Projet de Rforme de la Fiscalit Locale prsent par Salah Benyoussef http:www'financeslocales'populus'

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Projet de Réforme de la Fiscalité
Localeprésenté par Salah Benyoussefhttp//www.fi
nanceslocales.populus.org

• Le projet est laboutissement des travaux de la
  commission qui a réuni le ministère de
  lIntérieur (DGCL) et le ministère des Finances
  (DGI et TGR).
• Le nouveau schéma proposé repose sur une loi
  fiscale (A) et un décret (B) portant règlement
  des droits et redevances des CL. Lancien schéma
  toujours en vigueur repose uniquement sur la loi
  30-89 relative à la fiscalité des CL.

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Une démarcation est établie entre taxes et
redevances

• Cest ainsi que les taxes sont prévues par le
  projet de loi qui confère un caractère fiscal à
  17 impositions sur 40.
• 9 impositions sur 40 sont assimilées à des
  droits et redevances et leurs modalités
  dapplication sont régies par décret du premier
  ministre.

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• Lorsque le projet de loi ne détermine pas de taux
  ou de tarifs dimposition fixes pour les taxes,
  ces tarifs et taux sont fixés par arrêté
   fiscal  pris par lordonnateur de la CL
  concernée après délibération du conseil.
• 14 impositions sur 40 ont subi les traitements
  suivants 
• 3 produits considérés comme  fiscaux  dans le
  temps, ont été déversés et fondus dans deux types
  de droits et redevances mentionnés précédemment,
  et donc soumis au décret du premier ministre  
• 11 produits anciens ont été purement et
  simplement supprimés.

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• Au total, la loi fiscale locale a été délestée de
  57,5 des impositions (40) quelle prévoyait en
  1989, et na retenu que 17 impositions au titre
  de taxes fiscales. Il ne reste plus que 9
  impositions au titre de droits et redevances qui
  seront régis par voie réglementaire - décret du
  premier ministre. Les 14 impositions restantes
  ont été évacuées du projet de texte de loi et du
  projet de décret.
• En résumé
• loi fiscale  17 taxes 
• décret du premier ministre  9 droits et
  redevances 
• arrêté fiscal  nombre indéterminé.

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A. Projet de Loi Fiscale

• Partie I  Assiette, recouvrement et sanctions
  (article 1article 150)
• 11. Titre I  Règles dassiette (article
  1-article 126)
• 12. Titre II  Recouvrement (article 127-article
  134)
• 13. Titre III  Sanctions (article 135-article
  150)
• Partie II  Procédures de contrôle et de
  communication (article 151-article 166)
• 21. Titre I  Droit de contrôle et de
  communication (article 151-article 162)
• 22. Titre II  Contentieux (article 162-article
  166)
• Partie III  Dispositions diverses (article
  166-article 180)

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• Le titre I est le plus volumineux (150 articles
  sur 166 soit 90 des articles) car il énumère la
  liste des taxes dont la perception est prévue par
  la loi, au profit des communes (urbaines et
  rurales), les préfectures et les provinces ainsi
  que les régions.
• Les changements notables enregistrés au niveau du
  projet de loi fiscale, peuvent être déclinés
  comme indiqués ci-après 
• Changement des libellés de la taxe urbaine et de
  limpôt des patentes appelés désormais taxe
  dhabitation et taxe professionnelle

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Changements introduits

• Intégration de la taxe dhabitation (ex-taxe
  urbaine) et de la taxe professionnelle
  (ex-patente) dans la loi relative à la fiscalité
  des CL tout en habilitant la DGI à les gérer
  ainsi que la taxe dédilité
• Suppression de la composante professionnelle de
  lex-taxe urbaine (11,50 de la valeur locative
  des biens) qui faisait double emploi avec limpôt
  des patentes 
• Changement des barèmes et des grilles et
  liquidation sur des bases simples  10 et un
  multiple de 10, soit 20 et 30, soit en tout, 3
  taux qui sappliqueront désormais à leur base
  respective 

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• Introduction dune fourchette dans la fixation
  des taux et tarifs avec apparition dun plancher
  ou dun plafond, lorsquil nexistait pas 
• Suppression des taxes additionnelles au profit
  des régions 
• Nouveau partage du produit fiscal 
• Non application du champ dexonération de la taxe
  professionnelle, aux établissements de crédit
  (tels que le FEC), BAM et la CDG.

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Le projet de loi institue les taxes au profit
des CL selon la répartition suivante 

• 11 taxes au profit des communes dont 8 quelles
  sont appelées à gérer directement et 3
  conjointement avec la DGI 
• 3 taxes au profit des provinces/préfectures 
• 3 taxes au profit des régions 

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Autres Changements

• En matière de recouvrement, le projet de texte
  introduit les dispositions relatives aux
  procédures en vigueur dans le code de
  recouvrement des créances publiques.
• Pour ce qui concerne les sanctions prévues en
  matière de défaut de déclaration, de déclaration
  tardive, dinsuffisance de déclaration, de défaut
  de paiement ou dinsuffisance de paiement, une
  avancée notable est enregistrée au niveau du
  nouveau texte de loi. En effet les sanctions sont
  ramenées à 15 du principal de la taxe concernée
  par ces effractions, contre une fourchette qui
  allait de 25 à 100 du principal de la taxe en
  question. La sanction nest portée à 100 quà la
  condition que la mauvaise foi du contribuable est
  avérée.

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B. Projet de Décret réglementantles Droits et
Redevances

• Chapitre préliminaire  Principes généraux
  (article 1 article 4)
• Chapitre II  Dispositions régissant les droits
  et redevances (article 5 - article 43)
• Chapitre III  Dispositions diverses (article 44)

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• Le chapitre II est le plus volumineux (39
  articles sur 44 soit 86 des articles) car il
  énumère la liste des droits et redevances (9)
  dont la perception est prévue par la loi, au
  profit des CL, sachant que seules les communes
  sont habilitées à rendre les services prévus et
  décrits dans le projet de décret pour lesquels
  elles sont habilitées à se faire rémunérer.
• Le document constitue une innovation, par rapport
  au schéma aujourdhui en vigueur où il nexiste
  pas de décret portant règlement des droits
  redevances des CL. Les droits redevances des CL
  aujourdhui en vigueur relèvent de la loi 30-89.

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Architecture Fiscale Actuelle

• 20,46 pour les taxes dont lassiette est assurée
  par la DGI pour le compte des CL 
• 25,68 pour les taxes, droits et redevances dont
  lassiette est assurée par les services des CL 
• 44,58 pour la part des CL dans le produit de la
  TVA avec les parts dIS (1) et dIGR (1) 
• 9,28 pour les ressources propres déquipement
  ainsi que les ressources demprunt levées auprès
  du FEC.

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(No Transcript)
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Observations

• La suppression de la composante professionnelle
  de lex-taxe urbaine, risque de provoquer des
  moins-values pour les budgets de certaines CL et,
  apparemment, aucune mesure compensatrice na été
  prévue pour atténuer les pertes de ce produit
  fiscal 
• La simplification (à la baisse) des barèmes (10,
  20 et 30) de la taxe professionnelle et de la
  taxe dhabitation, est porteuse de moins-values
  qui nont pas été mesurées 

• Les taxes sur les opérations de construction et
  de lotissement  ces taxes sont inscrites au
  budget de fonctionnement et ne sont pas
  récurrentes car elles sont appelées à tarir
  lorsquil y aura saturation de lespace
  territorial communal. Elles sont donc
  susceptibles de créer un état de dépendance de la
  commune concernée à leur égard 
• La contribution des riverains aux dépenses
  déquipement et daménagement  cette
  contribution dont le rendement est dérisoire, est
  difficilement et rarement mobilisable, les
  Ordonnateurs étant très réfractaires à son égard.