Responsabilit pnale des organisations

1
Responsabilité pénale des organisations

• Modifications apportées
• au Code criminel du Canada

Journée Dufresne Hébert Comeau 31 janvier
2008 Me Richard Bernèche
2

Origine de la Loi C-21

• 1992 Tragédie de Westray située à Plymouth en
  Nouvelle-Écosse où vingt-six (26) travailleurs
  trouvent la mort à la suite dune explosion
  dans une mine.
• 31 mars 2004 Entrée en vigueur de la Loi C-21

3

But de la Loi C-21

• Élargir la possibilité de poursuites criminelles
  contre les personnes morales incluant les
  organisations et leurs agents à légard des
  manquements aux obligations légales en santé et
  sécurité au travail.
• Nouvel article 217.1 du Code criminel
•  Il incombe à quiconque dirige
  laccomplissement dun travail ou lexécution
  dune tâche ou est habilité à le faire de prendre
  les mesures voulues pour éviter quil ne résulte
  de blessure corporelle pour autrui. 

4
Loi C-21
Négligence criminelle

• Les amendements au Code criminel ont aussi pour
  effet de faciliter la preuve de la Couronne quant
  à la participation dune organisation à la
  commission dune infraction de négligence en
  établissant une présomption à cet effet. Ainsi,
  une organisation sera considérée (présumée) avoir
  participé à une infraction de négligence si
  certains faits sont prouvés.
•  Présomption  par exemple, de la preuve dun
  fait certain, on prend pour acquis (on présume)
  lexistence dun autre fait que lon veut
  prouver.

5
Loi C-21Introduction de nouvelles définitions
Art. 2

•  agent  Sagissant dune organisation, tout
  administrateur, associé, employé, membre,
  mandataire ou entrepreneur de celle-ci.
•  cadre supérieur  Agent jouant un rôle
  important dans lélaboration des orientations de
  lorganisation visée ou assurant la gestion dun
  important domaine dactivités de celle-ci, y
  compris, dans le cas dune personne morale,
  ladministrateur, le premier dirigeant ou le
  directeur financier.
•  organisation  Selon le cas
• a) corps constitué, personne morale, société,
  compagnie, société de personnes, entreprise,
  syndicat professionnel ou municipalité
• b) association de personnes qui, à la fois
• i) est formée en vue datteindre un but commun
• ii) est dotée dune structure
  organisationnelle
• iii) se présente au public comme une
  association de personnes.

6
Loi C-21 Moyens détablir la participation
duneorganisation à une infraction de négligence

• Pour une infraction de négligence (22.1 C.cr.)
• 22.1 Sagissant dune infraction dont la
  poursuite exige la preuve de lélément moral de
  négligence, toute organisation est considérée
  comme y ayant participé lorsque

7
Loi C-21 Moyens détablir la participation
duneorganisation à une infraction de négligence

• Pour une infraction de négligence (22.1 C.cr.)
• a) dune part, lun de ses agents a, dans le
  cadre de ses attributions, eu une conduite par
  action ou omission qui, prise individuellement
  ou collectivement avec celle dautres de ses
  agents agissant également dans le cadre de leurs
  attributions, vaut participation à sa
  perpétration

8
Loi C-21 Moyens détablir la participation
duneorganisation à une infraction de négligence

• Pour une infraction de négligence (22.1 C.cr.)
• b) dautre part, le cadre supérieur dont relève
  le domaine dactivités de lorganisation qui a
  donné lieu à linfraction, ou les cadres
  supérieurs, collectivement, se sont écartés de
  façon marquée de la norme de diligence quil
  aurait été raisonnable dadopter, dans les
  circonstances, pour empêcher la participation à
  linfraction.

9
Loi C-21 Preuve hors de tout doute raisonnable
de la Couronne

• La Couronne a le fardeau de démontrer hors de
  tout doute raisonnable
• 1. Que lagent de lorganisation a, dans le
  cadre de ses attributions, participé à la
  perpétration dune infraction de négligence
  causant un décès ou une blessure corporelle à
  autrui.
• 2. Que le ou les cadres supérieurs, dont relève
  le domaine dactivités de lorganisation qui a
  donné lieu à linfraction, se sont écartés de
  façon marquée de la norme de diligence quil
  aurait été raisonnable dadopter, dans les
  circonstances, pour empêcher la participation à
  linfraction.

10
Loi C-21 La diligence raisonnable en matière
dinfraction de négligence

• La notion même de diligence raisonnable exige
  quune organisation doit prendre toutes les
  mesures ou précautions nécessaires quil aurait
  été raisonnable dadopter dans les circonstances
  afin déviter quil ne résulte de blessure
  corporelle à autrui. Cette notion sapprécie en
  fonction des circonstances de chaque cas et, au
  besoin, selon les règles de lart applicables à
  chaque situation.

11
Loi C-21 La diligence raisonnable en matière
dinfraction de négligence

• 1. Identification et évaluation des risques
• 2. Mise en uvre de mesures afin déviter que
  laccomplissement dun travail ou lexécution
  dune tâche ne résulte en blessure corporelle
  pour autrui
• 3. Supervision suffisante
• 4. Devoir dautorité.
• Dans le cadre dune poursuite pour négligence
  criminelle contre une organisation en vertu de
  larticle 22.1 C.cr., les tribunaux sinspireront
  grandement de ces critères afin dévaluer si, par
  leurs agissements ou omissions, le ou les cadres
  supérieurs se sont écartés (de façon marquée) de
  la norme de diligence raisonnable dans les
  circonstances.

12
Loi C-21 Amendes applicables aux organisations

• 735. (1) Sauf disposition contraire de la loi,
  lorganisation déclarée coupable dune infraction
  est passible, au lieu de toute peine
  demprisonnement prévue pour cette infraction,
  dune amende
• a) dont le montant est fixé par le tribunal,
  si linfraction est un acte criminel
• b) maximale de cent mille dollars, si
  linfraction est punissable sur déclaration de
  culpabilité par procédure sommaire.

13
Loi C-21 Amendes applicables aux organisations

• Facteurs à considérer lors du prononcé de la
  sentence relative à une organisation reconnue
  coupable
• 718.21 Le tribunal détermine la peine à
  infliger à toute organisation en tenant compte
  également des facteurs suivants
• a) les avantages tirés par lorganisation du
  fait de la perpétration de linfraction
• b) le degré de complexité des préparatifs
  reliés à linfraction et de linfraction
  elle-même et la période au cours de laquelle
  elle a été commise

14
Loi C-21 Amendes applicables aux organisations

• Facteurs à considérer lors du prononcé de la
  sentence relative à une organisation reconnue
  coupable (suite)
• c) le fait que lorganisation a tenté de
  dissimuler des éléments dactif, ou den
  convertir, afin de se montrer incapable de
  payer une amende ou deffectuer une
  restitution
• d) leffet quaurait la peine sur la viabilité
  économique de lorganisation et le maintien
  en poste de ses employés
• e) les frais supportés par les administrations
  publiques dans le cadre des enquêtes et des
  poursuites relatives à linfraction

15
Loi C-21 Amendes applicables aux organisations

• Facteurs à considérer lors du prononcé de la
  sentence relative à une organisation reconnue
  coupable (suite)
• f) limposition de pénalités à lorganisation
  ou à ses agents à légard des agissements à
  lorigine de linfraction
• g) les déclarations de culpabilité ou
  pénalités dont lorganisation ou tel de ses
  agents qui a participé à la perpétration de
  linfraction a fait lobjet pour des
  agissements similaires
• h) limposition par lorganisation de
  pénalités à ses agents pour leur rôle dans la
  perpétration de linfraction

16
Loi C-21 La probation 732.1 (3.1) et (3.2) C.cr.

• Le tribunal peut assortir lordonnance de
  probation visant une organisation de lune ou de
  plusieurs conditions notamment
• - prévoir le dédommagement des victimes de
  linfraction
• - élaborer des normes
• - exiger de lorganisation quelle informe le
  public de linfraction, de la peine infligée
  et des mesures correctrices quelle a prises.