Le registre des entreprises individuelles , des soci

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Le registre des entreprises individuelles ,des
sociétés et des personnes morales

• Loi sur la publicité légale des entreprises
  individuelles des sociétés et des personnes
  morales

Règlement d'application de la Loi sur la
publicité légale des entreprises individuelles,
des sociétés et des personnes morales
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Qui doit simmatriculer au Registre des
entreprises ?
Les entreprises individuelles, sauf la personne
physique qui exploite son entreprise sous son nom
de famille et son prénom.
Toutes les sociétés en nom collectifs, et toutes
les sociétés en commandite, sans exceptions. Les
sociétés en participations nont pas lobligation
de simmatriculer.
Toutes les personnes morales de droit privé les
compagnies provinciales, les compagnies
fédérales, les coopératives, les syndicats de
copropriétaires, etc.
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Pourquoi le registre a-t-il été créé ?

• Ce registre vise la protection du public. Il est
  administré par le Registraire des entreprises.
• Il vise à rendre public les informations
  déclarées par les assujettis.
• Les informations déposées au registre sont
  considérés comme authentiques et opposables en
  justice.
• Le registre permet à nimporte qui de vérifier
  lexistence légale dune entreprise, son nom, ses
  noms demprunt, sa forme juridique, ses
  établissements ses propriétaires, ses
  administrateurs, ses principaux actionnaires, ses
  dirigeants, etc.
• Attention, l'assujetti n'acquiert aucun droit sur
  un nom du seul fait de son inscription au
  registre ou du dépôt qui y est fait d'un document
  qui le contient. 

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Comment maintenir à jour linformation au
registre ?

• Mise à jour annuelle par la déclaration annuelle.
• Mise à jour courante par la déclaration
  modificative.
• La déclaration modificative de correction
• Attention, il ne s'agit pas ici d'une simple mise
  à jour de l'information déclarée mais plutôt d'un
  ajout d'une information manquante ou du retrait
  d'une information inexacte qui a une portée
  rétroactive.
• La déclaration de radiation
• À la dissolution de lentreprise.