Actates 8

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Acétates 8

• DRT 2401
• Droit des affaires 1
• Lundi 10 novembre 2008 (13h 16h)
• B 3325
• Vincent Gautrais

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P2-C2-S3 personnalité morale S1 Ent. indi. S2
Société S4 Autres S5 comparaison

• Arrêt allard (R. page 297 à la page 300)
•  27. Des considérations qui précèdent, il faut
  retenir qu'il est difficile daborder la question
  du patrimoine de la société sans aborder celle de
  sa personnalité. Elles s'interpénètrent. C'est
  pourquoi notre analyse, pour répondre à la
  première considérera corrélativement la seconde. 

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P2-C2-S3 personnalité morale S1 Ent. indi. S2
Société S4 Autres S5 comparaison

• Patrimoine
• Personnalité juridique

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P2-C2-S3-1 PM / patrimoine S1 Ent. indi. S2
Société S4 Autres S5 comparaison

• Patrimoine clé de voute des relations
  daffaires
• entreprise individuelle confusion
• SPA séparation
• fiducie séparation
• société de personne ????? confusion
• Le patrimoine de la SENC est-il autonome?

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P2-C2-S3-1 PM / patrimoine S1 Ent. indi. S2
Société S4 Autres S5 comparaison
Antaki / Bouchard, par. 437

• Position classique (personnaliste)
• gt personne patrimoine
• Théorie de la fiction gt dépend de la loi
• 37. Cette façon de voir se voulait fidèle à ce
  que lon appelle la théorie de la fiction,
  suivant laquelle la personnalité juridique ne
  peut être octroyée que par le législateur. 
  (recueil page 301)
• Théorie de la réalité
• 38. La théorie de la réalité, développée par
  Gény, pouvait, elle aussi, entraîner la
  reconnaissance de la personnalité juridique de
  certains organismes ou groupements. Pour en
  bénéficier, ceux-ci devaient présenter deux
  caractéristiques essentielles  (1) organisation
  dune volonté collective (2) intérêts collectif
  et permanent.  (recueil page 301)

Antaki / Bouchard, par. 438
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P2-C2-S3-1 PM / patrimoine S1 Ent. indi. S2
Société S4 Autres S5 comparaison

• Position moderne Patrimoine daffectation
•  une nouvelle conception du patrimoine, plus
  moderne, moins dépendante de la personnalité
  juridique car reconnaissant expressément les
  notions de division et daffectation de
  patrimoine  (Louise Hélène Richard) (souhaitable
  selon elle pour des raisons de commodité)
• 2 CCQ.  Toute personne est titulaire dun
  patrimoine. (THÉORIE CLASSIQUE)
• Celui-ci peut faire lobjet dune division ou
  dune affectation, mais dans la seule mesure
  prévue par la loi. (THÉORIE MODERNE)
• Fondation
• Fiducie

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P2-C2-S3-2A PM (Allard)S1 Ent. indi. S2 Société
S4 Autres S5 comparaison

• 19 septembre 1986 convention de société entre 4
  associés (Immeuble Jardins de lOrmière) (Sam
  Wong André Morisset Perry Wong Adrien
  Hebert)
• 20 mai 1987 société achète un terrain de lun
  des associés (Sam Wong)
• 18 novembre 1987 Sam Wong et André Morisset
  vendent  parts sociales  à Compagnie Allard
  
• 27 novembre 1987 déclaration de modification
  enregistrée
• 30 novembre 1987 par acte notarié, Sam Wong et
  André Morisset vendent à Compagnie Allard la
  moitié indivise sur ledit terrain. Le contrat
  précise clairement que cest pour donner
  suite à la vente du 18 novembre 1987
• Ville de Québec conteste la valeur de limmeuble
  (980 000 plutôt que 100 000)

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P2-C2-S3-2A PM (Allard)S1 Ent. indi. S2 Société
S4 Autres S5 comparaison
SOCIÉTÉ I.J.O.
IMMEUBLE S. WONG INC
Contrat 1
IMMEUBLE ALLARD INC
Contrat 2
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P2-C2-S3-2A PM (Allard)S1 Ent. indi. S2 Société
S4 Autres S5 comparaison

• Première instance (CQ)
• 21 La vente des parts sociales, avec l'accord
  de tous les associés, anciens et nouveaux,
  n'aurait entraîné aucun transfert de propriété de
  l'immeuble. L'acte notarié de cession de ce
  dernier, intervenu pour donner effet à la vente
  de parts sociales, ne pouvait non plus entraîner
  un transfert de propriété de cet immeuble
  puisque, contrairement à ce qui y est déclaré,
  les associés cédants ne possédaient pas la moitié
  indivise de l'immeuble visé, propriété de la
  société.
• 22   Le premier juge conclut donc que cet acte
  de cession constitue un acte simulé dont le seul
  objet aurait été de régulariser les inscriptions
  au Bureau d'enregistrement quant à l'identité des
  associés de la société propriétaire de l'immeuble.

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P2-C2-S3-2A PM (Allard)S1 Ent. indi. S2 Société
S4 Autres S5 comparaison

• Question selon la CA
•  23 la société civile ou commerciale, autre
  que la société par actions, possède-t-elle une
  personnalité juridique propre, distincte de celle
  des associés, et, dans l'affirmative, peut-elle
  être propriétaire, par opposition à simple
  possesseur, d'un patrimoine propre et distinct de
  celui des associés? 
• SITUATION 1 - Si OUI PAS DE TRANSFERT PAS DE
  DROITS À PAYER
• SITUATION 2 - Si NON TRANSFERT DROITS À PAYER
  

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P2-C2-S3-2A PM (Allard)S1 Ent. indi. S2 Société
S4 Autres S5 comparaison

• Alternative vue par la CA
• SITUATION 1  SOIT les 2 associés vendent leurs
  parts sociales à la Compagnie Allard, ET QUE
  limmeuble est dans le patrimoine de la société,
  ALORS Allard acquiert ainsi des droits en tant
  quassociés aux bénéfices de limmeuble.
• DANS CE CAS  pas de transfert, pas de droits de
  mutation à payer.
• SITUATION 2 (SOLUTION GAGNANTE)  SOIT 2 associés
  vendent leurs parts indivises dans limmeuble à
  la Compagnie Allard, ET QUE la société na pas de
  patrimoine  ALORS transfert leur portion de
  droit de propriété.
• DANS CE CAS  transfert, droits de mutation à
  payer.

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P2-C2-S3-2A PM (Allard)S1 Ent. indi. S2 Société
S4 Autres S5 comparaison

• Réponse de la CA
• 28  je suis d'avis que la société civile ne
  constitue pas une personne juridique distincte de
  ses membres, et que, même si la société peut
  paraître posséder certains des attributs de la
  personnalité juridique, elle ne jouit pas de la
  propriété d'un patrimoine distinct de celui de
  ses associés.  

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P2-C2-S3-2A PM (Allard)S1 Ent. indi. S2 Société
S4 Autres S5 comparaison

• Argumentaire de la CA
• Analyse historique très approfondie (par. 30 à
  39)
• Référence au droit romain
• Depuis toujours, présentation des 2 théories
  (fiction réalité)
• Attention au lien avec le droit français
• Droit québécois et théorie de la fiction (par.
  40 à 64)
• Vision majoritaire pour la PJ de la SENC (même si
  majorité pas sûr quant aux récentes décisions)
• Mais 3 arguments de base
• Droit québécois et théorie de la réalité (par. 65
  à 69)

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P2-C2-S3-2A PM (Allard)S1 Ent. indi. S2 Société
S4 Autres S5 comparaison

• Fiction Point 1 CCBC
• CCBC 1899 - Les biens de la société doivent être
  employés au paiement des créanciers de la société
  de préférence aux créanciers particuliers de
  chaque associé et si ces biens se trouvent
  insuffisants pour cet objet, les biens
  particuliers de chacun des associés sont aussi
  affectés au paiement des dettes de la société,
  mais seulement après le paiement des créanciers
  particuliers de tels associés séparément.
• CA gt lexpression  biens de la société 
  représente un terme générique plutôt quune
  expression avec des conséquences autres.

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P2-C2-S3-2A PM (Allard)S1 Ent. indi. S2 Société
S4 Autres S5 comparaison

• Fiction Point 2 jurisprudence
• Critique de la trilogie Somec Lambert
  Lalumière Menuiserie Denla
• CA gt obiter (par. 44)
• CA gt attention à calquer le droit français (par.
  39)
• CA gt beaucoup de situation où la question est
  incidente (peu danalyse et beaucoup décho)

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P2-C2-S3-2A PM (Allard)S1 Ent. indi. S2 Société
S4 Autres S5 comparaison

• Fiction Point 3 autres articles du CCBC
• Sous langle de la théorie de la fiction, la
  volonté du législateur dattribuer personnalité
  juridique doit être manifeste et non seulement
  indirecte.
• CA gt 1 Art. 18 et 352 CcBC  disposent quil
  existe deux seuls types de personnes dans le
  Code. Personne physique et corporation.
•  18. il existe deux seuls types de personnes
  dans le Code. Personne physique et corporation 
   
• Larticle 352 (cité par. 53 du recueil) dit
  ceci 
•  352. Toute corporation légalement constituée
  forme une personne fictive ou morale dont
  l'existence et la successibilité sont
  perpétuelles, ou quelquefois pour un temps défini
  seulement, et qui est capable de certains droits
  et sujette à certaines obligations. 

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P2-C2-S3-2A PM (Allard)S1 Ent. indi. S2 Société
S4 Autres S5 comparaison

• Fiction Point 3 autres articles du CCBC
• Sous langle de la théorie de la fiction, la
  volonté du législateur dattribuer personnalité
  juridique doit être manifeste et non seulement
  indirecte.
• CA gt 2 Art. 399  propriété des biens.
  Larticle ne reconnaît pas la possibilité pour la
  société dêtre propriétaire de biens.
• 399. Les biens appartiennent ou à l'état, ou aux
  municipalités et autres corporations, ou enfin
  aux particuliers.
• Équivalent de 2188 CCQ

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P2-C2-S3-2A PM (Allard)S1 Ent. indi. S2 Société
S4 Autres S5 comparaison
Antaki / Bouchard, par. 447

• Fiction Résumé
• Syllogisme utilisé très simple
• Société nest pas un sujet de droit
• CCBC demande que tout droit est un sujet
• Comme société pas sujet, alors pas de PJ et pas
  de patrimoine

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P2-C2-S3-2A PM (Allard)S1 Ent. indi. S2 Société
S4 Autres S5 comparaison

• Théorie de la réalité
•  65 La théorie de la réalité, je l'ai
  mentionné lors de l'analyse historique du droit
  des sociétés, ne peut-être invoquée afin de
  personnaliser la société. Ceci ne veut pas dire,
  cependant, qu'il y aurait absence d'unité cette
  dernière. Force est de reconnaître que les actes
  posés par la société diffèrent de ceux des
  associés, exécutés pour leur compte personnel. On
  peut donc parler, dans un sens descriptif, des
  activités d'une société. Les effets juridiques de
  telles activités, cependant, n'affecteront que
  les associés. 
• NON Les individus ne poursuivent pas un
  intérêt, un but collectif, indépendant de leurs
  intérêts personnels. (voir par. 38 p. 301 du
  recueil)

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P2-C2-S3-2A PM (Allard)S1 Ent. indi. S2 Société
S4 Autres S5 comparaison

•  93  Je conclus donc de tout ce qui précède
  que l'immeuble ayant fait l'objet de la cession
  de Sam Wong et André Morisset à l'intimée
  demeurait la propriété des associés, que la vente
  des parts sociales détenues par Wong et
  Morisset ne signifiait pas autre chose que la
  vente de leur part indivise dans la propriété des
  actifs, et qu'il y a donc eu un transfert réel de
  la moitié indivise de l'immeuble social,
  assujetti au paiement du droit de mutation prévu
  par les dispositions de la Loi autorisant les
  municipalités à percevoir un droit sur les
  mutations immobilières. 

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P2-C2-S3-2A PM (Allard)S1 Ent. indi. S2 Société
S4 Autres S5 comparaison
Antaki / Bouchard, par. 449

• Bogue ????
• Antaki / Bouchard société est différent
  dindivision
• La mise en commun de biens, quimplique le
  contrat de société, transforme le droit
  individuel de lassocié, quil soit en propriété
  ou en jouissance, en droit personnel. Ce droit
  personnel, la part sociale, donne à lassocié un
  droit tant dans les bénéfices que dans lactif de
  la société. Voilà la position adoptée par la Cour
  dappel dès 1896 (). (Damien c. Société de
  prêts et placements du Québec, (1896) 4 R. de J.
  32 (BR) 42)

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P2-C2-S3-2A PM (Allard)S1 Ent. indi. S2 Société
S4 Autres S5 comparaison

• Dissidence du J. Biron
• Jurisprudence et doctrine majoritaire
• dans 399,  particuliers  inclus sociétés
  commerciales
• Différentes expressions liées aux  biens de la
  société 
• Mais accord sur le fond avec le juge Brossard
  quant au fait que droit de mutation doivent être
  payés

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P2-C2-S3-2B PM (CCQ)S1 Ent. indi. S2 Société S4
Autres S5 comparaison

•  299.  Les personnes morales sont constituées
  suivant les formes juridiques prévues par la loi,
  et parfois directement par la loi.
• Elles existent à compter de l'entrée en vigueur
  de la loi ou au temps que celle-ci prévoit, si
  elles sont de droit public, ou si elles sont
  constituées directement par la loi ou par l'effet
  de celle-ci autrement, elles existent au temps
  prévu par les lois qui leur sont applicables. 
•  2188.  La société est en nom collectif, en
  commandite ou en participation.
• Elle peut être aussi par actions dans ce cas,
  elle est une personne morale. 

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P2-C2-S3-2B PM (CCQ)S1 Ent. indi. S2 Société S4
Autres S5 comparaison

• Commentaires du Ministre
• Avant 2186.  En plus du rappel de l'existence
  des sociétés par actions régies par les règles
  propres aux personnes morales, ne sont donc plus
  reconnues que trois espèces de sociétés la
  société en nom collectif, la société en
  commandite et la société en participation (...)
• Notons, enfin, que la loi n'accorde pas la
  personnalité morale aux sociétés et à
  l'association réglées par ce chapitre. 
• Avant 2188.  Enfin, si on a pu, à une certaine
  époque, concevoir l'existence de sociétés par
  actions purement contractuelles, tel n'est
  cependant plus le cas, puisque les sociétés par
  actions sont toutes, aujourd'hui, des personnes
  morales. Le nouveau code reconnaît ce fait et,
  s'il maintient cette forme de groupement parmi
  les sociétés reconnues dans le présent chapitre,
  ce n'est que pour renvoyer aux règles applicables
  aux personnes morales édictées au livre Des
  personnes, entre autres.
• On remarquera que le code n'accorde pas autrement
  la question de la personnalité juridique des
  sociétés autres que la société par actions. 

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P2-C2-S3-2B PM (CCQ)S1 Ent. indi. S2 Société S4
Autres S5 comparaison
Antaki / Bouchard, par. 458

• Lévesque (R. page 319)
• 399 CCQ
• 20  Nulle part au Code civil du Québec le
  législateur ne confère la personnalité morale aux
  sociétés en nom collectif. 
• 2188 CCQ
• 23  L'on note par ailleurs que la société par
  actions, bien que mentionnée à l'article 2188
  C.c.Q. tout comme la société en nom collectif, en
  commandite ou en participation, se distingue de
  ces dernières en ce qu'elle n'est pas autrement
  couverte par le Chapitre Dixième 
• 334 CCQ
• 1039 CCQ

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P2-C2-S3-2B PM (CCQ)S1 Ent. indi. S2 Société S4
Autres S5 comparaison
Antaki / Bouchard, par. 459

• Vausko (R. page 329)
• 19  Or, regardons dans ce contexte l'ensemble
  des nombreux attributs qui sont conférés à la
  société en nom collectif.
• Elle a un nom (2189 C.c.Q.).
• Elle a un patrimoine distinct de celui de ses
  associés (2198, 2199, 2206 et 2201 C.c.Q.).
• Elle peut ester en justice sous son nom (2225
  C.c.Q.).
• Son existence autonome n'est pas compromise par
  le départ, le décès, la faillite ou
  l'interdiction de ses membres (2226 et 2230
  C.c.Q.).
• Elle peut acheter ou racheter les parts de ses
  membres (2210 C.c.Q.).
• Enfin, elle est liquidée suivant les mêmes règles
  que les personnes morales (2235 C.c.Q.).
• En bref, même si la société en nom collectif ne
  possède pas tous les attributs d'une personne
  morale, elle en possède les principaux. 

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P2-C2-S3-2B PM (CCQ)S1 Ent. indi. S2 Société S4
Autres S5 comparaison

• Caisse populaire Laurier c. 2959-6673 Québec
  (1999)
•  Également, il semble clair que, nétant pas une
  personne morale et une personne distincte de ses
  associés, la société ne peut avoir ni détenir un
  bien en tant que propriétaire. 

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P2-C2-S3-2B PM (CCQ)S1 Ent. indi. S2 Société S4
Autres S5 comparaison

• Du nouveau
• Société nest pas une PM mais peut être
  propriétaire de biens
• Ville de Laval c. Polyclinique Fabreville s.e.c.
  (2007 QCCA 426 ) (voir Antaki / Bouchard page
  461)
• 24 Une société en commandite, comme toute autre
  société, a un patrimoine propre qui, tant qu'il
  est suffisant, est distinct de celui des
  personnes dont elle est constituée elle jouit
  alors d'une entité propre, sans pour autant
  être une personne morale au sens de la Loi.
• Roy c. Boivin Carrier, s.e.n.c. (Boivin O'Neil,
  s.e.n.c.), 2006 QCCS 2663 (voir Antaki / Bouchard
  page 510)
• 9137-1096 Québec inc. c. Montréal (Ville
  de), 2006 QCCQ 513 (voir Antaki / Bouchard page
  456)
• 2) Vers la reconnaissance dune propriété
  collective
• 3) Vers une reconnaissance dun patrimoine
  daffectation non autonome ??????
• Voir le schéma dans Antaki / Bouchard page 517.