c.-à-d. RP.
• Un système électoral qui produit ces résultats.
• Une plus grande satisfaction du public à légard
  des résultats électoraux.
• Un rôle plus significatif, actif et efficace pour
  les députés et lAssemblée législative dans la
  prise des décisions.

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Une question clé

• Comment devrait-on modifier le système électoral
  du Nouveau-Brunswick pour obtenir une
  représentation plus juste, équitable et efficace
  à lAssemblée législative?

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Une plus grande participation du public

• Cela signifie
• Des initiatives de démocratie directe p. ex.
  des référendums.
• Des mécanismes de consultation - gouvernement et
  Assemblée législative.
• Des structures et mécanismes de gouvernance
  dévolus.
• Une démocratie-électronique et lutilisation de
  la technologie pour consulter lopinion publique.
• La création de nouveaux espaces publics pour
  la discussion des politiques et la prise des
  décisions.
• Le renforcement de la légitimité des décisions et
  des mesures prises.
• Consulter tout en étant capable dagir.

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Une question clé

• Dans quelle mesure le Nouveau-Brunswick
  devrait-il demeurer une démocratie
  représentative ou devenir une démocratie
  participative ?

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Des institutions et pratiques ouvertes, adaptées
et responsables

• Cela signifie
• Des mécanismes permettant au public de donner son
  avis et de participer aux débats.
• Linformation du public.
• La mesure du rendement.
• Lexamen et la présentation des décisions.
• La responsabilisation de lAssemblée législative
  et des députés, ainsi que du gouvernement et des
  ministres.
• Linnovation dans la prestation des services.

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Une question clé

• Y a-t-il un juste milieu entre être ouvert,
  adapté et responsable et pouvoir gouverner
  ?

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Lengagement civique et la participation des gens

• Cela signifie
• La participation de la population au processus
  électoral et aux institutions gouvernantes.
• La littératie et léducation civiques un
  électorat informé et éclairé.
• Une démocratie délibérative faisant participer le
  public plus directement.
• Des médias informés et informatifs.

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Une question clé

• Comment les gens du Nouveau-Brunswick peuvent-ils
  devenir plus engagés dans la vie démocratique de
  leur province ?

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Les attributions
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La réforme électorale

• Sommaire des attributions, sans limiter les
  opinions des Néo-Brunswickois et
  Néo-Brunswickoises
• Un système électoral à représentation
  proportionnelle modèle adapté au
  Nouveau-Brunswick
• Mise en oeuvre refonte de la Loi électorale
  approbation publique des modifications
• Modification des limites critères directeurs
  complémentarité entre la RP et le système actuel
• Dates délection fixes proposition dune date
  et de mesures
• Participation électorale augmentation jeunes
  accessibilité au processus électoral
  renforcement du droit et de la responsabilité de
  voter

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1. Représentation proportionnelle

• Critères de sélection du modèle, comme examplé
  dans le mandat
• Une représentation plus juste des gens, des
  partis
• Une plus grande égalité des votes moins de
  votes gaspillés
• Un organe législatif efficace tout en étant
  capable de gouverner
• Un rôle soutenu pour les députés élus directement
  représentant des régions géographiques
  déterminées responsabilisation continue face
  aux électeurs/familiarité
• Autres critères ?
• Concessions/priorités entre les critères?
• Quelles valeurs sont les plus importantes ?

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RP Enjeux clés

• Formule électorale traduit les voix en sièges
• Taille des circonscriptions uninominales ou
  plurinominales
• Type de bulletin de vote catégoriel ou ordinal
• Sièges et limites nombre et changements
• Seuil pour élire les partis

• Juste pour les partis, les électeurs ?
• Équitable entièrement ou partiellement
  proportionnel ?
• Efficace gouvernements majoritaires,
  minoritaires, de coalition ou stables ?
• Députés directement élus nombre, rôle, taille
  des circonscriptions, modification des limites ?
• Députés de la liste nombre, rôle, liste
  fermée/ouverte ?

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Question clé RP ?

• Quest-ce qui compte le plus pour les gens du
  Nouveau-Brunswick lorsquil sagit délire une
  Assemblée législative ?
• LAssemblée législative comme miroir
  représentatif de la société néo-brunswickoise.
• Chaque voix compte.
• Des gouvernements majoritaires forts capables de
  gouverner.
• Une opposition efficace qui assure limputabilité
  du gouvernement.
• Des gouvernements de coalition accommodants,
  inclusifs .
• Des gouvernements minoritaires réceptifs .
• Des partis forts avec des relations dopposition
  traditionnelles.
• Davantage de partis représentant des vues plus
  variées, mais plus étroites.
• Un système simple, facile à comprendre et à
  gérer.

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Options en matière de RP

• Sommaire des attributions, sans limiter les
  opinions des Néo-Brunswickois et
  Néo-Brunswickoises
• Commencer par les valeurs démocratiques qui
  comptent le plus pour la population.
• Établir les critères hiérarchiques de ce que nous
  voulons dans un système à RP.
• Énumérez les concessions.
• Recenser les expériences des autres provinces ou
  pays.
• Recommander le modèle qui convient le mieux à la
  province.
• Expliquer en détail comment le système
  fonctionnera.

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2. Mise en oeuvre de la RP

• Sommaire des attributions, sans limiter les
  opinions des Néo-Brunswickois et
  Néo-Brunswickoises
• Recommandations concernant les futures étapes
  menant à la mise en oeuvre du nouveau système à
  RP.
• Modifications à apporter à la Loi électorale.

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Mise en oeuvre de la RP Enjeux et options

• Enjeux
• Modification des fondements du système électoral
• Participation/approbation essentielles du public
• Autres expériences utiles comme guide
• Choix du moment avant ou après les prochaines
  élections
• Rôle/avis critique du directeur général
• Nécessité probable de modifier la Loi électorale
• Adoption préalable dune nouvelle loi référendaire

• Options
• Audiences législatives
• Simple loi de la législature
• Référendum exécutoire
• Assemblée des citoyens

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3. Limites des circonscriptions électorales

• Sommaire des attributions, sans limiter les
  opinions des Néo-Brunswickois et
  Néo-Brunswickoises
• Principes et modalités pour orienter les futures
  modifications aux limites.
• Détermination du nombre de circonscriptions ou de
  députés.
• Sen remettre à la Commission de représentation
  et de délimitation des circonscriptions
  électorales.

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Limites des circonscriptions électorales Enjeux
et options

• Enjeux
• Aucune base législative pour la modification des
  limites non prévue dans la loi.
• Trois défis recensement, système actuel,
  nouveau système à RP.
• Les limites découlent du nombre de députés.
• Critères concurrents.
• Effet sur les critères de récentes causes fondées
  sur la charte.

• Options
• Nouvelle loi sur la délimitation des
  circonscriptions établissant les principes, les
  critères et le choix du moment pour modifier les
  limites.
• Présentation de deux options système actuel et
  RP.
• Le nombre de députés dépend du modèle de RP
  proposé.

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4. Dates délection fixes

• Sommaire des attributions, sans limiter les
  opinions des Néo-Brunswickois et
  Néo-Brunswickoises
• Proposer une date délection fixe et des
  modalités adaptées au Nouveau-Brunswick.
• Changements à lacte provinciale délections

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Dates délection fixes Enjeux et options

• Enjeux
• But dune date délection fixe.
• Questions de confiance dans la Chambre.
• Examen de lexpérience et des lois dautres
  provinces ou pays.
• Antécédents du N.-B. comme guide.
• Effet sur la Loi électorale et les règles de
  comportement des partis ou durant les campagnes.

• Options
• Proposer une date unique.
• Proposer une fenêtre souple.
• Établir des paramètres de confiance .
• Préparer le libellé juridique.
• Cerner les enjeux qui en découlent.

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5. Participation électorale/ accessibilité/droits
et responsabilités

• Sommaire des attributions, sans limiter les
  opinions des Néo-Brunswickois et
  Néo-Brunswickoises
• Accroître la participation électorale.
• Mettre laccent sur les jeunes.
• Accroître laccessibilité au processus électoral.
• Droits et responsabilités.

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Participation électorale, etc. Enjeux et options

• Enjeux
• La participation est-elle vraiment à la baisse,
  chez qui et pourquoi ?
• Apathie versus désengagement.
• Obstacles à la participation Loi électorale
• Éducation et littératie civiques.
• Relation face au système électoral.

• Options
• Éliminer les obstacles administratifs à la
  participation électorale.
• Moderniser la Loi électorale.
• Vote par Internet.
• Abaisser lâge de voter.
• Vote obligatoire.
• Éducation civique dans les écoles.
• Réforme du système électoral.

29
La réforme législative

• Sommaire des attributions, sans limiter les
  opinions des Néo-Brunswickois et
  Néo-Brunswickoises
• Accroître le rôle des députés et de lAssemblée
  législative dans la prise des décisions.
• Plus grande responsabilisation face aux électeurs
  et électrices et aux Néo-Brunswickois et
  Néo-Brunswickoises.
• Accroître la transparence et la responsabilité
  dans les nominations aux organismes, conseils et
  commissions.

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1. Rôle des députés et de lAssemblée législative

• Le déficit démocratique du Nouveau-Brunswick
  ?
• Au coeur du système politique.
• Rôle des députés ou des députées délégués ou
  déléguées, conseillers ou conseillères,
  protecteurs ou protectrice des citoyens et des
  citoyennes.
• Rôle de lAssemblée législative lois, débats,
  examen, imputabilité, politiques, représentation,
  caractère participatoire.

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Rôle des députés et de lAssemblée législative
Enjeux et options

• Options
• Comprendre leur rôle actuel.
• Déterminer les possibilités daméliorer leur
  rôle.
• Cerner et faire correspondre les attentes du
  public et des députés en ce qui a trait à leur
  rôle.
• Changement du système électoral et impact sur les
  rôles.

• Enjeux
• Évolution du rôle de représentation.
• De nombreux rôles aucune description de
  fonctions.
• Complexité des rôles en matière de gouvernement,
  de façonnement.
• Impact de la discipline ou de la direction des
  partis sur leur rôle.
• Rôle dopposition versus rôle de gouvernement.
• Conflit entre les circonscriptions et la
  province.
• Rôle correspondant aux attentes du public ?
• Changer le rôle de lAssemblée législative
  changer le rôle des députés.
• Changer le système électoral changer le rôle
  des députés.

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2. Nominations

• Sommaire des attributions, sans limiter les
  opinions des Néo-Brunswickois et
  Néo-Brunswickoises
• Accroître la transparence et la responsabilité
  dans les nominations du gouvernement aux
  organismes, conseils et commissions.

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Nominations Enjeux et options

• Enjeux
• Quels organismes, conseils et commissions ?
• Nominations du gouvernement (par décret) versus
  nominations de lAssemblée législative.
• Compétence des personnes nommées.
• Représentativité (sexe, langue, région).
• Participation du public au processus de
  nomination.
• Pouvoir légal de faire des nominations.
• Responsabilisation.
• Expérience dautres provinces ou pays.

• Options
• Classement des organismes, conseils et
  commissions par type de nomination ou mandat.
• Dispositions de temporarisation en cas de
  changement de gouvernement.
• Droit de regard législatif.
• Demandes publiques.
• Commission de la fonction publique.

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La réforme démocratique

• Règles et modalités applicables à une loi
  référendaire pour le Nouveau-Brunswick.
• Amélioration de la participation du public à la
  prise des décisions (gouvernement et Assemblée
  législative).

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1. Loi référendaire du N.-B.

• Instrument de démocratie directe.
• Tenue de quatre référendums dans lhistoire du
  Nouveau-Brunswick.
• Convention pour les questions
  constitutionnelles.
• Référendum sur les appareils de loterie vidéo
  projet de loi unique seulement.
• Critères prévus dans le mandat à léchelle de
  la province, exécutoire, sur des questions
  importantes de politique gouvernementale.

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Loi référendaire du N.-B. Enjeux et options

• Enjeux
• Établissement des règles et modalités.
• Sur linitiative du gouvernement seulement ou sur
  celle des citoyens et des citoyennes.
• Rôle des citoyens et citoyennes proposition de
  référendums / formulation de la question / vote
  seulement.
• Rôle de lAssemblée législative.
• Questions à trancher par référendum cohésion
  sociale.
• Exécutoire 50 1 ou super majorité non
  exécutoire
• Application des modalités prévues à la Loi
  électorale.
• Règles et limites en matière de financement et de
  publicité.
• Diffusion dinformation neutre .
• Application aux institutions provinciales.
• Choix du moment.

• Options
• Élaborer un projet de loi référendaire pour le
  N.-B.
• Établir les rôles et responsabilités
  gouvernement, Assemblée législative, citoyens et
  citoyennes, Élections NB.
• Définir
• questions importantes de politique
  gouvernementale
• Choix du moment
• Application
• Règles et limites en matière de financement et de
  publicité
• Exécutoire
• Diffusion de linformation
• Règles de campagne

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2. Participation du public

• Sommaire des attributions, sans limiter les
  opinions des Néo-Brunswickois et
  Néo-Brunswickoises
• Définition du rôle du public dans la prise des
  décisions - gouvernement et Assemblée
  législative.
• Nouveaux enjeux/mécanismes de consultation.
• Subsidiarité et structures de gouvernance
  dévolues
• Rôle de la technologie dans laccroissement des
  possibilités de participation du public.

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Participation du public Enjeux et options

• Enjeux
• Participation du public à lensemble ou une
  partie des enjeux.
• Nature de la participation.
• Consultation versus action.
• Préoccupations locales versus préoccupations
  provinciales.
• Consultation et opinion informées ou décision du
  public.
• Responsabilité financière.
• Impact du changement de système électoral.
• Structures de gouvernance nouvelles ou adaptées.

• Options
• Meilleure information publique.
• Mécanismes de consultation obligatoires.
• Rôle de lAssemblée législative / des comités.
• Examen public imposé par la loi des enjeux ou
  lois clés.